FORMULAIRE DE SOUSCRIPTION
CACHET DE L’INTERMEDIAIRE
Kit Bailleur® Individuel
Centre de gestion Xxxxx Xxxx Assurances 00 xxx XXXXXX
00000 XXXX Xxxxx 00
Téléphone : 00.00.00.00.00
Télécopie : 00.00.00.00.00
Code du correspondant : ………………….
N° police : ………………….
FORMULAIRE DE SOUSCRIPTION
Kit Bailleur Individuel (habitation)
établi en application de l'article L.113 - 2 du Code des Assurances
SOUSCRIPTEUR - ASSURE | ||
Nom : ..................…….....................…...................... Prénom : ....................…………………………….. | ||
Adresse : ...............…....................…..........................................................................................................…… | ||
Code Postal : ...................... Ville : ...................... Tél............................... ............ | ||
□ Copropriétaire Non Occupant □ Propriétaire Non Occupant | ||
GARANTIES DEMANDEES (COCHER LES CASES CONCERNEES) | ||
FORMULE 1 : □ Loyers impayés + garanties annexes | ||
FORMULE 2 : □ Formule 1 + Assistance + au moins 1 des options proposées ci-dessous : | ||
OPTIONS FORMULE 2 : □ Multirisque Bâtiment □ Défaillance des Copropriétaires (Impayé de charges) | ||
□ Garantie Revente à concurrence de : □ 17.500 euros □ 25.000 euros | ||
Pour l’option revente (Garantie possible uniquement si la date d’acquisition du bien est inférieure à 12 mois) | ||
Date d’acquisition du bien : ….../……/…… Date de naissance du Souscripteur : ……/……/..… | ||
Date de naissance du Conjoint : ...…/….../…... Nom du Conjoint : ……………..….Prénom : ……….………. | ||
LOCATAIRE | COLOCATAIRE (SIGNATAIRE DU BAIL) | |
Nom, Prénom………………………………………………… Profession :…………………………………………………… Revenu mensuel net global ............................. (A) | Nom, Prénom……………………………………………….. Profession :………………………………………………….. Revenu mensuel net global (B) | |
Revenu net global (A + B) : euros | ||
LE BIEN DONNE EN LOCATION | ||
Adresse :………………………………………………………………………………………………………………………………… Code Postal :……………………………….Ville :………………………………….…………………………………………………. Date du bail :…………… Durée :………an(s □ Bail d’habitation □ Meublé □ Non Meublé □ Bail professionnel (profession libérale) □ Bail mixte habitation / professionnel Montant du loyer mensuel (charges, taxes incluses) Euros | ||
DIVERS | ||
- Avez-vous fait établir un état des lieux lors de la conclusion du bail ? □ OUI □ NON - Quel est le montant du dépôt de garantie ? euros - Avez-vous enregistré avec ce locataire un quelconque incident de paiement (ou litige) au cours des 6 derniers mois ? SI OUI LA GARANTIE NE PEUT PAS ETRE ACQUISE □ OUI □ NON - Êtes vous propriétaire d’autres logements donnés en location ? □ OUI □ NON Si OUI combien ? :………………….. - L’immeuble dans lequel est situé la location (ces questions ne concernent que la Formule 2 ) : • Compte plus de 3 copropriétaires ? □ OUI □ NON (1) • Ne compte pas 1 copropriétaire détenant la majorité des tantièmes ? □ OUI □ NON (1) • Compte moins de 4 appartements ( si vous êtes propriétaire unique de l’immeuble) ? □ OUI □ NON (2) • N’est pas occupé à plus de 25% par des baux commerciaux ? □ OUI □ NON (1) (2) • Ne comporte pas des lots à usage de résidence hôtelière ou résidence service ? □ OUI □ NON (1) (2) (1) La garantie Défaillance des Copropriétaires ne peut pas être souscrite (2) La garantie MULTIRISQUE BATIMENT ne peut pas être souscrite | ||
Le souscripteur reconnaît que : • toutes les déclarations figurant sur le présent document serviront de base au contrat, qu’elles sont sincères et, à sa connaissance, exactes. • il a vérifié la solvabilité du locataire conformément aux dispositions de l'article 3 des conventions spéciales loyers impayés, reprises à la page "COMMENT SOUSCRIRE" (A et B). | • le dossier de location et les justificatifs de la solvabilité sont tenus à la disposition de l'Assureur qui se réserve le droit de les contrôler à posteriori ; • il a pris connaissance des résumés de garanties, valant notice d'information, figurant sur ce formulaire. | |
Toute réticence ou fausse déclaration intentionnelle, toute omission ou déclaration inexacte du souscripteur sur les circonstances du risque entraînent l’application des sanctions prévues aux articles L113-8 et L113-9 du Code des Assurances.
