Contrat-cadre de service de paiement

TREEZOR

Contrat-cadre de service de paiement

Treezor – 00 xxxxxx xx Xxxxxx 00000 Xxxxx | SAS au capital de 4 492 802 € - RCS Paris n° 807 465 059

Contrat-cadre de service de paiement par l’intermédiaire de l’agent prestataire de service de paiement Rise (ci-après dénommée l’« Agent»), dans le cadre du projet Rise entre :

Treezor, société par actions simplifiée au capital de 4 492 802 euros, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 807 465 059 dont le siège social est situé 00 xxxxxx xx Xxxxxx (00000), agissant en tant qu’établissement de monnaie électronique au sens de l’article L.525.1 du Code monétaire et financier et agréée par l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution (« ACPR »), xxx.xxxxxx.xx, sous le numéro 16798,

(Ci-après dénommée « Treezor »), d’une part,

Et

Le Titulaire, personne physique majeure capable agissant pour des besoins non professionnels, client de Rise, (ci-après dénommé le « Titulaire ») d’autre part.

Xxxxxxx et le Titulaire sont ci-après ensemble dénommés les « Parties » ou individuellement une « Partie ».

Préambule

Le Titulaire souhaite ouvrir un compte de paiement ( le « Compte ») auquel sera rattaché une carte de paiement (la

« Carte ») au nom de son enfant mineur en vue de lui permettre la réalisation d’opérations de paiement.

Le Titulaire peut obtenir le remboursement à tout moment les sommes disponibles sur son Compte par virement sur son compte bancaire.

Le Titulaire s’adresse, à cet effet, à l’Agent agissant au nom et pour le compte de Treezor.

Cela exposé, il est convenu ce qui suit :

1. Documents contractuels

L’Accord est composé du contrat cadre de services de paiement et de ses Annexes. L’Accord a pour objet de régir les conditions d’ouverture, de fonctionnement et de clôture du Compte.

L’Accord est établi conformément aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur, et notamment celles prévues aux articles L. 314-12 et suivants du Code monétaire et financier.

Lors de l’ouverture du Compte, le Titulaire accepte l’ensemble des stipulations du contrat-cadre de service de paiement et de ses annexes.

2. Principales caractéristiques des services fournis

Treezor agit en qualité d’établissement de paiement gestionnaire du Compte. Les services associés au Compte sont les suivants :

- Réception de virements ou de transferts de fonds par carte ;

- Exécution des opérations de paiement par paiement carte ;

- Mise à disposition d’instrument de paiement

3. DÉFINITIONS

Accord Désigne le contrat-cadre de service de paiement et l’ensemble des annexes signés par les Parties.

Article Désigne un article de l’Accord

Annexe Désigne une annexe de l'Accord.

Application RISE Désigne l’application mobile développée par l’Agent permettant à l’Enfant d’accéder à certaines fonctionnalités du Compte et de la Carte.

Application Rise Désigne l’application mobile développée par l’Agent qui permet au Titulaire du Compte, d’effectuer des opérations, de souscrire au Compte, d’accéder à certaines fonctionnalités de celui-ci et à la Carte.

Conditions Générales d’Utilisation du service (CGU RISE)

Désignent les conditions de fonctionnement du Service définies par Rise et acceptées par le Titulaire. Le Titulaire les accepte également pour l’Enfant.

Conditions Générales d’Utilisation – Carte (CGU - Carte)

Désignent le contrat conclu entre Xxxxxxx et le Titulaire au nom de l'Enfant.

Date d’effet de la résiliation

Désigne la date d’effet de la résiliation par le Titulaire, laquelle intervient à l’expiration d’un délai d’un (1) mois à compter de la réception par Xxxxxxx de la demande de résiliation notifiée par le Titulaire dans les conditions prévues par l’Article 13.3.

Date d’effet de la résolution

Délégué à la protection des données personnelles (DPO)

Désigne la date d’effet de la résolution, laquelle intervient à la date de réception de la lettre de résolution par, le cas échéant, le Titulaire ou Treezor, dans les conditions prévues par l’Article 13.3.

Désigne la personne physique déléguée à la protection des données personnelles au sens des articles 37, 38 et 39 du Règlement européen 2016/679 du 27 avril 2016.

Données Personnelles Désignent toutes les informations à caractère personnel concernant un Titulaire ou un Porteur (mineur) de la carte, personne physique identifiée ou qui peut être identifiée, directement ou indirectement, par référence à un numéro d’identification ou à un ou plusieurs éléments qui lui sont propres.

Porteur (mineur) de la carte ou l’Enfant

Désigne la personne physique mineure, âgée d’au moins 10 ans, cliente Rise désignée par le Titulaire (le mandataire) en qualité d’utilisateur de la carte.

Relation d’affaires Désigne la relation commerciale nouée entre Treezor, le Titulaire et le Porteur (mineur) de la carte au moyen de l’Accord et des CGU-Carte, conclues pour une durée indéterminée, pour l’utilisation du Compte et de la Carte.

Responsable de traitement

Désigne la personne morale ou physique ayant déterminé les modalités, les moyens ainsi que les finalités du Traitement des données personnelles. Sauf stipulations contraires, le Responsable de traitement aux présentes est Treezor.

Service Désigne l’ensemble des services proposés par l’Agent dans le cadre de son offre RISE définis dans les CGU RISE, en ce comprenant non limitativement : l’accès et l’utilisation du Site, la création de l’espace personnel, la création d’un Compte et son utilisation en effectuant des paiements.

Service réclamation Client – Treezor

Désigne le service réclamations clients de Treezor tel que détaillé dans l'Article 11 des présentes.

Service Relations Clientèle de l’Agent

Désigne le service réclamation client de l’Agent joignable aux coordonnées mentionnées à l’Article 11 des présentes.

Site Désigne le site internet et l’application mobile développés et exploités par l’Agent permettant au Titulaire d’accéder à certaines fonctionnalités du Compte et à la Carte.

Titulaire ou le Parent Désigne la personne physique majeure capable et cliente de Rise (mandant), ayant ouvert par l’intermédiaire de l’Agent, un Compte à son nom.

4. Tarification

Voir la liste des tarifs communiquée par Rise.

5. ouverture du Compte et relation bancaire

Le Titulaire pourra demander l’ouverture du Compte depuis son espace sécurisé via l’Application Rise. Les éléments de connaissance client, nécessaires à l’ouverture du Compte et à la relation bancaire sont préalablement recueillis le cas échéant par Rise ou le prestataire d’identification vidéo Ubble et communiquées à Treezor pour la création des profils parent/enfant et du Compte.

Pour toute demande d’ouverture d’un Compte, Xxxxxxx se réserve le droit de ne pas donner suite à une telle demande selon sa libre appréciation.

Le Titulaire s’engage :

- à se conformer à tout moment aux présentes ;

- à se conformer à la réglementation applicable aux opérations qu'il initie ;

- à actualiser chaque fois que nécessaire auprès de Rise toutes les informations de connaissance client le concernant et concernant le Porteur (changement de domicile, d’état civil, de résidence fiscale, etc) et à remettre tous justificatifs requis)

- à veiller à ce que le Compte soit crédité du montant nécessaire pour honorer les achats, et les frais dus et exigibles, à défaut de quoi Treezor pourra valablement refuser de réaliser l’opération quelle qu’elle soit initiée par le Titulaire ou le Porteur (mineur) de la carte.

Le Titulaire reconnaît que le Compte ouvert à son nom dans les livres de Treezor permet de comptabiliser le montant qu’il détient et les opérations de paiement initiées par lui ou le Porteur (mineur) de la carte ou qui lui sont destinées.

Il reconnaît qu’une opération de paiement ne sera autorisée que si le montant en euros est suffisant pour honorer ladite opération et les frais y afférents. Il pourra bloquer toute opération de paiement qui dépasserait le montant de disponible sur le Compte. Le Compte ne pouvant pas être à découvert, Xxxxxxx ne réalisera aucune avance dans le cadre des présentes.

En outre, Xxxxxxx pourra porter à zéro, à tout moment, le montant des dépenses autorisées en cas de fraude ou d’impayé.

Xxxxxxx ne sera en aucun cas responsable des dommages pouvant résulter pour le Titulaire du refus d’autorisation d’une opération de paiement.

Pour toute réclamation tenant au fonctionnement du Compte, par exemple, mise en opposition, blocage/déblocage carte, informations Compte, le Titulaire pourra contacter le support en suivant la procédure décrite à l’Article 11 ci-après.

Quel que soit le pays de résidence fiscale du client souhaitant ouvrir un Compte, un formulaire d’auto-certification de résidence fiscale remis par l’Agent est dûment complété et signé par le client. A la demande de Xxxxxxx, l’Agent collecte auprès du Titulaire tous les justificatifs ou attestations nécessaires à l’établissement de son statut fiscal.

En application de la réglementation française, Treezor a l’obligation d’identifier les Titulaires contribuables américains au sens de la loi américaine dite FATCA (Foreign Account Tax Compliance Act), et leurs actifs financiers, aux fins de déclarer un ensemble d’informations concernant ces Titulaires auprès de l’administration fiscale française qui les transmet elle-même à l’administration fiscale américaine (Internal Revenue Service « IRS »).

De même, Treezor a l’obligation d’identifier les Titulaires, et leurs actifs financiers, qui résident dans des pays participant à la norme commune de déclaration (NCD) en matière d’Échange Automatique d’Informations (EAI) financières à des fins fiscales (cette norme de l’OCDE/Organisation de Coopération et de Développement Économiques – est également appelée CRS/ Common Reporting Standard). Les informations relatives à ces Titulaires sont transmises à l’administration fiscale française qui, à son tour, les transmet à l’administration fiscale du (des) pays de résidence du titulaire participant à l’échange automatique d’informations.

Pour les Titulaires concernés par ces réglementations, Treezor transmet annuellement à l’administration fiscale française l’identité des clients qu’il détient dans ses livres, le solde des comptes ainsi que le cas échéant toutes informations prévues par lesdites réglementations qui concernent les Titulaires sur les comptes lorsqu’ils sont résidents dans un autre État visé par ces réglementations.

De manière générale, le titulaire s’engage à informer l’Agent de toute modification qui pourrait intervenir dans sa situation, notamment en cas de changement d’état civil, de capacité, de régime matrimonial, de nationalité, d’adresse le concernant (domicile, fiscale et postale, de statut (notamment en cas d’acquisition du statut de citoyen des États-Unis d’Amérique ou de la carte verte dite « green card »), du transfert de la résidence fiscale dans un autre État.

