Définition de la garantie. La garantie invalidité forfaitaire a pour objet d’octroyer un capital invalidité forfaitaire unique aux membres participants de la Mutuelle Nationale Territoriale âgés de moins de 62 ans qui se trouvent dans l’impossibilité médicalement constatée d’exercer une activité professionnelle par suite de maladie ou d’accident de la vie privée, ou de maladie professionnelle ou d’accident du travail et : - qui sont mis à la retraite pour invalidité ; - qui justifient d’un taux d’invalidité d’au moins 2/3 avec un classement en 2e ou 3e catégorie au sens de l’article L.341-4, 2e et 3e du Code de la Sécurité sociale ; - ou qui justifient d’un taux d’incapacité au moins égal à 66 % en cas de maladie professionnelle ou d’accident du travail.
Définition de la garantie. La garantie indemnités journalières a pour objet de faire bénéficier d’indemnités journalières les membres participants n’ayant pas atteint l’âge d’ouverture des droits à la retraite à taux plein, et qui : - se trouvent momentanément dans l’impossibilité médicalement constatée d’exercer une activité professionnelle par suite d’une maladie ou d’un accident de la vie privé, et d’une maladie professionnelle et d’un accident de travail pour les agents contractuels soumis au régime de la Sécurité sociale, - et perçoivent à ce titre des indemnités journalières soit de leur employeur en application du régime statutaire de la Fonction Publique Territoriale, soit du régime général d’assurance maladie de la Sécurité sociale.
Définition de la garantie. La garantie indemnités journalières forfaitaires a pour objet de faire bénéficier d’indemnités journalières forfaitaires les membres participants âgés de moins de 67 ans et qui : - se trouvent momentanément dans l’incapacité complète d’exercer une activité professionnelle par suite de maladie ou d’accident médicalement constatée, et perçoivent à ce titre des prestations soit de leur employeur en application du régime statutaire de la Fonction Publique Territoriale, soit du régime général d’assurance maladie de la Sécurité sociale, et après accord du Médecin Conseil de la Mutuelle Nationale Territoriale.
Définition de la garantie. En cas de panne, MONDIAL ASSISTANCE organise et prend en charge les frais de dépannage des appareils garantis selon les prestations définies ci-après.
Définition de la garantie. La présente assurance garantit, en cas de décès de l’adhérent, le versement au bénéficiaire désigné, d’un capital égal au montant du solde (créditeur ou débiteur) du poste principal du compte bancaire BRED Banque Populaire de l’intéressé, support de l’adhésion. Le règlement de la prestation doit intervenir par crédit d’un compte bancaire ouvert au nom de l’adhérent dans un État membre de l’Union Européenne ou partie à l’Espace Economique Européen. Le règlement est obligatoirement libellé en euros à l’ordre du bénéficiaire. Le solde créditeur pris en compte pour le calcul du capital est la moyenne des soldes créditeurs journaliers des six derniers mois entiers précédant le décès, cette moyenne ne pouvant être inférieure à 1 550 €, ni supérieure à 15 500 €. Toutefois, le montant du capital versé par l’Assureur, varie en fonction de l’âge de l’adhérent dans les conditions ci-après :
Définition de la garantie. Les caractéristiques des Produits sont celles définies par les spécifications de notre Société, sauf caractéristiques différentes expressément convenues entre notre Société et l’Acheteur. La garantie porte sur les défauts de fabrication des Produits utilisés dans des conditions normales d’utilisation telles que décrits dans les Standards Européens. Sauf convention expresse différente, la durée de la garantie est de douze (12) mois à compter de la date de livraison des Produits. La réparation, la modification ou le remplacement des pièces pendant la période de garantie ne peut avoir pour effet de prolonger le délai de garantie initial. La garantie cesse de s’appliquer dans le cas où : § Les Produits auraient été endommagés lors de leur transport ou auraient été stockés par l’Acheteur dans des conditions inadéquates ; § Une utilisation défectueuse des Produits et notamment dans les cas où les Produits auraient été soumis à des contraintes excessives (mécaniques, chimiques, électriques ou thermiques, etc…) excédant les conditions posées par les normes EN 840 paragraphe 1 à 6, EN 13071 paragraphes 1 et 2, et EN 12574 paragraphes 1 à 3;
Définition de la garantie. Vous êtes accompagné dans la récupération de points sur votre permis de conduire. Nous prenons en charge, dans la limite d’un plafond de 240 € TTC par assuré et selon la réglementation en vigueur (article R.223-8 du code de la Route), le remboursement des frais de stage effectué à votre initiative auprès d’un centre de formation agréé par les pouvoirs publics et dont l’objet est la reconstitution partielle ou totale des points du permis de conduire. La garantie est acquise exclusivement aux conditions cumulatives suivantes : - à la suite d’une ou plusieurs infractions au code de la route postérieures à la souscription du présent contrat, vous perdez un ou plusieurs points sur votre permis de conduire ; - pour un conducteur confirmé, votre permis de conduire comporte au moment de l’infraction, un nombre de points supérieur ou égal à la moitié du capital, soit 6 points ; - pour un permis probatoire, votre permis de conduire comporte au moment de l’infraction au moins 4 points.
