MODALITÉS DE VENTE DE DRAEGER SAFETY CANADA LTD.
MODALITÉS DE VENTE DE DRAEGER SAFETY CANADA LTD.
1. GÉNÉRALITÉS
1.1 Formation du contrat. Les présentes modalités régissent de façon exclusive la vente par Draeger Safety Canada Ltd. (« Draeger ») et l’achat et l’utilisation par le client (le « Client ») des marchandises (les « marchandises ») ou des services (les « services », et collectivement appelés avec les marchandises les
« produits ») identifiés sur une facture, un bon de confirmation, un bon de commande ou un bordereau de marchandises établi par Draeger en réponse à une commande du Client pour l’achat de produits (les présentes modalités et ce qui précède peuvent être désignés ci-après comme étant l’« Entente »). Draeger n’est liée par aucune modalité ou autre disposition, orale ou écrite, qui est différente des dispositions de la présente Entente, qui s’y ajoute ou qui est incompatible avec celles-ci et qui est énoncée dans un bon de commande, un reçu, une acceptation, une confirmation, dans de la correspondance ou autrement de la part du Client, et Xxxxxxx s’y oppose expressément. Toutes les ventes sont assujetties et expressément conditionnelles aux modalités contenues dans la présente Entente et l’exécution de la commande du Client ne constitue pas une acceptation des modalités du Client ni ne modifie les modalités contenues dans la présente Entente. Toutes les commandes du Client sont assujetties à l’approbation de crédit de Xxxxxxx.
1.2 Produits tiers. Si la présente Entente comprend la vente de produits tiers que Draeger ou sa filiale n’a pas fabriqués, le Client convient alors de ce qui suit : a) le Client a choisi ces produits à son entière discrétion et sans instruction ni recommandation de la part de Draeger; b) Draeger acquiert ces produits exclusivement à la demande du Client afin d’éviter au Client de devoir fournir un bon de commande distinct au fabricant des produits tiers; c) Draeger n’a fait aucune déclaration ni n’a fourni de garantie concernant les produits tiers; d) l’obligation du Client de payer Draeger pour les produits tiers est absolue et inconditionnelle; e) le Client exonère et dégage Draeger de toute réclamation, perte ou de tout dommage découlant de ces produits tiers.
2. PRIX ET ACCEPTATION
2.1 Prix, soumissions et taxes. À moins que les parties n’en conviennent autrement par écrit ou que cela ne soit indiqué dans la soumission, tous les prix indiqués par Xxxxxxx sont exprimés en dollars canadiens. Les prix incluent l’emballage standard et sont valides pour une période de trente (30) jours à compter de la date de la soumission. Outre le prix d’achat, il incombe au Client de payer et il paiera toutes les taxes de vente, d’utilisation, foncières, d’accise et de fabricant, de même que tous les droits, les frais de licence ou redevances semblables qui peuvent être imposés à la vente, à l’utilisation ou au rendement des produits ou à l’égard de l’achat des produits en vertu de la présente Entente.
2.2 Acceptation des produits. À moins que Xxxxxxx n’en convienne autrement par écrit, le Client inspecte toutes les marchandises livrées dès leur réception. Le Client est réputé avoir accepté les marchandises au premier des événements suivants : (i) la date à laquelle le Client utilise pour la première fois les produits avec les patients; (ii) quinze (15) jours après la livraison d’une marchandise qui ne doit pas être installée par Draeger; (iii) cinq (5) jours après l’installation d’une marchandise par Xxxxxxx, à moins qu’avant cette date d’acceptation, le Client ait donné à Draeger un avis écrit selon lequel les marchandises reçues sont des marchandises non conformes (et qu’il fournisse rapidement tout autre document qu’exige Draeger pour appuyer une telle allégation de non-conformité). Les
« marchandises non conformes » désignent uniquement ce qui suit : (i) les marchandises expédiées sont différentes de celles indiquées dans le bon de commande du Client; (ii) l’étiquette ou l’emballage d’une marchandise l’identifie incorrectement. Si le Client donne en temps opportun à Draeger un avis relatif à des marchandises non conformes, Draeger, à son entière discrétion, (i) remplace les marchandises non conformes par des marchandises conformes (le Client assume le risque de perte et les frais d’expédition des marchandises de remplacement);
(ii) accorde un crédit ou un remboursement du prix des marchandises non conformes (un tel crédit inclut des frais raisonnables d’expédition et de manutention que le Client a engagés relativement au retour des marchandises), dans la mesure où dans chacun des cas, le Client respecte le processus énoncé à l’article 6 de la présente Entente. Le Client expédie, à ses frais et en assumant le risque de perte, les marchandises non conformes à l’installation que lui indique Xxxxxxx. Si Xxxxxxx exerce son choix de remplacer les marchandises non conformes, elle expédie au Client, aux frais de ce dernier qui assume le risque de perte, les marchandises remplacées au point de livraison. Le Client reconnaît et convient que les recours mentionnés au paragraphe 2.2 constituent les recours exclusifs dont il dispose à l’égard de la livraison de marchandises non conformes. À l’exception de ce qui est prévu au paragraphe 2.2 et à l’article 6 de la présente Entente, toutes les ventes de marchandises au Client sont effectuées à sens unique et le Client n’a aucun droit de retourner les marchandises à Draeger en vertu de la présente Entente. Sous réserve de la garantie mentionnée au paragraphe 8.2, le Client est réputé accepter les services une fois que Xxxxxxx en a terminé l’exécution.
3. MODALITÉS DE PAIEMENT
3.1 Échéance. À moins que la soumission ou qu’un accord signé par les parties ne le prévoit autrement, le prix d’achat des produits et tous les autres montants dus en vertu de la présente Entente sont dus au complet dans les trente (30) jours de la date de la facture. Tous les montants payables en vertu de la présente
Entente sont payables en dollars canadiens. Les expéditions partielles de marchandises font l’objet d’une facture relative à ce qui est expédié. Le Client n’a aucunement le droit de retenir un montant dû à Draeger en vertu de la présente Entente en raison d’une réclamation que le Client peut avoir contre Draeger ou pour tout autre motif. Xxxxxxx se réserve le droit d’exiger le paiement à l’avance ou à la livraison et d’autrement modifier les modalités de crédit. Si le Client omet de respecter ces modalités de paiement, la totalité de ses obligations envers Xxxxxxx devient immédiatement échue et exigible.
