Définition de Autorité de contrôle

Autorité de contrôle. L’autorité chargée du contrôle est l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution :

Autorité de contrôle désigne une autorité publique indépendante qui est instituée par un État membre et qui s'occupe du traitement de données à caractère personnel.

Autorité de contrôle. Le Commissaire à l’Information (Information Commissioner, tel qu’il est défini dans la Législation sur la Protection des données) et toute autre autorité de régulation ou de contrôle ayant compétence dans le pays de constitution des Parties au présent DPA, ou ayant compétence sur les Parties pour une autre raison. Transfert a le sens attribué à ce terme dans la clause 9.1.

Examples of Autorité de contrôle in a sentence

• Autorité de contrôle prudentiel 00 xxx Xxxxxxxx - 00000 Xxxxx Xxxxx 00.

• Kinousassur est soumis au contrôle de l’ACP (Autorité de contrôle prudentiel), 00, xxx Xxxxxxxx, 00000 Xxxxx Xxxxx 00.

• Les Parties mettent ce registre à la disposition de toute Autorité de contrôle qui en fait la demande.

• L’autorité chargée du contrôle de l’assureur désigné aux Conditions particulières est l’ACPR (Autorité de contrôle prudentiel et de résolution), située 00 xxx Xxxxxxxx 00000 Xxxxx Xxxxx 0.

• L’autorité chargée du contrôle des entreprises d’assurance opérant sur le territoire français est l’ACPR (Autorité de contrôle prudentiel et de résolution), 0 Xxxxx xx Xxxxxxxx, XX00000, 00000 Xxxxx Xxxxx 00 Désigne EUROP ASSISTANCE, Société Anonyme au capital de 35 402 786 euros, Entreprise régie par le Code des assurances, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Nanterre sous le numéro 451 366 405, sise 0 xxxxxxxxx xx xx Xxxxxxxx, 00000 XXXXXXXXXXXXX.

More Definitions of Autorité de contrôle

Autorité de contrôle. Autorité de Contrôle Prudentiel : 00 xxx Xxxxxxxx 00000 Xxxxx xxxxx 00.

Autorité de contrôle. NOTRE autorité de contrôle est Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution (ACPR) - 00 xxx Xxxxxxxx -00000 XXXXX Xxxxx 00

Autorité de contrôle. L’autorité de contrôle de ACM VIE, SA, ACM IARD SA et MONABANQ est l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution (ACPR) - 0, xxxxx xx Xxxxxxxx - XX 00000 – 75436 XXXXX XXXXX 00.

Autorité de contrôle. « Clauses types », ont le même sens que celui qui leur est donné dans la Réglementation, et les expressions voisines doivent être interprétées de la même manière.

Autorité de contrôle désigne toute autorité publique indépendante instituée par un État membre de l'Union européenne et chargée du contrôle de la conformité des Parties à la Réglementation Applicable;

Autorité de contrôle. L’autorité de contrôle de SERENIS ASSURANCES SA et CREATIS est l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution (ACPR) - 0, xxxxx xx Xxxxxxxx - XX 00000 – 75436 XXXXX XXXXX 00.

Autorité de contrôle désigne, selon le cas, une entité gouvernementale désignée ayant le pouvoir de faire appliquer les Lois sur la Protection des Données et de la Vie Privée, telle qu’une autorité de contrôle au sens du RGPD ou un « Commissaire » au sens de la loi de l’État membre suisse et/ou le RGPD Britannique ; et