Responsable du traitement désigne la personne physique ou morale, l’autorité publique, le service ou un autre organisme qui, seul ou conjointement avec d'autres, détermine les finalités et les moyens du traitement des Données à caractère personnel ; dans le cadre du présent DPA, lorsque le Client agit en qualité de sous-traitant pour un autre responsable du traitement, il doit être, vis-à-vis de SAP, considéré comme un Responsable du traitement supplémentaire et indépendant avec les droits et obligations relatifs dont bénéficie un responsable du traitement en application du présent DPA.
Responsable du traitement désigne la personne physique ou morale, l'autorité publique, le service ou un autre organisme qui, seul ou conjointement avec d'autres, détermine les finalités et les moyens du traitement. Lorsque les finalités et les moyens de ce traitement sont déterminés par le droit de l'Union ou le droit d'un État membre, le responsable du traitement peut être désigné ou les critères spécifiques applicables à sa désignation peuvent être prévus par le droit de l'Union ou par le droit d'un État membre.
Responsable du traitement auront le sens qui leur est donné par le RGPD.
Examples of Responsable du traitement in a sentence
Les Clauses contractuelles types sont régies par la loi du pays dans lequel le Responsable du traitement concerné est établi.
Le Responsable du traitement est seul responsable des réponses à ces demandes.
Ledit audit doit être effectué par le Client tel que défini dans l'article 5.1, sauf si la Loi en matière de protection des données exige que l'audit soit effectué par l'autre Responsable du traitement.
Il appartient au Responsable du traitement de fournir l’information aux personnes concernées par les opérations de traitement au moment de la collecte des Données Personnelles.
Il est entendu que la détection et la lutte contre la fraude, le blanchiment d’argent et le respect de la réglementation applicable aux sanctions économiques constituent un intérêt légitime du Responsable du traitement.
More Definitions of Responsable du traitement
Responsable du traitement. « Données », « Personne concernée », « Violation de données », « Traitement », « Sous-traitant » et « Autorité de contrôle » ont le sens qui leur est donné par le Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (« Règlement général sur la protection des données » ou « RGPD »). Le présent DPA a pour objet de définir, conformément à l’article 28 du RGPD, les conditions dans lesquelles OVHcloud, en qualité de Sous-traitant et dans le cadre des Services définis dans le Contrat, traite des Données à caractère personnel sur instruction du Client, à l’exclusion des traitements de données à caractère personnel réalisés en qualité de responsable du traitement par OVHcloud. Les conditions dans lesquelles OVHcloud traite, en qualité de Responsable du traitement, des données à caractère personnel relatives au Client (y compris ses préposés) sont précisées dans le cadre de la « Politique d’utilisation de données à caractère personnel » d’OVHcloud. Aux fins du présent DPA, le Client est présumé agir en qualité de Responsable du traitement. Si le Client agit en tant que Sous-traitant pour le compte d’un tiers Responsable du traitement, les Parties conviennent expressément que les conditions suivantes s’appliquent :
Responsable du traitement. «sous-traitant», «personne concernée» et «autorité de contrôle» ont la même signification que dans la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données1;
Responsable du traitement désigne l’entité qui, seule ou conjointement avec d’autres, détermine les finalités et les modalités de Traitement des Données à Caractère Personnel de l’Abonné ;
Responsable du traitement celui qui détermine les finalités et les moyens du Traitement. Il met en œuvre des mesures techniques et organisationnelles appropriées pour s'assurer et être en mesure de démontrer que le Traitement est effectué conformément à la règlementation en vigueur.
Responsable du traitement désigne l’entité qui détermine la finalité et les moyens du Traitement des Données à Caractère Personnel. Afin de lever toute ambiguïté, la Partie identifiée ci-dessus en qualité de « Responsable du Traitement » agit en qualité de Responsable du Traitement en application du présent ARTD.
Responsable du traitement la personne physique ou morale, l'autorité publique, le service ou un autre organisme qui, seul ou conjointement avec d'autres, détermine les finalités et les moyens du traitement ;
Responsable du traitement désigne une entité qui traite des données à caractère personnel pour le compte du responsable du traitement.