Le titulaire reconnaît en particulier qu’il doit informer l’Agent de tout changement de pays de résidence fiscale (de résident fiscal français à non-résident fiscal français, et vice-versa ; et de manière plus générale de résident fiscal d’un État à tout autre État) dès que celui-ci survient. Le Titulaire reconnaît que l’Agent et Xxxxxxx ne pourront être tenus pour responsables d’avoir appliqué le régime fiscal prévu par la réglementation française selon le statut fiscal d’origine du Titulaire dès lors que le Titulaire ne les a pas informés de l’évolution de ce statut.

En cas de changement du numéro de téléphone (fixe, mobile) ou de l’adresse courriel transmis à l’Agent pour la communication de certaines informations et l’accès à certains services, le Titulaire est responsable de la mise à jour de ces données. Ces différents changements devront être communiqués par le Titulaire, par tout moyen, sans délai à l’Agent. L’Agent et Xxxxxxx ne pourront voir leur responsabilité engagée à raison des conséquences résultant pour le Titulaire de l’inobservation de ses obligations. Les documents justificatifs adéquats seront fournis spontanément par le Titulaire et le cas échéant sur demande de l’Agent.

Lorsque les changements de situation le justifient, l’Agent collecte un nouveau formulaire d’auto-certification de résidence fiscale dûment complété et signé par le Titulaire ainsi que tous justificatifs ou attestations nécessaires à l’établissement du statut fiscal du Titulaire.

Dans le cas où le Titulaire ne remettrait pas le formulaire d’auto-certification de résidence fiscale, dûment complété et signé, demandé par l’Agent lorsque les changements de situation le justifient, Treezor sera dans l’obligation, en application de l’article R102AG-1 du Livre des Procédures Fiscales, de le déclarer à l’administration fiscale française comme personne n’ayant pas remis les informations requises par la réglementation.

Le Titulaire est informé qu’il s’expose à une sanction fiscale appliquée par l’administration fiscale française conformément à l’article 1740 C du Code Général des Impôts.

Faute de communication par le Titulaire des documents justificatifs demandés par l’Agent, Xxxxxxx et l’Agent pourront mettre un terme au contrat et/ou restreindre les Services auxquels le Titulaire a accès, dans les conditions prévues aux présentes.

Il appartient au Client qui n’a pas sa résidence fiscale en France de s’informer quant aux modalités d’imposition applicables dans son pays de résidence.

6. Rechargement du Compte par le Titulaire

Lorsque Xxxxxxx reçoit un paiement par carte sur son compte de règlement initié par le Titulaire à partir de son compte bancaire, elle a l'obligation de ne créditer le montant correspondant sur le Compte que si les indications

concernant le nom et le numéro de Compte contenues dans l'ordre de transfert de fonds par carte sont compatibles avec ceux du Compte.

Lorsque Xxxxxxx reçoit un ordre incomplet, elle doit sans délai le rejeter formellement et le notifier au Titulaire ou demander des explications à la banque émettrice de la carte.

7. Convention de preuve et enregistrement telephonique

Les Parties reconnaissent que les Ordres de paiement transmis conformément à ce qui précède et enregistrés par Xxxxxxx sont réputés autorisés par le Titulaire et dûment authentifiés. La preuve de cette authentification pourra être rapportée par la reproduction sur un support informatique de l’utilisation du moyen technique affecté à cet effet par l’Application RISE au Titulaire.

Le Titulaire est informé que les conversations téléphoniques avec le personnel de l’Agent et avec le personnel de Treezor peuvent faire l’objet d’enregistrement par lui ou toute société mandatée à cet effet, afin de leur assurer une meilleure qualité des Services.

8. Responsabilités

Les Parties ne peuvent être tenues pour responsables de tout dommage résultant directement ou indirectement d’un cas de force majeure tel que défini par l’Article 20.

Dès lors que le Titulaire dispose d’un Compte, il s’engage à respecter l’ensemble des dispositions des présentes.

Le Titulaire garantit que les informations figurant sur son profil sont exactes au jour de la demande d’ouverture du Compte et s’engage à les mettre à jour dans les plus brefs délais suivant les changements pendant toute la durée de l’Accord. Le cas échéant, Xxxxxxx ne saurait être tenue responsable de tout dommage pouvant découler du fait d’une inexactitude ou d’un changement dans le cas où il n'en aurait pas été avisé par le Titulaire.

Le Titulaire s’engage à conserver secret le code confidentiel ou tout autre code en vue d’accéder ou d’utiliser son Compte. En cas d’usage non autorisé du Compte par un tiers, le Titulaire supporte les pertes résultant d’agissements frauduleux de sa part, d’un manquement intentionnel ou d’une négligence grave à ses obligations au titre des présentes.

Le Titulaire s’engage à faire fonctionner son Compte dans le respect de la législation monétaire, fiscale ou relative aux relations financières avec l’étranger, aux embargos, à la lutte contre la corruption le blanchiment et le financement du terrorisme, en vigueur en France et dans le pays membre de l’Union Européenne dans lequel Xxxxxxx est établi pour la conclusion des présentes.

Le Titulaire s’engage en outre à ne réaliser que des activités conformes à la réglementation qui lui est applicable. Il prendra en charge toute amende, sanction ou dommage-intérêts supportés par Xxxxxxx et résultant d’une activité illégale, illicite ou contraire ou bonnes mœurs du Titulaire. A ce titre, le Titulaire s’engage à ne pas réaliser ou favoriser l’exercice d’activité pénalement sanctionnée telle que la mise en péril de mineurs, des actes de pédophilie, des actes de contrefaçon d’œuvres protégées par un droit de propriété intellectuelle, le non-respect de la protection des Données personnelles, des atteintes aux systèmes de traitement automatisé de données, des actes de blanchiment de capitaux ou de financement du terrorisme, le non-respect des dispositions relatives aux jeux de hasard, aux courses de chevaux, aux loteries et des dispositions relatives aux conditions d’exercice des professions réglementées.

9. Protection des fonds du Titulaire

Le Titulaire est informé que les fonds correspondant aux dépôts disponible inscrite sur son Compte sont protégés conformément à l’article L.522-17.I du Code monétaire et financier et sont inscrits sur un compte de cantonnement ouvert dans les livres de Société Générale dans les conditions requises par la réglementation.

10. Réclamations

En cas de problèmes techniques liés à l’application RISE, difficultés concernant les Services ou réclamation relative au Compte, le Titulaire peut contacter l’Agent par chat directement dans l’Application RISE (du lundi au vendredi, de 9 h à 19 h) ou via mail: xxxxxxx@xxxxxxxx.xx.

En cas de désaccord avec la réponse ou la solution apportée par nos conseillers RISE, il est possible de contacter le Service Relations Clientèle de l’Agent pour que la demande soit réexaminée.

Par courrier :

RISE (A l’attention du Service Clientèle) Xxxxxx xx Xxx 000

0000 Xxxxxxxxx

Dans les deux cas, l’Agent s’engage à accuser réception de votre demande sous dix (10) Jours ouvrables et à vous apporter une réponse sous deux (2) mois, sauf cas exceptionnel.

Dans l’hypothèse d’une réclamation portant sur les services de paiement, l’Agent s’engage à apporter une réponse au Titulaire dans un délai de quinze (15) Jours ouvrables suivant la réception de sa réclamation. Cependant, si un délai supplémentaire est nécessaire pour lui répondre, l’Agent lui adressera une réponse d’attente motivant ce délai. Il tiendra le Titulaire informé du déroulement du traitement de sa réclamation. En tout état de cause, le Titulaire recevra une réponse définitive au plus tard trente-cinq (35) Jours ouvrables suivant la réception de sa réclamation ;

Le Titulaire peut également s’adresser au Service Réclamations de Treezor dont les coordonnées sont les suivantes :

Téléphone au numéro suivant : +33 (0)0.00.00.00.00 service ouvert de lundi au vendredi (hors jours fériés) de 9h00 à 13h00 et de 14h00 à 18h00),

Courrier à l’adresse suivante : 00 xxxxxx xx Xxxxxx 00000 Xxxxx, E-mail à l’adresse suivante : xxxxxxxxxxxx@xxxxxxx.xxx.

Dans cette hypothèse, Xxxxxxx s’engage à accuser réception de votre demande sous dix (10) Jours ouvrables et à vous apporter une réponse sous deux (2) mois, sauf cas exceptionnel.

Dans l’hypothèse d’une réclamation portant sur les services de paiement, Xxxxxxx s’engage à apporter une réponse au client dans un délai de quinze (15) Jours ouvrables suivant la réception de sa réclamation. Cependant, si un délai supplémentaire est nécessaire pour lui répondre, Xxxxxxx lui adressera une réponse d’attente motivant ce délai. Il tiendra le Titulaire informé du déroulement du traitement de sa réclamation. En tout état de cause, le Titulaire recevra une réponse définitive au plus tard trente-cinq (35) Jours ouvrables suivant la réception de sa réclamation ;

En dernier recours, le Titulaire peut saisir gratuitement le Médiateur dans les conditions de l’Article 11.

11. Médiation

Xxxxxxx désigne un médiateur chargé de recommander des solutions aux litiges au Titulaire n'agissant pas pour des besoins professionnels, relatifs aux services fournis et à l'exécution du présent Accord: Le Médiateur de l’Afepame, association Afepame, 00 xxx Xxxxxxxx 00000 Xxxxx.

Le médiateur est tenu de statuer dans un délai de deux (2) mois à compter de sa saisine.

Les constatations et les déclarations que le médiateur recueille ne peuvent être ni produites ni invoquées dans la suite de la procédure sans l'accord des parties. Cette procédure de médiation est gratuite.

12. Compte rendu d’opérations

Un compte rendu d’opérations est accessible dans l’espace personnel du Titulaire dans l’Application RISE.

Un relevé des opérations associées au Compte est accessible dans l’espace personnel du Titulaire dans l’Application RISE. Il est également disponible pour le Porteur (mineur)de la carte depuis son Application RISE. La périodicité de mise en ligne est mensuelle.

