Sanctions. Toute fausse déclaration est passible des sanctions prévues par la loi. Toute fausse déclaration ou usage abusif de la Carte peut également entraîner la résiliation telle que prévue à l’article 13 du présent contrat. Tous frais et dépenses réels engagés pour le recouvrement forcé en vertu d’un titre exécutoire des opérations sont à la charge solidairement du Titulaire de la Carte et/ou du compte concerné sur lequel fonctionne la Carte.
Sanctions. Toute fausse déclaration est passible des sanctions prévues par la loi. Toute fausse déclaration ou usage abusif de la Carte peut également entraîner la résiliation du présent contrat. Tous frais et dépenses réels engagés pour le recouvrement forcé des Opérations sont solidairement à la charge du Porteur et du Titulaire rte. Le montant des Opérations de paiement par Carte qui n'aura pu être débité au Compte-carte et le cas échéant sur le Compte de paiement sur lequel fonctionne la Carte sera majoré d'un intérêt au taux légal à partir de la date de valeur et sans mise en demeure préalable. Fait en deux exemplaires, à Levallois-Perret
Sanctions. En cas d'inexécution ou de modification substantielle et en cas de retard des conditions d'exécution de la convention par l’organisme bénéficiaire sans l'accord écrit de Bordeaux Métropole, cette dernière peut exiger le reversement de tout ou partie des sommes déjà versées au titre de la présente convention, diminuer ou suspendre le montant de la subvention, après examen des justificatifs présentés par l’organisme et avoir préalablement entendu ses représentants. Bordeaux Métropole en informe l’organisme par écrit.
Sanctions. 19.1 Toute fausse déclaration est passible des sanctions prévues par la loi.
Sanctions. Toute réticence ou déclaration intentionnellement fausse dans les déclarations du risque entraîne la nullité du contrat (Article L. 113-8 du Code des Assurances). Toute omission ou inexactitude non intentionnelle dans les déclarations du risque entraîne une réduction des sommes déboursées, en proportion des cotisations payées par rapport à celles qui auraient été dues si le risque avait été exactement déclaré (Article L. 113-9 du Code des Assurances).
Sanctions. 3.131 - Toute réticence ou fausse déclaration intentionnelle est sanctionnée par la nullité du contrat conformément aux dispositions de l’article L 113-8 du Code des assurances.
Sanctions. Toute réticence ou fausse déclaration intentionnelle entraîne la nullité du contrat (article L 113-8 du Code). Toute omission ou déclaration inexacte entraîne la réduction des indemnités (article L 113-9 du Code).
Sanctions. Les coûts et les éventuelles sanctions en cas de non-respect des modalités du présent contrat (par exemple, perte d’un conteneur, échec du transport dont le Cocontractant est responsable, etc.) seront déduits de la proposition de rétribution de distribution. RECUPEL a également le droit de retenir 25 % de la rétribution totale calculée en faveur du Cocontractant s’il est démontré que le Cocontractant n’a pas rempli son obligation de reprise telle que décrite à l’article 2 du présent contrat pendant l’année pour laquelle la rétribution a été calculée. Toutefois, cette sanction financière ne peut être imposée au Cocontractant qu’après que RECUPEL lui a notifié au moins deux (2) fois par écrit son manquement à son obligation de reprise et que le Cocontractant n’a pas pris les mesures nécessaires pour se conformer aux règles de l’obligation de reprise. Si une préfacturation erronée a été établie en raison d’informations incorrectes fournies par le Cocontractant, RECUPEL peut remonter jusqu’à cinq (5) ans en arrière afin de rectifier la situation.
Sanctions. Toute fausse déclaration est passible des sanctions prévues par la loi. Toute fausse déclaration ou usage abusif de la Carte peut également entraîner la résiliation du présent contrat. Tous frais et dépenses réels engagés pour le recouvrement forcé des opérations sont solidairement à la charge du titulaire de la Carte et du titulaire du compte sur lequel fonctionne la Carte. Le montant des opérations qui n'aura pu être débité au compte sur lequel fonctionne la Carte sera majoré d'un intérêt au taux légal à partir de la date de valeur et sans mise en demeure préalable.
Sanctions. Tout usage abusif ou frauduleux de la carte est passible des sanctions prévues par la loi. Toute fausse déclaration ou usage abusif de la carte peut également entraîner la perte du bénéfice des dispositions contractuelles. Tous frais et dépens réels, engagés pour le recouvrement forcé des opérations sont à la charge solidairement du titulaire de la carte et/ou du titulaire du compte auquel elle s’applique.