Reddition de comptes. Les dispositions relatives à la reddition des comptes sont définies à l’article 3.4/ et 5.2/ du présent contrat.
Reddition de comptes. Dans le cadre de l’exploitation de l’ouvrage objet du présent contrat, l'éditeur est tenu de rendre compte à l'auteur du calcul de la rémunération de façon explicite et transparente. La reddition des comptes est déterminée selon les modalités prévues ci-dessous. Les comptes de la société sont arrêtés chaque année le ……….. Les relevés de comptes sont adressés, ou sont rendus disponibles par un procédé de communication électronique dans un format archivable, le de chaque année. Le procédé de communication électronique de la reddition des comptes sur un espace dédié par l’éditeur nécessite un accord préalable de l’auteur. L’auteur pourra toujours revenir sur un tel accord, en informant l’éditeur pour les redditions de comptes futures. Lorsqu'un procédé de communication électronique des ventes est adopté entre les parties, l’éditeur est tenu d’informer l’auteur de la date de disponibilité de la reddition des comptes sur cet espace et éventuellement, si l'accès est limité, d'informer l'auteur de la période pendant laquelle il pourra accéder à ces informations. Dans tous les cas, l’éditeur est tenu de fournir à l’auteur, sur simple demande, un état des comptes des années antérieures, dans la limite des délais légaux de conservation des documents comptables.
Reddition de comptes. 8 Prochaine entente MSSLD-RLISS 10 Généralités 10 ANNEXE 1 : DISPOSITIONS GÉNÉRALES 12
Reddition de comptes. 4. Les deux parties s’acquitteront des obligations de rendement qui leur incombent conformément aux modalités de l’entente.
Reddition de comptes. Sauf convention expresse contraire entre les Parties, CULTUR’IN THE CITY transmet à l’Institution le 1er jour ouvré de chaque semaine / 1er jour ouvré de chaque mois, un état des comptes comprenant les informations suivantes et relatives au mois précédent : (i) les réservations de billets d’entrées figurant dans une Fiche Exposition publiée par l’Organisateur, et effectuées dans le cadre des Services, par type de réservation, i.e. dans le cadre des Coffrets / Billetterie ; (ii) le montant total devant être versé à l’Institution par CULTUR’IN THE CITY au titre desdites réservations et ce par type de réservation. Sauf convention expresse contraire, l’état des comptes stipulé au présent article fait office de facture.
Reddition de comptes. 5/ Paiement des droits 6/ Clause d’audit
Reddition de comptes. ARTICLE 28 –
Reddition de comptes. Le compte des droits dus aux Auteurs et au Directeur de Collection sera arrêté tous les ans et communiqué aux Parties dans les plus brefs délais après le bilan budgétaire annuel. Les relevés de compte et les sommes dues seront adressés dans un maximum de 5 (cinq) mois suivant l’arrêté du compte des droits d’auteur. Les sommes dues ne seront versées que si elles sont d'un montant au moins égal à 15 Euros (quinze euros) ou si le total des sommes dues non versées cumulées sur plusieurs années est au moins égal à 15 € (quinze Euros).
Reddition de comptes. Les comptes des redevances dues au PRODUCTEUR seront arrêtés au 30 juin et 31 décembre de chaque année; les décomptes étant mis à disposition du PRODUCTEUR dans les trois mois suivant chacune des deux dates susvisées et les redevances payées à réception de la facture correspondante. La SOCIETE déduira les montants qui seraient retenus par les autorités de certains pays, pour permettre le transfert et/ou le paiement des sommes revenant au PRODUCTEUR. Les décomptes de l’ensemble des redevances visées au présent contrat seront réputés approuvés et acceptés définitivement par le PRODUCTEUR à moins qu'il ne les conteste par écrit dans un délai de 2 (deux) ans à compter de leur réception.
Reddition de comptes. La reddition de compte interviendra chaque année à la date du : Date clôture comptable de l’exercice