Jours fériés. (article 11*)
Jours fériés. (articles L.3133-1 et suivants du Code du travail et article 11 de la CCN) - Le 1er mai : Le 1er mai est un jour férié chômé et payé. L’employeur ne doit pas imposer au salarié de travailler ce jour là (article L.3133-5 du Code du travail). Mais, s’il est travaillé, avec l’accord du salarié, sa rémunération doit être obligatoirement majorée de 100%. Les deux parties conviennent que le 1er mai sera : ☐ travaillé ☐ non travaillé - Les autres jours fériés : Si le travail d’un jour férié n’est pas prévu au contrat, l’assistant maternel peut refuser d’accueillir l’enfant. Les jours fériés ordinaires non travaillés sont rémunérés : ☐ Dès la signature du contrat ☐ Après 3 mois d’ancienneté - Journée de solidarité En l’absence d’accord de branche, l’assistant maternel n’est pas concerné par cette journée de solidarité.
Jours fériés. Les jours fériés qui coïncident avec un jour d’accueil de l’enfant devront être rémunérés. Les jours fériés travaillés seront majorés de 100%. Les parents fourniront à l’assistant maternel un traitement antalgique et antipyrétique accompagné d’une ordonnance du médecin qui sera renouvelée tous xxx xxx mois en fonction du poids de l’enfant. Aucun médicament allopathique ou homéopathique ne sera administré en automédication, à la demande des parents.
Examples of Jours fériés in a sentence
Jours fériés ordinaires : Les jours fériés ordinaires ne sont pas obligatoirement chômés et payés.
Le centre de calcul SISA est à la disposition des clients aux heures suivantes: • Lundi – vendredi 01 h 00 – 24 h 00 • Samedi et dimanche 01 h 00 - 20 h 00 • Jours fériés 01 h 00 - 24 h 00 Dans des cas exceptionnels, les heures de permanence peuvent être temporairement étendues à la demande du client.
Si un jour de paie tombe l'un des jours fériés mentionnés à l'article 29 - « Jours fériés », la paie est remise le jour précédent, si cela s'avère possible.
Jours fériés non travaillés et chômés inclus dans la mensualisation inclus dans la mensualisation sans majoration *…………………………………………………… …………………………………………………………………………………..
La durée de location du véhicule de remplacement est plafonnée à la durée des réparations et à 5 jours ouvrés (+ week-end et Jours fériés).
More Definitions of Jours fériés
Jours fériés. (article 11)
Jours fériés. (Article 11 CC)
Jours fériés oui non Dimanche : oui non Samedi : oui non Du au Nombre de semaine(s) ou de jours Horaires Nombre d’heures par jour : Nom Prénom Fonction Téléphone portable Email
Jours fériés. Seul le 1er Mai est un jour férié chômé et payé, s’il tombe un jour habituellement travaillé. Le travail effectué le 1er Mai ouvre droit à une rémunération majorée de 100 %. Décidé par l’employeur, le chômage des jours fériés ordinaires tombant un jour habituellement travaillé ne pourra être la cause d’une diminution de la rémunération.
Jours fériés un Jour Férié en France selon l’article L. 3133-1 du Code du travail et un jour férié au Royaume-Uni.
Jours fériés. (Article 18 CC)
Jours fériés. Nonobstant les dispositions du paragraphe l'employé qui se voit accorder un en vertu du paragraphe est rémunéré pour les heures prévues à l'horaire. La rémunération du congé férié est fonction du nombre d'heures prévu à l'horaire durant les quatre (4) semaines qui précèdent immédiatement la semaine où tombe le congé et est calculée à un du nombre d'heures ainsi obtenu. L'employé temps partiel qui travaille un jour férié touche, en plus de son salaire régulier, la rémunération de sa de majorée de moitié (1 Congés flottants Aux fins de de l'alinéa les congés flottants non encore utilisés à la fin de civile sont payes à l'employé en fonction du nombre d'heures prévu à l'horaire durant les quatre (4) semaines qui précédent immédiatement la fin de civile et sont calculés chacun à un (1120) du nombre d'heures ainsi obtenu. Si a choisi deux (2) dates pour prendre ses congés flottants. mais que ces dates lui ont été refusées, le montant est majoré de moitié (1 Indemnité de congé annuel Nonobstant les dispositions des alinéas et de congé annuel de dont le statut change à temps plein au de d'acquisition du congé annuel a droit à une indemnité équivalant à deux pour cent (2%) du revenu touché durant la d'acquisition pour chaque tranche de sept (7) jours civils. Les tranches de sept (7) jours civils incomplètes sont calculées à raison d'un septième de deux pour cent (2 par jour. Heures supplémentaires La Société peut demander à des employés à temps partiel de travailler au-delà des heures prévues à leur horaire au taux régulier, à concurrence de huit (8) heures par jour ou quarante (40) heures par semaine. Les employés à temps partiel peuvent être tenus de faire des heures supplémentaires après que les employés à temps plein de la zone de travail se soient fait offrir les heures supplémentaires, mais avant que les employés temps plein ne soient tenus d'en faire. Aux fins de l'application de à temps partiel a le droit de refuser un rappel à un poste permanent si le prive de cinq (5) heures ou plus par rapport à l'employé qui devait travailler immédiatement avant la mise en disponibilité. Ce refus n'a pas d'effet sur le droit futur à rappel de l'employé.