3.2 Non-paiement. Si le Client ne paie pas un montant dû en vertu de la présente Entente ou ne respecte pas une obligation qui y est prévue, Draeger peut exercer ses droits et recours en vertu du droit applicable, y compris, sans s’y restreindre, l’un ou plusieurs des recours suivants : a) le montant total de l’argent dû à Draeger en vertu de la présente Entente et les intérêts s’y rapportant deviennent immédiatement échus et exigibles sans avis ni demande; b) Draeger peut pénétrer sur les lieux où les marchandises sont situées et en prendre possession sans avis ni demande et sans procédure judiciaire; c) Draeger peut vendre la totalité ou une partie des marchandises ou en disposer et en appliquer le produit aux montants qui lui sont dus en vertu de la présente Entente et le Client est tenu de payer tout solde qui demeure après le montant que perçoit Xxxxxxx à l’égard des produits;
d) Draeger peut imposer au Client des frais de service de 1 % par mois (12 % par an), qui ne doivent pas être supérieurs au taux maximum prévu par la loi, sur le solde en souffrance du Client qui n’est pas payé dans les trente (30) jours de la date de la facture; e) Draeger peut suspendre la livraison des produits ou leur fonctionnement, retirer le crédit ou suspendre, annuler ou résilier la présente Entente ou tout autre accord intervenu entre Draeger et le Client. De plus, le Client paie tous les coûts et dépenses qu’engage Draeger (i) à l’égard de la restauration de toutes marchandises qui sont retournées à Draeger en vertu du présent paragraphe et qui sont endommagées ou qui ne fonctionnent pas; (ii) pour faire appliquer les modalités de la présente Entente à l’encontre du Client (y compris, sans s’y restreindre, les honoraires d’avocat raisonnables, les frais judiciaires et autres frais juridiques).
3.3 Paiement d’un montant moindre. Si le Client paie un montant moindre que le montant complet dû en vertu de la présente Entente, ce paiement est appliqué en réduction du montant qu’il doit depuis le plus longtemps à Draeger. Xxxxxxx peut accepter un chèque ou un paiement de tout montant, sans préjudice à son droit de recouvrer tout solde de montant dû ou de faire valoir tout autre droit ou recours. L’endossement d’un chèque ou une déclaration qui s’y trouve de même que l’acceptation d’un paiement ailleurs ne constitue pas un accord ou un paiement intégral et ne doit pas être interprété comme tel. Il est interdit au Client de retenir le paiement de montants échus et exigibles en compensation de toute réclamation auprès de Xxxxxxx ou de tout différend avec elle, que cela se rapporte à un manquement de la part de Draeger, à la faillite de celle-ci ou à autre chose.
4. LIVRAISON, RISQUE DE PERTE ET OBSTACLES À L’EXÉCUTION
4.1 Date de livraison. Les échéanciers de livraison et de réalisation sont fournis uniquement de manière approximative et sont fondés sur les conditions prévalant au moment de l’acceptation de la commande du Client par Xxxxxxx. Xxxxxxx fait tous les efforts raisonnables pour respecter la date ou les dates de livraison ou de réalisation indiquées ou acceptées. Elle n’engage toutefois pas sa responsabilité dans le cas où cette date ou ces dates ne sont pas respectées.
4.2 Risque de perte, titre. À moins que les parties n’en conviennent autrement par écrit, le risque de perte et le titre sont transférés au Client
(i) FCA (INCOTERMS de 2010) destination des ventes des biens d’équipement (le
« point de livraison »), et (ii) FCA (INCOTERMS de 2010) point d’expédition pour toutes les pièces de rechange, les capteurs, les accessoires, les produits complémentaires et les marchandises remplaçables, à usage unique et consommables. À moins que Xxxxxxx n’en convienne autrement par écrit, le Client assume l’entière responsabilité des coûts de fret et de tous les autres coûts de transport, d’emballage, de droits de douane et de frais semblables. En cas de perte ou d’endommagement des marchandises pendant l’expédition, Xxxxxxx présentera, pour le compte du Client, une réclamation au transporteur et le produit sera payable à Draeger et au Client selon leurs intérêts respectifs. Il incombe au Client de prendre les dispositions nécessaires pour souscrire une garantie d’assurance à l’égard des produits, s’il le désire.
4.3 Expéditions partielles. Xxxxxxx peut, à son entière discrétion, sans engager sa responsabilité ni de pénalités, effectuer des expéditions partielles des marchandises au Client. Chaque expédition constituera une vente distincte et le Client est tenu de payer les marchandises, qu’une telle expédition représente la totalité ou une partie de l’exécution de son bon de commande.
4.4 Incapacité de livrer. Si pour quelque raison le Client n’accepte pas la livraison des marchandises à la date fixée conformément à l’avis de Draeger selon lequel les marchandises ont été livrées au point de livraison ou si Draeger n’est pas en mesure de livrer les marchandises au point de livraison à cette date parce que le Client n’a pas fourni les instructions, les documents, les permis ou les autorisations appropriés : (i) les marchandises sont réputées avoir été livrées;
(ii) le risque de perte des marchandises est transféré au Client; (iii) Draeger peut, à son choix, entreposer les marchandises jusqu’à ce que le Client vienne les chercher,
à la suite de quoi le Client est responsable de tous les coûts et dépenses connexes (y compris, sans s’y restreindre, l’entreposage et l’assurance).
