Incidents de paiement. Tout impayé, retard de paiement, même partiel, hors contestation légitime, d'une seule facture fait l’objet d’un courrier qui Vous est adressé par Xxxxxxx afin d’obtenir son règlement. Le fait de ne pas régler à Nordnet les sommes dues dans un délai de quinze (15) jours à compter de l’envoi de cette lettre entraîne : • L’exigibilité immédiate de toutes les sommes que Vous devez à Nordnet, soit : • Si Vous n’êtes pas lié par une période d’engagement, les sommes non réglées au titre des mois précédents et du mois en cours, qu’il s’agisse des mensualités de l’abonnement et/ou de sommes non inclues dans le forfait. • Si Vous êtes lié par une période d’engagement, le paiement des sommes restant dues jusqu’au terme de cette période - y compris les mensualités. • Si Vous êtes lié à Nordnet par une période d’engagement de 24 mois concernant une Offre de services de communications électroniques, le paiement des sommes restant dues jusqu’au terme, et ce qui concerne les mensualités, conformément à l’article L.224-28 du Code de la Consommation, une somme équivalant à 100% des sommes restant dues entre la date de résiliation effective et le 12ème mois d’abonnement, et à ¼ des sommes restant dues entre le 13ème et le 24ème mois d’abonnement. • L’imputation sur les sommes dues du solde de la Cagnotte attachée à votre Espace Client si ce dernier est positif, • L’éventuel blocage total ou partiel de votre Offre, dans les conditions fixées à l'article 17 « Blocage », après information adressée par Xxxxxxx, et/ou • La résiliation de plein droit du Contrat dans les conditions fixées à l'article 19 « Résiliation », • Si Vous avez choisi le paiement par prélèvement, en cas de rejet de ce dernier, la possible application par Xxxxxxx, selon votre qualité, des frais (de huit euros (8€), ce montant pouvant varier si vous résidez hors de France métropolitaine), à moins que le Client justifie se trouver en état de fragilité eu égard notamment à ses ressources conformément aux dispositions de l’article L.224-37 du Code de la consommation. En outre, si Vous êtes un professionnel, s’ajouteront à ces sommes : • Un intérêt de retard calculé depuis le lendemain de la date d’échéance de la facture jusqu’à son complet règlement à un taux égal à douze pourcent (12%) l'an sans que celui-ci ne puisse être inférieur à trois (3) fois le taux de l'intérêt légal français ; • la facturation d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de quarante euros (40€), incluant le cas ...
Incidents de paiement. Tout impayé, en ce compris toute annulation de paiement par carte bancaire, sera considéré comme un retard de paiement. Le retard de paiement d'une seule facture ou échéance entraîne : - la mise en position « hold » du Nom de domaine concerné empêchant son utilisation, - de plein droit l'exigibilité immédiate de toutes les sommes que Vous devez à Nordnet Registrar ; - la possibilité de suspendre ou de résilier, jusqu'au paiement complet des sommes que Vous devez à Nordnet Registrar, l’exécution du Contrat en cours dans les conditions fixées à l'article « Suspension- Résiliation », - l'application, par Nordnet Registrar, d'un intérêt de retard calculé depuis le lendemain de la date d’échéance de la facture jusqu’à son complet règlement à un taux égal à 12 % l'an sans que celui-ci ne puisse être inférieur à trois (3) fois le taux de l'intérêt légal français, - l’application par Nordnet des frais de rejet (8€, ce montant pouvant varier si vous résidez hors de France) ou autre frais bancaire ou frais de LRAR le cas échéant. En outre, si Vous êtes un professionnel, tout retard de paiement entraîne de plein droit la facturation d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de quarante (40) euros, incluant les frais de rejet de prélèvement (8€) et frais de LRAR visés ci-dessus. Dans le cas où les frais de recouvrement exposés seraient supérieurs au montant de cette indemnité forfaitaire, Xxxxxxx Registrar pourra demander une indemnisation complémentaire, sur justification (article L441-6 du Code de commerce). Si par contre, Xxxxxxx Registrar devait effectuer un remboursement, celui-ci ne peut être effectué qu’après encaissement définitif de toutes les sommes dues.