Date d’effet souhaitée : .…..../…...../….…... Fait à : ......................…………………
Signature du Souscripteur Signature du correspondant le :…………………………….…………
(précédée de la mention "lu et approuvé") Prime perçue euros
annuelle □
semestrielle □
trimestrielle □
GROUPE XXXXX XXXX - SAS au capital de 200 000 € - 353 508 955 RCS PARIS - Société de courtage d'assurances Siège social : 00 xxx xx xx Xxxxxxxx x'Xxxxx - 00000 Xxxxx Xxxxx 00 – N°ORIAS 07 008 500 xxx.xxxxx.xx
RESUME DES GARANTIES (selon garanties souscrites)
Contrat KIT BAILLEUR
XXXXXX IMPAYES ET GARANTIES ANNEXES
GARANTIE DES LOYERS IMPAYES
Objet de la garantie :
L’Assureur garantit à l’Assuré le remboursement des loyers dus (ou des indemnités d’occupation) par un locataire défaillant.
Durée de la garantie :
L’Assureur garantit le remboursement des loyers (ou des indemnités d’occupation) depuis le début du premier terme impayé jusqu’à l’expiration du sixième mois qui suit celui au cours duquel le jugement d’expulsion a été signifié.
Cette durée ne peut en aucun cas être supérieure à 30 mois. Limitation de la garantie :
L’indemnité à la charge de l’Assureur ne peut pas excéder 2300 Euros par mois ou l’équivalent proportionnel en nombre de jours.
Le remboursement des indemnités d’occupation est limité à un montant égal au montant du dernier loyer émis.
Règlement du sinistre :
Le premier règlement intervient dès le 3ème mois suivant celui du premier terme impayé ; les règlements suivants, tous les 3 mois. Le dépôt de garantie (ou un montant équivalent) est déduit du dernier règlement.
GARANTIE DES DETERIORATIONS IMMOBILIERES
Objet de la garantie :
L’Assureur garantit à l’Assuré le remboursement :
• des dégradations ou disparitions imputables au locataire, constatées à son départ.
• des dommages matériels consécutifs à la procédure d’expulsion
• de la perte pécuniaire correspondant au temps nécessaire à la remise en état des locaux.
Conditions de souscription :
Limitation de la garantie :
Dommages matériels et immatériels (non location pendant la duré des travaux): à concurrence de 6 fois le loyer mensuel (maximum 8000 euros)
Règlement du sinistre :
15 jours après réception de l’état définitif des dépenses, après déduction de la franchise éventuelle mentionnée aux Conditions Particulières.
GARANTIE DU CONTENTIEUX
L’Assureur garantit à l’Assuré le remboursement des frais de procédure pour le recouvrement des impayés, ainsi que pour l’expulsion. Sont également garantis les frais d’intervention du serrurier, du Commissaire de Police, de déménagement et de garde meubles.
GARANTIE DU DEPART PREMATURE
L’Assureur garantit à l’Assuré le remboursement des loyers jusqu'à récupération des lieux, en cas de décès ou de départ prématuré du locataire sans respecter les délais.
PROTECTION JURIDIQUE
Objet de la garantie :
L’Assureur assume à ses frais, soit à l’amiable, soit devant toute juridiction, les diligences ou actions que l’Assuré devrait subir de la part du locataire ou serait en droit d’exercer contre le locataire ou sa caution en vertu du contrat de location des locaux déclarés par le Souscripteur.
