Paiement de l’indemnité. L’indemnité est réglée exclusivement au souscripteur du contrat à moins que celui-ci n’autorise l’assureur à effectuer le paiement à toute autre partie. Ce règlement a pour effet de libérer l’assureur à concurrence de la somme payée et ce vis-à-vis de tout bénéficiaire éventuel de la police.
Paiement de l’indemnité. Le paiement de l’indemnité est effectué au siège de l’assureur dans les quinze (15) jours, soit de l’accord amiable, soit de la décision judiciaire exécutoire. Ce délai, en cas d’opposition, ne court que du jour de la mainlevée.
Paiement de l’indemnité. Les indemnités sont payables au siège de l’assureur après l’accord des parties :
Paiement de l’indemnité. Le paiement de l’indemnité est effectué dans les TRENTE JOURS soit de l’accord amiable, soit de la décision judiciaire exécutoire.
Paiement de l’indemnité. L’indemnité est versée à l’Assuré au plus tôt à l’issue de la période de différé d’indemnisation, mensuellement à terme échu au prorata du temps de chômage indemnisable. L’indemnisation de la perte d’emploi ayant la nature d’un revenu de remplacement, l’indemnité versée ne pourra procurer à l’Assuré, un revenu supérieur à son revenu fiscal net perçu au cours de l’exercice civil précédent. Par ailleurs, dans le cas d’un créateur ou repreneur d’entreprise qui, par suite du dépot de bilan de l’entreprise, retrouverait son droit à l’allocation de retour à l’emploi (A.R.E), la somme cumulée de l’A.R.E et de l’indemnité versée au titre de la garantie ne peut être supérieure au revenu fiscal de l’exercice précédent. En cas de dépassement, l’indemnité serait réduite à due concurrence. à cet effet, l’indemnisation intervient toujours en complément de toute autre indemnisation éventuellement perçue par l’Assuré au titre de la même cessation d’activité ou des éventuelles prestations versées par un régime de Sécurité sociale. En tout état de cause, l’indemnité n’est payée par l’Assureur qu’à la condition expresse que la totalité des pièces nécessaires à la constitution du dossier de sinistre aient bien été fournies.
Paiement de l’indemnité. Le paiement de l'indemnité est effectué au siège de l’Assureur ou chez le représentant de l’Assureur où le contrat a été souscrit ou transféré, dans les trente jours, soit de l'accord amiable, soit de la décision judiciaire exécutoire. Ce délai, en cas d'opposition, ne court que du jour de la mainlevée. Toutefois, en cas de vol, le règlement ne peut être exigé par le propriétaire ou le Souscripteur, qu'après un délai de trente jours à dater de la déclaration du sinistre. L'Assuré s'engage à reprendre possession des biens volés qui seraient retrouvés avant la fin de ce délai de trente jours, l’Assureur étant seulement tenue à concurrence des dommages et des frais garantis. Si les biens volés sont récupérés ultérieurement, l'Assuré a, dans les trente jours suivant celui où il a eu connaissance de cette récupération, la faculté d'en reprendre possession moyennant le remboursement de l'indemnité versée sous déduction d'une somme correspondant aux dommages et aux frais garantis.
Paiement de l’indemnité. L’indemnité est payable à notre Siège Social ou chez notre représentant gestionnaire du contrat dans les 30 jours suivant soit l’accord amiable, soit la déci- sion judiciaire exécutoire. En cas d’opposition d’un créancier, ce délai ne court qu’à compter du retrait de celle-ci. Les frais de procès, de quittance et autres frais de règlement ne viennent pas en déduc- tion du montant de la garantie. Toutefois, en cas de condamnation à un montant supérieur, ils seront supportés par vous et par nous dans la proportion de leur part respective dans la condamnation. En cas de sinistre « Catastrophes Naturelles », l’indemnité est versée dans un délai de trois mois à compter de la date de remise de l’état estimatif des réparations éventuelles ou de la date de publication de l’arrêté interministériel constatant l’état de catastrophe naturelle lorsque celle-ci est posté- rieure. À défaut et sauf cas fortuit ou de force majeure, l’indemnité due par nous porte intérêt au taux légal à compter de l’expiration de ce délai.
Paiement de l’indemnité. L’indemnité sera payée mensuellement et directement à l’Assuré, par virement sur le compte débiteur des cotisations, dans les 48 heures à réception de l’ensemble des documents demandés ci-avant.
Paiement de l’indemnité. 13.1. L'indemnité est payée dans les trente jours qui suivent : - soit la réception par AG Insurance de l'accord sans réserve de l'assuré* sur l'estimation amiable d'indemnité ; - soit la date de clôture de l'expertise (article 12 des conditions générales) ; à condition que l'assuré* ait rempli à cette date toutes les obligations prévues au contrat. Dans le cas contraire le délai précité ne prendra cours qu'au jour où l'assuré* aura satisfait à toutes ses obligations contractuelles.
Paiement de l’indemnité. Si dans les trois mois à compter de la remise de l'état des pertes définitif l'expertise n'est pas terminée, l'assuré* a le droit de faire courir les intérêts au taux légal par sommation; si elle n'est pas terminée dans xxx xxx mois, chacune des parties peut procéder judiciairement. Le paiement de l'indemnité* doit être effectué dans les trente jours, soit de l'accord amiable, soit de la décision judiciaire exécutoire. Ce délai ne court que du jour où l'assuré* a justifié de ses qualités à recevoir l'indemnité* et, en cas d'opposition, du jour de la mainlevée ou de l'autorisation à payer. En cas de "Catastrophes Naturelles" (Loi 82-600 du 13.07.82 et arrêtés successifs), le paiement de l'indemnité* sera effectué selon les dispositions mentionnées au paragraphe « Les obligations de l'assureur* » de la garantie « Catastrophes naturelles ». En cas de vol des biens assurés : Le paiement de l'indemnité* ne peut être exigé par l'assuré* qu'après un délai minimum de trente jours à dater de la déclaration du sinistre*. En cas de récupération de tout ou partie des biens volés, l'assuré* doit aviser l'assureur*, sans délai, de leur récupération : • Récupération avant paiement de l'indemnité *: L'assuré* est tenu de reprendre possession des biens, l'assureur* prend en charge les détériorations éventuellement subies et les frais que l'assuré* a exposés, avec l'accord de l'assureur* pour leur récupération. • Récupération après paiement de l'indemnité* : L'assuré* peut, dans un délai d'un mois après la récupération concernée, soit reprendre les biens en restituant à l'assureur* l'indemnité* totale ou la partie d'indemnité* excédant les frais de remise en état, soit les laisser à l'assureur*.