Définition de Réclamation
Réclamation. Mise en cause de votre responsabilité, soit par lettre adressée à l’assuré ou à l’assureur, soit par assignation devant un tribunal civil ou administratif. Un même sinistre peut faire l’objet de plusieurs réclamations, soit d’une même victime, soit de plusieurs victimes.
Réclamation disponible sur le site Internet ▇▇▇▇://▇▇▇.▇▇▇▇▇▇.▇▇/▇▇▇▇▇▇▇▇▇▇▇▇ ou bien en adressant un courrier à Enedis. Le Client peut saisir à tout moment la juridiction compétente.
Réclamation signifie une réclamation soumise à IBM par votre Contact Agréé, conformément au présent Accord relatif aux Niveaux de Service selon laquelle un Niveau de Service n'a pas été satisfait pendant un Mois Contractuel.
Examples of Réclamation in a sentence
La Partie Revendicatrice de l’Indemnité fournira à la Partie Débitrice de l’Indemnité toute coopération raisonnable, tout accès et toute assistance aux fins de lui permettre d’examiner et contester ladite Réclamation, étant entendu que la Partie Débitrice de l’Indemnité règlera les coûts et frais raisonnables de la Partie Revendicatrice de l’Indemnité.
Dès la réception de ladite notification, la Partie Débitrice de l’Indemnité devra prendre, sans délai, toutes les mesures nécessaires pour transférer la procédure de ladite Réclamation à la Partie Revendicatrice de l’Indemnité et fournira à cette dernière toute coopération, tout accès et toute assistance raisonnable pour lui permettre d’examiner et contester ladite réclamation.
More Definitions of Réclamation
Réclamation. Mise en cause de la responsabilité de l’Assuré par le Loueur
Réclamation désigne toutes réclamations, poursuites, actions ou procédures intentées contre le Licencié devant un tribunal compétent par un tiers invoquant une violation d’un brevet, d’une marque, d’un droit d’auteur ou d’un secret d’affaire de cette tierce partie en cours de validité selon les lois applicables du pays dans lequel le Licencié utilise le Logiciel;
Réclamation. En cas de réclamation, le client dispose d’un délai de 15 jours après la date de fin de séjour pour le signaler auprès du camping par courrier recommandé avec accusé de réception. Le camping dispose d’un délai de 30 jours après réception de la réclamation pour y répondre. Si le client considère ne pas avoir obtenu une réponse satisfaisante de la part du camping, celui-ci a la possibilité de saisir un médiateur de la consommation dans un délai maximum d’un an à compter de la date de réclamation écrite adressée au camping. En cas de non-résolution amiable du litige, le client pourra saisir la juridiction compétente. Toute réclamation allant à l’encontre des conditions de réservations ne sera recevable.
Réclamation désigne une réclamation, une action, une poursuite ou une procédure intentée par un tiers contre une partie alléguant qu’un Produit ou un Service, à compter de sa Date de livraison en vertu de la Commande, enfreint un brevet, un droit d’auteur, une marque de commerce ou un Secret commercial ou tout droit de propriété intellectuelle.
Réclamation. En cas de difficulté dans l’application ou l’interprétation du contrat, consultez d’abord votre interlocuteur habituel. Si sa réponse ne vous satisfait pas, vous pouvez adresser votre réclamation au Responsable des relations consommateurs – SERENIS ASSURANCES SA - ▇, ▇▇▇ ▇▇▇▇▇▇▇▇-▇▇▇▇▇▇▇▇▇ ▇▇▇▇▇▇▇▇▇▇ 67906 Strasbourg cedex 9. Une réponse vous sera apportée dans le plus bref délai, lequel ne saurait excéder deux mois sauf circonstances exceptionnelles qui vous seraient alors exposées.
Réclamation toute réclamation, pour pouvoir être prise en considération, doit être faite dans le mois qui suit la réception des marchandises. Toutefois, les réclamations relatives au décompte de la facturation (quantité-prix) pourraient être formulées dans le mois qui suit la réception de la facture. Après ce délai, elles ne pourront plus être prises en considération.
Réclamation désigne toutes les revendications, demandes, privilèges, jugements, sentences, recours, dettes, engagements, dommages et intérêts, dommages corporels, dépens, pertes et autres dépenses juridiques et autres, ou causes d’action de quelque nature que ce soit ;