Limitation de la garantie :
La garantie financière de l’Assureur est limitée à un plafond de
2290 Euros par litige.
Le Souscripteur doit vérifier la solvabilité du locataire, constituée par le “ revenu net global ” qui correspond au cumul des ressources nettes annuelles dont disposent les titulaires du bail au sens du Code Général des impôts, plus les allocations diverses et pensions perçues, imposables ou non.
Date d’effet des garanties :
♦ Pour les nouveaux locataires, la prise d’effet est immédiate.
♦ Pour les locataires en place à la date d’adhésion à l’assurance, la garantie prend effet à l’expiration d’une période probatoire de 3 mois consécutifs, sans incident de paiement. Ces locataires ne doivent pas avoir provoqué d’incident de paiement ou litige avec le propriétaire dans les 6 mois précédant la date d’adhésion.
Exclusions :
Le présent contrat n’a pas d’effet dès lors que les frais engagés ou les dommages subis par l’Assuré sont consécutifs à des événements exclus par le contrat couvrant les loyers impayés.
Exclusions spécifiques à la garantie des loyers :
♦ les baux commerciaux, artisanaux et ruraux, ou les locations saisonnières,
♦ les habitations louées à titre de résidences secondaires,
♦ les immeubles déclarés insalubres ou en état de péril, selon le Code de la Construction et de l’Habitation,
♦ la conséquence d’une grève généralisée sur un département ou sur l’ensemble du territoire national par décision d’une organisation syndicale représentative et reconnue,
♦ les baux conclus entre le propriétaire et son conjoint, ses ascendants, descendants ou collatéraux,
Exclusions spécifiques à la garantie des détériorations immobilières :
♦ le défaut d’entretien, l’usure normale, la vétusté, ainsi que les dommages causés aux espaces verts, aménagements extérieurs, arbres, plantations, éléments de clôture.
♦ les dommages au mobilier,
♦ les dommages causés par la transformation des locaux autorisée par le propriétaire,
♦ les dommages couverts par une police multirisques habitation.
Exclusions spécifiques à la garantie du contentieux :
♦ Les frais de gestion des impayés, notamment les lettres recommandées préalables à la phase contentieuse.
♦ les litiges dont le montant est inférieur à 230 Euros
♦ les dépens, amendes et frais y relatifs, les dommages et intérêts éventuellement mis à la charge de l’Assuré par le tribunal.
Exclusions spécifiques à la garantie de la protection juridique :
♦ les litiges en rapport avec le non paiement du loyer et/ou les détériorations immobilières.
♦ les litiges avec des tiers au contrat de location.
♦ les amendes et condamnations éventuelles prononcées à l’encontre du propriétaire tant en principal qu’en dommages et intérêts, astreintes de toutes natures.
♦ les litiges impliquant la défense des intérêts du Souscripteur ou de l’Assuré lorsque ces intérêts sont couverts par une assurance de responsabilité civile.
♦ les litiges résultant d’une situation conflictuelle antérieure ou d’un fait générateur antérieur à la date de prise d’effet de la garantie
MULTIRISQUE BATIMENT
Le contrat a pour objet de garantir :
• votre bien immobilier donné en location non meublée, à titre principal d’habitation
• votre responsabilité civile du fait de votre qualité de propriétaire non occupant de l’immeuble ou de l’appartement assuré .