4.5 Non-livraison de marchandises. La quantité des parties de marchandises indiquée par Xxxxxxx lors de leur expédition depuis son établissement d’affaires constitue une preuve concluante de la quantité que le Client a reçue à la livraison, à moins que ce dernier puisse fournir une preuve concluante contraire. Xxxxxxx n’est pas responsable de la non-livraison de produits (même en raison de sa négligence), à moins que le Client ne lui donne un avis écrit de la non-livraison dans les cinq (5) jours de la date à laquelle les produits auraient été reçus dans le cours normal des événements. La responsabilité de Xxxxxxx à l’égard de la non-livraison des produits est limitée au remplacement des produits dans un délai raisonnable ou au rajustement de la facture concernant ces produits pour en refléter la quantité réellement livrée.
4.6 Obstacles à l’exécution. L’exécution des services par Xxxxxxx est conditionnelle à ce qui suit : (i) la collaboration du Client avec Xxxxxxx en ce qui a trait à toutes les questions concernant les services et l’accès, les locaux à bureaux et les autres installations raisonnablement nécessaires pour exécuter les services; (ii) la réponse rapide du Client aux demandes de Draeger de lui fournir les directives, les renseignements, les approbations, les autorisations ou les décisions qui lui sont raisonnablement nécessaires pour exécuter les services conformément aux exigences de la présente Entente; (iii) la fourniture par le Client en temps opportun des documents ou des renseignements que Xxxxxxx peut raisonnablement demander pour exécuter les services en temps opportun et s’assurer que ces documents ou renseignements du Client sont complets et exacts à tous égards importants; (iv) la fourniture en temps opportun par le Client d’un accès aux employés et à l’équipement de ce dernier selon qu’il est raisonnable pour permettre à Draeger d’exécuter les services; (v) l’obtention et le maintien en vigueur par le Client de tous les permis et consentements nécessaires, ainsi que sa conformité à toutes les lois applicables relativement aux services avant la date à laquelle les services doivent commencer.
4.7 Actes ou omissions du Client. Si un acte ou une omission du Client ou de ses mandataires, sous-traitants, consultants ou employés empêche Draeger de s’acquitter de ses obligations ou la retarde à cet égard, Xxxxxxx n’est pas réputée manquer à ses obligations en vertu de la présente Entente ni n’est responsable des coûts, des frais qu’engage le Client ou des pertes qu’il subit et dans chaque cas, dans la mesure découlant directement ou indirectement de cet empêchement ou de ce retard.
5. SÛRETÉ. Le Client consent à Draeger une sûreté visant le prix d’acquisition à l’égard de la totalité de tous ses droits, titres et intérêts relativement aux marchandises (et tous les accessoires et remplacements de celles-ci et tous leurs produits), où qu’elles soient situées, qu’elles existent maintenant ou dans l’avenir, de même que la totalité des produits (y compris les produits d’assurance) de ce qui précède, jusqu’à ce que le Client ait effectué le paiement complet. Lorsque le paiement est échu, le défaut de paiement, en totalité ou en partie, autorise Xxxxxxx, à son entière discrétion, à déclarer toutes les obligations du Client immédiatement échues et exigibles. Dans un tel cas, Draeger dispose de tous les droits et recours d’une créancière garantie en vertu du droit applicable. En ce qui concerne la sûreté accordée aux présentes, Xxxxxxx est expressément autorisée, à sa discrétion, à déposer un ou plusieurs états financiers ou autres avis en vertu du droit applicable désignant le Client comme débiteur et Draeger comme créancière garantie. Le Client convient de signer les documents que demande Draeger pour enregistrer ou autrement parfaire cette sûreté. Le Client convient de ce qui suit : a) il maintiendra les marchandises en état de fonctionnement jusqu’au paiement du prix d’achat; b) il ne tentera pas de transférer d’intérêt à l’égard des marchandises jusqu’au paiement du prix d’achat.
6. MODIFICATIONS, ANNULATION ET RETOURS ET RÉPARATIONS
6.1 Modifications. Les commandes du Client qu’accepte Draeger en vertu de la présente Entente ne peuvent être modifiées ou annulées, sauf sur accord écrit des parties. Toutefois, Draeger peut : (i) substituer un produit pourvu que cette substitution ne diminue pas de façon importante l’ensemble de la forme, de la convenance et du rendement, s’il s’agit d’une marchandise, ou la nature, la portée ou les dates d’exécution s’il s’agit d’un service; (ii) modifier les exigences en matière de fabrication, de conception ou de rendement de ses produits si, de l’avis de Draeger, une telle modification ne change pas le fonctionnement général des produits.
6.2 Réparations. Le Client peut uniquement retourner des marchandises livrées ou réparées en usine par Xxxxxxx comme suit : toutes les marchandises à retourner ou à réparer doivent avoir fait l’objet d’une autorisation de retour de la part de Draeger et un numéro d’autorisation valide pour retourner des marchandises (« RMA », Return Material Authorization) doit apparaître sur l’étiquette d’expédition, le bordereau de marchandises, le bon de commande et tout autre document connexe. Les marchandises reçues sans une telle autorisation seront refusées au quai de réception de Xxxxxxx et immédiatement retournées au Client. Lors d’une demande d’autorisation pour retourner des marchandises, les renseignements suivants doivent être fournis :
1. Le numéro et la date du bon d’achat du Client.
2. Le numéro du bon de commande de Xxxxxxx et la date d’expédition (les retours uniquement).
3. La quantité, le numéro de produit de Draeger et la description de la
marchandise ou des marchandises à retourner.
4. Le motif du retour ou de la réparation.
5. Communiquer avec Draeger au 1-800-4-Drager pour obtenir un numéro RMA.
Les raisons suivantes sont les seules raisons acceptées pour le retour de marchandises :
1. La réparation de produits à l’intérieur de la période de garantie (réparations sous garantie).
2. L’erreur de commande du Client.
3. L’erreur de commande ou d’expédition de Xxxxxxx.
4. Les produits ont été livrés endommagés.
Les marchandises retournées pour réparation sous garantie sont assujetties aux modalités de la garantie de Draeger. Les marchandises qui doivent être retournées et qui ne sont pas sous garantie doivent avoir été achetées dans les trente (30) jours précédant la demande de retour, être retournées dans les quatorze (14) jours suivant la demande, faire l’objet d’une autorisation préalable de Draeger et d’un numéro RMA valide. Les marchandises à retourner qui ne sont pas sous garantie ne doivent pas avoir été utilisées et doivent être dans les caisses d’expédition de Draeger. À l’exception des marchandises a) qui sont retournées sous garantie, b) qui sont retournées en raison d’une erreur de Draeger ou c) qui sont retournées parce qu’elles ont été livrées endommagées, toutes les marchandises retournées sont assujetties à des frais de réapprovisionnement de vingt pour cent (20 %).
