Conséquences. En cas de réticence ou de fausse(s) déclaration(s) de votre part, nous pourrons appliquer les sanctions suivantes : Article L113-8 du Code des assurances : Indépendamment des causes ordinaires de nullité, et sous réserve des dispositions de l’article L. 132-26, le contrat d’assurance est nul en cas de réticence ou de fausse déclaration intentionnelle de la part de l’assuré, quand cette réticence ou cette fausse déclaration change l’objet du risque ou en diminue l’opinion pour l’assureur, alors même que le risque omis ou dénaturé par l’assuré a été sans influence sur le sinistre. Les primes payées demeurent alors acquises à l’assureur, qui a droit au paiement de toutes les primes échues à titre de dommages et intérêts. Article L 113-9 du Code des assurances : L’omission ou la déclaration inexacte de la part de l’assuré dont la mauvaise foi n’est pas établie n’entraîne pas la nullité de l’assurance. Si elle est constatée avant tout sinistre, l’assureur a le droit soit de maintenir le contrat, moyennant une augmentation de prime acceptée par l’assuré, soit de résilier le contrat dix jours après notification adressée à l’assuré par lettre recommandée, en restituant la portion de la prime payée pour le temps où l’assurance ne court plus. Dans le cas où la constatation n’a lieu qu’après un sinistre, l’indemnité est réduite en proportion du taux des primes payées par rapport au taux des primes qui auraient été dues, si les risques avaient été complètement et exactement déclarés.
Conséquences. En cas de non respect des délais de déclaration de sinistre, sauf cas fortuit ou de force majeure, nous pouvons vous demander une indemnité proportionnelle au préjudice qui en résulte. En cas de fausses déclarations faites sciemment sur la nature, les causes, le montant, les circonstances ou les conséquences d’un sinistre, vous perdez, pour ce sinistre, le bénéfice des garanties de votre contrat.
Conséquences. L’OPTNC déclare la clôture effective du Compte à l’IEOM conformément à la réglementation en vigueur. La clôture ouvre une période de liquidation des opérations en cours au terme de laquelle l’arrêté comptable est effectué pour établir le solde définitif du Compte. Pendant cette période, le Client est tenu de : • restituer dans les plus brefs délais les formules de chèques, cartes ou tout autre moyen de paiement resté en sa possession et celle de ses Mandataires. Le Client fera son affaire de l’information de ces derniers ; • maintenir en compte une provision suffisante et disponible permettant le règlement des opérations en cours (notamment chèque, règlement et retrait par cartes, y compris les agios, commissions, frais qui pourraient être dus à l’OPTNC), à défaut l’OPTNC devra en refuser le paiement ; • prendre toutes dispositions utiles quant aux opérations domiciliées sur le Compte (prélèvement…) ; • ne plus émettre de nouvelles opérations sur le Compte. Il est rappelé au Client qu’un chèque émis sur un Compte clos sera rejeté et qu’à défaut de régularisation le Client fera l’objet d’une mesure d’interdiction d’émettre des chèques. Les frais imputés pour une prestation de service de paiement (cotisation carte…) ne sont dus par le Client qu’au prorata de la période échue à la date de résiliation de la Convention de Compte. Ainsi, s’ils ont été payés par avance, ces frais sont remboursés au prorata au Client. Si le solde du Compte est créditeur après la liquidation des opérations en cours et de tous intérêts, frais et commissions qui pourraient être dus à l’OPTNC, il sera restitué au Client suivant ses instructions. En cas de Compte Joint ou Compte Indivis, tous les co-titulaires du Compte doivent signaler à l’OPTNC par écrit la répartition du solde à effectuer.
Conséquences. Conformément aux dispositions du Code des Assurances, vous ne pourrez plus exercer votre faculté de rachat sauf accord écrit et express du bénéficiaire. Quand l’acceptation du bénéficiaire est antérieure à un nantissement, ce dernier est subordonné à l’accord du bénéficiaire. En revanche, quand l’acceptation du bénéficiaire est postérieure au nantissement, celle-ci est sans effet à l’égard des droits du créancier nanti. Sauf clause contraire, le créancier nanti peut provoquer le rachat malgré l’acceptation du bénéficiaire. Dans l’hypothèse d’une acceptation de la clause bénéficiaire, vous vous engagez, sauf accord écrit et express du bénéficiaire, à ne pas utiliser le contrat comme instrument de garantie, à ne pas procéder à des opérations de cession du contrat, ou, d’une manière générale, à ne procéder à aucun acte susceptible de remettre en cause le caractère irrévocable de cette désignation.
Conséquences. En cas de résiliation par l’une ou l’autre des Parties et pour quelque raison que ce soit, notamment si le Marchand perd sa qualité de Marchand : - ses Offres de Produits seront immédiatement désactivées de METRO MARKETPLACE ; - son Compte Marchand sera fermé lorsque les commandes en cours d’exécution à la date de résiliation auront été traitées et les éventuelles réclamations en cours résolues. En effet, il est précisé que son espace Marchand deviendra définitivement inaccessible lorsque le traitement des commandes en cours d’exécution à la date de résiliation du contrat sera achevé et que l’ensemble des Réclamations relatives aux commandes passées auprès de lui via METRO MARKETPLACE auront été définitivement résolues ; - toutes les sommes dues par le Marchand à METRO et/ou aux Clients à la date d’effet de la résiliation seront immédiatement exigibles. Les frais d’abonnement au titre du mois au cours duquel intervient la résiliation restent dus en intégralité ; - en cas de position créditrice du Marchand, l’ensemble des sommes correspondant aux commandes et aux réclamations au jour de la clôture du compte seront retenues pendant un délai de (trois) 3 mois maximum afin que METRO puisse procéder aux vérifications de l’état du Compte Marchand et au remboursement partiel ou total des Clients si nécessaire. Dans tous les cas, le Marchand concerné est tenu d’assurer son obligation de bonne gestion des éventuels litiges jusqu’à leur parfaite résolution. Il est ainsi strictement entendu que le Marchand est tenu de la bonne exécution des commandes en cours à la date de résiliation et des obligations d’après-vente, légales ou contractuelles, qui y sont attachées. Après une fermeture de Compte, pour quelque motif que ce soit, METRO sera libre de refuser une nouvelle ouverture.
Conséquences. DU NON-PAIEMENT DE LA COTISATION INDEXATION DES GARANTIES ET DES COTISATIONS
Conséquences. Dans le cas d’un paiement comptant, le contractant pourra bénéficier d’un remboursement. Le montant de ce remboursement sera calculé au prorata du nombre de services restants jusqu’à la fin du contrat initialement souscrit minoré des frais de dossier valorisés à 75,00€ H.T, soit 90,00€ T.T.C. En cas de paiement fractionné, les prélèvements cessent à la date de réception de la lettre recommandée incluant le justificatif.
Conséquences. En cas de réticences ou de fausse(s) déclaration(s) de votre part, nous pourrons appliquer les sanctions suivantes : Article L113-8 :
Conséquences. Tout retard de paiement entraîne de plein droit, et quel qu’en soit l’origine et la situation économique, juridique et financière du Client, la suspension immédiate de la prise des commandes et des prestations en cours pour le compte du Client. Tout retard dans l’exécution des prestations qui découlerait de cette situation ne saurait être imputable à la Société.
Conséquences. En cas de non respect des délais de déclaration de sinistre, sauf cas fortuit ou de force majeure, nous pouvons vous demander une indemnité proportionnelle au préjudice qui en résulte.