Garanties | Limites de garanties par sinistre (Indice F.F.B. ; en Euros ) |
ASSURANCE DE BIENS | |
Incendie et événements assimilés | Sans limitation de somme |
• Mur de soutènement • Dépendances • Accidents d’ordre électrique | 20 fois l’indice 150 fois l’indice 15,25 fois l’indice |
Dégâts des eaux | Sans limitation de somme |
• Frais de recherche de fuites • Frais de réparation des conduites et appareils suite à gel • Eaux de ruissellement et refoulement | 3,05 fois l’indice 4,6 fois l’indice 7 fois l’indice |
Détériorations immobilières suite à vol ou tentative de vol | 3,05 fois l’indice |
Actes de vandalisme | 15,25 fois l’indice |
Bris de glaces | Sans limitation de somme |
Autres dommages aux biens immobiliers assurés (1) | 25 fois l’indice |
Préjudices accessoires | |
• Cotisation “ Dommages Ouvrages ” • Perte de loyers • Remboursement des mensualités d’emprunt • Frais de déblais et de démolition • Honoraires d’expert choisi par l’assuré | A concurrence du montant de la cotisation 1 an de loyers 3 mensualités 7,5% de l’indemnité 5% de l’indemnité |
RESPONSABILITE CIVILE PROPRIETAIRE D’IMMEUBLE | |
Dommages corporels | 6.097.960 € |
Dommages matériels et immatériels | 1525 fois l’indice avec un maximum de 152,50 fois l’indice pour les dommages consécutifs à un dégât des eaux |
Recours des voisins et des tiers suite à Incendie - Explosion | 4575 fois pour l’ensemble de ces risques |
Recours des voisins et des tiers suite à dégâts des eaux | 457 fois l’indice pour l’ensemble de ces risques |
(1)Garantie accordée si vous agissez en la seule qualité de Propriétaire Non Occupant
Exclusions spécifiques à la Multirisque Bâtiment :
La garantie ne peut pas être souscrite pour des appartements dont l’immeuble :
• compte plus de 3 appartements ( si vous êtes propriétaire unique de l’immeuble )
• est occupé à plus de 25% par des locaux à usage professionnel
• comporte des lots à usage de résidence hôtelière ou résidence service.
Franchise générale : 75 Euros
DEFAILLANCE DES COPROPRIETAIRES
GARANTIE REVENTE
Objet de la garantie :
L’Assureur garantit à l’Assuré, dans les limites définies aux conventions spéciales, l’indemnisation de la part contributive aux charges de copropriété, pouvant lui être imputée en raison de la défaillance de copropriétaires ou associés de sociétés immobilières pour le règlement de la part leur incombant.
Limitation de la garantie :
La garantie financière de l’Assureur est limitée à un plafond de:
7.500 Euros / an
Franchise générale : néant
Exclusions spécifiques à la garantie de la Défaillance des copropriétaires
La garantie ne peut pas être souscrite pour des appartements dont l’immeuble :
♦ compte moins de 4 copropriétaires
♦ compte un copropriétaire détenant la majorité des tantièmes
♦ est occupé à plus de 25% par les baux commerciaux
♦ comporte des lots à usage de résidence hôtelière ou résidence services.
Objet de la garantie :
L’Assureur prend en charge la perte financière éventuellement subie par l'assuré, et son possible co-assuré, lors de la revente de leur bien immobilier utilisé en tant qu’investissement locatif, en cas de divorce, décès accidentel, invalidité permanente totale suite à accident, licenciement ou mutation professionnelle.
Limitation de la garantie :
La garantie financière de l’Assureur est limitée à un plafond de: 20 % du prix d'achat initial, à concurrence du montant repris aux conditions particulières.
Cette limite s’applique quel que soit le nombre d'assurés. Franchise générale : néant
Exclusions spécifiques à la garantie revente :
La garantie ne peut pas être souscrite pour des biens :
♦ dont la date d’acquisition est supérieure à 12 mois à compter de la date d’effet de la garantie,
♦ dont les propriétaires sont âgés de plus de
65 ans à la date d’effet de la garantie.
MODELE DE FICHE DE RENSEIGNEMENTS
DESIGNATION DU BIEN DONNE EN LOCATION |
N° Rue ................................................................................................... Etage ..... |
Code postal Ville Appartement □ Autre □ |
Date du bail : Durée : |
RENSEIGNEMENTS SUR | LOCATAIRE | COLOCATAIRE |
Nom | ||
Prénom | ||
Date de naissance | ||
Nationalité | ||
| ||
Situation de famille |
CAUTION SOLIDAIRE |
Références bancaires | ||
Banque | ||
N° de compte | ||
Situation professionnelle | ||
Employeur | ||
Adresse
| ||
Profession | ||
Depuis quelle date ? | ||
Ressources justifiées | ||
Salaire mensuel net | ||
Autres revenus réguliers : ■ allocations familiales ■ allocations logement ■ R.M.I., ASSEDIC ■ B.I.C., B.N.C. ■ pension alimentaire ■ pension retraite ■ pension d'invalidité ■ autres | ||
Revenu net global * | ||
Total mensuel net | € | |
€ |
Montant du loyer, charges comprises = euros par mois Montant du dépôt de garantie prévu au bail = euros Date de versement = / / .