Les marchandises suivantes ne peuvent faire l’objet d’un retour :
1. Le matériel stérile, à moins d’avoir été expédié par erreur par Xxxxxxx.
2. Les marchandises qui ont été utilisées, à moins d’être sous garantie.
3. Les marchandises commandées ou fabriquées spécialement.
4. Les produits qui ont été modifiés par le Client ou utilisés de façon abusive par celui-ci.
5. Les marchandises que l’on sait contaminées.
À la réception des marchandises dont le retour a été autorisé, Xxxxxxx inspectera les marchandises et prendra les mesures appropriées. La décision de Xxxxxxx concernant la disposition des marchandises retournées est finale. Toutes les marchandises qui doivent être retournées (y compris celles qui doivent être réparées en usine) sont expédiées, port et assurance prépayés, à l’adresse suivante à moins d’une indication contraire de Draeger :
Draeger Safety Canada Ltd.
0000, xxxxxx Xxxxxxx, xxxxx 0 Xxxxxxxxxxx (Xxxxxxx) X0X 0X0 (indiquer le numéro RMA.)
Il incombe au Client, exclusivement à ses frais, de désinfecter, d’emballer, d’assurer et d’expédier l’équipement à Draeger.
7. FORCE MAJEURE. Aucune partie n’est responsable de l’omission de s’acquitter de ses obligations (à l’exception des obligations relatives aux paiements) en vertu de la présente Entente dans la mesure où cette omission découle d’événements au-delà de son contrôle raisonnable, y compris, sans s’y restreindre, un acte de gouvernement ou la conformité aux lois, règles ou règlements gouvernementaux, une catastrophe naturelle ou la menace ou un acte du public, de guerre, de terrorisme, les troubles civils, un incendie ou tout autre accident, une grève ou un conflit de travail ou la non-disponibilité de main-d’œuvre, de transporteurs, de matières premières, d’électricité ou de fournitures. Toute date de livraison peut être prorogée, au choix de Xxxxxxx, dans la mesure d’un retard découlant d’un tel événement.
8. GARANTIE
8.1 Marchandises. Draeger garantit que les marchandises qu’elle fabrique et qu’elle vend en vertu de la présente Entente sont exemptes de défauts importants en termes de matériaux et de main-d’œuvre dans des conditions d’utilisation normale pendant la période de garantie. À moins d’une indication contraire dans une déclaration de garantie distincte visant les marchandises que doit fournir Draeger, la période de garantie commence à la date à laquelle les marchandises sont livrées au Client et est en vigueur pendant douze (12) mois consécutifs, à l’exception des produits suivants : a) les marchandises d’occasion ou remises à neuf de Draeger sont garanties pour une période de quatre-vingt-dix (90) jours à compter de la date de livraison; b) tous les capteurs, accessoires, produits complémentaires et pièces de rechange sont garantis pour une période de quatre- vingt-dix (90) jours à compter de la date de livraison; c) les réparations en usine et les remplacements d’échange de services sont garantis pour une période de quatre- vingt-dix (90) jours à compter de la date de livraison; d) les marchandises remplaçables, à usage unique et consommables sont garanties au moment de la livraison seulement; e) les systèmes informatiques et les logiciels fonctionneront à tous égards importants en conformité avec les spécifications publiées de Draeger, dans des conditions d’utilisation normale, pour une période de quatre-vingt-dix (90) jours à compter de l’approbation de la mise en œuvre ou de la première utilisation productive, selon la première de ces dates, tel qu’indiqué dans la licence applicable;
f) les écarts par rapport aux spécifications publiées qui n’ont pas une incidence importante sur le fonctionnement des marchandises visées par la présente Entente sont réputés ne pas constituer des défauts de matériaux ou de main-d’œuvre ni une non-conformité des marchandises avec ces spécifications. Sous réserve des paragraphes 8.4 et 8.5, si des marchandises ne sont pas conformes à la garantie susmentionnée pendant la période de garantie applicable, Draeger, à son entière
discrétion, soit (i) répare ou remplace ces marchandises (ou la pièce défectueuse), à la condition que le Client se conforme au paragraphe 6.2, soit (ii) accorde un crédit ou un remboursement pour le prix de ces marchandises, au prorata du taux du contrat.
8.2 Services. Draeger garantit que les services sont exécutés
a) par des membres du personnel possédant les aptitudes, l’expérience et les compétences requises, et b) d’une manière professionnelle conformément aux normes sectorielles généralement reconnues pour des services semblables. Sous réserve des paragraphes 8.4 et 8.5, si un service n’était pas exécuté en conformité avec la garantie susmentionnée, alors Xxxxxxx, à son entière discrétion, soit (i) répare ou exécute de nouveau le service pertinent, soit (ii) crédite ou rembourse le prix de ce service au prorata du taux du contrat.
8.3 Produits tiers. Draeger ne fournit aucune garantie à l’égard de produits tiers ou d’autres produits, à moins qu’ils ne soient expressément et sans ambiguïté couverts en vertu des modalités de la présente Entente. La seule garantie du Client à l’égard de produits tiers, s’il en est, est la garantie originale du fabricant que Xxxxxxx accepte de transférer au Client, selon le cas.