Le Titulaire pourra obtenir sur support papier gratuitement les informations précitées selon une périodicité mensuelle, s’il en fait la demande écrite auprès de l’Agent. Il appartient au Titulaire de communiquer par écrit à Treezor son adresse exacte ainsi que tout changement ultérieur. En l’absence d’information, Xxxxxxx ne pourra en aucun cas être responsable des conséquences préjudiciables pour le Titulaire.

Il est recommandé au Titulaire de conserver les relevés en cas de litige et de vérifier le contenu du relevé systématiquement. Pour toute réclamation, il est invité à se conformer à l’Article 10.

Un relevé récapitulatif des frais sera envoyé annuellement au Titulaire sur demande expresse.

13. Durée, modifications - résiliation et résolution

13.1. Durée

L’Accord est conclu pour une durée indéterminée à compter de l’acceptation par les Parties et le Compte est ouvert pour une durée indéterminée.

Lorsque le Porteur (mineur) de la carte atteint la majorité, le renouvellement de la carte sera bloqué donc le Porteur (mineur) de la carte ne pourra plus utiliser le Compte. Il pourra en demander la résiliation.

13.2. Modification

Xxxxxxx se réserve le droit, à tout moment, de modifier l’Accord.

Tout projet de modification de ces conditions est notifié au Titulaire sur Support Durable, suivant un préavis de deux

(2) mois avant la date d’application proposée pour son entrée en vigueur, ce préavis courant à compter de ladite notification au Titulaire.

En l’absence de contestation écrite par lettre recommandée avec avis de réception adressée à Treezor par le Titulaire avant l’expiration de ce délai de deux (2) mois, le Titulaire est réputé avoir accepté ces modifications. En cas de refus de la modification proposée dans le délai imparti, le Titulaire peut résilier sur demande écrite les présentes sans frais, avant la date d'entrée en vigueur proposée de celle-ci. Cette demande n’affecte pas l’ensemble des débits (frais, cotisations, paiement) dont le Titulaire reste redevable.

13.3. Résiliation

La résiliation des contrats entre l’Agent, ses clients portant sur les Services emporte résiliation de l’Accord dont le Titulaire est informé avec un préavis de deux (2) mois.

13.3.1. Résiliation par le Titulaire

Le Titulaire peut à tout moment demander la résolution des présentes. Cette demande doit être formalisée directement sur l’Application Rise en remplissant le formulaire correspondant.

La résiliation prendra effet à l’expiration d’un délai de trente (30) jours calendaires à compter de la réception par Treezor de ladite lettre (« Date d’effet de la résiliation »).

Le Titulaire doit maintenir un solde suffisant pour assurer la bonne fin des opérations en cours pendant le délai nécessaire à leur dénouement et le paiement des frais dus au titre de l’Accord.

13.3.2. Résolution en cas de manquements

En cas de manquement grave du Titulaire ou de Treezor, les présentes peuvent être résolues avec effet immédiat par lettre recommandée avec avis de réception. La résolution prendra effet à compter de la date de réception de ladite lettre par, le cas échéant, le Titulaire ou Treezor (« Date d’effet de la résolution »).

Il est entendu par manquements graves réalisés par le Titulaire :

✔ communication de fausse information,

✔ exercice d’activité illégale, contraire aux bonnes mœurs, soupçon de blanchiment de capitaux ou de financement du terrorisme,

✔ menaces à l’encontre de préposés de Treezor,

✔ défaut de paiement,

✔ irrespect d’une obligation du Titulaire au titre des présentes, Il est entendu par manquements graves réalisés par Xxxxxxx ou le Titulaire :

✔ communication de fausse information,

✔ irrespect d’une obligation au titre des présentes,

✔ nomination d’un mandataire ad hoc, d’un administrateur judiciaire,

✔ ouverture d’une procédure de redressement ou de liquidation.

En cas de modification de la réglementation applicable et de l’interprétation qui en est faite par l’Autorité de régulation concernée affectant la capacité de Treezor ou de ses mandataires à fournir les services, seront automatiquement résolues par lettre recommandée avec avis de réception, la date de réception de ladite lettre valant Date d’effet de la résolution.

13.3.3. Effets de la résolution

Le Compte ne sera clôturé qu’à l’issue du paiement de l’ensemble des débits, frais, frais de clôture, cotisations et commissions dues.

Cette résolution emporte résiliation des présentes et ne remet pas en cause les prestations préalablement exécutées ou en cours d’exécution à la Date d’effet.

Le Titulaire pourra utiliser son Compte jusqu’à la date d’effet de la résiliation de l’Accord. Il devra envoyer à Treezor les coordonnées du compte (ouvert dans les livres d’un établissement de crédit établi dans un pays membre de l’Union Européen), dont il est titulaire sur lequel il souhaite recevoir le remboursement disponible sur son Compte à la date de résiliation (duquel seront déduits les frais exigibles à cette date).

Le Compte pourra être maintenu pendant une durée de quinze (15) mois à l’effet de couvrir les éventuelles contestations et réclamations ultérieures.

En l’absence de notification de ses coordonnées, Xxxxxxx ne pourra en aucun cas être responsable des conséquences préjudiciables pour le Titulaire, de l’absence de réception du remboursement disponible inscrite sur son Compte.

14. Données personnelles

Xxxxxxx respecte la vie privée du Titulaire et a établi certaines politiques et procédures relatives à la collecte et à l’utilisation des données personnelles du Titulaire en lien avec votre utilisation des services fournis. Dans le cadre de l’Accord, Xxxxxxx collecte et traite les données à caractère personnel du Titulaire conformément à la réglementation applicable à la protection des données à la politique de confidentialité disponible en Annexe 1 de l’Accord.

15. Secret professionnel

Conformément aux dispositions de l’article L.526-35 du Code monétaire et financier, Treezor est tenue au secret professionnel.

Toutefois, ce secret peut être levé, conformément à la législation en vigueur, en vertu d’une obligation légale réglementaire et prudentielle, notamment à la demande des autorités de tutelle, de l’administration fiscale ou douanière, ainsi qu’à celle du juge pénal institué par l’article L.562-4 du Code monétaire et financier ou en cas de réquisition judiciaire.

Nonobstant ce qui précède, le Titulaire a la faculté de relever Treezor du secret professionnel en lui indiquant par écrit les tiers autorisés à recevoir des informations confidentielles le concernant. Le secret professionnel peut également être levé conformément à la réglementation au profit des sociétés fournissant des taches opérationnelles importantes à Treezor dans le cadre des présentes.

16. Lutte contre le blanchiment et financement du terrorisme

En application des dispositions des articles L.561-2 et suivants du Code Monétaire et Financier, relatifs à la participation des organismes financiers à la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement des activités terroristes, Treezor est tenue, pour toute opération ou Relation d’affaire initiée dans les conditions des articles L. 561-2 et suivants du Code monétaire et financier, notamment, de s’informer sur l’origine, l’objet et la destination des opérations de paiement. Elle doit, par ailleurs, réaliser toutes les diligences nécessaires à l’identification du Titulaire.

Le Titulaire s’engage à faire toute diligence pour permettre à Xxxxxxx d’effectuer un examen approfondi de l’opération, à l’informer de toute opération exceptionnelle par rapport aux opérations habituellement enregistrées sur son Compte et à lui fournir tout document ou information requis.

Il reconnaît que Xxxxxxx peut être amenée à mettre en place des systèmes de surveillance ayant pour finalité la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement des activités terroristes.

Le Titulaire reconnaît que Xxxxxxx peut mettre un terme ou reporter à tout moment l’ouverture du Compte ou l’exécution d’une opération de paiement, en l’absence d’élément suffisant sur son objet ou sa nature. Il est informé qu’une opération réalisée dans le cadre des présentes peut faire l’objet de l’exercice du droit à la communication de la cellule de renseignement financier nationale.

Aucune poursuite fondée sur les articles 226-13 et 226-14 du code pénal et aucune action en responsabilité civile ne peut être intentée ni aucune sanction professionnelle prononcée contre un organisme financier, ses dirigeants ou ses préposés ou contre une autre personne visée à l’article L.562-1 Code monétaire et financier qui ont fait de bonne foi les déclarations mentionnées aux articles L.561-15 et suivants du même code.

17. Décès Du Titulaire – Comptes inactifs

17.1. Décès du Titulaire

L’Accord est résilié dès présentation d’un document officiel attestant du décès du Titulaire.

Les opérations intervenant à compter du décès du Titulaire sont considérées comme n’ayant pas été autorisées, sauf accord des ayants droit du Titulaire. Le Compte reste ouvert le temps nécessaire au règlement de la succession et Treezor assurera le règlement du solde avec l’accord des ayants droit du Titulaire.

17.2. Comptes inactifs

Treezor se conforme à la règlementation applicable en matière de comptes inactif résultant de la loi n° 2014-617 du 13 juin 2014.

Un Compte est réputé inactif dans les cas suivants :

(i) Le Compte n’a fait l’objet d’aucune opération pendant une période de douze (12) mois (hors débit par Treezor ou de l’Agent de frais et commissions de toutes natures) par le Titulaire, sous quelque forme que ce soit, auprès de Treezor.

(ii) A l’issue d’une période de douze (12) mois suivant le décès du Titulaire.

Lorsque Xxxxxxx constate que le Compte est inactif, il informe l’Agent qui informera le Titulaire ou ses ayants droits des conséquences de cette inactivité. Cette information sera renouvelée, le cas échéant, pendant deux (2) ou neuf (9) ans et une dernière fois six (6) mois avant la date de clôture du Compte, dans les conditions prévues par la règlementation.

18. Force Majeure

Les Parties ne seront pas tenues pour responsables, ou considérées comme ayant failli au titre des présentes, pour tout retard ou inexécution, lorsque la cause du retard ou de l'inexécution est liée à un cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil.

19. Communication

La langue utilisée durant les relations précontractuelles et contractuelles est le français. Le Titulaire accepte expressément l’usage de la langue française durant la relation contractuelle.

À tout moment de la relation contractuelle, le Titulaire a le droit de recevoir, sur demande, l’Accord sur support papier ou sur un autre Support durable. La demande doit être formulée auprès de l’Agent. Ces dernières sont également disponibles sur le Site internet de l’Agent.

Le Titulaire autorise l’Agent à lui adresser un courrier électronique ou via son espace client dans l’Application RISE avec des informations relatives à l’exécution de l’Accord et des produits ou/et services souscrits.