COMMENT SOUSCRIRE ? (articles 2, 3 et 4 des conventions spéciales Loyers Impayés)
A - Obtenir les justificatifs sur la solvabilité des titulaires du bail (et de la caution solidaire éventuellement) selon leur qualité :
F
O
Obligatoire Facultatif
selon la Qualité du locataire € (ou de la caution solidaire) | Contrat à Durée Indéterminé e hors période d’essai, apprenti | Travailleur Non Salarié ou rémunéré à la commission | Retrait é | Etudia nt | Contrat à Durée Déterminée, Contrat à durée Indéterminée en période d’essai, C.N.E, contrat de qualification, tous contrats précaires | Locataire en place depuis plus de 6 mois, sans incident de paiement |
3 derniers bulletins de salaires (réglés en France) | O | F | O | F | ||
2 derniers avis d’imposition sur le revenu | O | O | F | |||
Contrat de travail ou attestation employeur datant de moins d’un mois | O | O | ||||
Allocations et pensions diverses | O | O | O | F | O | F |
Dernier décompte de la (des) caisse(s) de retraite (retraité depuis moins de 2 ans) | O | F | ||||
Fiche de renseignements | O | O | O | O | O | F |
Relevé Identité Bancaire ou Postal | O | O | O | F | O | F |
Copie d’une pièce d’identité | O | O | O | O | O | F |
Carte d’étudiant | O | F | ||||
Attestation d’assurance Multirisque Habitation | O | O | O | O | O | F |
B - Définir la solvabilité : La garantie est accordée dans le cas où le locataire justifie, à la date de signature du bail, d’une solvabilité acquise selon le montant des revenus justifiés, afin de la comparer au loyer (charges et taxes comprises) à garantir.
Le revenu à considérer est égal au cumul des ressources nettes annuelles au sens du Code Général des Impôts, plus les allocations diverses et pensions reçues, imposables ou non.
Qualité du locataire | Revenu Net Global (x fois le montant du loyer à garantir) | Bail d'habitation principale | |
Loi 1989 | hors Loi 1989 | ||
Contrat à Durée Indéterminée (C.D.I.) hors période d'essai, Travailleur Non Salarié (TNS), rémunéré à la commission, retraité. | 3 et + | solvabilité acquise | |
entre 2 et 3 | impossible | caution solidaire | |
moins de 2 | impossible | ||
C.D.I. en période d'essai, Contrat à Durée Déterminée (C.D.D.), Contrat Nouvelle Embauche (C.N.E), contrat de qualification professionnelle, tous contrats précaires. | 3 et + | impossible | caution solidaire |
entre 2 et 3 | impossible | caution solidaire | |
moins de 2 | impossible | ||
Etudiant, apprenti. | sans objet | caution solidaire | |
Locataire en place depuis plus de 6 mois, sans incident de paiement. | sans objet | solvabilité réputée acquise | |
La caution solidaire : La Loi n°2009-323 du 25/03/2009, prévoit que « le cautionnement ne peut être demandé par un bailleur qui a souscrit une assurance garantissant les obligations locatives du locataire » et modifie l’article 22-1 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 (les baux meublés relevant du Code Civil ne sont pas concernés par cette nouvelle mesure).
La caution solidaire doit réunir les conditions suivantes :
- être titulaire d’un contrat à durée indéterminée hors période d’essai, ou Travailleur Non Salarié (T.N.S) ou rémunéré à la commission ou retraité,
- avoir un revenu net global égal ou supérieur à 3 fois le montant du loyer annuel à garantir,
- avoir sa résidence fiscale en France,
- avoir régularisé un engagement de cautionnement.
Attention : les revenus de la caution et du locataire ne se cumulent pas pour le calcul de la solvabilité.
C - Mise en garantie : Il convient d'enregistrer la garantie sur notre site internet xxx.xxxxxxxxxxxx.xxx pour obtenir le n° de contrat et de nous adresser l’autorisation de prélèvement et le Relevé d’Identité Bancaire en cas de règlement par prélèvement.