Common use of Incidents de paiement Clause in Contracts

Incidents de paiement. Tout impayé, en ce compris toute annulation de paiement par carte bancaire, sera considéré comme un retard de paiement. Le retard de paiement d'une seule facture ou échéance entraîne : - la mise en position « hold » du Nom de domaine concerné empêchant son utilisation, - de plein droit l'exigibilité immédiate de toutes les sommes que Vous devez à Nordnet Registrar ; - la possibilité de suspendre ou de résilier, jusqu'au paiement complet des sommes que Vous devez à Nordnet Registrar, l’exécution du Contrat en cours dans les conditions fixées à l'article « Suspension- Résiliation », - l'application, par Nordnet Registrar, d'un intérêt de retard calculé depuis le lendemain de la date d’échéance de la facture jusqu’à son complet règlement à un taux égal à 12 % l'an sans que celui-ci ne puisse être inférieur à trois (3) fois le taux de l'intérêt légal français, - l’application par Nordnet des frais de rejet (8€, ce montant pouvant varier si vous résidez hors de France) ou autre frais bancaire ou frais de LRAR le cas échéant. En outre, si Vous êtes un professionnel, tout retard de paiement entraîne de plein droit la facturation d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de quarante (40) euros, incluant les frais de rejet de prélèvement (8€) et frais de LRAR visés ci-dessus. Dans le cas où les frais de recouvrement exposés seraient supérieurs au montant de cette indemnité forfaitaire, Xxxxxxx Registrar pourra demander une indemnisation complémentaire, sur justification (article L441-6 du Code de commerce). Si par contre, Xxxxxxx Registrar devait effectuer un remboursement, celui-ci ne peut être effectué qu’après encaissement définitif de toutes les sommes dues.

Incidents de paiement. Tout impayé, en ce compris toute annulation incident de paiement par carte bancaire, sera considéré comme un retard est passible de paiement. Le retard de paiement d'une seule facture ou échéance entraîne : - la mise en position « hold » du Nom de domaine concerné empêchant son utilisation, - de plein droit l'exigibilité immédiate de toutes les sommes que Vous devez à Nordnet Registrar ; - la possibilité de suspendre ou de résilier, jusqu'au paiement complet des sommes que Vous devez à Nordnet Registrar, l’exécution du Contrat en cours dans les conditions fixées à l'article « Suspension- Résiliation », - l'application, par Nordnet Registrar, d'un intérêt pénalités de retard calculé depuis le lendemain ainsi que de la date d’échéance de la facture jusqu’à son complet règlement à un taux égal à 12 % l'an sans que celui-ci ne puisse être inférieur à trois (3) fois le taux de l'intérêt légal français, - l’application par Nordnet des frais de rejet (8€, ce montant pouvant varier si vous résidez hors de France) ou autre frais bancaire ou frais de LRAR le cas échéant. En outre, si Vous êtes un professionnel, tout retard de paiement entraîne de plein droit la facturation d’une indemnité l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un prévue par la loi n°2012-387 du 22 mars 2012 et le décret du 2 octobre 2012. Par incident de paiement, les parties entendent notamment tout retard de paiement, paiement partiel de la créance, ou rejet du prélèvement, ou annulation du prélèvement déjà effectué. Le montant de quarante (40) euros, incluant les l’indemnité pour frais de rejet recouvrement est de prélèvement quarante Euros (840 €) par facture impayée sauf indemnisation complémentaire demandée et frais de LRAR visés justifiée par La Poste conformément aux textes cités ci-dessus. Dans le cas où les L’indemnité pour frais de recouvrement exposés seraient supérieurs n’est pas due lorsque l’ouverture d’une procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire interdit le paiement à son échéance de la créance. Les pénalités de retard seront calculées depuis la date d’échéance jusqu’au jour du paiement effectif y compris dans l’hypothèse d’un prélèvement ayant fait l’objet d’une annulation de la part du Contractant après qu’il ait été réalisé. Le montant des pénalités de retard résulte de l’application aux sommes restant dues d’un taux égal au taux d’intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de