Common use of Définition de la garantie Clause in Contracts

Définition de la garantie. La garantie invalidité forfaitaire a pour objet d’octroyer un capital invalidité forfaitaire unique aux membres participants de la Mutuelle Nationale Territoriale âgés de moins de 62 ans qui se trouvent dans l’impossibilité médicalement constatée d’exercer une activité professionnelle par suite de maladie ou d’accident de la vie privée, ou de maladie professionnelle ou d’accident du travail et : - qui sont mis à la retraite pour invalidité ; - qui justifient d’un taux d’invalidité d’au moins 2/3 avec un classement en 2e ou 3e catégorie au sens de l’article L.341-4, 2e et 3e du Code de la Sécurité sociale ; - ou qui justifient d’un taux d’incapacité au moins égal à 66 % en cas de maladie professionnelle ou d’accident du travail.

Définition de la garantie. La garantie invalidité forfaitaire a pour objet d’octroyer un capital invalidité forfaitaire unique de servir une rente mensuelle aux membres participants n’ayant pas atteint l’âge légal de départ à la Mutuelle Nationale Territoriale âgés de moins de 62 ans retraite et qui se trouvent dans l’impossibilité médicalement constatée d’exercer une activité professionnelle par suite de maladie ou d’accident de la vie privée, ou de maladie professionnelle ou d’accident du travail et : -  qui sont mis à la retraite pour invalidité ; -  qui justifient d’un taux d’invalidité d’au moins 2/3 avec un classement en 2e ou 3e catégorie au sens de l’article L.341-4, 2e et 3e du Code de la Sécurité sociale ; -  ou qui justifient d’un taux d’incapacité au moins égal à 66 66% en cas de maladie professionnelle ou d’accident du travail. La garantie est acquise sans avis du médecin conseil des Mutuelles co-assureurs, ces dernières respectent les décisions de qualification d’arrêt de travail de la CNRACL, du souscripteur, de la Sécurité sociale et des autorités médicales compétentes.

Définition de la garantie. La garantie invalidité forfaitaire a pour objet d’octroyer un capital invalidité forfaitaire unique de servir une rente aux membres participants de la Mutuelle Nationale Territoriale âgés de moins de 62 ans et qui se trouvent dans l’impossibilité médicalement constatée d’exercer une activité professionnelle par suite de maladie ou d’accident de la vie privée, ou de maladie professionnelle ou d’accident du travail et : - travail.  qui sont mis à la retraite pour invalidité ; -  qui justifient d’un taux d’invalidité d’au moins 2/3 avec un classement en 2e ou 3e catégorie au sens de l’article L.341-4, 2e et 3e du Code de la Sécurité sociale ; -  ou qui justifient d’un taux d’incapacité au moins égal à 66 66% en cas de maladie professionnelle ou d’accident du travail.

Définition de la garantie. La garantie invalidité forfaitaire a pour objet d’octroyer un capital invalidité forfaitaire unique de servir une rente aux membres participants de la Mutuelle Nationale Territoriale âgés de moins de 62 ans et qui se trouvent dans l’impossibilité médicalement constatée d’exercer une activité professionnelle par suite de maladie ou d’accident de la vie privée, ou de maladie professionnelle ou d’accident du travail et : -  qui sont mis à la retraite pour invalidité ; -  qui justifient d’un taux d’invalidité d’au moins 2/3 avec un classement en 2e ou 3e catégorie au sens de l’article L.341-4, 2e et 3e du Code de la Sécurité sociale ; -  ou qui justifient d’un taux d’incapacité au moins égal à 66 66% en cas de maladie professionnelle ou d’accident du travail.