Toute notification aux fins des présentes devra être faite (et sera réputée avoir été reçue à la date de réception) par courrier recommandé avec avis de réception à l’adresse suivante : Treezor, Service Réclamations, 00 xxxxxx xx Xxxxxx, 00000 Xxxxx, et par email : xxxxxxxxxxxx@xxxxxxx.xxx ou par l’intermédiaire du service client de l’Agent en complétant le formulaire accessible depuis l’application où le Site.

ANNEXE 1 - Politique de confidentialité des données

INTRODUCTION

Treezor (ci-après « Treezor » ou « nous ») se soucie de la protection de vos données personnelles et s’engage à respecter votre vie privée. L’objet de la présente politique de confidentialité est de fournir des informations claires et transparentes sur la manière dont nous collectons et traitons toute information pouvant directement ou indirectement les identifier (ci-après les « données personnelles ») dans le cadre des services de paiement que Treezor vous offre. La présente politique précise également vos droits en matière de protection des données en tant qu’utilisateur ou titulaire (« l’Utilisateur » ou « Titulaire » ou « vous ») des services de paiement (les « Services »).

RESPONSABLE DE TRAITEMENT

Treezor, société par actions simplifiée immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 807 465 059, sise au 00 xxxxxx xx Xxxxxx, 00000 Xxxxx, est le Responsable de traitement de vos données personnelles, tel que décrit plus en détails dans la présente politique de confidentialité.

1. Données personnelles que nous collectons et traitons

Les Services proposés vous permettent de la création et la gestion d’un compte de paiement. Dans ce cadre, nous collectons certaines de vos données personnelles afin de vous fournir la meilleure expérience possible concernant les Services et à des fins réglementaires sous réserve d'avoir obtenu votre consentement préalable.

Les catégories d'informations que nous collectons dans le cadre de nos Services, les finalités et bases légales correspondantes sont détaillées dans le tableau ci-dessous (section 2).

2. L’utilisation de vos donnees personnelles et leur conservation

Vous êtes informés que les données de contact que vous fournissez lors d’une demande de souscription seront utilisées par Xxxxxxx pour répondre à votre demande et pourront dans ce cadre être également utilisées pour vous accompagner dans la souscription du produit concerné.

Ces données seront supprimées si vous ne procédez pas à l’ouverture d’un compte de paiement.

Vous êtes également informés que, lors de l'accès sur le Site et ou l’application de l’agent, des informations peuvent être temporairement conservées en mémoire ou sur le disque dur conformément à la politique cookies de l’agent. Vous reconnaissez avoir été informés de cette pratique et vous autorisez l’agent à l'employer. L'acceptation des cookies essentiels/nécessaires est une condition sine qua non pour accéder au Site.

Les Titulaires sont informés que les données à caractère personnel recueillies par Xxxxxxx, lors de l’entrée en relation et ultérieurement :

- Sont utilisées par Xxxxxxx pour satisfaire à ses obligations légales et réglementaires, notamment ses obligations en matière de lutte contre la fraude, le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme, l’évasion fiscale (FATCA et CRS), le suivi comptable des opérations de paiement, interrogations et déclarations auprès des fichiers centraux, détection, gestion et suivi des risques notamment par le biais de contrôles, gestion des titulaires décédés ou inactifs, contrôle des pièces, mobilité bancaire, authentification des clients ;

- Sont nécessaires à l’exécution du contrat cadre de service de paiement, notamment la communication avec les clients, instruction des demandes d’ouverture du compte de paiement, gestion des moyens de paiement, gestion des plafonds et des services, gestion des sinistres et des incidents clients, notifications clients ;

Treezor utilise des outils d’autorisation pour les paiements. Sur la base de ces outils, Xxxxxxx peut décider d’accepter ou de refuser un paiement et/ou une demande d’un Titulaire. Ces outils se basent, selon les cas, sur les informations fournies par le Titulaire, la consultation des fichiers centraux, des statistiques relatives aux paiements ou encore des paramétrages prédéfinis par Treezor. L’utilisation de ces outils contribue à la politique globale de gestion du risque de Treezor.

Les données à caractère personnel sont conservées par Treezor a minima pendant les délais légaux de conservation et/ou de prescription, soit par exemple :

- Pendant 5 ans à compter de l’exécution de l’opération,

- Pendant la durée de la relation contractuelle augmentée des délais de prescription pour les éléments contractuels, et

- Pendant 10 ans pour les informations comptables.

Au-delà de ces délais, Treezor a la possibilité d’effacer les données archivées du Titulaire. Les données non effacées pourront être mises à votre disposition à votre demande.

CATÉGORIE D’INFORMATIONS FINALITÉ(S) DU TRAITEMENT		BASE LÉGALE APPLICABLE	DUREE DE CONSERVATION
Données d’état civil et coordonnées de contact du Parent et de l’Enfant : Nom prénom, date de naissance, courriels, numéro de téléphone…	● Respect des obligations légales et règlementaires (KYC)	Pour nous conformer à nos obligations légales	Pendant la durée la relation d’affaires avec Xxxxxxx et pendant 5 ans à compter de la fin de cette relation d’affaire.
Nom parent Prénom parent	● Souscription au compte de paiement	Nécessaire à l’exécution du contrat entre Xxxxxxx et le Titulaire et pour se conformer à nos obligations légales	Pendant la durée la relation d’affaires avec Xxxxxxx et pendant 5 ans à compter de la fin de cette relation d’affaire.
Nom enfant Prénom Enfant Adresse	● Souscription carte enfant	Nécessaire à l’exécution du contrat entre Xxxxxxx et l’Utilisateur et pour se conformer à nos obligations légales	Pendant la durée la relation d’affaires avec Xxxxxxx et pendant 5 ans à compter de la fin de cette relation d’affaire.
Données d’opérations et de transactions bancaires ( Solde du compte, blocage de la carte, montant d’une demande d’argent…)	● Gestion du compte de paiement (visibilité du solde, des opérations, des infos du compte)	Nécessaire à l’exécution du contrat entre Treezor et le Titulaire	Pendant la durée d’utilisation de nos services et pendant 5 ans à compter de la fin de cette relation d’affaire.
Données d’état civil et données d’identification (nom, prénom, genre, date de naissance…) Coordonnées de contact (adresse postale, courriel…) Informations d’ordre économique et financier (situation fiscale)	● Gestion de compte (déclaration fiscale)	Pour nous conformer à nos obligations légales	5 ans à compter de la fin de la relation d’affaire.
Données d’opérations et de transactions bancaires (identifiant d’ordre de paiement, type de carte, données de paiement…)	● Alimentation compte de paiement	Nécessaire à l’exécution du contrat entre Xxxxxxx et le Titulaire	5 ans à compter de la transaction
	● Paiement enfants carte Rise	Nécessaire à l’exécution du contrat entre Xxxxxxx et l’Utilisateur	5 ans à compter de la transaction
Nom Prénom Objet de la demande Détail de la demande PDF de contestation d'opération (en cas de besoin)	● Traitement des réclamations liées au compte de paiement	Nécessaire à l’exécution du contrat entre Xxxxxxx et le Titulaire	5 ans à compter du traitement de la réclamation
Données d’opérations et de transactions bancaires (solde du compte, historique d’opérations, blocage carte…)	● Gestion du compte paiement par le parent	Nécessaire à l’exécution du contrat entre Xxxxxxx et le Titulaire	5 ans à compter de la transaction.

3. Qui a accès à vos donnÉes personnelles ?

3.1 Traitement et transfert de vos données personnelles par nos sociétés affiliées de confiance en UE/hors UE

Pour vous faire bénéficier des Services, Xxxxxxx transfère occasionnellement vos données vers d’autres pays. Lorsque nous transférons vos données en dehors de l'Union européenne ou de l'espace économique européen (EEE) (pays qui sont membres de l'UE, mais aussi la Norvège, l'Islande et le Liechtenstein) nous nous assurons que toutes les données sont traitées avec les mêmes mesures de sécurités indépendamment de la destination, et conformément à nos normes, politiques et obligations réglementaires et légales.

Dans le cadre de la fourniture de nos Services - exécution de vos paiements -, nous pouvons transférer les données que nous collectons auprès de vous et sur vous vers des destinations en dehors de l'Espace économique européen (« EEE »), au sein du groupe auquel appartient Treezor, à des tiers préposés au traitement, ou à nos partenaires. Cela se justifie par le fait que les données sont également traitées à ces différents sites. Toutefois, nous garantissons la mise en place de mesures de sécurité et des dispositifs de protection pour protéger vos informations et veiller à ce que tous les transferts de vos données personnelles bénéficient d’un niveau de protection adéquat. Nous veillons également à ce que les traitements réalisés par nos sous-traitants et partenaires ne soient effectué que conformément à nos instructions écrites et selon les finalités décrites ci-dessus.

Dans tous les cas où nous transférons des informations au-delà des frontières, nous nous appuyons sur des mécanismes juridiques acceptables et définis pour garantir que nous protégeons les données à tout moment. Nous pouvons utiliser des clauses contractuelles standard qui ont été fournies par la Commission européenne, d'autres accords et les protections « pertinentes » qui ont été définies et approuvées par la Commission européenne ou l'autorité de surveillance compétente. En matière de transfert entre les sociétés du groupe auxquelles Treezor appartient, nous avons mis en place un accord de transfert intragroupe intégrant les clauses contractuelles standard. Nous pouvons aussi utiliser de nouvelles normes si elles sont mises au point par les autorités de réglementation compétentes.

3.2 Accès et traitement de vos données personnelles par RISE

Concernant la création du Compte et l’exécution du contrat d’agent pour lequel RISE agit comme Sous-Traitant de Treezor ; RISE communique à Treezor les données personnelles suivantes : votre identifiant de Compte, votre nom et prénom (dans le cadre de l’exécution d’un virement de fonds entre deux titulaires), votre nationalité américaine ou non.

La présente politique de confidentialité ne s’applique pas aux traitements mis en œuvre par RISE agissant en qualité de responsable de traitement en ce qui concerne (i) la souscription au compte RISE et (ii) la gestion de l’application RISE et (iii) la gestion des informations personnelles clients RISE. Pour ces finalités, nous vous recommandons de lire la politique de confidentialité de RISE, accessible au lien suivant: xxxxx://xxx.xxxxxx.xx/xxx/Xxxxxxxxx-xx-xxxxxxxxxxxxxx-xx-xx-xx-xxxxxxxxxx-xxx-xxxx-xx-000x0xx000x00x0 ea1534870f0f000eb. .