dix (10) points de pourcentage. Ces pénalités seront payables à réception de l'avis informant le Contractant qu'elles ont été portées à son débit. En outre, tout incident de paiement entraînera de plein droit la déchéance du terme et l’exigibilité immédiate de toutes autres créances non encore échues. De plus, il sera dû de plein droit sur les sommes rendues exigibles par l’effet de la déchéance du terme, des pénalités de retard calculées au même taux que ci-dessus, à compter du jour de l’exigibilité. Après mise en demeure restée sans effet, quinze (15) jours après l’envoi d’une lettre recommandée avec avis de réception, le Contractant, devra, en sus du montant du principal, payer à titre de clause pénale un montant de cette indemnité forfaitairequinze (15)% des sommes restant dues, Xxxxxxx Registrar pourra demander sans préjudice des pénalités de retard sus mentionnées. Dans l’hypothèse où le non-paiement partiel ou total est constaté, la résiliation du Contrat peut intervenir de plein droit dans les conditions définies à l’article 15.2 des présentes conditions spécifiques de vente. Tout non-paiement à l’échéance fait courir de plein droit au bénéfice de La Poste, et sans autre formalité, les intérêts moratoires et l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement prévus aux articles 39 et 40 de la loi n°2013-100 du 28 janvier 2013. Ces intérêts courent à partir du jour suivant l’expiration du délai de paiement jusqu’à la date de mise en paiement incluse. Le taux des intérêts moratoires et le montant de l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement applicables sont respectivement fixés par les articles 8 et 9 du décret du 29 mars 2013 susvisé. Lorsqu’un incident de paiement intervient, quelle qu’en soit la nature ou l’importance, La Poste se réserve le droit de modifier les conditions de paiement et d’exiger un paiement au comptant par chèque de banque lors de chaque dépôt. Les nouvelles modalités sont applicables le jour ouvrable suivant l’émission par La Poste d’un courrier, transmis par télécopie avec accusé de réception confirmé par une indemnisation complémentairelettre recommandée avec accusé de réception, sur justification (article L441-6 du Code qui précise les nouvelles conditions de commerce)paiement. Si par contreCes modalités sont applicables jusqu’à régularisation, Xxxxxxx Registrar devait effectuer un remboursementconstitution ou reconstitution d’une caution bancaire, celui-ci ne peut ou toute autre garantie pouvant être effectué qu’après encaissement définitif demandée conformément aux conditions générales de toutes garantie, signées entre les sommes duesparties.

Incidents de paiement. Tout impayé, en ce compris toute annulation de paiement par carte bancaire, sera considéré comme un retard de paiement. Le retard de paiement d'une seule facture ou échéance entraîne : - la mise en position « hold » du Nom de domaine concerné empêchant son utilisation, - de plein droit l'exigibilité immédiate de toutes les sommes que Vous devez à Nordnet Registrar NordNet Registrar; - la possibilité de suspendre ou de résilier, si bon semble à NordNet Registrar et jusqu'au paiement complet des sommes que Vous devez à Nordnet NordNet Registrar, l’exécution du de tout Contrat en cours dans les conditions fixées à l'article « Suspension- Suspension-Résiliation », - l'application, par Nordnet NordNet Registrar, d'un intérêt de retard calculé depuis le lendemain de la date d’échéance de la facture jusqu’à son complet règlement à un taux égal à 12 % l'an sans que celui-ci ne puisse être inférieur à trois (3) une fois et demie le taux de l'intérêt légal français. Si NordNet Registrar vous adresse une mise en demeure de payer par lettre recommandée en raison d’un retard de paiement, vous serez redevable d’un montant déterminé comme suit : - quatre euros et cinquante centimes (4,50 €) par lettre recommandée si vous êtes résidant français, - l’application cinq euros quatre-vingt cinq centimes (5,85 €) par Nordnet des frais de rejet (8€, ce montant pouvant varier lettre recommandée si vous résidez hors de France) ou n’êtes pas résidant français. Ce montant se cumulera avec tout autre frais bancaire ou frais de LRAR le cas échéant. En