Définition de réclamations
réclamations désigne toutes les dettes et obligations et tous les passifs engagés ou pris en charge par le courtier membre, tant avant que pendant sa période d’adhésion à l’OCRI et à l’organisme qui l’a précédé, l’Association canadienne des courtiers de fonds mutuels, et qu’il doit payer ou pourrait devoir payer à un ou plusieurs des créanciers ordinaires pendant ou après sa période d’adhésion à l’OCRI;
réclamations désigne tout dommage, réclamation, poursuite, action, jugement et frais et dépenses quels qu’ils soient, y compris les frais juridiques raisonnables et les coûts résultant de toute procédure, réclamation, conflit ou action (qu’il/elle soit entamé(e) ou menacé(e)) ;
réclamations tous reproches de l’acheteur relatifs à la qualité ou à la quantité des marchandises livrées ;
More Definitions of réclamations
réclamations dans ce GDC inclut également les réclamations pour le rem- boursement de frais inutiles.
réclamations s’entend de l’ensemble des réclamations (y compris les réclamations au titre d’un préjudice corporel ou du décès et les réclamations au titre de la perte, de la destruction ou de dommages aux biens), des mises en demeure, des actions, des poursuites, des pertes, des frais (y compris les frais d’enquête et de remise en état), des dommages-intérêts, des dépenses (y compris les frais juridiques raisonnables, les frais judiciaires et tous les autres frais relatifs à une instance) et des responsabilités, découlant du droit, de l’equity, de la loi ou de toute théorie de responsabilité stricte.
réclamations. Toute réclamation et/ou contestation du Client à l'encontre de MEDGICGROUP devra être formulée par le Client au plus tard 48 heures à compter de leur fait générateur, sous peine de déchéance.