4. Vos droits

4.1 Vos droits en matière de protection des données

▪ Votre droit d’accès : Le Titulaire a le droit de demander si Xxxxxxx utilise ou stocke ou non vos données personnelles. Vous pouvez également nous demander une copie de vos données

personnelles.

▪ Votre droit de rectification : vous avez le droit de nous demander de rectifier les informations que vous estimez inexactes. Vous avez le droit de compléter les informations que vous considérez être incomplètes.

▪ Votre droit à l’effacement : vous avez le droit de nous demander d’effacer vos données personnelles dans les cas suivants : (i) nous n’avons plus besoin de vos données personnelles, (ii) vous avez initialement consenti à l’utilisation de vos données personnelles, mais avez retiré votre consentement ; (iii) vous vous êtes opposé(e) à l’utilisation de vos données personnelles et vos intérêts l’emportent sur ceux de Treezor, (iv) nous avons collecté ou utilisé vos données personnelles d’une manière illicite ; et/ou (v) nous sommes soumis à une obligation légale de supprimer vos données personnelles.

Néanmoins, vous ne pourrez pas demander l’effacement de vos données personnelles si leur traitement est nécessaire en vertu d’une obligation légale, notamment concernant l’obligation de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme.

▪ Votre droit de limiter le traitement : vous avez le droit de nous demander de limiter le traitement de vos données personnelles dans les cas suivants : limiter temporairement le traitement lorsque

(i) vous avez contesté l’exactitude de vos données personnelles ; (ii) nous avons traité vos données personnelles de manière illicite mais vous ne souhaitiez pas que nous les effacions ; et (iii) nous n’avons plus besoin de vos données personnelles, mais vous souhaitez les conserver afin d’exercer ou défendre des droits en justice.

▪ Votre droit d’opposition au traitement : vous avez le droit de vous opposer au traitement de vos données personnelles si nous utilisons vos données personnelles (i) pour une mission d’intérêt public, (ii) pour nos intérêts légitimes, (iii) à des fins de recherche scientifique ou historique ou à des fins statistiques ; ou (iv) à des fins de prospection commerciale (marketing).

Toutefois, vous ne pouvez pas exercer votre droit à l’égard du traitement dont le fondement juridique est une obligation légale, notamment au regard de l’obligation de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme.

▪ Votre droit à la portabilité des données : ce droit s’applique aux données personnelles que vous nous avez transmises et ce, lorsque le traitement est automatisé et basé sur votre consentement ou réalisé sur le fondement d'un contrat. Vous avez le droit de nous demander, si cela est techniquement faisable, de transférer vos données personnelles à un tiers ou de vous les fournir directement d'une manière accessible et lisible par machine.

▪ Vous avez également le droit de retirer votre consentement à tout moment lorsque le traitement est basé sur votre consentement sans affecter la licéité du traitement basé sur le consentement avant le retrait de celui-ci.

▪ Vous avez le droit d’introduire une réclamation auprès d'une autorité de contrôle – En France, la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL).

Lorsque la loi française en matière de protection des données est applicable, vous avez également le droit de transmettre des instructions concernant la conservation et la communication de vos données personnelles après votre mort.

4.2 Comment exercer vos droits?

Les Titulaires peuvent exercer leurs droits en envoyant un courriel à l’adresse suivante xxx@xxxxxxx.xxx

5. Comment protégeons-nous vos données personnelles ?

Xxxxxxx prend toutes les mesures raisonnables pour nous assurer que toutes les informations collectées sur ses sites sont traitées de manière sécurisée et conformément à la présente politique de confidentialité. Pour ce faire, Xxxxxxx applique des mesures techniques et organisationnelles appropriées qui respectent toutes les normes de nos obligations réglementaires, y compris des mesures d'évaluation régulière.

6. Protection des données des enfants

Nous fournissons nos Services directement ou de manière proactive à des enfants de moins de 16 ans et collectons leurs données personnelles lorsque ceux-ci y ont consenti.

7. Comment nous contacter ?

Vous pouvez nous contacter en envoyant un courriel à l’adresse suivante: xxx@xxxxxxx.xxx

Dans tous les cas, vous pouvez nous contacter par écrit à l’adresse suivante : 00 xxxxxx xx Xxxxxx, 00000 Xxxxx.

8. Mises à jour et modification de la politique de confidentialité

Xxxxxxx revoit régulièrement la présente politique de confidentialité afin de garantir qu’elle est à jour et conforme aux réglementations applicables en matière de protection des données.

En cas de modifications importantes, Xxxxxxx informera et transmettra un lien hypertexte vers la politique de confidentialité mise à jour en respectant un préavis de trente (30) jours calendaires. Ces informations seront transmises aux Titulaires par courriel et seront également disponibles sur la plateforme RISE.

ANNEXE 2 - Conditions Générales d'Utilisation de la Carte

TREEZOR

Conditions générales D’UTILISATION de la carte

Préambule

Le Titulaire est invité à lire attentivement les Conditions Générales d’Utilisation - Carte (les « CGU - Carte») avant de les accepter.

Rise intervient en qualité d’agent prestataire de service de paiement, mandaté par Xxxxxxx pour intermédier les services de paiement fournis par Xxxxxxx auprès des utilisateurs.

Conditions Générales d’Utilisation entre :

Treezor société par actions simplifiée, au capital de 4 492 802 euros immatriculée au registre du commerce et des sociétés sous le numéro 807 465 059 R.C.S. Paris dont le siège social est situé 00 xxxxxx xx Xxxxxx, 00000 Xxxxx, agissant en tant qu’établissement de monnaie électronique au sens de l’article L.525.1 du Code monétaire et financier et agréée par l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution, xxx.xxxxxx.xx, sous le numéro 16798,

(ci-après dénommée « Treezor ») d’une part, et ;

Le Titulaire, qui a mandaté son enfant porteur de la carte(ci-après dénommé le « Porteur »), (ci-après dénommée « Titualaire »d’autre part ;

1. OBJET DES CGU

Les CGU - Carte ont pour objet de définir les conditions générales d’utilisation de la Carte par le Porteur et l’ouverture du compte de paiement. La Carte est une carte Mastercard débit.

2. DEFINITIONS

Dans les CGU - Carte, et à moins que le contexte n’exige une interprétation différente, les termes employés avec une majuscule ont la signification qui leur est donnée ci-dessous :

« Accepteur » désigne l’accepteur d’un Ordre de paiement par Xxxxx disposant d’un Point d’acceptation.

« Acte de gestion » Désigne les actes effectués par Rise à la demande du Détenteur et recouvrant l’information relative au compte de paiement et à la carte de paiement associée et les actions sur le compte de paiement et la carte de paiement telles que le blocage/ déblocage et la mise en opposition de la carte, la modification du paramétrage de

la carte etc…

« Application Rise » désigne l’application mobile développée par Rise permettant au Porteur d’accéder à certaines fonctionnalités du compte de paiement et de la carte de paiement associée.

« Bénéficiaire » désigne l’accepteur d’un Ordre de paiement par Xxxxx disposant d’un Point d’acceptation.

« Carte » désigne la carte Mastercard émise par Treezor pour l’usage du compte de paiement.

« CGU - Carte » désignent les présentes.

« Emetteur » désigne Treezor agissant en qualité d’émetteur de la carte, du virement le cas échéant accepté par l’Etablissement.

« Equipements Electroniques » désignent les terminaux de paiement électroniques et les automates.

« Point d’acceptation » désigne la page de paiement ou le terminal de paiement permettant à un Porteur de transmettre un ordre de paiement par Carte à un Bénéficiaire.

« Réseau » désigne Mastercard.

« Services » désignent les services d’émission de Carte, fournis par Treezor à l’utilisateur conformément aux présentes.

« Site» désigne le Site internet et l’application mobile développés et exploités par Rise permettant au Titulaire du compte de paiement d’effectuer des opérations sur ses comptes bancaires, de souscrire au compte de paiement et d’accéder à certaines fonctionnalités de celui-ci et à la Carte.

« Titulaire ou le Parent » Xxxxxxx la personne physique majeure capable, ayant ouvert par l’intermédiaire de l’Agent, un Compte de paiement à son nom, dans les conditions décrites dans les Conditions Générales.

3. Le Compte de Paiement

Le Titulaire a préalablement consenti aux contrat cadre de service avec Treezor.

Dans ce cadre, il souhaite adosser à son compte de paiement une Carte dont le Porteur sera son enfant mineur, et s’engage à accepter les Conditions Générales d’Utilisation – Carte.

A cet effet, le Porteur a le pouvoir d’initier des ordres de paiement par Xxxxx sur le compte de paiement dans la limite de la provision disponible sur le compte de paiement.

Le Titulaire s’engage à alimenter le compte de paiement, afin que le Porteur puisse disposer des fonds suivant les termes convenus avec Xxxxxxx au plus tard avant l’autorisation de l’ordre de paiement par Carte par Xxxxxxx.

Les sommes sont remboursables à tout moment sur demande du Titulaire par l’intermédiaire du Site, dans la limite des fonds disponibles sur le compte de paiement. Le remboursement sera réalisé dans les plus brefs délais suivant la réception de la demande par Xxxxxxx et au plus tard avant la fin du Jour ouvré au cours duquel cette demande a été reçue.

Il est précisé que le Porteur ne pourra disposer que d’une seule Carte.

4. Tarification

Voir la liste des tarifs communiquée par Rise.

5. Délivrance de la Carte

5.1 Dispositions générales

La Carte est délivrée au Titulaire, à sa demande, par Xxxxxxx, dont elle reste la propriété. Xxxxxxx peut refuser de délivrer la Carte à un Titulaire. Dans ce cas, Xxxxxxx informe le Titulaire des motifs de sa décision sur demande de ce dernier, à moins d’une interdiction en vertu de la réglementation applicable.

Le Porteur s'interdit d'apposer des étiquettes adhésives ou des autocollants ou de procéder à toute inscription sur la Carte à l'exception de la signature visée ci-dessus. Le Porteur s'interdit d'apporter toute altération fonctionnelle ou physique à la Carte susceptible d'entraver son fonctionnement ou celui des Equipements Electroniques, ou des appareils de distribution automatique de billets de banque (ci-après "DAB/GAB").