8.4 Exclusions. Aucune garantie offerte par Xxxxxxx ne s’applique aux marchandises suivantes : a) les marchandises qui ont été endommagées par accident, la mauvaise utilisation, l’utilisation abusive, la négligence, l’application inappropriée ou la modification, un cas de force majeure ou par l’omission du Client de maintenir le milieu ou le réseau de fonctionnement recommandé; b) les marchandises qui sont défectueuses en raison de tentatives non autorisées effectuées par le Client ou un tiers pour réparer, réinstaller, maintenir, réviser ou modifier les produits ou leur ajouter des éléments ou en raison de la fixation ou de l’utilisation d’équipement non fourni par Draeger, effectuée sans avoir obtenu au préalable par écrit l’approbation de Draeger; c) les marchandises qui ne fonctionnent pas en raison de causes provenant d’équipement non fourni par Draeger; d) les marchandises qui ont été endommagées en raison de l’utilisation de fournitures de fonctionnement ou de nettoyage ou de pièces consommables non approuvées par Draeger. En vertu de la présente garantie, l’obligation de Draeger se limite à réparer ou à remplacer les pièces défectueuses, à accorder un crédit à leur égard, au choix de Xxxxxxx. Draeger peut effectuer les réparations à l’installation du Client et le Client fournit à Draeger un accès sûr et suffisant pour effectuer de telles réparations. Les réparations ou les remplacements peuvent être effectués au moyen de pièces ou de produits qui sont neufs, usagés ou remis à neuf. Les réparations ou les remplacements n’interrompent pas, ne prolongent pas, ni ne prorogent la durée de la garantie. À la demande de Xxxxxxx, le Client lui retourne le produit ou la pièce non conforme suivant les modalités de l’article 6 ci-dessus. À moins que l’inspection de Draeger relativement au produit ou à la pièce applicable révèle que la réclamation du Client est valable en vertu des modalités de la garantie énoncées dans le présent article 8, le Client paie à Draeger ses frais habituels pour le service et les pièces à l’égard d'une inspection, d'une réparation ou d'un remplacement.
8.5 Avis et inspection. La présente garantie est offerte à la condition qu’un avis écrit de non-conformité avec la garantie du produit soit immédiatement donné à Draeger, et à la condition que l’inspection de Draeger révèle que la réclamation du Client est valable en vertu des modalités de la présente garantie.
8.6 Aucune autre garantie. XXXXXXX N’OFFRE AUCUNE AUTRE GARANTIE QUE CELLE ÉNONCÉE DANS LA PRÉSENTE ENTENTE OU QUE CELLE QUI PEUT ÊTRE FOURNIE DANS UNE GARANTIE DISTINCTE COUVRANT LE PRODUIT PERTINENT. UNE TELLE GARANTIE CONSTITUE LA SEULE GARANTIE OFFERTE À L’ÉGARD DES PRODUITS ET DE TOUT DÉFAUT, DE TOUTE LACUNE OU NON-CONFORMITÉ RELATIVEMENT À UNE MARCHANDISE, UN SERVICE OU UN AUTRE ARTICLE FOURNI EN VERTU DE LA PRÉSENTE ENTENTE. DANS LA MESURE AUTORISÉE PAR LA LOI, CETTE GARANTIE REMPLACE TOUTES LES AUTRES GARANTIES, EXPRESSES OU IMPLICITES EN VERTU DE LA LOI, SELON LA CONDUITE HABITUELLE OU L’USAGE DU COMMERCE ET LES MODALITÉS D’EXÉCUTION, Y COMPRIS, SANS S’Y RESTREINDRE, TOUTE GARANTIE EXPRESSE OU IMPLICITE DE QUALITÉ MARCHANDE, DE TITRE, DE NON-CONTREFAÇON, D’USAGE À UNE FIN PARTICULIÈRE.
8.7 Recours limités. LE CLIENT RECONNAÎT ET CONVIENT QUE LES RECOURS ÉNONCÉS À L’ARTICLE 8 SONT SES SEULS ET UNIQUES RECOURS À L’ÉGARD DES PRODUITS ET DES SERVICES ET DE LA RESPONSABILITÉ GLOBALE DE DRAEGER RELATIVEMENT À LA VIOLATION DES GARANTIES LIMITÉES ÉNONCÉES À L’ARTICLE 8.
9. LIMITATION ET EXONÉRATION DE RESPONSABILITÉ
9.1 Limitation de responsabilité. À L’EXCLUSION DES RÉCLAMATIONS PRÉSENTÉES PAR DES TIERS POUR DES LÉSIONS CORPORELLES OU UN DÉCÈS QUI SURVIENNENT A) EN RAISON D’UN DÉFAUT AVÉRÉ D’UNE MARCHANDISE DE XXXXXXX OU
B) PENDANT L’EXÉCUTION D’UN SERVICE PAR XXXXXXX, LA RESPONSABILITÉ GLOBALE DE DRAEGER ENVERS LE CLIENT N’EST EN AUCUN CAS SUPÉRIEURE À LA PERTE OU AUX DOMMAGES RÉELS SUBIS PAR LE CLIENT, JUSQU’À CONCURRENCE DU PRIX D’ACHAT, EN DOLLARS CANADIENS, PAYÉ PAR LE CLIENT POUR CE
PRODUIT EN VERTU DE LA FACTURE APPLICABLE ÉTABLIE PAR XXXXXXX.
9.2 Aucuns dommages-intérêts spéciaux. XXXXXXX N’ENGAGE PAS SA RESPONSABILITÉ À L’ÉGARD DE LA PERTE D’UTILISATION, DE REVENUS OU DE BÉNÉFICES PRÉVUS, DE LA PERTE DE DONNÉES STOCKÉES, TRANSMISES OU ENREGISTRÉES NI À L’ÉGARD DE DOMMAGES-INTÉRÊTS ACCESSOIRES, IMPRÉVUS, SPÉCIAUX, EXEMPLAIRES, PUNITIFS OU INDIRECTS DÉCOULANT DE LA PRÉSENTE ENTENTE OU S’Y RAPPORTANT, OU DE LA VENTE OU DE L’UTILISATION DES MARCHANDISES OU D’UN SERVICE EXÉCUTÉ PAR XXXXXXX, QU’ILS SOIENT FONDÉS SUR LE DÉFAUT D’EXÉCUTION D’UN CONTRAT, LA RESPONSABILITÉ DÉLICTUELLE (NÉGLIGENCE), LA RESPONSABILITÉ STRICTE, LA RESPONSABILITÉ DU FABRICANT OU AUTREMENT, ET PEU IMPORTE SI CES DOMMAGES-INTÉRÊTS ÉTAIENT PRÉVISIBLES ET QUE LE CLIENT A ÉTÉ AVISÉ OU NON DE LA POSSIBILITÉ DE TELS DOMMAGES-INTÉRÊTS. CE QUI PRÉCÈDE EST UNE MODALITÉ DISTINCTE ESSENTIELLE DE LA PRÉSENTE ENTENTE ET S’APPLIQUE À L’ÉCHEC DE TOUT RECOURS, EXCLUSIF OU NON.
