ENGAGEMENTS DE L’ENTREPRISE Clauses Exemplaires

ENGAGEMENTS DE L’ENTREPRISE. L’Entreprise s’engage à respecter l’ensemble des dispositions législatives et réglementaires applicables sur le territoire français. L’Entreprise souscrit les engagements suivants : l’Entreprise s’engage à fournir à l’Investigateur les cahiers d’observation sur tous supports disponibles, les produits destinés à la Recherche et la copie de l’avis du Comité de Protection des Personnes et l’autorisation de l’ANSM ; l’Entreprise s’engage à fournir à l’Investigateur toutes les informations sur le(s) produit(s) étudié(s) dans l’état actuel des connaissances techniques et scientifiques ainsi que toute nouvelle information disponible au cours de la Recherche ; l’Entreprise déclare avoir souscrit l’assurance visée à l’article L. 1121-10 du code de la santé publique relative aux recherches biomédicales. L’attestation est fournie au plus tard au moment de l’ouverture du Centre ; [le cas échéant] conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 modifiée, l’Entreprise s’engage à se conformer à la méthodologie de référence pour la collecte et le traitement des données de la Recherche. Les fichiers informatiques et les traitements de données utilisés par l’Entreprise afin de suivre la mise en place et le déroulement de la Recherche sont déclarés par ses soins auprès de la CNIL. L’Investigateur dispose vis-à-vis des informations faisant l’objet de traitements le concernant d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition auprès des services de l’Entreprise ; l’Entreprise prend à sa charge la mise à disposition des matériels et produits suivants nécessaires à la réalisation de la Recherche : les médicaments ou produits faisant l’objet de la Recherche (médicament, dispositifs médicaux ou dispositifs médicaux in vitro, produits étudiés, comparateurs, médicaments ou produits imposés par le Protocole) ; les matériels, les équipements spécifiques requis par le Protocole (les mises à disposition d’équipements pour la durée de la Recherche devant faire l’objet d’une convention particulière annexée à la présente convention). l’Entreprise s’engage à fournir à la direction de l’Etablissement de santé associé les documents et renseignements suivants : Protocole (en français ou en anglais), résumé du Protocole en français, [copie du mandat de délégation en cas de suivi par une CRO], nom et titre du signataire de la convention, libellé et adresse de l'envoi des factures. L’Entreprise s’engage à fournir à l’Etablissement de santé associé la copie de la convention pri...
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ENGAGEMENTS DE L’ENTREPRISE. L’Entreprise s’engage à respecter l’ensemble des dispositions législatives et réglementaires applicables sur le territoire français. Elle fournit à la direction de l’Etablissement associé les documents et renseignements suivants : Protocole (en français ou en anglais), résumé du Protocole en français, [copie du mandat de délégation en cas de suivi par une CRO], nom et titre du signataire de la convention, libellé et adresse de l'envoi des factures. Elle fournit à l’Etablissement associé la proposition de liste des Coûts, Surcoûts et Contreparties. Elle informe l’Etablissement associé en cas de modification de la durée de la Recherche par rapport à la durée initialement prévue et telle que mentionnée en Préambule de la présente convention. Elle compense les frais liés à la Recherche, Coûts et Surcoûts, tels que fixés en annexe de la présente convention. [Le cas échéant] Elle s’engage à effectuer les différentes demandes d’autorisation ou de déclaration d’activités, de cession ou d’import-export relatives à l’utilisation de produits ou éléments du corps humain conformément à l’annexe 4, si applicable.