5.2 Carte souscrite par un Titulaire

La Carte souscrite par un Titulaire qui est un Consommateur est destinée à des fins non-professionnelles et permet de réaliser des opérations de paiement ayant une destination non-professionnelle.

Le Porteur s'engage à utiliser la Carte ou son numéro exclusivement dans le cadre du Réseau de cartes dont la marque est apposée sur la Carte et à respecter les règles afférentes à chacune des marques apposées sur la Carte telles que visées à la Partie 2 des présentes conditions générales.

La Carte est rigoureusement personnelle, son Porteur devant y apposer obligatoirement dès réception sa signature dès lors qu'un espace prévu à cet effet existe sur le support de la Carte. Il est strictement interdit au Porteur de la prêter ou de s'en déposséder. Lorsqu’un panonceau de signature figure sur la Carte, l'absence de signature sur la Carte justifie son refus d'acceptation.

6. Objet de la carte

La Carte permet à son Porteur :

- d'effectuer des remboursements de Monnaie électronique par retraits d'espèces auprès des DAB/GAB des établissements dûment habilités à fournir des services de paiement affichant l’une des marques du Réseau de cartes de paiement apposées sur la Carte,

- de régler des achats de biens ou des prestations de services chez les commerçants et prestataires de services équipés d’un Point d’acceptation affichant l’une des marques du Réseau de cartes de paiement apposées sur la Carte (ci-après les "Accepteurs"),

- de régler à distance, par l'utilisation éventuelle de la puce, des achats de biens ou des prestations de services aux Accepteurs.

7. Dispositif de sécurité personnalisé

Depuis son Application Rise, le Porteur devra, définir le code personnel de sa carte. La définition de ce code sera transmise à Treezor afin que la carte soit créée et personnalisée.

Le Porteur doit prendre toutes les mesures propres à assurer la sécurité de sa Carte et doit donc tenir son code absolument secret et ne pas le communiquer à qui que ce soit. Il ne doit pas notamment l'inscrire sur la Carte ni sur tout autre document. Il doit veiller à le composer à l'abri des regards indiscrets. Il doit utiliser le dispositif de sécurité personnalisé chaque fois qu'il en reçoit l'instruction par le Point d’acceptation sous peine d'engager sa responsabilité. Ce code lui est indispensable dans l'utilisation des Equipements Electroniques et de tout terminal de paiement à distance (tels que lecteur sécurisé connecté à un ordinateur, décodeur TV, téléphone mobile avec insertion de la Carte...) conçus de façon qu'aucune opération ne puisse être effectuée sans mise en œuvre de ce code confidentiel. Le nombre d'essais successifs de composition du code confidentiel est limité à trois (3) sur les Equipements Electroniques. Au 3ème essai infructueux, le Porteur provoque l'invalidation de la Carte et/ou, le cas échéant, sa capture. Lorsque le Porteur effectue une opération de paiement par Point d’acceptation à distance avec frappe du code confidentiel, il doit s'assurer que ce terminal est agréé par le Réseau en vérifiant la présence de la marque Mastercard et l'utiliser exclusivement dans le cadre des finalités visées à l'article 1.

Le Porteur doit prendre toutes les mesures propres pour assurer la sécurité du dispositif de sécurité personnalisé qui, outre le code confidentiel, peut être un terminal de paiement à distance dont il a la garde.

8. Autre dispositif de sécurité personnalisé

Pour assurer la sécurisation des ordres de paiement par Xxxxx donnés à distance (Internet par exemple) par le Porteur, il pourra être demandé à ce dernier de communiquer, outre les données habituelles liées à l'utilisation à distance de la Carte (numéro, date de validité et cryptogramme visuel figurant au dos de la Carte), toute autre donnée (par exemple un mot de passe ou un code qui est alors différent de celui visé à l'article 3) qui peut, le cas échéant, être communiquée par Treezor.

Le Porteur reconnaît avoir été informé par Xxxxxxx que, pour tout Ordre de paiement par Carte sécurisé donné à distance depuis l'étranger, l'envoi par Treezor de la donnée de sécurisation visée ci-dessus peut entraîner le paiement par le Porteur de frais supplémentaires à tout transporteur de ladite donnée, notamment à son opérateur de téléphonie mobile. Ces frais resteront à la charge du Titulaire du compte de paiement, ce que ce dernier accepte d'ores et déjà.

9. Forme du consentement et irrévocabilité

Le Porteur (ainsi que le Titulaire) et Xxxxxxx conviennent que le Porteur donne son consentement pour réaliser une opérations de paiement avant ou après la détermination de son montant :

- par la frappe de son code confidentiel sur le clavier d’un Equipement Electronique, en vérifiant la présence de l’une des marques de Réseau de cartes de paiement apposées sur la Carte,

- par l’introduction de la Carte (ou par “contactless”) dans un Equipement Electronique dépourvu de clavier destiné à la frappe du code, confidentiel en vérifiant la présence de l’une des marques de Réseau de cartes de paiement apposées sur la Carte,

- par la communication et/ou confirmation des données liées à l’utilisation à distance de la Carte,

- par la confirmation des données de l’Ordre de paiement communiquées via un portefeuille numérique interbancaire agréé.

Le Porteur (ainsi que le Titulaire) et Treezor conviennent que le Porteur peut utiliser la Carte pour une série d’ opérations de paiement par Cartes, ci-après appelés "paiements récurrents et/ou échelonnés", auprès des Accepteurs pour des achats de biens et/ou de services. Le Porteur donne son consentement à la série d’ opérations de paiement par Carte par la communication et/ou confirmation des données liées à l’utilisation à distance de la Carte lors de la première opération, le cas échéant via un portefeuille numérique interbancaire agréé. Le Porteur peut retirer pour l’avenir son consentement à l’exécution d’une opérationou série d’Opérations au plus tard à la fin du Jour ouvrable précédant le jour convenu pour son exécution.

L’opération de paiement par Xxxxx est autorisée si le Porteur a donné son consentement sous l’une des formes définies ci-dessus. Dès ce moment, l’Ordre de paiement est irrévocable. Toutefois, le Porteur peut faire opposition au paiement en cas de procédure de redressement ou de liquidation judiciaires de l'Accepteur.

10. Modalités d’utilisation de la carte

Le Porteur doit, préalablement à chaque retrait et sous sa responsabilité, s'assurer de l'existence d'un solde suffisant et disponible sur le compte de paiement associé à la Carte. Le Porteur s'engage à le maintenir jusqu'au débit correspondant.

Le taux de change éventuellement applicable est celui en vigueur à la date de traitement de la transaction par le Réseau de cartes de paiement concerné. La conversion en euro ou, le cas échéant, dans la monnaie du compte de paiement sur lequel fonctionne la Carte est effectuée par le centre du Réseau de cartes de paiement concerné le jour du traitement de l'opération de paiement à ce centre et aux conditions de change dudit Réseau de cartes. Le relevé d’opération de paiement par Carte comporte les indications suivantes : montant de l'opération de paiement en devise d'origine, montant de l’opération de paiement convertie en euro, montant des commissions, taux de change appliqué. Le relevé du compte de paiement indique le solde en euros.

11. Modalités d’utilisation de la carte pour le règlement d’achats de biens et de prestations de services

La Carte est un instrument de paiement qui ne doit être utilisé que pour régler des achats de biens réellement délivrés et des prestations de services réellement rendus. Les paiements par Xxxxx sont effectués selon les conditions et procédures en vigueur chez les Accepteurs. Elles comportent en principe le contrôle du code confidentiel et, sous certaines conditions définies par les Réseaux de cartes de paiement, une demande d'autorisation. Lorsque l’Accepteur est dans un pays de l’Espace Economique Européen (les Etats membres de l’Union européenne, l’Islande, la Norvège et le Liechtenstein), il a la possibilité d’installer un mécanisme de sélection prioritaire sur l’Equipement Electronique. Si le Porteur n’est pas d’accord avec ce choix, il peut demander à l’Accepteur l’utilisation d’une autre marque ou d’une autre application de paiement qui est affichée comme " acceptée" par l’Accepteur.

Pour les ordres de paiement par Xxxxx donnés à distance, le Porteur peut être tenu de respecter une procédure de sécurisation desdits ordres de paiement telle que visée à l'article 8 ci-dessus.

Les règlements présentés à l'encaissement par l'Accepteur impliquent un débit sommes inscrites sur le compte de paiement associé à la Carte selon les modalités fixées par les conditions particulières des présentes.

Le Porteur doit s'assurer que le jour du débit des règlements, le compte de paiement sur lequel fonctionne la Carte présente un solde suffisant et disponible en euro qui sera transféré à l’Accepteur et immédiatement remboursé.

Le montant détaillé passée au débit du compte de paiement susvisé figure, sauf exception, sur un relevé des opérations communiqué au Titulaire par l’Agent dans les conditions définies dans l’Accord.

Xxxxxxx reste étranger à tout différend commercial, c'est à dire autre que relatif à l'Ordre de paiement, pouvant survenir entre le Porteur et un Accepteur. L'existence d'un tel différend ne peut en aucun cas justifier le refus du Porteur d'honorer les règlements par Xxxxx pour toute opération de paiement qu’il a valablement initiée.

Le taux de change éventuellement applicable est celui en vigueur à la date de traitement de la transaction par le Réseau de cartes de paiement concerné au moment du paiement. La conversion en euro ou, le cas échéant, dans la monnaie dans laquelle sont exprimées les sommes inscrites sur le compte de paiement est effectuée par le centre du Réseau de cartes de paiement concerné le jour du traitement de l’opération de paiement par Carte à ce centre et aux conditions de change dudit Réseau de cartes de paiement. Le relevé d’opération du compte de paiement comporte les indications suivantes : montant de l'opération de paiement en devise d'origine, montant de l’opération de paiement convertie en euro, montant des commissions, taux de change appliqué.

Dans certains cas, le marchand peut demander à ce que le Porteur dispose d’un solde disponible supérieur à la valeur de la transaction qu’il souhaite faire. Seule la valeur réelle et finale de la transaction sera effectivement débitée. Les marchands prennent des garanties et doivent bloquer des fonds qui ne seront pas forcément débités de la Carte. Il peut s’agir par exemple :

● hôtels, loueur de voitures, et

● sites internet – certains sites marchands procèdent à une demande d’autorisation sur la Carte pour s’assurer de la disponibilité des fonds. Cette autorisation a un impact temporaire sur le solde disponible sur le compte de paiement. De nombreux marchands ne débitent la Carte que lors de l’expédition des marchandises, le Porteur doit alors s’assurer de disposer en permanence des fonds suffisants pour couvrir ces achats.