outre, si Vous êtes un professionnel, tout retard de paiement entraîne de plein droit la facturation d’une indemnité forfaitaire dû et notamment ceux prévus pour frais de recouvrement d’un montant de quarante (40) euros, incluant les frais de rejet de paiement. Ainsi, si Vous avez opté pour le paiement par prélèvement (8€) automatique et que votre banque rejette la demande de prélèvement établie conformément aux conditions en vigueur sur xxxx://xxx.xxxxxxx.xxx, Vous serez redevable envers NordNet Registrar de frais de LRAR visés ci-dessusrejet de huit (8) euros par rejet. Dans Si Vous résidez hors de France, le cas où les montant pourra varier en fonction de Votre pays de résidence. Les montants des frais de recouvrement exposés seraient supérieurs au rejet peuvent être obtenus sur simple demande auprès de NordNet Registrar (voir article « Coordonnées de NordNet Registrar »). A défaut d’indication d’un montant spécifique de frais de rejet pour Votre pays de résidence, le montant de cette indemnité forfaitaire, Xxxxxxx Registrar pourra demander une indemnisation complémentaire, sur justification huit (article L441-6 du Code de commerce)8) euros par rejet sera dû. Si par contre, Xxxxxxx NordNet Registrar devait effectuer un remboursement, celui-ci ne peut être serait effectué qu’après encaissement définitif irrévocable de toutes les sommes dues. Il sera tenu compte des délais pendant lesquels Vous ou votre banque, pourrez révoquer le paiement même après débit de votre compte et crédit du compte de NordNet Registrar.

Incidents de paiement. Tout impayé, en ce compris toute annulation de paiement par carte bancaire, sera considéré comme un retard de paiement. Le retard de paiement d'une seule facture ou échéance entraîne : - la mise en position « hold » du Nom de domaine concerné empêchant son utilisation, - de plein droit l'exigibilité immédiate de toutes les sommes que Vous devez à Nordnet Registrar NordNet Registrar; - la possibilité de suspendre ou de résilier, si bon semble à NordNet Registrar et jusqu'au paiement complet des sommes que Vous devez à Nordnet NordNet Registrar, l’exécution du de tout Contrat en cours dans les conditions fixées à l'article « Suspension- Suspension-Résiliation », - l'application, par Nordnet NordNet Registrar, d'un intérêt de retard calculé depuis le lendemain de la date d’échéance de la facture jusqu’à son complet règlement à un taux égal à 12 % l'an sans que celui-ci ne puisse être inférieur à trois (3) une fois et demie le taux de l'intérêt légal français. Si NordNet Registrar vous adresse une mise en demeure de payer par lettre recommandée en raison d’un retard de paiement, vous serez redevable d’un montant déterminé comme suit : - quatre euros et cinquante centimes (4,50 €) par lettre recommandée si vous êtes résidant français, - l’application cinq euros quatre-vingt cinq centimes (5,85 €) par Nordnet des frais de rejet (8€, ce montant pouvant varier lettre recommandée si vous résidez hors de France) ou n’êtes pas résidant français. Ce montant se cumulera avec tout autre frais bancaire ou frais de LRAR le cas échéant. En outre, si Vous êtes un professionnel, tout retard de paiement entraîne de plein droit la facturation d’une indemnité forfaitaire dû et notamment ceux prévus pour frais de recouvrement d’un montant de quarante (40) euros, incluant les frais de rejet de prélèvement paiement. Si votre paiement est rejeté, Vous serez redevable auprès de NordNet Registrar du paiement des sommes dues ainsi que du remboursement des frais liés au recouvrement (8€) et éventuels frais de LRAR visés ci-dessus. Dans le cas où les rejet, frais d’affranchissement et de recouvrement exposés seraient supérieurs au montant de cette indemnité forfaitaire, Xxxxxxx Registrar pourra demander une indemnisation complémentaire, sur justification (article L441-6 du Code de commerceprocédure). Si par contre, Xxxxxxx NordNet Registrar devait effectuer un remboursement, celui-ci ne peut être serait effectué qu’après encaissement définitif irrévocable de toutes les sommes dues. Il sera tenu compte des délais pendant lesquels Vous ou votre banque, pourrez révoquer le paiement même après débit de votre compte et crédit du compte de NordNet Registrar.