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ENGAGEMENTS DE L’ENTREPRISE. Le salarié en contrat de professionnalisation sera suivi par désignée en qualité de tuteur/tutrice.  Le tuteur désigné justifie d'une expérience professionnelle de deux à cinq ans dans une qualification en rapport avec l'objectif de professionnalisation La durée de cette expérience professionnelle est soumise aux réglementations et/ou engagements propres à chaque profession).  Le tuteur désigné doit avoir suivi une formation (14h) dans le cadre d’obligations légales ou conventionnelles propres au secteur professionnel concerné (Cf annexe II). Celui-ci sera chargé d'accueillir, d'informer, de guider et d'évaluer l’alternant dans l'entreprise. Il est le référent de l'organisme de formation et s'engagent à collaborer et à échanger toutes informations utiles à la progression du salarié. Conformément au principe d'alternance, l'entreprise permet au salarié d'exercer des activités professionnelles en relation avec la qualification préparée. L'entreprise organise le temps de travail du salarié de façon à ce que le programme et le calendrier de formation prévus dans la convention de formation soient respectés. Conformément au code du travail, l'employeur devra libérer le salarié pour participer à l'examen et le temps passé aux épreuves est considéré comme un temps de travail au même titre que les temps de cours passés au Centre de Formation (cela représente environ 6 journées d’examen : mai et juin de la 2ème année de formation).
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ENGAGEMENTS DE L’ENTREPRISE. L’entreprise s’engage à : - … - …
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ENGAGEMENTS DE L’ENTREPRISE. L’entreprise s’engage à mettre à disposition de l’association l’état des commandes acquittées faisant référence à l’association. Cet état fera mention des numéros de commandes, dates de paiement et montants associés. L’entreprise s’engage à fournir à l’association des plaquettes de présentation de ses produits. L’entreprise autorise l’association à créer un lien depuis son site internet vers le site xxx.xxxxxx-xxxxxxxxxxxx.xxx
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ENGAGEMENTS DE L’ENTREPRISE est précisé au recto de la présente au paragraphe «L’ACTION DE FORMATION». La durée de la convention de formation est mentionnée au recto de la présente, au paragraphe «L’ACTION DE FORMATION».
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ENGAGEMENTS DE L’ENTREPRISE. Le TITULAIRE fournira à la fin de chaque année (au plus tard le 10 janvier de l'année suivante), la liste des interventions effectuées, dans le cadre du présent contrat, à savoir :  la liste des interventions préventives par groupe  les interventions de dégorgement par groupe
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ENGAGEMENTS DE L’ENTREPRISE. L’ENTREPRISE s’engage à fournir sur demande à l’ORGANISATION une quantité raisonnable d’affiches et de flyers présentant ses produits et des échantillons suivant les demandes de l’ORGANISATION. L’ENTREPRISE mettra à disposition de l’ORGANISATION un espace privé et personnel, accessible par des identifiants d’accès personnels, via son site internet. L’ORGANISATION pourra alors télécharger des ressources à imprimer (affiches, catalogue…), visualiser son code de réduction, vérifier l’historique de ses gains et le cumul des commissions disponibles. L’ENTREPRISE fournira son code personnel de réduction à l’ORGANISATION. Chaque adhérent ou client ayant validé le code de l’ORGANISATION sera identifié et sa commande comptabilisée pour le compte de l’ORGANISATION . Ce code est à renseigner au niveau de la validation du panier, dans le champ « Code Promo ». L’ENTREPRISE fera bénéficier aux adhérents ou clients ayant validé le code de l’ORGANISATION d’une remise de 5% sur sa commande. L’ENTREPRISE autorise l’association à créer un lien URL depuis son site internet vers le site xxx.xxxxxxxxx.xx
