Droit de résiliation Clauses Exemplaires

Droit de résiliation. 1. En plus du droit de résiliation énoncé dans l'article 2(6) de la présente Convention, l'AG a le droit de résilier totalement ou partiellement la présente Convention par avis écrit et, le cas échéant, de demander le remboursement total ou partiel de la Subvention (à la discrétion raisonnable de l'AG), si a. le CdF a obtenu la Subvention par des déclarations fausses ou incomplètes ; ou b. le Projet n'a pas été ou ne peut être mis en œuvre, ou n'a pas été ou ne peut être mis en place en temps voulu ; ou c. un changement dans le Projet a compromis l'obtention des résultats prévus dans le Formulaire de Candidature ; ou d. les résultats ou réalisations du Projet sont significativement différents de ceux indiqués dans le Formulaire de Candidature ; e. le CdF s'est abstenu de soumettre les Rapports de Projets ou documents de supports requis, ou de fournir des informations nécessaires, à condition que le CdF ait reçu un rappel écrit fixant un délai adéquat et précisant explicitement les conséquences juridiques d'un non-respect des exigences et n'a pas respecté ce délai ; ou f. le CdF a omis de déclarer rapidement les événements retardant ou empêchant la mise en place du Projet, ou toutes circonstances conduisant à sa modification ; ou g. Les Rapports du Projet ne suivent pas les calendriers fixés, rendant impossible de déterminer que le Projet est appliqué conformément au plan de travail et qu'il obtiendra les objectifs, les résultats ou les réalisations prévus ; ou h. le CdF a bloqué ou entravé les contrôles et audits ; ou i. le CdF ne remplit pas ses obligations de CdF, y compris de communication avec le SC ; ou j. la Subvention attribuée a été partiellement ou totalement détournée à des fins autres que celles convenues ; ou k. les procédures d'insolvabilité sont instituées sur les actifs du CdF ou les procédures d'insolvabilité sont révoquées en raison de l'absence d'actifs pour la récupération de frais, à condition que ceci semble
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Droit de résiliation. Le client peut résilier le contrat avec effet immédiat au cours des trente (30) premiers jours calendaires de la phase de mise en œuvre.
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Droit de résiliation. Le client peut résilier le contrat avec effet immédiat au cours des quatorze (14) premiers jours calendaires de la phase de mise en œuvre.
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Droit de résiliation. Aux termes de l'art. 64 et suivants du décret législatif n° 206/2005, si le Client est un consommateur (à savoir une personne physique qui achète la marchandise à des fins non liées à son activité professionnelle), il a le droit de résilier le contrat d'achat pour une raison quelconque, sans aucune pénalité et sous réserve de ce qui est indiqué ci-dessous. • Pour exercer ce droit, le Client devra envoyer un courrier électronique à l'adresse xxxx@xxxxxxxxxx.xxx dans lequel il devra aussi spécifier les coordonnées bancaires nécessaires pour restituer les sommes correspondantes. Il sera impossible d'achever la procédure si les coordonnées bancaires ne figurent pas dans le courrier électronique. Le système enverra au Client par courrier électronique un formulaire papier qui devra être imprimé et envoyé par lettre recommandée avec accusé de réception dans les 10 jours ouvrables suivant la date de réception de la marchandise à : Seri System S.p.a., Xxx X. Xxxxx, 1/2 - 10042 Nichelino (TO). Dès réception de la lettre recommandée, Seri enverra au Client par courrier électronique le formulaire d'exercice du droit de résiliation contenant le numéro d'autorisation, lequel devra être attaché à l'extérieur de l'enveloppe dans laquelle le Produit sera physiquement placé. Le Client devra faire parvenir le tout à Seri dans les 10 jours ouvrables suivant l'autorisation. Dans l'avis de résiliation, le Client devra toujours indiquer le numéro du bon d'achat et le code d'identification des Produits. Le Client devra réexpédier à Seri, à ses propres frais et risques, à l'adresse ci-dessus, les Produits achetés, intacts et complets (y compris l'emballage d'origine), dans un délai maximum de 10 jours ouvrables. Aux seules fins de l'échéance du délai susmentionné, les Produits sont considérés comme retournés au moment où ils ont été livrés au transporteur ou au bureau de poste. • Au cas où les Produits retournés auraient été endommagés pendant le transport de retour à Seri, Seri en informera le Client dans le deuxième jour ouvrable suivant la réception des Produits, afin de permettre au Client d'en informer à son tour le transporteur et de formuler ses griefs contre ce dernier, et restituera en même temps au Client les Produits endommagés lors du transport aux frais et risques du Client. • Seri s'engage à rembourser au Client le montant total déjà payé aussi rapidement que possible et quoiqu'il en soit dans les 30 jours suivant la date de réception de l'avis de résiliation, à cond...
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Droit de résiliation. En cas d'insolvabilité de l'acheteur ou si l’acheteur n’a pas encore payé un achat antérieur, le vendeur est en droit de refuser l'exécution de ses pres- tations jusqu'à ce que le paiement des montants dus soit garanti. Si l'ache- teur n'est pas en mesure de fournir ladite garantie dans un délai approprié, le vendeur est en droit de résilier le marché.
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Droit de résiliation. Dès que se produit un cas de défaut de la société de conception-construction ou à tout moment après que la Ville a connaissance d’un cas de défaut de la société de conception-construction sous réserve des dispositions prévues pour les recours, la Ville peut résilier l’Accord-cadre du projet dans son intégralité en adressant par écrit à la société de conception-construction un avis portant effet immédiat. Cet avis doit être signifié à la société de conception-construction et à toute personne dont le nom est précisé dans l’accord direct conclu avec les créanciers compétents et habilités à recevoir ledit avis. c)
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Droit de résiliation. Un administrateur peut à tout moment et de façon immédiate suspendre, annuler ou révoquer tout ou partie de ses obligations en vertu des présentes au moyen d’une notification écrite aux autres parties, s’il détermine à sa seule discrétion que :
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Droit de résiliation. EZAG est en droit de résilier immédiatement le contrat avec le client / l'acheteur, dans la mesure où, après conclusion du contrat, il existe l'une des raisons objectives suivantes: - en cas de pénurie de matières premières - en cas de défaut d'approvisionnement correct et en temps voulu d'EZAG. Cela ne vaut pas en cas de non-livraison par la faute même d'EZAG. EZAG s'engage à informer si possible immédiatement le client / l'acheteur de la non-disponibilité de la prestation. Les prestations déjà fournies, en particulier le règlement du montant total de la commande déjà effectué par client / l'acheteur, sont remboursées dans un délai d'une semaine.
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Droit de résiliation. En sus de tous les recours dont Xxxxxxx dispose en vertu des présentes modalités, elle peut résilier, avec effet immédiat, la présente Entente dans les cas suivants en donnant un avis écrit au Client : (i) le Client omet de payer un montant lorsqu’il est échu en vertu de la présente Entente et que cette omission se poursuit pendant trente (30) jours après qu’il eut reçu un avis écrit de non-paiement; (ii) le Client n’a pas autrement exécuté ou respecté la présente Entente, en totalité ou en partie; (iii) le Client devient insolvable, dépose une requête en faillite ou institue ou a institué à son encontre des procédures en matière de faillite, de séquestre, de restructuration ou de cession au profit des créanciers.
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Related to Droit de résiliation