10. LIVRAISON ET INSTALLATION – FRAIS SUPPLÉMENTAIRES.
10.1 Disposition générale. Si les marchandises doivent être installées avant leur utilisation, Xxxxxxx les installe à titre de service aux frais du Client, à moins que les parties n’en conviennent autrement par écrit.
10.2 Installation effectuée par Xxxxxxx. Sous réserve de l’exécution des obligations énoncées ci-après, Xxxxxxx installe les produits visés par la présente Entente et effectue leur branchement aux interrupteurs de sécurité et aux lignes électriques nécessaires qui doivent être installés par le Client. Sauf ce qui est autrement prévu ci-dessous, si les membres du personnel technique de Draeger effectuent cette installation et ces branchements, les prix indiqués incluent leurs coûts, à la condition que l’installation et les branchements puissent être effectués au Canada pendant les heures normales d’ouverture. Les frais d’heures supplémentaires et les autres dépenses spéciales pour l’exécution de ces services constituent des frais qui s’ajoutent aux prix indiqués.
10.3 Obligations du Client. Le Client fournit, à ses frais, tous les matériaux et la main-d’œuvre appropriés et nécessaires pour les services de plomberie, les travaux de menuiserie, le câblage de conduites et les autres préparatifs nécessaires pour les installations et les branchements. L’ensemble de la main- d’œuvre et des matériaux sont complets et disponibles au moment de la livraison des produits par Draeger. De plus, le Client offre un libre accès aux locaux d’installation et, si nécessaire, un espace sûr dans ceux-ci pour l’entreposage de marchandises et d’équipement avant l’installation par Draeger. Si des travaux spéciaux de tout genre doivent être exécutés pour répondre aux exigences d’une autorité gouvernementale, y compris l’obtention d’approbations, de certificats et de permis spéciaux, le Client effectue ces travaux spéciaux et obtient les approbations, les certificats et les permis spéciaux à ses frais. Le Client fournit un milieu convenable pour les produits et veille, exclusivement à ses frais, à ce que ses locaux soient exempts d’amiante, de situations dangereuses et de tous dangers cachés, et que toutes les exigences en matière de réseautage du site, dans la mesure applicable, soient satisfaites. Dans le cas où il est demandé à Xxxxxxx de superviser l’installation des produits, il incombe au Client de se conformer aux règlements locaux. Les obligations énoncées dans le présent paragraphe s’ajoutent à celles énoncées au paragraphe 4.6 ci-dessus. Le Client peut engager des frais supplémentaires s’il retarde l’installation après l’expédition de la marchandise ou des marchandises par Xxxxxxx.
10.4 Fin de l’installation. L’installation est terminée à la conclusion de la calibration et de la vérification finales en vertu des procédures habituelles de Draeger selon lesquelles les marchandises répondent aux spécifications fonctionnelles écrites applicables. Nonobstant ce qui précède, la première utilisation des marchandises par le Client, ses mandataires ou employés à quelque fin que ce soit après la livraison constitue la fin de l’installation.
11. ACTIONS EN CONTREFAÇON DE BREVET, DE MARQUE DE COMMERCE ET AUTRES ACTIONS EN CONTREFAÇON
11.1 Contrefaçon par Xxxxxxx. Draeger indemnise le Client à l’encontre de toute action au Canada et aux États-Unis instituée par des tiers alléguant que l’utilisation par le Client des produits fabriqués par Xxxxxxx et vendus en vertu de la présente Entente est une contrefaçon d’un brevet, d’une marque de commerce ou de droits d’auteur enregistrés au Canada ou aux États-Unis à la date de livraison et dont Draeger a connaissance, à la condition que le Client avise Draeger par écrit de l’allégation immédiatement et au plus tard cinq (5) jours civils après le moment où le Client en a connaissance. En ce qui concerne toutes les actions en contrefaçon visant des produits ou des pièces fabriqués par Xxxxxxx :
a) Le Client fournit à Xxxxxxx les renseignements, l’aide et le pouvoir exclusif pour diriger pleinement l’évaluation, la défense et le règlement de telles actions. Le Client n’entreprend aucune démarche en réponse à une contrefaçon ou contrefaçon alléguée des produits fabriqués par Draeger.
b) Dans un tel cas, Draeger, à ses frais, assure la défense ou le règlement relatif à de telles actions, obtient pour le Client le droit d’utiliser les produits ou les enlève ou les modifie pour éviter la contrefaçon. Si aucune de ces solutions de rechange n’est possible selon des modalités que Xxxxxxx trouve
raisonnables, le Client retourne alors les produits à Draeger et cette dernière lui rembourse le prix d’achat qu’il a payé, moins un amortissement raisonnable pour avoir utilisé les produits.
11.2 Contrefaçon par le Client. Si une partie ou la totalité des produits vendus en vertu de la présente Entente sont fabriqués par Draeger suivant des dessins ou des spécifications fournies par le Client ou si le Client modifie ou combine, fait fonctionner ou utilise les produits avec un produit, des données, des logiciels, des appareils ou des programmes que n’a pas fournis Draeger, l’obligation d’indemnisation de Draeger en vertu du paragraphe 11.1 est nulle et sans effet. De plus, dans le cas d’une action portant que ces produits portent atteinte aux droits d’un tiers en vertu d’un brevet, de droits d’auteur, d’une marque de commerce ou autrement, le Client indemnise et exonère Draeger de toute responsabilité à l’encontre des obligations ou des dépenses, y compris les honoraires d’avocat raisonnables, qu’engage Draeger relativement à celle-ci.