La Carte ne doit pas être utilisée dans des situations où il n’est pas possible d’obtenir une demande d’autorisation en ligne qui permettrait de connaître le solde disponible sur la Carte.

La Carte peut être utilisée aux pompes à carburant en libre-service en France, pour autant que le solde disponible soit supérieur au montant de la garantie nécessaire pour autoriser l’achat. La Carte peut être utilisée pour payer à la caisse.

Si, pour une raison quelconque, une transaction est débitée et entraîne un solde négatif du compte de paiement, le Titulaire doit créditer le compte de paiement afin que le solde du compte redevienne nul ou positif. Le Titulaire sera notifié et recevra une facture à payer immédiatement. Si le Titulaire ne paie pas immédiatement ce montant après avoir reçu la facture, Xxxxxxx se réserve le droit de prendre toutes les mesures nécessaires, y compris des mesures légales, pour récupérer les montants dus.

12. Réception et exécution de l’ordre de paiement

Par convention, Xxxxxxx informe le Porteur que l'Ordre de paiement par Xxxxx est reçu par Xxxxxxx au moment où il lui est communiqué par la banque de l'Accepteur ou par le gestionnaire du DAB/GAB à travers le système de compensation ou de règlement dudit ordre de paiement. Lorsque l'Ordre de paiement par Xxxxx est exécuté au sein de l'Espace Economique Européen Treezor dispose, à compter de ce moment de réception, d'un délai d'un (1) Jour ouvrable pour créditer le compte de la banque de l'Accepteur. En ce qui concerne les retraits, Xxxxxxx informe le Porteur que l’ordre de retrait est exécuté immédiatement par la mise à disposition des espèces entre les mains du Porteur.

13. Perte ou vol de la carte

En cas de perte ou de vol de sa carte, le Porteur doit :

- soit informer son Parent qui procède lui-même au blocage de la carte dans les conditions décrites dans les Conditions Générales d’Utilisation du Service (« CGU Rise »). Dans ce cas, dans ses paramètres carte, celle-ci apparaîtra bloquée.

- soit procéder lui-même au blocage de la carte et sa mise en opposition le cas échéant.

Une fois la carte bloquée, elle sera inactive. Aucune opération ne sera possible avant le déblocage. Seul le Porteur peut activer de nouveau sa carte en en saisissant les 4 derniers chiffres sur son Application Rise.

Une fois la carte bloquée il est également possible pour le Parent et/ou le Porteur d’effectuer une mise en opposition. Dans ce cas, un formulaire de mise en opposition devra être complété en renseignant la carte concernée, le motif de la mise en opposition, la date et l’heure à partir desquelles il souhaite contester les opérations carte. La mise en opposition bloquera de manière irréversible la carte et seul le Parent pourra commander une nouvelle carte. Le Porteur devra alors définir un nouveau code PIN pour sa carte.

En cas de redressement ou de liquidation judiciaire de l’Accepteur, l’opposition doit être formulée avant le paiement de l’opération par Rise.

14. Responsabilité de Treezor

Lorsque le Porteur nie avoir donné son consentement pour réaliser une opération de paiement par Xxxxx, il appartient à Xxxxxxx d’apporter la preuve que l’opération a été authentifiée, dûment enregistrée et comptabilisée conformément à l’état de l’art (en l'état des connaissances scientifiques et techniques existantes), et qu'elle n'a pas été affectée par une déficience technique. Cette preuve de l'utilisation de la Carte et du dispositif de sécurité personnalisé peut être apportée par tous moyens, notamment par les enregistrements des Points d’acceptations ou leur reproduction sur un support informatique. Xxxxxxx peut utiliser ces enregistrements comme justification de leur imputation au compte de paiement sur lequel fonctionne la Carte.

Xxxxxxx est responsable des pertes directes encourues par le Porteur dues à une déficience technique du Réseau sur lequel Xxxxxxx a un contrôle direct. Toutefois, Xxxxxxx n'est pas tenu pour responsable d'une perte due à une déficience technique du Réseau si celle-ci est signalée au Porteur par un message sur le Point d’acceptation ou d'une autre manière visible.

15. Responsabilité du titulaire

Le Porteur doit prendre toute mesure pour conserver sa Carte et préserver le dispositif de sécurité personnalisé qui lui est attaché, notamment son code confidentiel. Il doit l'utiliser conformément aux CGU - Carte.

Le Titulaire ne saurait engager la responsabilité de Xxxxxxx pour toute utilisation de la Carte par le Porteur non conforme aux CGU - Carte.

Les opérations de paiement par Xxxxx consécutives à la perte ou au vol de la Carte effectuées avant la notification de l’opposition sont à la charge du Titulaire, dans la limite de cinquante (50) euros. Les opérations de paiement par Xxxxx non autorisées du fait de la contrefaçon de la Carte ou de l’utilisation non autorisée des données liées à son utilisation sont à la charge de Treezor. Les opérations non autorisées effectuées après la notification d’opposition par le Porteur sont intégralement à la charge de Treezor.

16. Durée de validité de la Carte – renouvellement – Retrait et restitution de la Carte

La Carte comporte une durée de validité dont l'échéance est inscrite sur la Carte elle-même. La durée limitée de la validité de la Carte répond notamment à des nécessités techniques et sécuritaires, et n’a pas de conséquence sur la durée indéterminée des CGU - Carte. Outre les cas de blocage résultant de la gestion du compte de paiement sur lequel fonctionne la Carte, Xxxxxxx peut bloquer la Carte pour des raisons de sécurité ou de présomption d‘opération non autorisée ou frauduleuse, ou en cas de risque sensiblement accru ou avéré que le Titulaire soit dans l’incapacité

de s’acquitter de son obligation de paiement. Cette décision de blocage est motivée et notifiée dans tous les cas au Titulaire. Dans ces cas, Xxxxxxx peut retirer ou faire retirer la Carte par un Accepteur ou par un établissement dûment habilité à fournir des services de paiement. La clôture du compte de paiement sur lequel fonctionne une Carte entraîne l'obligation de la (les) restituer. L'arrêté définitif dudit compte de paiement ne pourra intervenir au plus tôt qu'un (1) mois après restitution de la (des) Carte(s). La Carte ne pourra pas être recommandée si elle arrive à expiration ou si cela fait suite à une mise en opposition, après le passage à la majorité du Porteur.

17. Contestation d’opérations

● Contestation opération de paiement carte

Seul le Titulaire peut contester une opération. Pour ce faire, il prend contact avec un conseiller en Centre de Relation Client qui lui enverra un formulaire à compléter dans son espace connecté Rise. La demande est traitée par un conseiller en Centre de Relation Client qui transmettra la demande à Xxxxxxx. Si la contestation est refusée, Treezor communique la réponse au Centre de Relation Client Rise qui envoie un mail au Titulaire sur son espace connecté.

Si la contestation est avérée, selon le motif, elle sera traitée par Mastercard ou Xxxxxxx qui reverseront les fonds directement sur le compte de paiement ou la carte.

Le Titulaire a la possibilité de contester une opération, si possible en présentant le ticket émis par l'Equipement Electronique ou un justificatif de l'Ordre de paiement par Carte, et cela le plus rapidement possible et dans un délai maximum d’un (1) mois à compter de la date du débit du compte de paiement sur lequel fonctionne la Carte de l'Ordre de paiement contesté. Les contestations qui portent sur le prix des biens ou services achetés ne sont pas recevables par Xxxxxxx. Seules celles qui portent sur l’absence ou la mauvaise exécution de l’Ordre de paiement donné par le Titulaire à Treezor sont visées par le présent article. Par dérogation, le Titulaire a droit au remboursement d’une opération de paiement autorisée si l’autorisation donnée n’indiquait pas le montant exact de l’opération de paiement et si le montant de ladite Opération dépasse le montant auquel le Titulaire pouvait raisonnablement s’attendre. Dans ce cas, Xxxxxxx peut demander au Titulaire de fournir tous les éléments relatifs au remboursement demandé. La demande de remboursement doit être présentée avant l’expiration d’une période de treize (13) mois courant à compter de la date du débit du compte de paiement sur lequel fonctionne la Carte de l’Ordre de paiement objet de la demande de remboursement. Xxxxxxx dispose d’un délai de dix (10) Jours ouvrables à compter de la réception de la demande de remboursement pour effectuer le remboursement ou pour justifier son refus d'y procéder. Xxxxxxx et le Titulaire conviennent d'apporter les meilleurs soins à leur information réciproque sur les conditions d'exécution de l’opération de paiement. Le cas échéant, et notamment en cas de fraude ou de suspicion de fraude commise par un tiers identifié ou non, Xxxxxxx peut demander un récépissé ou une copie d'un dépôt de plainte.

Le Titulaire peut élever une contestation auprès de Xxxxxxx lorsque, lors d’un retrait d’espèces, le Porteur n’a pas reçu l’intégralité de la somme demandée. La contestation doit être présentée avant l’expiration d’une période de huit

(8) semaines courant à compter du débit de l’opération de remboursement de Monnaie Electronique. Le montant de la restitution des fonds est alors égal à la somme non reçue.

● Contestation actes de gestion

En cas de problème sur une opposition carte, un paramétrage carte ou autre motif de gestion, seul le Titulaire pourra initier une demande au support dans les conditions de l’article « Réclamations ». Selon la complexité de la réponse, le conseiller en Centre de Relation Client Rise apportera la réponse au Titulaire ou sollicitera un avis à Treezor avant de répondre au Titulaire.

18. Remboursement des opérations non autorisées ou mal exécutées

Le Titulaire est remboursé :

- du montant des débits contestés de bonne foi par le Titulaire dans le cas d’utilisation frauduleuse ou de détournement de la Carte ou des données qui y sont liées, pour des opérations survenues après la demande d’opposition conformément aux présentes,

- du montant de tous les débits contestés de bonne foi par le Titulaire pour des opérations survenues après la demande d’opposition conformément aux présentes, de telle manière que le compte de paiement débité est rétabli dans l’état où il se serait trouvé si le débit des montants contestés n’avait pas eu lieu,

- du montant de tous les débits correspondant à des opérations mal exécutées.