Définition de la garantie. Après déduction de 20 % du montant des sommes que vous avez engagées, nous participons à la prise en charge de vos frais pour obtenir un nouveau permis de conduire en cas de perte de la totalité de vos points, dans la limite d’un plafond de 500 € TTC par assuré. La garantie est acquise aux conditions cumulatives suivantes : - votre permis doit être valide au moment de la souscription du contrat ; - l’infraction entraînant la perte totale des points doit être commise pendant la période de validité du contrat ; - l’obtention du nouveau permis ainsi que la demande de prise en charge des frais adressée à Juridica doivent intervenir pendant la période de validité du contrat.
Définition de la garantie. L’Assureur garantit à l’Assuré le remboursement des pertes pécuniaires subies du fait du non-paiement des loyers, charges et taxes récupérables prévus au bail, afférents au bien immobilier dont la gestion est confiée au Souscripteur du contrat et dûment déclaré conformément à l’article 7 des Conditions Générales. Les pertes pécuniaires garanties : • les loyers, charges et taxes éventuelles dus par le locataire conformément aux termes du bail, • les indemnités d’occupation fixées par le Tribunal dans la limite du dernier quittancement émis, • les frais et honoraires de procédure d’expulsion et de recouvrement, • les régularisations de charges et taxes d’ordures ménagères quittancées sur les bordereaux de primes au plus tard dans le mois qui suit leur émission au locataire. Et en cas de départ du locataire, les régularisations de charges et taxes d’ordures ménagères devront être présentées au plus tard 12 mois après la sortie du locataire sous réserve que le contrat soit toujours en cours, • les dommages matériels consécutifs à la procédure d’expulsion et facturés par l’huissier de justice (par exemple : remplacement de la porte fracturée et changement de serrure à l’identique), • et par extension, aux pertes pécuniaires subies en cas d'inoccupation des locaux consécutive : ❖ au non-respect du préavis du locataire ❖ à un départ furtif ❖ à une expulsion consécutive à une action entreprise en application des garanties du présent contrat ❖ au décès du locataire Cette dernière garantie s'exerce pour une durée maximum de 3 mois ou d’un mois en zone tendue à compter de la reprise des lieux et s'achève lors de la signature d'un nouveau bail peu importe la date d'effet de ce dernier. La garantie, sauf mention expresse aux Conditions Particulières, ne sera pas accordée à des locaux dont le montant des loyers mensuels, charges comprises, est supérieur à 2 300 € (deux mille trois cents Euro).
Définition de la garantie. L’Assureur prend en charge les dégradations et destructions, aux biens immobiliers exclusivement (à savoir immeubles par nature et par destination tels que définis aux articles 516 et suivants du Code Civil) imputables au locataire et constatées après son départ par comparaison des états des lieux d’entrée et de sortie établis contradictoirement ou par Xxxxxxxx. Sont ainsi pris en charge : • les frais de réparation consécutifs à toutes les dégradations, destructions et altérations occasionnées par le locataire, sur les biens immobiliers faisant l’objet du bail ainsi que pour les équipements désignés dans le bail dont le preneur a la jouissance exclusive et devenus biens immobiliers par destination, • les dommages matériels consécutifs à une procédure d’expulsion initiée par l’Assuré ou l’Autorité Publique, • les frais et honoraires de l’expert qui pourrait éventuellement être missionné, • les frais d’état des lieux de sortie établi par l’huissier pour moitié, représentant la part du locataire défaillant conformément aux dispositions légales, • la perte pécuniaire consécutive au temps matériellement nécessaire à la remise en état des locaux impropres à la location à concurrence d’une somme maximale égale à 2 fois le quittancement mensuel et compris dans le plafond de la garantie Détériorations Immobilières. La durée de l’indemnisation représente le nombre de jours d’inoccupation entre la date de réception du dossier complet par l’Assureur et la date de visite de l’expert en ajoutant à cette dernière le nombre de jours prévus par l’expertise pour exécuter les travaux. En l’absence d’expertise, la durée de l’indemnisation sera appréciée par l’Assureur en fonction de la nature des travaux à exécuter.