Convention de formation pour la mise en œuvre

Convention de formation pour la mise en œuvre

d’un contrat d’apprentissage

Préambule

En application des articles L6211-1 à L6211-5 et de l’article 8 de la convention quinquennale avec le Conseil Régional d’Ile-de-France, la présente convention de partenariat est établie entre l’entreprise « Nom de l’entreprise » et UFA La Salle Saint Nicolas du CERFAL.

Dans le cadre de la campagne nationale sur l’apprentissage, « Nom de l’entreprise » a souhaité donner la possibilité à des jeunes de préparer des diplômes par la voie de l’apprentissage.

La formation par l’apprentissage apporte aux jeunes à la fois une connaissance théorique mais aussi une connaissance pratique acquise pour partie du temps au sein d’une entreprise.

« Nom de l’entreprise » s’engage à désigner, avant signature des contrats d’apprentissage, pour chaque apprenti, un maître d’apprentissage conformément aux stipulations prévues par la réglementation de l’apprentissage.

Signataires

La présente convention de partenariat est conclue entre les soussignés

UFA LaSalle St Nicolas du CERFAL, dénommé ci-après Ufa, association loi 1901 située au 00 xxx Xxxxxx Xxxx 00000 Xxxx-xxx-Xxxxxxxxxx, représenté par Monsieur Xxxxxx XXXXXXX, chef d’établissement, d’une part, et

« Nom de l’entreprise », située au « adresse de l’entreprise » dénommé ci-après l’Employeur, représentée par « Civilité, Nom et Prénom du Représentant Entreprise », « Fonction du Représentant Entreprise » d’autre part.

Article 1 – Objet

L’Employeur confie à l’Ufa la formation pédagogique préparant au BTS Support de l’Action Managériale de « Civilité Nom et prénom du Jeune », apprenti(e) en date du « Date de début de contrat » au « Date de fin de contrat », dénommé(e) ci-après l’Apprenti.

Article 2 – Durée

La présente convention de partenariat est établie jusqu’à son terme de « Date de début et date de fin de formation ».

Cependant si l’un des signataires souhaite y mettre un terme avant échéance, il le pourra d’un commun accord avec chacune des parties dans le respect des dispositions légales.

Article 3 – Organisation de la formation des apprentis

Les informations suivantes sont portées à la connaissance du maître d’apprentissage pour l’accueil de l’apprenti et font partie de l’organisation de la formation des apprentis :

• Le programme mis en œuvre par UFA La Salle St Nicolas du CERFAL (en début de formation) ;

• Le rythme de l’alternance (au moment de la conclusion du contrat) ;

• Le planning (au moment de la conclusion du contrat) ;

• Le règlement intérieur de l’Ufa ;

• Le contenu des épreuves de l’examen ;

• Les évaluations de l’apprenti à l’Ufa ;

• Des exemples de missions à confier à l’apprenti.

Article 4 – Maître d’Apprentissage

En application des art. L6223-5 à 6223-8 du code du travail le responsable d’entreprise désigne un maître d’apprentissage qui encadre l’apprenti et contribue à l’acquisition des compétences nécessaires à l’obtention du titre ou diplôme préparé, en liaison avec l’Ufa. Il doit être majeur, offrir des garanties de moralité, justifier d’un certain niveau de qualification et d’une expérience professionnelle.

Article 5 – Engagement de l’Ufa

L’Ufa s’engage :

• A mettre tout son savoir-faire au service de l’apprenti pour la réussite de la formation,

• A favoriser les relations entre l’apprenti, le maître d’apprentissage, le responsable d’entreprise et l’équipe pédagogique.

• A informer régulièrement le maître d’apprentissage et le responsable d’entreprise du bon déroulement de la formation : absences, retards, évaluations.

• De proposer des réunions aux maîtres d’apprentissage pour les informer sur leur rôle, l’alternance et l’organisation de la formation.

• A rencontrer, au minimum une fois la première année et une fois la deuxième année, le maître d’apprentissage et/ou le responsable d’entreprise.

• L’Ufa déclare que tous ses enseignants sont habilités par le rectorat à dispenser la formation.

Article 6 – Engagements de l’entreprise

• L’Employeur offre à l’Apprenti les conditions optimales d’intégration et d’obtention du diplôme d’état visé,

• L’employeur confie à l’apprenti des missions en lien avec le diplôme préparé,

• L’Employeur respecte l’alternance fixée par le CFA et est attentive à la ponctualité et à la présence de l’Apprenti,

• L’Employeur encourage le maître d’apprentissage qu’elle a désigné à participer aux réunions des maîtres d’apprentissage,

• L’Employeur veille à l’assiduité de l’Apprenti pendant toute la durée de la formation jusqu’à l’examen final,

• L’Employeur incite l’apprenti à se conformer au règlement de l’Ufa,

Article 7 – Engagement financier de l’entreprise

Selon les articles L6241-4 à L6241-6 du Code du Travail, l’Employeur qui embauche un ou plusieurs apprentis présent(s) au 31 décembre de chaque année doit contribuer dans la limite de la fraction de la taxe réservée à l’apprentissage au coût annuel de la formation 6500€ par an.

Le Cerfal, CFA Régional Multiprofessionnel est habilité à percevoir le quota d’apprentissage et la catégorie hors quota pour les niveaux V, IV, III, II et I. Aucun versement direct auprès de l’Ufa ne peut être effectué. Les versements de la taxe d’apprentissage doivent parvenir au CERFAL, CFA Régional Multiprofessionnel, 0 xxx Xxxxxx 00000 XXXXX par l’intermédiaire d’un OCTA (Organisme Collecteur agrée Taxe Apprentissage).

Le versement doit stipuler le nom du CERFAL Ile de France-UFA LaSalle St Nicolas du CERFAL, le cas échéant, le nom de l’apprenti en faveur de qui il est effectué.

Pour les entreprises ou organismes non assujettis à la taxe d’apprentissage, une facture de frais de formation pourra être établie par le Cerfal sur simple demande au UFA LaSalle St Nicolas du CERFAL.

Fait en deux exemplaires originaux.

A Paris, le

Pour UFA LaSalle St Nicolas du CERFAL Pour l’Employeur

(prénom, nom, fonction, cachet)