  • Droit de rétractation En cas de souscription à distance, l’abonné dispose d’un délai de 14 jours pour exercer son droit de rétractation à compter de la conclusion du contrat pour les contrats de prestation de services. Pour les contrats de prestation de services incluant la livraison de biens, le délai de rétractation court à compter de la réception du dernier bien. Pour se rétracter, l’abonné doit notifier, sa décision de rétractation, avant l’expiration du délai précité, au moyen d’une déclaration dénuée d’ambigüité, par exemple en utilisant le formulaire de rétractation, à l’adresse suivante : Free Rétractation x/x Xxxxxxxxxxxxx 0, xxx Xxxxx Xxxxxxx 00000 Xxxxxxxxx. L’abonné devra renvoyer la Freebox, dans son emballage d’origine, dans un état propre à une nouvelle mise à disposition, accompagnée de tous ses accessoires à l’adresse suivante : Free Rétractation c/o Publidispatch 0, xxx Xxxxx Xxxxxxx 00000 Xxxxxxxxx, sans retard excessif, et en tout état de cause, au plus tard 14 jours suivant la commu- nication de sa décision de rétractation. Ce délai est réputé respecté si l’abonné renvoie la Freebox avant l’expiration du délai de 14 jours. A défaut, Free facturera à l’abonné les indemnités forfaitaires mentionnées dans la Brochure Tarifaire. Les frais directs de retour sont à la charge de l’abonné. La responsabilité de l’abonné n’est engagée qu’à l’égard de la dépréciation de la Freebox résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de la Freebox. Free procédera au remboursement de la totalité des sommes versées par l’abonné au titre du Contrat, au plus tard dans les 14 jours à compter de la date à laquelle Free est informée de la décision de l’abonné de se rétracter, en utilisant le même moyen de paiement que celui que l’abonné aura utilisé pour la transaction initiale, sauf si l’abonné convient expressément d’un moyen différent. Dans l’hypothèse où l’abonné exerce son droit de rétractation du Contrat dont l’exécution a commencé, à sa demande expresse, avant la fin du délai de rétractation, Free facturera à l’abonné un montant correspondant au Service fourni jusqu’à la communication de sa décision de se rétracter. La demande de portabilité du numéro effectuée auprès d’un autre opérateur au cours de la période de rétractation entraine les mêmes conséquences que l’exercice du droit de rétractation. Conformément à l’article L.221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut pas être exercé pour les contrats de fourniture d’un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l’exécution a commencé après accord préalable ex- près de l’abonné et renoncement exprès à son droit de rétractation (applications, jeux, VOD).