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ENGAGEMENTS DE L’ENTREPRISE. L’Employeur offre à l’Apprenti les conditions optimales d’intégration et d’obtention du diplôme d’état visé, • L’employeur confie à l’apprenti des missions en lien avec le diplôme préparé, • L’Employeur respecte l’alternance fixée par le CFA et est attentive à la ponctualité et à la présence de l’Apprenti, • L’Employeur encourage le maître d’apprentissage qu’elle a désigné à participer aux réunions des maîtres d’apprentissage, • L’Employeur veille à l’assiduité de l’Apprenti pendant toute la durée de la formation jusqu’à l’examen final, • L’Employeur incite l’apprenti à se conformer au règlement de l’Ufa,
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  • Principes généraux Le BENEFICIAIRE est seul responsable de son utilisation des JEUX DE DONNEES et plus généralement de tout contenu publié sur le DOMAINE. La Société ne saurait être tenue responsable d’un quelconque dommage causé par l’utilisation de tout ou parties des JEUX DE DONNEES ou contenus publiés sur le DOMAINE. Il est également rappelé que tout site tiers notamment accessible par lien hypertexte, ou DOMAINE géré par la Société, auxquels peuvent accéder les UTILISATEURS via la PLATEFORME OPENDATASOFT ne sont pas sous la responsabilité d’OPENDATASOFT. La Société décline par ailleurs toute forme de responsabilité en cas : • d’utilisation anormale ou d’une exploitation illicite du DOMAINE • d’usage du DOMAINE non conforme et non prévue aux présentes CGU • d’impossibilité d'accéder temporairement au DOMAINE lié à des opérations de maintenance technique ou des interruptions liées à la nature du réseau internet indépendantes de la Société • de JEUX DE DONNEES incomplets, non actualisés ou erronés • d’inadéquation du DOMAINE avec le matériel informatique et les logiciels utilisés par le BENEFICIAIRE dont lui seul a la charge d’apprécier la compatibilité. Il est expressément convenu entre les PARTIES que la Société est soumise à une obligation générale de moyens et qu’elle n’est tenue d’aucune obligation de résultat ou de moyen renforcé d’aucune sorte. Le BENEFICIAIRE pourra engager la responsabilité de la Société dès lors qu’il aura préalablement notifié par lettre recommandée avec Accusé de Réception le manquement allégué et que la Société n’aura pas répondu dans un délai de trente (30) jours à compter de la réception de cette mise en demeure. En tout état de cause, il est rappelé que la responsabilité de la Société ne pourra être recherchée qu’en cas de faute prouvée. Par ailleurs, du fait même de la nature du réseau Internet (interconnexion d’une multitude d’intervenants indépendants les uns des autres) nul ne peut garantir le fonctionnement global des réseaux de bout en bout. La Société ne saurait donc en aucun cas être tenue pour responsable d’un quelconque préjudice dont elle n’est pas directement à l’origine. En aucun cas la responsabilité de la Société ne pourra être recherchée, quel que soit le type d’action intentée, pour un dommage indirect d’aucune sorte par exemple, et sans que la liste ne soit exhaustive, tout préjudice financier ou commercial, perte de bénéfice, trouble commercial, manque à gagner, préjudice d’un tiers, ou action intentée par un tiers contre le BENEFICIAIRE ainsi que leurs conséquences, liées aux présentes ou à leur exécution. Le BENEFICIAIRE est seul responsable de tout préjudice, direct ou indirect, matériel ou immatériel causé par lui-même ou un de ses préposés à la Société, à OPENDATASOFT ou à des tiers du fait de son utilisation de la PLATEFORME OPENDATASOFT du DOMAINE et des fonctionnalités associées. Il est expressément convenu entre les PARTIES que les stipulations de la présente clause continueront à s’appliquer même en cas de résolution des présentes constatée par une décision de justice devenue définitive.

