Examen des réclamations – médiation Clauses Exemplaires

Examen des réclamations – médiation. Pour toute réclamation, l’adhérent/assuré* peut prendre contact dans un premier temps avec son interlocuteur habituel. Toute réclamation pourra, le cas échéant, être formulée auprès de BPCE PREVOYANCE – service – Informations/Réclamations – 0 xxx xxx Xxxxxxxx xx Xxxxx – XX 00000 – 75580 Xxxxx Xxxxx 00
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Examen des réclamations – médiation. Pour toute demande d’informations ou toute réclamation, l’assuré* peut prendre contact dans un premier temps avec son interlocuteur habituel. Dans un second temps, s’il pense que sa demande n’est pas satisfaite, il peut formuler sa demande d’informations ou sa réclamation à l’adresse suivante : BPCE PREVOYANCE – Sécuripro - XXX 00000 - 00000 Xxxx Xxxxx. Enfin, si l’assuré* pense que le différend n’est toujours pas réglé, il pourra formuler sa réclamation auprès de BPCE PREVOYANCE – Service Informations/Réclamations – 0 xxx xxx Xxxxxxxx xx Xxxxx – XX 00000 - 00000 Xxxxx Xxxxx 00.
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Examen des réclamations – médiation. Pour toute réclamation, l’adhérent/assuré* peut prendre contact dans un premier temps avec son interlocuteur habituel. Si, à ce stade, il pense que sa demande n’est pas satisfaite, il peut : • formuler une demande d’information ou une réclamation auprès de : Si malgré les efforts de l’assureur pour le satisfaire, l’adhérent/assuré* reste mécontent de la décision, il pourra demander un avis au Médiateur de l’Assurance, personnalité indépendante extérieure au Groupe BPCE. Sa demande devra être adressée à la Médiation de l’Assurance - XXX 00000 - 00000 XXXXX XXXXX 00. La Charte de la Médiation de l’Assurance (disponible sur le site xxxx://xxx.xxxxxxxxx-xxxxxxxxx.xxx) précise les modalités d’intervention du Médiateur de l’Assurance. Le recours au Médiateur ne peut être fait parallèlement à la saisine des tribunaux. Cependant, ce recours ne porte pas atteinte à une éventuelle procédure contentieuse ultérieure. Les délais de prescription de l’action en justice sont suspendus à compter de la saisine du Médiateur et pendant le délai de traitement de la réclamation par le Médiateur.
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Examen des réclamations – médiation. On entend par réclamation, toute déclaration, sous quelle que forme que ce soit (lettre, courriel, appel téléphonique) faisant état d’une insatisfaction, d’un mécontentement ou d’une déception. L’adhérent peut à tout moment s’adresser à son interlocuteur habituel (agence BRED Banque Populaire) afin de résoudre tout problème relatif à la bonne exécution de son adhésion. Si le litige éventuel demeure, l’adhérent peut adresser une réclamation écrite. Selon l’objet de cette réclamation, le service en charge de son traitement différera. Pour toute réclamation relative aux circonstances de la conclusion de son adhésion (manquements et/ou mauvaises pratiques lors de la vente, défaut d’information et/ou de conseil, ….), l’adhérent peut contacter la BRED Banque Populaire : l par courrier à l’adresse : BRED Banque Populaire, Service Relation Clientèle, 00 xxxx xx xx Xxxxx 00000 Xxxxx xxxxx 00 ; l par téléphone au 00 00 00 00 00 (appel non surtaxé) ; l par mail en remplissant le formulaire mis en ligne sur xxx.xxxx.xx, accessible à la rubrique réclamations. La BRED Banque Populaire s’engage à accuser réception de votre courrier sous 48 h ouvrées et à vous répondre dans les 15 jours ouvrés (sauf circonstances particulières dont l’adhérent serait alors tenu informé). Pour toute réclamation d’ordre administratif PREPAR-VIE, CELLULE PREVOYANCE Tour Franklin - 100 -101 Terrasse Xxxxxxxxx 00000 Xxxxx Xx Xxxxxxx xxxxx Pour toute réclamation d’ordre médical PREPAR-VIE CELLULE MEDICALE / à l’attention du MEDECIN CONSEIL Tour Franklin - 100 -101 Terrasse Boieldieu 92042 Paris la Défense cedex xxxxxxx.xxxxxxx@xxxxxx-xxx.xxx L’Assureur s’engage à accuser réception de la demande dans les dix jours ouvrables à compter de sa réception (en l’absence de réponse à la réclamation apportée dans ce délai) et à apporter une réponse au maximum dans les deux mois suivant sa date de réception (sauf circonstances particulières dont l’adhérent serait alors informé). Si, malgré nos efforts pour le satisfaire, l’adhérent restait mécontent de notre décision, il pourrait faire appel au Médiateur compétent : l soit celui de l’Assurance (La Médiation de l’Assurance, XXX 00 000 - 00000 Xxxxx xxxxx 09 ou le saisir en ligne sur le site : xxx.xxxxxxxxx-xxxxxxxxx.xxx), l soit celui de la BRED BP lorsque la réclamation porte sur les modalités de la commercialisation du contrat : BRED Banque Populaire, Le Médiateur, 00 xxxx xx xx Xxxxx, 00000 Xxxxx xxxxx 00 et ceci sans préjudice des autres voies d’actions...
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Examen des réclamations – médiation. Pour toute difficulté que vous rencontrez au cours de la vie du Contrat, contactez en priorité votre conseiller financier, il est à votre disposition pour répondre à vos demandes d’informations et traiter vos éventuelles réclamations. En complément des services de votre conseiller financier, un Service Clients a été créé au sein de la direction de l’Assureur. En cas de problème, il prend en charge personnellement le suivi de votre dossier. Il vous suffit d’adresser un courrier précisant l’objet de votre désaccord à l’adresse de correspondance indiquée à l’article 10.13. Si malgré les efforts de l’Assureur pour vous satisfaire, le désaccord persiste, vous pouvez faire appel au médiateur AXA Life Europe Limited. Les conditions d’accès à ce médiateur vous seront communiquées sur simple demande envoyée à l’adresse de correspondance indiquée à l’article 10.13. Ce recours est gratuit. Le médiateur AXA Life Europe Limited s’engage à formuler son avis dans les trois mois. Son avis ne s’impose pas, ce qui vous laisse toute liberté pour saisir éventuellement le tribunal compétent. Tout litige relatif à l’application du Contrat relève de la seule compétence des tribunaux français.
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Examen des réclamations – médiation. En cas de difficulté dans l’application du contrat, l’adhérent peut formuler sa réclamation au Service Client d’Alptis Assurances - 00 xxxxx Xxxxxx Xxxxxx - 69003 LYON ou à l’adresse suivante : xxxxxxxxxxxxx@xxxxxx.xx en précisant son numéro d’adhérent. Si la réponse apportée ne convient pas, l’adhérent peut adresser une nouvelle réclamation auprès du Pôle Réclamation de Quatrem 00-00 xxx Xx Xxxxxxx - 75009 PARIS qui communiquera, si la position est maintenue, les coordonnées d’un médiateur indépendant.
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Examen des réclamations – médiation. En cas de difficultés rencontrées par l'assuré au sujet du contrat, celui-ci pourra d'abord consulter son interlocuteur habituel. Si sa réponse ne le satisfait pas, il pourra adresser sa réclamation au Responsable des relations consommateurs de l’assureur Si, enfin, le désaccord persistait après la réponse donnée par l'assureur, l'assuré pourra demander l'avis du médiateur. Les conditions d'accès à ce médiateur seront communiquées à l'assuré sur simple demande à l'adresse ci-dessus.
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Related to Examen des réclamations – médiation

  • Médiation Le locataire peut recourir à une médiation conventionnelle, notamment auprès de la Commission de la médiation de la consommation ou auprès des instances de médiation sectorielles existantes, ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation.

