Règlement du sinistre Clauses Exemplaires

Règlement du sinistre. L’indemnité éventuelle due par l’assureur sera réglée au comptant dans les dix (10) JOURS OUVRES qui suivent la réception du formulaire de demande d’indemnisation et de l’ensemble des pièces justificatives.
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Règlement du sinistre. 7.1 Le dommage est constaté, soit de commun accord, soit par un expert à désigner et payé par les assureurs. L’assuré a le droit également de désigner un expert - à ses frais. Dans le cas où les deux expertises diffèrent, les deux experts nomment un troisième expert qui rendra une décision impérative dans les limites de leurs estimations. Les frais de ce tiers expert sont pris en charge par les assureurs et l’assuré, à raison d’une moitié chacun.
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Règlement du sinistre. Le premier règlement intervient dès le 3ème mois suivant celui du premier terme impayé ; les règlements suivants, tous les 3 mois. Le dépôt de garantie (ou un montant équivalent) est déduit du dernier règlement.
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Règlement du sinistre. SPB s’engage, au nom et pour le compte de l’Assureur, dans les conditions définies par la présente Notice d’Information, à régler l’Indemnité, et ce, dans un délai de 10 (dix) jours ouvrés à partir de la date à laquelle SPB sera en possession de tous les éléments nécessaires au règlement du dossier de Sinistre.
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Règlement du sinistre. L’assuré ou son représentant xxxxx s’engage à remettre à l’assureur toutes les pièces lui permettant d’apprécier si le sinistre déclaré s’inscrit bien dans le cadre de la garantie demandée. AU CAS OÙ L’ASSURÉ OU SON REPRÉSENTANT XXXXX REFUSERAIT DE COMMUNIQUER CES PIÈCES OU DE SE SOUMETTRE À UN CONTRÔLE MÉDICAL D’UN MÉDECIN EXPERT MANDATÉ PAR L’ASSUREUR ET SI APRÈS AVIS DONNE 48 HEURES À L’AVANCE PAR LETTRE RECOMMANDÉE IL PERSISTAIT DANS SON REFUS, L’ASSURE OU LE(S) BÉNÉFICIAIRE(S) XXXXX(EN)T DÉCHU(S) DE TOUT DROIT À INDEMNITÉS. Si des pièces médicales complémentaires ou tout autre document justificatif s’avèrent nécessaires, l’assuré ou son représentant légal en sera personnellement averti par courrier. Si les conséquences d’un accident sont aggravées par l’état constitutionnel, par l’existence d’une incapacité antérieure, par un traitement empirique, ou par le refus ou la négligence de la part de l’assuré de se soumettre aux soins médicaux nécessités par son état, l’indemnité sera calculée non pas sur les suites effectives du cas, mais sur celles qu’elles auraient eues chez un sujet de santé normale soumis à un traitement médical rationnel et approprié. En cas de désaccord entre les parties, chacune d’entre elles choisit un expert. Si les experts ainsi désignés ne sont pas d’accord, un tiers expert est désigné par le Président du Tribunal compétent, du lieu de domicile de l’assuré. Cette nomination a lieu sur simple requête de la partie la plus diligente faite au plus tôt 15 jours après l’envoi à l’autre partie d’une lettre recommandée de mise en demeure avec avis de réception. Chaque partie paie les frais et honoraires de son expert tant que le tiers expert n’a pas tranché le différend. L’indemnité est payable sans intérêt dans le délai de 15 jours de sa fixation. Le paiement de l’indemnité est définitif et décharge l’assureur de tout recours ultérieur se rapportant au sinistre ou à ses suites.
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Règlement du sinistre. Mesures de prévention
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Règlement du sinistre. En cas de sinistre l’indemnité ne pourra pas excéder le montant de la garantie indiqué aux conditions particulières. Les dommages seront évalués de la manière suivante : • les vins et alcools seront estimés par expert au cours du cru au jour du sinistre, • les armoires caves et le matériel de cave en valeur de remplacement vétusté déduite au jour du sinistre.
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Règlement du sinistre. 18.10.1 Examen de l’assuré
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  • OBJET DU CONTRAT Le présent contrat a pour objet la location d’un logement ainsi déterminé :