  • Commentaire En l’absence de clause expresse excluant le principe de la compensation inter-droits (ex : des droits de traduction venant en déduction de l’à-valoir), il est possible de négocier, a minima, la non compensation de l’à-valoir avec d’éventuels droits d’adaptation audiovisuelle, cédés le cas échéant par contrat séparé. Pour éviter toute ambiguïté, il est indispensable que le contrat comporte une clause qui exclut expressément la compensation inter-droits. En revanche, concernant la compensation inter-titres (qui consiste à grouper sous un compte auteur unique les différents titres publiés chez un même éditeur), il est vivement conseillé d’obtenir l’interdiction d’une telle compensation dans le contrat, telle que mentionnée à l’article 3 – 4].

  • Autorité de contrôle L’autorité chargée du contrôle est l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution – ACPR – 00 xxx Xxxxxxxx – 00000 Xxxxx XXXXX 00.

  • Responsabilité civile Le chef d'entreprise prend les dispositions nécessaires pour garantir sa responsabilité civile chaque fois qu'elle sera engagée. • En cas de souscription d'une assurance particulière : en souscrivant une assurance particulière garantissant sa responsabilité civile à l'égard du stagiaire. • En cas de simple conclusion d'un avenant au contrat d'assurance de l'entreprise ou l'organisme :

  • Responsabilité du Client En complément des dispositions relatives à la responsabilité figurant aux différents articles des Conditions contractuelles, il est précisé que Vous êtes seul(e) responsable de tout préjudice direct entrainant un dommage corporel, matériel ou immatériel, causé aux tiers ou à Nordnet, à ses représentants, ses administrateurs, ses préposés, qui résulterait d’un manquement à vos obligations contractuelles ou légales. Vous vous engagez à répondre auprès de ces personnes de toutes les conséquences dommageables et également, et de façon non limitative, en cas de plainte, action, mise en cause ou encore mise en responsabilité, devant quelque juridiction que ce soit, qui pourraient résulter de ces manquements.

  • Délai de livraison Le vendeur professionnel s'engage, conformément à la date limite de livraison indiquée sur le site pour chacun des produits, à livrer les produits dans un délai de 30 jours après réception de commande.

  • RESILIATION DU CONTRAT En cas de confiscation ou de mise sous scellés du véhicule, le contrat de location pourra être résilié de plein droit dès que le loueur en sera informé par les autorités judiciaires ou par le locataire. Toute utilisation du véhicule qui porterait préjudice au loueur autoriserait celui-ci à résilier de plein droit le contrat. En cas de vol, le contrat de location est arrêté dès transmission au loueur du dépôt de plainte effectué par le locataire auprès des autorités compétentes.

  • DONNEES PERSONNELLES PATATAM collecte sur le SITE des données personnelles concernant ses CLIENTS, y compris par le biais de cookies. Les CLIENTS peuvent désactiver les cookies en suivant les instructions fournies par leur navigateur. Les données collectées par PATATAM sont utilisées afin de traiter les COMMANDEs passées sur le SITE, gérer le compte du CLIENT, analyser les COMMANDEs et, si le CLIENT a expressément choisi cette option, lui envoyer des courriers de prospection commerciale, des newsletters, des offres promotionnelles et/ou des informations sur des ventes spéciales, sauf si le CLIENT ne souhaite plus recevoir de telles communications de la part de PATATAM. Les données du CLIENT sont conservées confidentiellement par PATATAM, pour les besoins du contrat, de son exécution et dans le respect de la loi. Les CLIENTS peuvent à tout moment se désinscrire en accédant à leur COMPTE ou en cliquant sur le lien hypertexte prévu à cet effet en bas ce chaque offre reçue par courrier électronique. Les données peuvent être communiquées, en tout ou partie, aux prestataires de services de PATATAM intervenant dans le processus de COMMANDE. PATATAM demandera spécifiquement aux CLIENTS s’ils souhaitent que leurs données personnelles soient divulguées. Les CLIENTS pourront changer d’avis à tout moment en contactant PATATAM. PATATAM peut également demander à ses CLIENTS s’ils souhaitent recevoir des sollicitations commerciales de ses partenaires. Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique aux fichiers et aux libertés et au Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (Règlement général sur la protection des données dit RGPD), PATATAM assure la mise en œuvre des droits des personnes concernées . Il est rappelé que le CLIENT dont les données à caractère personnel sont traitées bénéficie des droits d’accès, de rectification, de mise à jour, de portabilité et d’effacement des informations qui le concernent, conformément aux dispositions des articles 39 et 40 de la loi Informatique et Libertés modifiée, et aux dispositions des articles 15, 16 et 17 du Règlement Général européen sur la Protection des Personnes (RGPD). Conformément aux dispositions de l’article 38 de la loi Informatique & Libertés modifiée et aux dispositions de l’article 21 du RGPD, le CLIENT peut également, pour des motifs légitimes, s’opposer au traitement des données le concernant, sans motif et sans frais. Le CLIENT peut exercer ces droits en adressant un courrier électronique à l’adresse : xxxxxxx@xxxxxxx.xxx ou en envoyant un courrier à PATATAM, 0, xxx Xxxxxx XX xx Xxxxxxx – 64990 Saint Xxxxxx x’Xxxxx. Il est précisé que le CLIENT doit pouvoir justifier de son identité, soit en scannant une pièce d'identité, soit en adressant à PATATAM une photocopie de sa pièce d'identité.