19. Garantie

Xxxxxxx s'engage à tout moment à échanger la Carte déclarée défectueuse. Le produit défectueux doit être retourné à Treezor en l'état par courrier recommandé avec accusé de réception (ces frais d'expédition seront remboursés au Titulaire sur sa réserve de fonds si le produit est avéré défectueux après vérification par ses services). La Carte déclarée défectueuse à tort sera restituée au Porteur entraînant à sa charge des frais de gestion qui seront prélevés sur sa réserve de fonds. En tout état de cause, le Porteur bénéficie des garanties légales de conformité et des vices cachés, conformément aux articles L. 211-4 et suivants du Code de la consommation d'une part, et de l'article 1641 du Code civil, d'autre part.

La garantie ne couvre pas :

- L'utilisation anormale ou non-conforme de la Carte par rapport à sa destination et à la documentation d'utilisation et aux présentes ;

- Les défauts et leurs conséquences liés à une utilisation non-conforme ;

- Les défauts et leurs conséquences liés à toute cause extérieure ;

- La négligence dans la conservation de la Carte (exposition prolongée au soleil, exposition à l'eau ou à une forte humidité, contacts répétés avec des objets métalliques tels des clefs, etc.).

20. Sanctions

Toute fausse déclaration est passible des sanctions prévues par la loi. Toute fausse déclaration ou usage abusif de la Carte peut également entraîner la résiliation du présent contrat. Tous frais et dépenses réels engagés pour le recouvrement forcé des opérations sont à la charge du Titulaire. Le montant des opérations de paiement par carte qui n'aura pu être débité du compte de paiement sur lequel fonctionne la Carte sera majoré d'un intérêt au taux légal à partir de la date de valeur et sans mise en demeure préalable.

21. Réclamations

En cas de difficultés concernant l’utilisation de la Carte, ou de problème sur une opposition carte, un paramétrage carte ou autre motif de gestion, le Titulaire peut, selon son choix, contacter le Service Relations Clientèle de Rise en vue d’obtenir toutes les informations souhaitées, ou formuler auprès de Treezor toute réclamation communiquée par écrit au Service Réclamations Clients de Treezor.

Service Relations Clientèle de Rise :

Le premier interlocuteur à contacter est le Centre de Relations Clientèle de Rise :

- par chat directement dans l’Application Rise

- par mail: xxxxxxx@xxxxxxxx.xx Du lundi au vendredi de 9 h à 19h

En cas de désaccord ou d’absence de réponse, le Titulaire peut s’adresser au Service Relations Clientèle :

- Par courrier à l’adresse :

RISE (A l’attention du Service Clientèle) Xxxxxx xx Xxx 000

0000 Xxxxxxxxx

Dans le cas d’une demande, Xxxx s’engage :

- à accuser réception de toute réclamation introduite par le Titulaire dans un délai de dix (10) Jours ouvrables à compter de sa réception ;

- à répondre au Titulaire sous quinze (15) Jours ouvrables suivant la réception de sa réclamation. Cependant, si un délai supplémentaire est nécessaire pour lui répondre, Rise lui adressera une réponse d’attente motivant ce délai. Il tiendra le Titulaire informé du déroulement du traitement de sa réclamation. En tout état de cause, le Titulaire recevra une réponse définitive au plus tard trente-cinq (35) Jours ouvrables suivant la réception de sa réclamation ;

- si Rise estime raisonnablement qu’il ne peut traiter la réclamation sans l’assistance de Xxxxxxx, il s’engage à transmettre la réclamation à Treezor dans un délai d’un (1) Jour ouvrable à compter de sa réception

Le Titulaire peut également s’adresser au Service Réclamations de Treezor dont les coordonnées sont les suivantes :

Téléphone au numéro suivant : +33 (0)0.00.00.00.00 service ouvert de lundi au vendredi (hors jours fériés) de 9h00 à 13h00 et de 14h00 à 18h00),

Courrier à l’adresse suivante : 00 xxxxxx xx Xxxxxx 00000 Xxxxx,

E-mail à l’adresse suivante : xxxxxxxxxxxx@xxxxxxx.xxx.

Dans cette hypothèse, Xxxxxxx s’engage à accuser réception de votre demande sous dix (10) Jours ouvrables et à vous apporter une réponse sous deux (2) mois, sauf cas exceptionnel.

Dans l’hypothèse d’une réclamation portant sur les services de paiement, Xxxxxxx s’engage à apporter une réponse au client dans un délai de quinze (15) Jours ouvrables suivant la réception de sa réclamation. Cependant, si un délai supplémentaire est nécessaire pour lui répondre, Xxxxxxx lui adressera une réponse d’attente motivant ce délai. Il tiendra le Titulaire informé du déroulement du traitement de sa réclamation. En tout état de cause, le Titulaire recevra une réponse définitive au plus tard trente-cinq (35) Jours ouvrables suivant la réception de sa réclamation ;

En dernier recours, le Titulaire peut saisir gratuitement le Médiateur dans les conditions de l’Article 12.

22. Droit de rétractation

Le Titulaire dispose d’un délai de quatorze (14) jours calendaires révolus pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motif ni à supporter de pénalités. Le délai court à compter du jour où les Conditions Générales d’Utilisation-Carte sont acceptées par le Titulaire.

Les Conditions Générales d’Utilisation - Carte ne peuvent recevoir de commencement d'exécution qu’à l’expiration du délai de rétractation sauf accord préalable du Titulaire et ce sans renoncer à son droit de rétractation.

Le Titulaire exprime son consentement à l’exécution immédiate des Conditions Générales d’Utilisation – Carte en cochant la case prévue à cet effet lors de la phase de souscription sur le Site ou l’application de Rise. L’exercice par le Titulaire de son droit de rétractation emporte résolution de plein droit des Conditions Générales d’Utilisation – Carte. Le Titulaire ne peut être tenu qu'au paiement proportionnel du service financier effectivement fourni, à l'exclusion de toute pénalité. Xxxxxxx procède à l’annulation des Conditions Générales d’Utilisation – Carte, le Titulaire restitue immédiatement ou détruit les moyens de paiements en sa possession.

Le Titulaire qui souhaite exercer son droit de rétractation doit envoyer, dûment rempli, le formulaire de rétractation mis à sa disposition sur le Site ou l’application de Rise ou disponible en Annexe 3 de l’Accord, par lettre recommandée avec avis de réception, datée et signée, avant l’expiration du délai susvisé à l’adresse de Rise sise : Rise Financials, Xxxxxx xx xxx 000, 0000 Xxxxxxxxx.

Dans ce cas, le Titulaire ne sera tenu au versement d’aucuns frais ni pénalités. Cependant, le Titulaire s’engage à s’acquitter du prix correspondant à l’utilisation du produit ou du service fourni entre la date de l’acceptation des Conditions Générales d’Utilisation – Carte et celle de l’exercice du droit de rétractation, s’il a demandé

expressément l’exécution immédiate des Conditions Générales d’Utilisation - Carte. Treezor remboursera le solde du compte de paiement par virement sur le compte d’origine du versement initial.

23. Données personnelles

Xxxxxxx respecte la vie privée du Porteur et a établi certaines politiques et procédures relatives à la collecte et à l’utilisation des données personnelles du Porteur en lien avec votre utilisation des services fournis. Dans le cadre des Conditions Générales d’Utilisations, Treezor collecte et traite les données à caractère personnel du Porteur conformément à la réglementation applicable à la protection des données à la politique de confidentialité disponible en Annexe du contrat cadre de service de paiement.

24. Secret professionnel

Xxxxxxx est tenue au secret professionnel à l’égard du Porteur et du Titulaire auquel la Carte est associée. Toutefois, ce secret peut être levé, conformément à la législation en vigueur, en vertu d’une obligation légale règlementaire et prudentielle, notamment à la demande des autorités de tutelle, de l’administration fiscale ou douanière, ainsi qu’à celle du juge pénal institué par l’article L.562-4 du Code monétaire et financier ou en cas de réquisition judiciaire notifiée à Treezor. Nonobstant ce qui précède, le Titulaire a la faculté de relever Treezor du secret professionnel en lui indiquant par écrit les tiers autorisés à recevoir des informations confidentielles le concernant. Le secret professionnel est levé par l’effet de la réglementation au profit des sociétés fournissant des taches opérationnelles importantes à Treezor dans le cadre des présentes.

25. Durée et résiliation

Les CGU - Carte sont conclues pour une durée indéterminée à compter de leur acceptation par les Parties.

La résiliation du compte de paiement pour quelque cause que ce soit entraîne la résiliation des présentes. A compter de cette date le Porteur ne pourra plus utiliser la carte et s’engage à la détruire.

Par ailleurs, à la majorité du Porteur, le renouvellement de la carte ou la commande d’une nouvelle carte en cas de blocage définitif ne seront plus possibles.

26. Communication

La langue utilisée durant les relations précontractuelles et contractuelles est le français. Le Titulaire accepte expressément l’usage de la langue française durant la relation contractuelle.

À tout moment de la relation contractuelle, le Titulaire a le droit de recevoir, sur demande, les présentes sur support papier ou sur un autre support durable. La demande doit être formulée auprès de Rise ou de Treezor.

Toute notification aux fins des CGU - Carte devra être faite (et sera réputée avoir été reçue à la date de réception) par courrier recommandé avec avis de réception ou remise en mains propres à l’adresse suivante : Treezor, Service réclamations, 00 xxxxxx xx Xxxxxx, 00000 Xxxxx, et par email : xxxxx@xxxxxxx.xxx.

ANNEXE 3 - BORDEREAU DE RÉTRACTATION

Signature :

Fait le :

Je soussigné(e) (NOM / Prénoms), …………………………………………………………………………………………………………………

déclare renoncer à l’ouverture du Compte de paiement ci-dessus mentionné avec XXXXXXX à la suite d’une opération réalisée à distance.

Conformément aux articles L.222-7 du Code de la consommation et L.341-1 du Code monétaire et financier, je bénéficie d’un délai de réflexion de 14 (quatorze) jours à compter de la signature du Contrat-cadre de service de paiement pour l’ouverture du Compte ci-dessus mentionné sans frais ni motifs. Cette rétractation n’est valable que si elle est adressée, lisiblement et parfaitement remplie, avant

l’expiration du délai rappelé ci-dessus, par lettre recommandée avec accusé de réception à l’adresse disponible sur le Site

BORDEREAU DE RÉTRACTATION