  • Réclamation Toute réclamation de l’Accepteur doit être justifiée et formulée par écrit à l’Acquéreur, dans un délai maximum de six (6) mois à compter de la date de l'opération contestée, sous peine de forclusion. Toutefois, ce délai est réduit à quinze (15) jours calendaires à compter de la date de débit en compte, en cas d’opération non garantie, notamment en cas d’impayé.

  • Réclamations Toute réclamation de l’Utilisateur dans le cadre des Services de Convoyage devra faire l’objet d’une réclamation écrite dans un délai maximum de 72 heures à compter de la remise à l’Utilisateur du Véhicule confié au Voiturier. Toute réclamation effectuée après l’expiration de ce délai ne pourra donner lieu à aucun dédommagement. En cas d’échec de ce processus, conformément aux articles L.612-1 et suivants du Code de la consommation, l’Utilisateur a la possibilité de saisir gratuitement un médiateur agréé par la Commission d’Evaluation et de Contrôle de la Médiation pour lui soumettre toute réclamation liée à un achat d'un produit ou d'une prestation de service, introduite au cours des douze (12) derniers mois. L’Utilisateur peut ainsi déposer sa requête par écrit auprès du: ➔ Service de médiation pour le commerce électronique et la vente à distance de la FEVAD, soit par voie électronique à l'adresse suivante: xxxxxxxxxxxxxxxxxxxx@xxxxx.xxx, soit par courrier postal à l'adresse suivante: Le service du Médiateur du e-commerce de la FEVAD - 00 xxx xx xx Xxxxxx 00000 XXXXX, ou directement via le site Internet du médiateur : xxxx://xxx.xxxxxxxxxxxxxx.xx. ➔ Médiateur du Conseil national des professions de l’automobile (CNPA), par courrier à l’adresse suivante : 00 xxx Xxxxxx xx Xxxxx - 00000 XXXXXXXX XXXXX, par courriel à l’adresse suivante : xxxxxxxxx@xxxxxxxxx-xxxx.xx ou directement via le site Internet du médiateur : xxx.xxxxxxxxx-xxxx.xx. ➔ Médiateur de la Fédération nationale de l’artisanat automobile (FNAA), par courrier à l’adresse suivante : Xxxxxxxx Xxx Xxxx, 0-00, Xxxxxx Xxxxxxxx - 00000 Xxxxx Xxxx Xxxxx, par courriel à l’adresse suivante : xxxxxxxxx@xxx.xx ou directement via le site Internet du médiateur : xxx.xxxxxxxxx.xxx.xx. La solution proposée par le Médiateur ne s’impose pas aux parties, qui restent libres à tout moment de sortir du processus de Médiation.

  • RECLAMATIONS A l’arrivée des marchandises à destination, l’Acheteur doit vérifier immédiatement que les marchandises sont conformes à la commande et, si ce n’est pas le cas, les réclamations seront recevables uniquement si elles sont reçues par écrit et : - avant l’utilisation des marchandises, et ceci au plus tard un jour ouvrable suivant la date de livraison si une anomalie peut être constatée par une vérification initiale ; - dans les 4 mois suivant la date de livraison si les marchandises présentent des vices cachés. A l’expiration des délais précités, les marchandises seront considérées dûment livrées conformément à la commande. Si la réclamation est jugée acceptable par le Vendeur, notre responsabilité sera limitée au prix d’achat des marchandises, à l’exclusion de tout autre coût et en particulier perte de revenus ou dommages indirects.

