Compte joint. Le Compte n’est pas bloqué en cas de décès d’un des titulaires. Il continue ainsi à fonctionner sous la seule signature du ou des co-titulaires survivants. Les procurations éventuelles cessent sans formalité et les Mandataires doivent rendre tous les moyens de paiement en leur possession dès demande de l’OPTNC. Ils ne peuvent plus initier d’opérations sur le Compte dès leur connaissance du décès du Client. Le ou les co-titulaires survivants sont seuls responsables du Compte à l’égard des ayants droit du défunt. Toutefois, en cas d’opposition expresse auprès de l’OPTNC du notaire ou l’un des ayants droit du défunt, le Compte est bloqué dans l’attente des instructions du notaire ou de celles concordantes et conjointes des ayants droit. En l’absence d’opposition d’un notaire ou d’un ayant droit, le co-titulaire survivant sur le compte peut demander par écrit à l’OPTNC que le Compte Joint soit transformé en Compte individuel à son nom et ce sous sa seule responsabilité. L’OPTNC n’accepte cette demande qu’à partir d’un délai minimum de 4 mois suivant la date du décès de l’autre titulaire. En cas de pluralité de co-titulaires survivants, suite à leur demande dans les mêmes conditions de délais et de responsabilité, l’OPTNC procédera seulement au changement d’intitulé du Compte. En cas de solde débiteur constaté au jour du décès, les intérêts continuent à courir de plein droit jusqu’à complet remboursement et les ayants droit du co-titulaire décédé ayant accepté la succession sont tenus solidairement de cette dette (en principal, intérêt, frais, commissions et accessoires) entre eux, et avec le ou les autres co-titulaires survivants. En cas de non remboursement, l’OPTNC pourra donc exercer tout recours utile contre le ou les co-titulaires survivants et ou les ayants droit du défunt qui auraient accepté la succession.
Compte joint. Le compte fonctionne sur la signature de l’un ou l’autre des co-Titulaires. Chaque co-Titulaire peut effectuer seul tous les actes de disposition sur les titres inscrits en compte-joint (achat, vente, virement, souscription…). Chacun des co-Titulaires peut, à tout moment, dénoncer le compte joint, le compte prenant dès lors la forme d’un compte indivis régi dans les conditions prévues au 3.4. Les droits extra-pécuniaires attachés aux titres (notamment droit de participer et de voter aux assemblées générales, droit d’information et de communication) sont exercés par le co-Titulaire désigné conventionnellement, ou à défaut, le premier nommé dans l’intitulé du compte-joint. La dénonciation du compte joint par l’un des co-Titulaires ou le décès de l’un d’entre eux entraînent de plein droit la révocation de la désignation conventionnelle du co-Titulaire exerçant les droits extra-pécuniaires. Le co- Titulaire qui souhaite dénoncer le compte-joint le fait savoir par courrier recommandé qu’il adresse à SGSS ainsi qu’à l’autre co-Titulaire. Dès réception de la lettre recommandée par SGSS, le compte-joint ne fonctionne que sur les signatures conjointes des co-Titulaires, dans l’attente de la décision d’affectation des titres prise d’un commun accord par les co-Titulaires. Les ordres transmis mais non encore exécutés au jour de la dénonciation restent valables sauf demande d’annulation d’un commun accord par les co-Titulaires.
Compte joint. Un compte joint ne peut être ouvert et un compte personnel ne peut être transformé en compte joint lorsque l’un des titulaires est mineur non émancipé ou majeur protégé. Par ailleurs, des restrictions sont possibles si les cotitulaires du compte sont soumis à des régimes d’imposition ditférents ou le deviennent (exemple : si l’un des cotitulaires est résident fiscal français et l’autre non résident fiscal français). A cet égard, la Banque attire l’attention des cotitulaires sur le fait que le changement de résidence fiscale de l’un d’entre eux peut entraîner la clôture du compte.
Compte joint. Le Compte Joint est un compte ouvert au nom de plusieurs personnes physiques appelées co-titulaires, avec une clause de solidarité active et passive entre chacun d’entre eux à l’égard de l’OPTNC. Une personne physique incapable ne peut être co-titulaire d’un Compte Joint, sauf en cas de sauvegarde de justice simple. Un Compte Joint ne peut être ouvert entre une personne non résidente et une personne résidente. Les termes de la présente Convention de Compte s’appliquent à chaque co-titulaire, dénommé le Client.
Compte joint. Si les opérations réalisées portent sur un compte joint, le Client accepte que les règles juridiques et pratiques de fonctionnement du compte joint s'appliquent aux opérations traitées. Chaque co-titulaire se verra attribuer, dans les conditions fixées à la clause "confidentialité de l'envoi et de la conservation du code d'accès", son propre code confidentiel d'accès au service. S’il dispose d’un terminal avec lecteur de carte à mémoire, chaque co-titulaire pourra ainsi utiliser le code de sa propre carte.
Compte joint. Un compte joint est un compte collectif avec solidarité active et passive ouvert par deux personnes.
Compte joint