Incidents de paiement. Les incidents de paiement sont traités dans les mêmes conditions que celles prévues à l’article « Incidents de paiement » des Conditions Générales et des CG CP NNR. Vous êtes également informé que tout incident de paiement peut également entraîner notamment la suspension, voire la Suppression du Nom de domaine concerné.
Incidents de paiement. 9.3.1 Tout incident de paiement est passible de pénalités de retard. Par incident de paiement, les parties entendent notamment tout retard de paiement, paiement partiel de la créance ou rejet du prélèvement. Les pénalités de retard seront calculées depuis la date d’échéance jusqu’au jour du paiement effectif. Le montant des pénalités résulte de l’application aux sommes restant dues d’un taux égal à une fois et demi le taux d’intérêt légal en vigueur au moment de l’incident de paiement. Ces pénalités seront payables à réception de l’avis informant le client qu’elles ont été portées à son débit. Après mise en demeure restée sans effet, quinze jours après l’envoi d’une lettre recommandée avec avis de réception, le client, devra, en sus du montant principal, payer à titre de clause pénale un montant de 15% des sommes restant dues, sans préjudice des pénalités de retard susmentionnées. Dans l’hypothèse où le non paiement partiel ou total est constaté, la résiliation du contrat peut intervenir de plein droit dans les conditions définies à l’article 12.2 des présentes conditions générales.
Incidents de paiement. 7.3.1 Tout incident de paiement est passible de pénalités de retard.
Incidents de paiement. 8.4.1 Tout incident de paiement est passible de pénalités de retard ainsi que de l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement prévue par la loi n°2012-387 du 22 mars 2012 et le décret du 2 octobre 2012.
Incidents de paiement. Tout impayé même partiel, hors contestation légitime, d'une facture fait l’objet d’un courrier y compris électronique afin d’obtenir son règlement. A défaut de régularisation du paiement des sommes dues, dans un délai de quinze (15) jours à compter de son envoi, le Client s’expose de plein droit à l'exigibilité immédiate de toutes les sommes dues. Si le Client est un professionnel, s’ajouteront à ces sommes : - Un intérêt de retard calculé depuis le lendemain de la date d’échéance de la facture jusqu’à son complet règlement à un taux égal à douze pourcent (12%) l'an sans que celui-ci ne puisse être inférieur à trois
Incidents de paiement. Sauf report sollicité par le CLIENT et accepté par écrit par ETIAM, tout défaut de paiement à l’échéance d’une facture entraînera : de plein droit, la facturation d’un intérêt de retard égal à trois (3) fois le taux d’intérêt légal en vigueur ; le paiement d’une indemnité forfaitaire de 40 euros pour frais de recouvrement ; la déchéance de tous les termes des créances d’ETIAM sur le CLIENT et leur exigibilité immédiate. Sauf stipulation contraire, ETIAM se réserve le droit de suspendre l’accès à la Maintenance et/ou Services en cas de défaut de paiement sans que cette suspension puisse être considérée comme une inexécution fautive des obligations contractuelles d’ETIAM, et ce, sans préjudice du droit d’ETIAM de résilier le Contrat selon les termes de l’article RÉSILIATION ANTICIPEE des présentes Conditions Générales et des dommages et intérêts auxquels cette dernière pourrait prétendre. Le cas échéant, des frais de remise en service pourront être facturés par ETIAM.
Incidents de paiement. Les incidents de paiement sont traités dans les mêmes conditions que celles prévues à l’article « incident de paiement des Conditions générales d’enregistrement et de gestion de Nom De Domaine NordNet Registrar » reprises ci-dessous.
Incidents de paiement. Le défaut de paiement à échéance des sommes dues à ONECLICKDJ entraînera de plein droit la facturation au Dj, d’intérêts de retard sur le montant des sommes dues à un taux égal à trois