Délais d’exécution. Conformément à l’article L.111-1 du code de la consommation, dans tout contrat ayant pour objet la vente d’un bien meuble ou la fourniture d’une prestation de service à un consommateur, le prestataire doit, lorsque la livraison de bien ou la fourniture de la prestation n’est pas immédiate, indiquer la date limite à laquelle il s’engage à livrer le bien ou à exécuter la prestation. A défaut d’indication, le prestataire livre le produit ou exécute la prestation sans retard injustifié et au plus tard 30 jours après la conclusion du contrat (article L.216-1 du Code de la consommation). Dans les conditions prévues à l’article L.216-2 du code de la consommation, les clients consommateurs pourront dénoncer le contrat dont le prix convenu en TTC excède les seuils fixés par voie réglementaire, par lettre recommandée avec accusé de réception ou par un écrit sur un autre support durable si, après avoir enjoint, selon les mêmes modalités, le prestataire d’effectuer la livraison ou de fournir le service dans un délai supplémentaire raisonnable, ce dernier ne s’est pas exécuté dans ce délai sauf cas de force majeure. Le contrat est considéré comme rompu à la réception par le prestataire de la lettre du consommateur l’informant de la dénonciation, à moins que la livraison soit intervenue entre l’envoi et la réception de la lettre. Les sommes versées par le Client lui seront alors restituées au plus tard dans les 14 jours qui suivent la date de dénonciation du contrat, à l’exclusion de toute indemnisation ou retenue.
Délais d’exécution. 1. Les retards ne pourront pas être invoqués par les clients professionnels pour justifier l’annulation de la commande ou pour ouvrir droit à des retenues sur le prix ou au paiement de dommages intérêts par le prestataire.
Délais d’exécution. Pour les opérations de paiement suivantes : - opérations de paiement en euro, lorsque les deux prestataires de services de paiement sont situés dans l'Espace Economique Européen, - ou entraînant une seule conversion entre l’euro et la devise d’un Etat membre de l’Espace Economique Européen hors zone euro, dès lors que le transfert s’opère en euro et que la conversion est faite dans l’autre Etat membre de l’Espace Economique Euro- péen, à l’exclusion de toute autre opération, le compte de la banque du bénéficiaire de l’opération de paiement est crédité au plus tard à la fin du premier jour ouvrable suivant le moment de réception de l’ordre par la Banque. Ce délai est prolongé d’un jour ouvrable si l’ordre de paiement est transmis par courrier ou télécopie. Pour toute autre opération de paiement, compte tenu notamment de la nécessité pour la Banque d’obtenir la devise dans laquelle l’opération de paiement est exécutée, le compte de la banque du bénéficiaire est crédité du montant de l’opération au plus tard à la fin du quatrième jour ouvrable suivant le moment de réception de l’ordre. Toutefois, cette règle ne s'applique pas aux opérations de paiement effectuées dans une devise autre que celle d'un Etat membre de l'Espace Economique Européen lorsque les deux prestataires de service de paiement sont situés dans l’Espace Economique Européen.
Délais d’exécution. Les délais maximaux d’exécution des services de paiement, conformément à l’arrêté du 29 Juillet 2009, d’application de l’article L.314-2 du Code Monétaire et Financier, sont les suivants : - une Opération de paiement initiée un jour ouvré sera exécuté au plus tard par LEMON WAY le jour ouvré suivant s’il est réalisé en euros au profit d’un établissement de crédit localisé dans un Etat membre de l’union Européenne ; - une Opération de paiement initiée un jour ouvré sera exécuté au plus tard par LEMON WAY au plus tard à la fin dudit jour ouvré s’il est réalisé en euros au profit d’un autre Compte de paiement.
Délais d’exécution. Le temps estimé pour la réalisation des travaux ne constituera un engagement pour le Prestataire que s'il a été expressément convenu comme tel. Les délais courent à partir de la plus tardive des dates suivantes : ✓ date de l’accusé de réception de la commande ✓ date de l’encaissement effectif de l’acompte à la commande ✓ date de réception de toutes les informations de toutes les matières, Matériels, équipements, outillages, détails d’exé- cution, documents, dus par l’Utilisateur ou le Client pour le début de l’exécution du contrat ✓ date d’exécution des obligations contractuelles ou légales préalables dues par l’Utilisateur. Les travaux seront considérés comme étant achevés lorsque le Matériel sera prêt pour le réacheminement sur site et notifié comme tel à l’Utilisateur par le Prestataire. Le Prestataire sera en droit de décaler la durée des travaux sur lesquels il se sera engagé, dans les cas où : ✓ l’Utilisateur passerait des commandes supplémentaires de travaux, acceptées par le Prestataire ✓ l’Utilisateur modifierait, avec l'accord du Prestataire, l'éten- due des travaux envisagés ✓ surviendrait un cas de force majeure telle que définie plus loin ✓ l’Utilisateur manquerait à l'une ou l'autre de ses obligations. En cas de survenance de l'un ou l'autre desdits événements, un nouveau délai d’exécution sera convenu.
Délais d’exécution. Par convention, MONEXT s’engage à restituer les fonds perçus sur le Compte, hors commission et réserve de roulement, par virement selon un rythme déterminé d’un commun accord, dont l’exécution ne pourra excéder un (1) jour ouvrable. Les jours ouvrables sont du lundi au vendredi hors jours fériés bancaires.
Délais d’exécution. La banque du bénéficiaire (banque de votre créancier) transmet l’ordre de paiement à la Caisse d’Epargne dans les délais convenus entre le bénéficiaire et sa banque. Ces délais doivent permettre le règlement à la date convenue.
Délais d’exécution. La banque du bénéficiaire (banque de votre créancier) transmet l’ordre de prélèvement SEPA à la Caisse d’Epargne dans les délais convenus entre le bénéficiaire et sa banque. Ces délais doivent permettre le règlement à la date convenue.
Délais d’exécution la phase de conception est déjà en cours. Le délai d’exécution des travaux a été fixé à dix-huit mois et débuterait en août 2002.
Délais d’exécution deuxième semestre 2002.