11.3 Recours exclusif. Les dispositions du présent article 11 énoncent la responsabilité unique, exclusive et complète de Xxxxxxx et de ses concédants de licence envers le Client et ces dispositions constituent le seul recours du Client à l’égard de la violation des droits de propriété intellectuelle de tiers.
12. LICENCE DE LOGICIELS
12.1 Logiciels des produits. Les dessins, données, conceptions, programmes logiciels ou autres renseignements (collectivement appelés les
« logiciels des produits ») que fournit Draeger au Client en rapport avec la vente des produits ne sont pas inclus dans la vente des produits au Client. Ils demeurent la propriété de Xxxxxxx et le Client en maintient la confidentialité en tout temps. Sous réserve des modalités de la présente Entente, Draeger concède au Client une licence non exclusive et non cessible pour utiliser les logiciels des produits dans le cadre du déroulement normal de ses activités, pour l’objet pour lequel les logiciels des produits ont été conçus et produits et de la manière dont ils l’ont été. Il est interdit au Client de traduire, de modifier, d’effectuer la rétro-ingénierie, de désassembler, de décompiler les logiciels des produits ou de créer des travaux dérivés sur lesquels ils se basent ou de permettre à un tiers de le faire. Il est interdit de copier ou de transférer les logiciels des produits à une autre partie ou de les offrir sur le marché sur un autre dispositif, sans avoir obtenu au préalable par écrit le consentement de Draeger. Des protocoles peuvent être utilisés pour communiquer avec un dispositif fabriqué par un autre fabricant, à la condition que ce fabricant ait obtenu de Draeger une licence pour utiliser un tel protocole. En outre, dans la mesure où un logiciel tiers est inclus dans les logiciels des produits, le Client peut uniquement utiliser le logiciel tiers pour utiliser les logiciels de Draeger, et il devra se conformer aux modalités de licence du logiciel tiers fournies par Draeger au Client (que ce soit sous film plastique, « au clic » ou sous une autre forme).
12.2 Autres logiciels. Les logiciels de diagnostic ou de maintenance ne sont pas inclus en vertu du présent article 12. Ils sont toutefois disponibles en vertu d’un accord de licence distinct et peuvent être assujettis à des droits de licence.
13. RÉSILIATION
13.1 Droit de résiliation. En sus de tous les recours dont Xxxxxxx dispose en vertu des présentes modalités, elle peut résilier, avec effet immédiat, la présente Entente dans les cas suivants en donnant un avis écrit au Client : (i) le Client omet de payer un montant lorsqu’il est échu en vertu de la présente Entente et que cette omission se poursuit pendant trente (30) jours après qu’il eut reçu un avis écrit de non-paiement; (ii) le Client n’a pas autrement exécuté ou respecté la présente Entente, en totalité ou en partie; (iii) le Client devient insolvable, dépose une requête en faillite ou institue ou a institué à son encontre des procédures en matière de faillite, de séquestre, de restructuration ou de cession au profit des créanciers.
13.2 Maintien en vigueur. Les dispositions de la présente Entente qui en raison de leur nature devraient s’appliquer au-delà de sa résiliation ou de son expiration demeurent en vigueur après la résiliation ou l’expiration de la présente Entente, y compris les dispositions suivantes : l’article 3 (Modalités de paiement), l’article 5 (Sûreté), l’article 6 (Modifications, annulation et retours et réparations), l’article 8 (Garantie), l’article 9 (Limitation et exonération de responsabilité), l’article 11 (Actions en contrefaçon de brevet, de marque de commerce et autres actions en contrefaçon), le paragraphe 13.2 (Maintien en vigueur), l’article 14 (Renseignements confidentiels) et l’article 16 (Autres modalités).
14. RENSEIGNEMENTS CONFIDENTIELS. Tous les renseignements non publics, confidentiels ou exclusifs de Draeger, y compris, sans s’y restreindre, les spécifications, échantillons, modèles, conceptions, plans, dessins, documents, données, activités d’exploitation, listes de clients, prix, escomptes ou rabais, que Draeger a communiqués au Client oralement ou qu’elle lui a communiqués ou auxquels elle lui a donné accès sous forme écrite, électronique ou sous une autre forme ou un autre médium, et qu’ils aient ou non porté la mention « confidentiel », aient été désignés ou identifiés comme tels relativement à la présente Entente sont confidentiels, servent uniquement à exécuter la présente Xxxxxxx et ne peuvent être communiqués ni copiés sans y avoir été préalablement autorisé par Xxxxxxx par écrit. Le présent article ne s’applique pas aux renseignements qui : a) appartiennent au domaine public; b) sont connus du Client au moment de leur communication; c) ont été obtenus à bon droit à titre non confidentiel par le Client auprès d’un tiers.
15. ASSURANCES. Pendant la durée de la présente Entente et pour une période de douze (12) mois par la suite, le Client souscrit et maintient pleinement en vigueur, à ses frais, des assurances qui incluent, sans s’y restreindre, une assurance de responsabilité civile générale commerciale d’un montant d’au moins 1 000 000 $ par sinistre et de 5 000 000 $ au total auprès d’assureurs notoirement solvables. À la demande de Xxxxxxx, le Client lui fournit un certificat d’assurance de son assureur prouvant la garantie d’assurance précisée dans la présente Entente. Le certificat d’assurance désigne Draeger comme assurée supplémentaire. Le Client fournit à Xxxxxxx un préavis écrit de trente (30) jours dans le cas de l’annulation ou de la modification importante de sa police d’assurance. Sauf où la loi l’interdit, le Client exige de son assureur qu’il renonce à tous les droits de subrogation à l’encontre des assureurs de Draeger et de Draeger.
