Facturation et règlement. Considérant que la facture vaut attestation de présence ou attestation d’assiduité, Opcalia accepte le paiement sur facture détaillée, à l’exception des actions de formation bénéficiant de co-financements publics. Pour les séquences de formation ouverte et/ou à distance, la facture indiquera le nombre d’heures de formation estimé réalisé ainsi que le nombre et la nature des travaux rendus par le stagiaire ainsi que sa participation aux évaluations organisées par l’Organisme de formation. Le paiement de l’action de formation s’effectue au fur et à mesure de son déroulement (échelonnement des paiements) avec une avance de 30% versée à l’Organisme de formation avant le début de la formation. L’avance versée avant la formation donnera lieu à un remboursement au prorata des heures non- réalisées. Si la facture finale fait apparaitre un taux de réalisation effective des heures de formation supérieur à 90%, Opcalia règlera 100% de la prestation à l’Organisme de formation, sous réserve que ce dernier ait démontré à Opcalia : - soit que le bénéficiaire de la formation a atteint l’objectif prévu à la convention ; - soit que des actions correctives ont été mises en place par l’Organisme de formation pour assurer l’adaptation du dispositif de suivi pédagogique et d’évaluation du stagiaire. Le descriptif des procédures devra être complété en annexe de ce contrat de confiance et devra être validé par les deux parties. La régularisation éventuelle s’effectue au moment du règlement de la facture finale, les factures intermédiaires étant réglées au prorata temporis. L’Organisme de formation transmet à Opcalia la facture, laquelle doit : - rappeler le numéro d’accord de prise en charge d’Opcalia ; - pour les formations en présentiel indiquer le nombre total d’heures de formation effectivement suivies par chaque stagiaire, ainsi que le total des heures non suivies par stagiaire dans la facture finale ; - préciser la date de règlement ainsi que toutes autres mentions légales et règlementaires obligatoires.
Facturation et règlement. Les factures sont établies et adressées à la fin du mois. Les règlements doivent impérativement être effectués avant le 5 du mois suivant (par chèque ou virement bancaire).
Facturation et règlement. Le Fournisseur adresse à l'Entreprise une facture, laquelle intervient, dès la réalisation de la livraison des Fournitures. Sauf dérogation, le Fournisseur communiquera sa facture sur le Coupa Supplier Portal (CSP) selon les modalités indiquées par l’Entreprise Chaque facture comporte, outre les mentions légales obligatoires prévues à l’article L441-9 du Code de commerce, le numéro de la commande et le nom du Responsable de l'Entreprise ayant passé la commande. Les factures ainsi établies seront payées, sauf contestation à soixante (60) jours date de facture, par virement bancaire sur le compte du Fournisseur. Tout retard de paiement fera courir des pénalités calculées au taux de trois (3) fois le taux d'intérêt légal, à compter de la date d'échéance figurant sur la facture impayée. En outre, conformément à l’article D. 441-5 du Code de commerce, une indemnité forfaitaire de 40 euros pour frais de recouvrement sera également exigible sans qu’un rappel soit nécessaire. Lorsque les frais de recouvrement exposés sont supérieurs au montant de cette indemnité forfaitaire, le créancier pourra demander une indemnisation complémentaire, sur justification.
Facturation et règlement. La facture définitive est établie et adressée au Client à l’issue de chaque prestation effectuée. Les factures sont payables dans un délai de 30 jours, aucun escompte n’étant accordé pour un paiement anticipé. Si le Client souhaite que le règlement soit émis par l’OPCO dont il dépend, il lui appartient de : - faire une demande de prise en charge avant le début de la Formation, - l’indiquer explicitement sur son bon de commande ou son bulletin d’inscription, - s’assurer du paiement par l’organisme qu’il aura désigné. Toutefois, Apave se réserve le droit de refuser les demandes de subrogation de paiement à un OPCO sans qu’il ne soit nécessaire d’en justifier le refus au client. Si l’Organisme financeur ne prend en charge que partiellement le coût de la Formation, le complément de facture sera adressé au Client. Si Apave n’a pas reçu la prise en charge de l’Organisme financeur avant le début de la Formation (voir article 5), le client sera facturé de l’intégralité du coût de la Formation. En cas de non-paiement par l’Organisme financeur, le Client restera redevable de l’intégralité du coût de la Formation et sera facturé du montant correspondant. Conformément aux dispositions de l’article L441-10 du code de commerce, tout retard ou défaut de paiement donnera lieu, sans mise en demeure préalable, à une pénalité égale à trois fois le taux d’intérêt légal en vigueur, calculée sur le montant HT figurant sur la facture. Conformément aux dispositions de l’article D441-5 du code de commerce, Apave se réserve le droit d’exiger du Client le versement d’une indemnité forfaitaire d’un montant de 40 €HT pour frais de recouvrement, sans aucune formalité préalable. Dans l’hypothèse où les frais de recouvrement engagés par Apave seraient supérieurs au montant de cette indemnité forfaitaire, Apave pourra demander au Client une indemnisation complémentaire sur justificatifs.