  • Protection des données à caractère personnel Dans le cas où le Service inclut un traitement de données à caractère personnel, leur traitement est réalisé dans le respect de la loi Informatique et Libertés et du Règlement général sur la protection des données personnelles. Dans cette hypothèse, le CLIENT, conservant sa qualité de responsable de traitement, s’engage à fournir, au plus tard le premier jour de la prestation, toute information utile (fiche du registre des activités de traitement de DCP) permettant au PRESTATAIRE de s’acquitter de ses obligations légales et réglementaires, en qualité de sous-traitant. Le Délégué à la Protection des Données (ci-après « DPD ») peut être contacté à l’adresse suivante : xxxxxxxx-xxx@xxxxxxxxxx.xx Le PRESTATAIRE s’engage à assurer un traitement des données du CLIENT conforme aux législations applicables, et notamment à l’ensemble de la réglementation relative à la protection des données personnelles. Les Parties déclarent disposer de l’ensemble des autorisations légales et administratives nécessaires à l’exécution du présent CONTRAT et en répondent l’une face à l’autre. Elles font notamment leur affaire respective du respect de la réglementation applicable et répondent de ce respect l’une vis-à-vis de l’autre. A l’arrivée du terme du CONTRAT ou en cas de rupture du CONTRAT, quelle qu’en soit la cause, le PRESTATAIRE restituera au CLIENT l’ensemble des données à caractère personnel traitées pour le compte du CLIENT. Le PRESTATAIRE détruira l’ensemble des copies des données à caractère personnel encore présentes sur ses systèmes informatiques après ladite restitution.

  • Durée et résiliation Le Contrat-cadre est conclu pour une durée indéterminée. Il entre en vigueur à compter de son acceptation par l’Utilisateur. L’Utilisateur peut à tout moment et moyennant le respect d’un préavis de trente (30) jours calendaires, procéder à la résiliation du Contrat-cadre. L’Emetteur peut à tout moment procéder à la résiliation du Contrat-Cadre, moyennant le respect d’un préavis de deux (2) mois fourni sur Support durable. Dans ce cas, les frais régulièrement imputés au titre des Services seront dus par l’Utilisateur au prorata de la période échue à la date de résiliation. Au-delà de six (6) mois, le Contrat-cadre peut être résilié sans frais. Dans les autres cas, des frais de résiliation peuvent éventuellement s’appliquer, conformément aux Conditions tarifaires. Chaque Partie doit, pour ce faire, adresser sa notification de résiliation des présentes à l’autre Partie, par lettre recommandée avec accusé de réception à l’adresse postale ou à l’adresse e-mail indiquée dans les Conditions Générales du Site. L’Utilisateur devra désigner dans le courrier de résiliation les coordonnées de son compte bancaire ou de paiement permettant à l’Emetteur de lui rembourser la Monnaie Electronique disponible. En l’absence d’indication, il appartient à l’Emetteur de suivre les instructions de Remboursement impliquant le remboursement par crédit de la Carte ayant servi à l’acquisition de la Monnaie Electronique. L’Emetteur est déchargé de toute obligation dès lors qu’il aura confirmé à l’Utilisateur le virement sur le compte indiqué ou le crédit sur sa Carte du montant de Monnaie Electronique. En cas de manquement grave, fraude, ou impayés de la part de l’Utilisateur, l’Emetteur se réserve le droit de suspendre ou résilier les présentes par l’envoi d’un email accompagné en cas de résiliation d’une lettre recommandée avec avis de réception. En cas de nomination d’un successeur de l’Emetteur pour émettre la Monnaie Electronique distribuée sur le Site, il appartient au Distributeur de recueillir l’accord exprès et écrit de l’Utilisateur sur ce changement, sur le montant de Monnaie électronique disponible et d’indiquer à l’Emetteur les modalités de transfert des fonds correspondants à la Monnaie Electronique disponible.