16. AUTRES MODALITÉS.
16.1 Respect des lois. Le Client respecte les lois et règlements applicables, y compris, sans s’y restreindre, les lois et les règlements sur l’importation, l’exportation ou la réexportation des produits ou des données techniques connexes.
16.2 Cession. Il est interdit au Client de céder, de donner en sous- traitance ou de déléguer les droits ou obligations prévus dans la présente Entente sans avoir obtenu au préalable par écrit le consentement de Xxxxxxx, et toute tentative de le faire est nulle et sans effet. Xxxxxxx peut céder ses droits et obligations vertu de la présente Entente sans donner d’avis au Client ni obtenir son consentement. La présente Xxxxxxx s’applique au bénéfice des parties et de leurs successeurs, ayants droit autorisés et représentants légaux respectifs et les lie.
16.3 Modification. La présente Entente ne peut être modifiée que par un document signé par les représentants dûment autorisés des parties.
16.4 Lois applicables, lieu et renonciation à un procès devant jury. La présente Entente est régie par les lois de l’Ontario, Canada, et est interprétée en vertu de celles-ci sans égard aux dispositions relatives aux conflits de lois. Les parties à la présente Entente conviennent par les présentes que la Convention des États-Unis intitulée Convention on Contracts for the International Sale of Goods ne s’applique pas à la présente Entente et est expressément exclue. Toute poursuite, action en justice ou procédure découlant de la présente Entente ou s’y rapportant est instituée devant un tribunal compétent situé en Ontario, Canada. Les parties s’en remettent irrévocablement à la compétence exclusive de ces tribunaux à l’égard d’une telle poursuite, action en justice ou procédure. CHAQUE PARTIE RENONCE À TOUS SES DROITS À UN PROCÈS DEVANT JURY RELATIVEMENT À UN DIFFÉREND DÉCOULANT DE LA PRÉSENTE ENTENTE.
16.5 Incorporation et maintien en vigueur. Les présentes modalités ainsi que toutes pièces jointes et tous autres documents qui sont expressément incorporés par renvoi à la présente Entente constituent la totalité de l’entente et l’accord complet et exclusif des parties à l’égard du sujet qui y est visé et remplacent l’ensemble des accords, des arrangements et des communications antérieurs entre les parties en ce qui a trait aux produits. Les modalités de la présente Entente qui en raison de leur nature sont destinées à survivre à son expiration continueront d’être pleinement en vigueur après son expiration.
16.6 Divisibilité; titres. Aucune disposition de la présente Entente, qui peut être réputée non exécutoire, n'invalidera d'aucune façon une autre partie ou disposition de la présente Entente. Les titres des articles et des paragraphes figurent uniquement à titre indicatif et n’auront aucun effet sur le fond.
16.7 Renonciation. Aucune renonciation de Xxxxxxx à une des dispositions de la présente Entente n’a d’effet à moins d’être explicitement consignée par écrit et signée par elle. L’omission d’une partie d’exercer un droit en vertu de la présente Entente ou son retard à le faire ne constituera pas une renonciation à celui- ci, pas plus que l’exercice unique ou partiel d’un droit n’empêche l’exercice de tout autre droit.
16.8 Relation des parties. La relation entre les parties est une relation d’entrepreneurs indépendants. Aucune disposition de la présente Entente ne doit être interprétée comme créant une relation de mandataire, une société de personnes, une coentreprise ou une autre forme de coentreprise, un emploi ou une relation fiduciaire entre les parties. En outre, aucune partie n’a le pouvoir de s’engager contractuellement pour l’autre ni de la lier de quelque manière que ce soit.
16.9 Injonction. Le Client convient que les recours légaux peuvent être insuffisants pour protéger Xxxxxxx contre la violation réelle ou appréhendée des articles 12 et 14 de la présente Entente. Ainsi, sans préjudice à tout autre droit et recours dont Xxxxxxx peut autrement se prévaloir, elle aura le droit de solliciter une injonction temporaire, préliminaire et permanente de même que l’exécution spécifique sans devoir déposer une caution ou une autre garantie ou si elle doit le faire, alors elle déposera la caution ou la garantie minimum nécessaire.
16.10 Prescription des actions. Toute action contre Xxxxxxx découlant de la présente Xxxxxxx doit être instituée dans l’année de la date de la survenance de la cause d’action, autrement une telle action est prescrite.
16.11 Aucun bénéficiaire tiers. La présente Xxxxxxx s’applique exclusivement au bénéfice des parties aux présentes et leurs successeurs et ayants droit autorisés respectifs. Aucune disposition de la présente Entente n’est destinée à conférer à une autre personne ou entité, ni ne lui confère, un droit, un avantage ou un recours de quelque nature que ce soit en common law ou en equity en vertu de la présente Entente ou découlant de celle-ci.
16.12 Avis. Les avis sont donnés et les autres communications sont faites par écrit et sont réputés signifiés à leur réception, s’ils sont livrés en main
propre, livrés par un service de messagerie reconnu à l’échelle nationale ou, s’ils sont mis à la poste, par courrier certifié ou recommandé affranchi, au destinataire prévu à son adresse indiquée au recto de la facture, sur la confirmation ou le bon d’achat auquel les présentes modalités sont jointes.
16.13 Dispositions diverses. Le singulier comporte le pluriel et vice versa. Les mots « y compris » (et « comprend » ou « comprennent ») signifient
(i) y compris, sans limiter la portée générale de toute description qui précède une telle modalité; (ii) en ce qui concerne une description suivant ces mots, ils signifient
« y compris, sans s’y restreindre ». Les verbes au présent de l’indicatif et au futur simple ont la même force exécutoire. Les mots « aux présentes », « en vertu des présentes » ou des mots semblables renvoient à la présente Entente dans son ensemble et non à un article ou à un paragraphe particulier. Tous les documents qui doivent être fournis en vertu de la présente Entente sont fournis en langue anglaise.
16.14 Langue anglaise. Les parties ont convenu que la présente Entente ainsi que tous documents connexes soient rédigés en langue anglaise. The parties have agreed that this Agreement and all related documentation be drafted in the English language.