  • DROIT DE RETRACTATION Les activités liées à l’organisation et à la vente de séjours ou d’excursions à une date déterminée ou à une période spécifiée ne sont pas soumises au délai de rétractation applicable à la vente à distance et hors établissement, conformément aux dispositions de l’article L221-28 du Code de la consommation.

  • Droit à l’image Vous autorisez expressément et sans contrepartie d’aucune sorte de la part du camping à utiliser sur tout support les photographies de vous ou de vos enfants qui pourraient être prises au cours de votre séjour pour les besoins publicitaires du camping.

  • Dépôt de garantie Pour les locations d’hébergement, un dépôt de garantie de 200 € est exigé du Client le jour de la remise des clés et lui est rendue le jour de fin de location sous déduction éventuelle des frais de remise en état. Cette caution ne constitue pas une limite de responsabilité.

  • Droits de propriété intellectuelle Les marques, noms de domaines, produits, logiciels, images, vidéos, textes ou plus généralement toute information objet de droits de propriété intellectuelle sont et restent la propriété exclusive du vendeur. Aucune cession de droits de propriété intellectuelle n’est réalisée au travers des présentes CGV. Toute reproduction totale ou partielle, modification ou utilisation de ces biens pour quelque motif que ce soit est strictement interdite.

  • DEPOT DE GARANTIE Au plus tard lors de l’entrée dans les lieux, le Preneur remettra au Bailleur un montant d'Euros [ ] à titre de dépôt de garantie destiné à couvrir les dommages et/ou dégradations du logement et du mobilier et objets garnissant le logement causés par le Preneur, ainsi que les pertes de clefs ou d'objets. Le dépôt de garantie sera restitué au Preneur dans un délai maximum d’un mois après son départ, déduction faite le cas échéant des sommes couvrant les dommages et/ou dégradations du logement et du mobilier et objets garnissant le logement causés par le Preneur, ainsi que les pertes de clefs ou d'objets. Le dépôt de garantie pourra être constitué par la remise d'un chèque de caution signé à l'ordre du Bailleur que ce dernier restituera sous réserve d'inventaire et d'état des lieux conforme lors de la restitution des clefs.