Facturation et règlement. Les analyses réalisées par le laboratoire peuvent être soumises à facturation. Les tarifs appliqués sont fixés par l’ANSES. Ils sont consultables sur le site internet de l’agence et sont communiqués par le laboratoire pour son domaine d’activité sur simple demande. La facture est adressée au destinataire indiqué comme tel sur la demande. En l’absence de spécifications, la facture est établie à l’ordre du demandeur. Le destinataire de la facture s’engage à régler les analyses qu’il demande dans un délai de 30 jours à réception de la facture (soumise à T.V.A. 20,00 %). Le non paiement dans les délais impartis des sommes dues entraîne le refus de prise en charge de nouveaux échantillons et peut faire l’objet d’un recouvrement par huissier de justice.
Facturation et règlement. La facturation est effectuée par la Sàrl MANUEL 2 S.R. après vérification des heures effectuées auprès du secrétariat de l'établissement bénéficiaire du service. Le règlement s'effectuera à réception de la facture.
Facturation et règlement. Le Déposant adressera à chaque fin de mois au Dépositaire une facture des articles vendus, ainsi sortis du stock confié, sur la base de la valeur affectée à chaque article lors de la commande passée par le dépositaire et celui-ci devra s’en acquitter, à réception de la facture du déposant. Le règlement pourra être effectué par carte bancaire, par chèque ou par virement bancaire. En cas d’impayé sur les ventes réalisées, le Dépositaire devra en assumer la charge et régler le prix dû au Déposant. Si le Dépositaire veut effectuer un rabais sur un article il devra le prendre entièrement à sa charge et sur sa commission.
Facturation et règlement. ESS FOURNISSEUR établit une facture trimestrielle à terme échu pour la part variable, et à échoir pour la part fixe abonnement. La facturation est réalisée sur la base des quantités relevées, ou à défaut, sur la base des quantités prévisionnelles estimées ainsi que sur la base des consommations antérieures pour une même période, ou à défaut, à partir des consommations moyennes constatées pour le même profil d’usage. La part abonnement est facturée par avance. Une facture de régularisation est émise par ESS FOURNISSEUR, après chaque relevé du GRD, et ce au minimum une fois tous les douze (12) mois afin de prendre en compte la quantité de gaz naturel consommée par le Client sur cette période. ESS FOURNISSEUR ne peut être tenu responsable des retards ou erreurs de facturations liées au retard dans la communication des consommations par le Gestionnaire du Réseau de Distribution ou au défaut du Dispositif de Mesurage. En cas de changement de tarif entre deux factures, lorsqu’un relevé des consommations comporte simultanément des consommations payables aux
Facturation et règlement. La redevance annuelle est payable comptant sans escompte à la date de la souscription du contrat, puis dès la réception de la facture en cas de reconduction du contrat. Pour le premier règlement, une facture régularisée, avec le taux de TVA en vigueur sera adressé au client. Le contrat prendra effet à la date de signature du présent document pour une période d’un an. A l’expiration, le contrat ne sera pas reconduit automatiquement.
Facturation et règlement. Sauf mention contraire au CCP : - pour les prestations d'une durée inférieure ou égale à 30 jours, une facture globale est émise à la fin des prestations ; - pour les autres prestations (durée supérieure à 30 jours), des factures d'acompte seront émises mensuellement au prorata de l’avancement des prestations, sauf si un échéancier particulier est indiqué au CCP. Sauf mention différente au CCP, le règlement de ces factures doit intervenir dans un délai de 30 jours à compter de leur date d'émission et par virement bancaire. Aucune condition d’escompte n’est consentie.