  • Livraison Le Vendeur livre les Biens indiqués dans la Convention selon le Calendrier de Livraison qui y est prévu. Sauf indication contraire dans le Bon de Commande applicable, le Vendeur est l’unique responsable du transport et de la livraison des Biens au Lieu de Livraison. Le Vendeur se conforme à toutes les exigences des Lois applicables relatives à la production, à la manutention, au chargement, au transport, à la livraison et au déchargement des Biens dans chaque territoire où les Biens sont transportés et livrés et il se conforme aux autres exigences précisées dans le Bon de Commande. Tous les véhicules de transport doivent être conduits et utilisés de manière professionnelle et être conformes à l’ensemble des Lois et des autres exigences. Le Vendeur s’assure que tous ses employés et toute autre Partie Liée au Vendeur ont reçu la formation appropriée et sont supervisés adéquatement à l’égard de la production, de la manutention, du chargement, du transport, de la livraison et du déchargement des Biens. Si le Vendeur retient les services d’un transporteur tiers pour livrer les Biens, il doit faire preuve de diligence raisonnable dans le choix du transporteur, qui sera tenu de se conformer aux mêmes normes que celles requises du Vendeur aux termes des présentes. Le Vendeur surveille le transporteur tiers afin de s’assurer qu’il respecte toutes les Lois applicables à la manutention, au chargement, au transport, à la livraison et au déchargement des Biens. Si la livraison des Biens à une date prévue est retardée par Newmont ou un cas de force majeure subi par celle-ci, le Vendeur peut, sur avis préalable par écrit à Newmont, mettre les Biens en entreposage pour le compte de Newmont et aux risques de celle-ci, auquel cas les Biens seront considérés comme ayant été livrés.

  • Résiliation du contrat Le contrat peut être résilié : à l’expiration de la première période contractuelle d’un an : par lettre ou courrier électronique recommandé adressé au souscripteur ou directement sur son Espace Perso (rubrique “gérer mon contrat”), au plus tard un (1) mois avant la date d’échéance de l’adhésion. à tout moment à compter du 13ème mois de la souscription, en cas de majoration tarifaire ou en cas de modification des garanties (article «Modifications» ci-après) : entre la date de réception de la notification des modifications contractuelles et la prise d’effet des modifications. en cas de non-paiement des cotisations, dans les conditions prévues à l’article « Non- paiement-Résiliation », des présentes Dispositions Générales, et ce conformément aux dispositions de l’article L.113-3 du Code des assurances. à chaque année à l’échéance annuelle, par lettre ou courrier électronique recommandé avec accusé de réception indiquant le motif de la résiliation, et adressé au plus tard deux (2) mois avant la date d’échéance annuelle; en cas d’omissions ou d’inexactitudes dans les déclarations de l’Adhérent à la signature des Dispositions Particulières ou en cours de contrat (articles L.113-8 et L.113-9 du Code des assurances) ; en cas de modification de la situation personnelle de l’Adhérent à condition que la modification ait une incidence sur le risque couvert, dans les conditions prévues à l’article « Modifications par l’adhérent » des présentes Dispositions Générales; après sinistre, la résiliation prend effet un (1) mois après que le Souscripteur en a reçu notification (article R.113-10 du Code des assurances), en cas de cessation du Contrat d’Assurance automobile, pour quelque cause que ce soit : à la date de cessation du Contrat d’assurance automobile ; en cas de cessation de l’accord conclu entre le Souscripteur et EUROP ASSISTANCE aux fins des présentes : à la date d’effet de la cessation dudit accord ; en cas de retrait total de l’agrément d’EUROP ASSISTANCE : au 40ème jour à compter de la date de publication au JO de la décision de retrait d’agrément (article L.326-12 du Code des assurances). Les délais indiqués dans le présent article sont décomptés à partir de la date de la demande en cas de résiliation sur l’Espace Perso ou de la date d’envoi par l’expéditeur du courrier recommandé de résiliation, le cachet de la poste faisant foi. Dans le cadre des dispositions du présent article, le Souscripteur agit au nom et pour le compte d’EUROP ASSISTANCE.