  • Objet de la garantie La présente assurance a pour objet de garantir à l’assuré la réparation pécuniaire des dommages matériels directs non assurables à l’ensemble des biens garantis par le contrat ayant eu pour cause déterminante l’intensité anormale d’un agent naturel, lorsque les mesures habituelles à prendre pour prévenir ces dommages n’ont pu empêcher leur survenance ou n’ont pu être prises.

  • Défaut de paiement Le versement des prestations à l’adhérent et à ses ayants droit est conditionné au paiement de la cotisation due par l’adhérent. En cas de non-paiement de la cotisation ou d’une fraction de cotisations due dans les dix jours de son échéance, la Mutuelle adresse à l’adhérent une mise en demeure de payer. Faute de paiement dans les trente jours qui suivent la mise en demeure, la Mutuelle suspend les garanties de l’adhérent et de ses ayants droit. Effets de la suspension de la garantie : les frais médicaux et chirurgicaux dont la date des soins se situe dans cette période ne peuvent donner lieu à prise en charge. Au cas où la cotisation aurait été fractionnée, la suspension de la garantie, intervenue en cas de non-paiement d’une des fractions de cotisations, produit ses effets jusqu’à l’expiration de la période annuelle considérée. En cas de non-paiement dans le délai de trente jours : Pavillon Prévoyance peut résilier la garantie dix jours après l’expiration de ce délai. La cotisation annuelle restant due, Pavillon Prévoyance procédera au recouvrement de l’intégralité des cotisations majorées des frais de recouvrement par tout moyen à sa convenance. En cas de paiement avant résiliation : la garantie reprend pour l’avenir ses effets, à midi, le lendemain du jour où a été payée la cotisation ayant fait l’objet de la mise en demeure et celles venues à échéance pendant la période de suspension ainsi que, éventuellement, les frais de poursuite et de recouvrement.

  • Mode de paiement Il s'agit d'une commande avec obligation de paiement, ce qui signifie que la passation de la commande implique un règlement du locataire via la saisie en ligne des coordonnées de sa carte bancaire, ou par l’envoi d’un chèque de location et d’un chèque de caution, comme prévu aux article 5 et 6 des présentes. Le locataire garantit à ENELOC SARL qu'il dispose des autorisations éventuellement nécessaires pour utiliser le mode de paiement choisi par lui, lors de la validation du bon de commande. ENELOC SARL se réserve le droit de suspendre toute gestion de commande et toute livraison en cas de refus d'autorisation de paiement par carte bancaire de la part des organismes officiellement accrédités ou en cas de non-paiement. ENELOC SARL se réserve notamment le droit de refuser d'effectuer une livraison ou d'honorer une commande émanant d'un locataire qui n'aurait pas réglé totalement ou partiellement une commande précédente ou avec lequel un litige de paiement serait en cours d'administration. ENELOC SARL a mis en place une procédure de vérification des commandes destinée à assurer qu'aucune personne n'utilise les coordonnées bancaires d'une autre personne à son insu. Dans le cadre de cette vérification, il pourra être demandé au locataire d'adresser par voie de communication électronique et/ou courrier postal à ENELOC SARL une copie d'une pièce d'identité ainsi qu'un justificatif de domicile. La commande ne sera alors validée qu'après réception et vérification par ENELOC SARL des pièces envoyées. Le paiement du prix s'effectue comptant à la commande par le débit de la carte bancaire utilisée à la commande. Les paiements effectués par le locataire ne seront considérés comme définitifs qu'après encaissement effectif des sommes dues, par ENELOC SARL.

  • Droit applicable et juridiction compétente Sauf en cas d'application d'une loi d’ordre public (laquelle ne s'appliquera que dans les strictes limites de son objet), il est expressément stipulé que le Contrat-cadre est soumis à la loi française et que tout litige entre les Parties au titre de ce dernier sera soumis à la juridiction des tribunaux français compétents.