  • Intégralité du Contrat Le Contrat constitue l'intégralité de l'accord conclu entre SAP et le Client en ce qui concerne l'objet des présentes. Tous écrits (y compris les accords de confidentialité), déclarations et négociations préalables à leur entrée en vigueur respective et relatifs à leur objet respectif sont annulés et remplacés par ledit Contrat, et les parties renoncent à la possibilité de se prévaloir de tels écrits, déclarations et négociations. Toute modification d'un Contrat devra se faire par écrit et être signée par les deux parties. Le Contrat prévaut sur les éventuelles dispositions de tout document de commande d'achat pouvant émaner du Client, qui demeurent inopposables et dépourvues d'effet juridique, y compris si SAP accepte ladite commande d'achat ou ne la refuse pas.

  • Délai de livraison Le vendeur professionnel s'engage, conformément à la date limite de livraison indiquée sur le site pour chacun des produits, à livrer les produits dans un délai de 30 jours après réception de commande.

  • Livraison Le Vendeur livre les Biens indiqués dans la Convention selon le Calendrier de Livraison qui y est prévu. Sauf indication contraire dans le Bon de Commande applicable, le Vendeur est l’unique responsable du transport et de la livraison des Biens au Lieu de Livraison. Le Vendeur se conforme à toutes les exigences des Lois applicables relatives à la production, à la manutention, au chargement, au transport, à la livraison et au déchargement des Biens dans chaque territoire où les Biens sont transportés et livrés et il se conforme aux autres exigences précisées dans le Bon de Commande. Tous les véhicules de transport doivent être conduits et utilisés de manière professionnelle et être conformes à l’ensemble des Lois et des autres exigences. Le Vendeur s’assure que tous ses employés et toute autre Partie Liée au Vendeur ont reçu la formation appropriée et sont supervisés adéquatement à l’égard de la production, de la manutention, du chargement, du transport, de la livraison et du déchargement des Biens. Si le Vendeur retient les services d’un transporteur tiers pour livrer les Biens, il doit faire preuve de diligence raisonnable dans le choix du transporteur, qui sera tenu de se conformer aux mêmes normes que celles requises du Vendeur aux termes des présentes. Le Vendeur surveille le transporteur tiers afin de s’assurer qu’il respecte toutes les Lois applicables à la manutention, au chargement, au transport, à la livraison et au déchargement des Biens. Si la livraison des Biens à une date prévue est retardée par Newmont ou un cas de force majeure subi par celle-ci, le Vendeur peut, sur avis préalable par écrit à Newmont, mettre les Biens en entreposage pour le compte de Newmont et aux risques de celle-ci, auquel cas les Biens seront considérés comme ayant été livrés.

  • Règlement du solde Le solde de la location est versé à l'entrée dans les lieux.

  • DUREE DU CONTRAT Le bail est consenti pour une durée fixée aux CONDITIONS PARTICULIERES du présent contrat.

  • Durée du contrat Ce contrat est conclu à partir du : …….. / …….. / …….. jusqu’au …….. / …….. / …….. ou ce contrat est conclu pour la durée de l’absence de M. Mme ........................................................................................................ et pour une durée minimale de ........................................... Il prendra fin au retour de M. Mme ......................................................

  • Délais de livraison Les délais de livraison courent à partir de la plus tardive des dates suivantes : - date de l’accusé de réception de la commande - date de réception de toutes les matières, matériels, équipements, outillages, emballages spécifiques, détails d’exécution dus par le Client - date d’exécution des obligations contractuelles ou légales préalables dues par le Client Le délai convenu est un élément important qui doit être précisé au contrat ainsi que sa nature (délai de mise à disposition, délai de présentation pour acceptation, délai de livraison, délai de réception juridique etc.). Les délais stipulés ne sont toutefois qu’indicatifs et peuvent être remis en cause dans le cas de survenance de circonstances indépendantes de la volonté du Fournisseur.

  • Fonctionnement 3.1 Le Service Forfait Bloqué comprend de manière indissociable :

  • Annulation par le propriétaire Le propriétaire reverse au locataire l’intégralité des sommes versées, ainsi qu’une indemnité au moins égale à celle que le locataire aurait supportée si l’annulation était intervenue de son fait à cette date.