  • Préambule Le présent contrat collectif de prévoyance est conclu entre : - le souscripteur, dont la dénomination sociale est mentionnée aux conditions particulières ; - la Mutuelle Nationale Territoriale (MNT), organisme assureur du contrat, Mutuelle régie par le Livre II du Code de la mutualité, dont le siège social est situé 0 xxx x’Xxxxxxx, 00000 XXXXX, immatriculée au répertoire SIRENE sous le n° SIREN 775 678 584 et sous l’identifiant LEI 9695000Q8HEMSMEPFF29 attribué par l’INSEE. Il est constitué des conditions générales et des conditions particulières. Conformément aux dispositions de l’article L. 510-1 du Code de la mutualité, le contrôle sur les mutuelles régies par le Code de la mutualité est exercé, dans l’intérêt de leurs membres, par l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) située 0 xxxxx xx Xxxxxxxx XX 00000 00000 XXXXX XXXXX 00. Le présent contrat est souscrit par le souscripteur auprès de la Mutuelle Nationale Territoriale, en liaison avec la convention de participation conclue par le Centre de Gestion avec la Mutuelle Nationale Territoriale pour le compte du souscripteur, et à laquelle le souscripteur a adhéré. Le souscripteur contribue au financement des garanties du présent contrat collectif auquel ses agents adhèrent, sous la forme d’une participation d'un montant unitaire par agent. Le montant de cette participation financière est fixé dans la convention de participation mise en place par le souscripteur. Conformément aux dispositions - de l’article 19 du décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents, ci-après dénommé le Décret ; - de la convention de participation précitée ; il incombe au souscripteur de procéder à l’information de l’ensemble de ses agents de la signature de ladite convention de participation, des caractéristiques du présent contrat collectif souscrit auprès de la Mutuelle Nationale Territoriale au titre duquel ladite convention de participation est conclue, ainsi que des modalités d'adhésion au présent contrat collectif. La résiliation pour quelque cause que ce soit ou le terme de la convention de participation entraîne automatiquement, à la même date, la résiliation du présent contrat collectif de prévoyance. De même, la dénonciation de l’adhésion du souscripteur à la convention de participation entraîne, automatiquement, à la même date, résiliation du présent contrat collectif de prévoyance. Le souscripteur est tenu d’en informer ses agents. Le présent contrat est à adhésion facultative pour les agents relevant des catégories mentionnées ci-dessous ; ils acquièrent, au titre de cette adhésion, la qualité de membre participant de la Mutuelle Nationale Territoriale. Par ailleurs, le membre participant pourra souscrire à des garanties individuelles dont les conditions sont mentionnées à la Partie II. GARANTIES OPTIONNELLES A ADHESION INDIVIDUELLE du présent contrat. Le présent contrat est régi par les dispositions du Code de la Mutualité et par les statuts de la Mutuelle Nationale Territoriale. Les conditions générales et particulières du présent contrat définissent les droits et obligations de chacune des deux parties et des agents y adhérant. Les membres participants sont, du fait de leur adhésion au présent contrat, soumis aux dispositions des statuts de la Mutuelle Nationale Territoriale ; la notice d’information qui leur est remise par le souscripteur définit notamment les garanties du contrat ainsi que leurs modalités d’entrée en vigueur.

  • Période d’essai Article 5

  • REGLEMENT DES LITIGES 1. La présente convention est régie par la loi française.

  • Cas de force majeure Aucune des parties au contrat ne pourra être tenue pour responsable de son retard ou de sa défaillance à exécuter l’une des obligations à sa charge au titre du contrat si cela résulte d’un cas de force majeure. Lorsque, par la suite de cas de force majeure, le GIP FORMAVIE est dans l’impossibilité de poursuivre la prestation, le contrat ou la convention conclue avec le cocontractant est résilié de plein droit sans que ce dernier puisse prétendre à une quelconque indemnité. Le cocontractant est toutefois tenu au paiement des prestations réalisées par le GIP FORMAVIE. Si, par suite de force majeure dûment reconnue, le bénéficaire est empêché de suivre la formation, il peut rompre le contrat. Dans ce cas, seules les prestations effectivement dispensées sont rémunérées à due proportion de leur valeur prévue au contrat.