ACCORD DE PARTENARIAT
CULTUR’IN THE CITY /
ENTRE LES SOUSSIGNÉS :
SULBIR THEATRE SOCIETE, société par actions simplifiée au capital de 19 457,00 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro B 800 686 271 ayant son siège social situé au 00, xxxxx xx Xxxxxxxxx, 00000 Xxxxx, Xxxxxx.
Représentée par Monsieur Xxxxxxxx Xxx, en sa qualité de Président, dument habilité à cet effet, Ci-après dénommée «CULTUR’IN THE CITY»,
D'une part,
ET :
, société au capital de euros, immatriculée au Registre du Commerce et des
Sociétés de sous le numéro ayant son siège social situé au .
Représentée par , en sa qualité de , dument habilité à cet effet,
Ci-après dénommée « l’Institution »
Ci-après collectivement dénommées les « Parties » et individuellement une ou la « Partie ».
ÉTANT PREALABLEMENT EXPOSE CE QUI SUIT :
D'autre part,
A. CULTUR’IN THE CITY édite le site Internet accessible depuis l’URL xxx.xxxxxxxxxxxxxxx.xxx (le « Site »), sur lequel celle-ci propose aux particuliers un service de billetterie pour la réservation de places de spectacles et d’expositions en France métropolitaine, notamment dans le cadre de coffrets expositions et spectacles qu’elle commercialise. Agissant dans ce cadre, en qualité d’intermédiaire technique et commercial, CULTUR’IN THE CITY a élaboré une offre de services spécifique à destination des organisateurs et producteurs d’expositions et de spectacles (les « Organisateurs »).
B. L’Institution reconnaît et accepte que : (i) l’utilisation du Site et en particulier des Services est soumise aux conditions générales d’utilisation et de vente applicables et disponibles sur le Site (les « CGUV »), dont il a pris connaissance et accepté la version applicable à la date d’entrée en vigueur du présent contrat de partenariat (l’« Accord ») ; (ii) que l’Accord complète ou le cas échéant amende les CGUV ; et (iii) qu’il reste seul responsable de son offre de billetterie.
EN CONSEQUENCE ET APRES UNE PHASE DE DISCUSSIONS, LES PARTIES SE SONT RAPPROCHEES ET SONT CONVENUES DE CE QUI SUIT :
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1 - Définitions
Les définitions ci-dessous complètent les définitions présentes dans les CGUV. Chaque terme commençant par une majuscule a la signification indiquée dans sa définition, qu’il soit au singulier ou au pluriel :
« Espace Professionnel » : désigne l’espace professionnel mis à la disposition de l’Institution par CULTUR’IN THE CITY au titre du Service Institution (le « Back Office ») et accessible depuis le Site, dans lequel est/sont publiée(s) la/les fiches dites « Fiches Expositions », sur lesquelles figurent toutes les informations, photographies et/ou données d’autre nature (y compris toutes données à caractère personnel) afférentes aux visites et expositions proposées par l’Organisateur, telles que requises par CULTUR’IN THE CITY (les « Contenus Organisateur »).
« Service Institution » : désigne le Back Office et le service d’intermédiation CULTUR’IN THE CITY, à savoir la mise en relation de l’Institution avec le Client/Bénéficiaire par le biais du Site.
2- Objet de l’Accord
L’Accord a pour objet de définir les termes et conditions du partenariat entre CULTUR’IN THE CITY et l’Organisateur. De par sa nature, l’Accord est conclu à titre non exclusif. En outre, CULTUR’IN THE CITY n’est tenue par aucun engagement vis-à-vis de l’Institution s’agissant du partenariat, en particulier au regard du nombre d’entrées d’expositions réservées par le biais du Site. Chacune des Parties s’engage à se comporter de manière loyale à l’égard de l’autre Partie et à ne pas nuire à l’image de marque de cette dernière.
3 – Prérequis
3.1 L’Institution déclare et garantit qu’il est Institution et/ou producteur d’expositions et qu’il dispose des droits nécessaires à la conclusion et à l’exécution de l’Accord.
3.2 L’Institution s’engage à fournir, sur simple demande CULTUR’IN THE CITY et sans délai, toute information et tout document administratif relatifs à son activité d’Organisateur.
4 - Modalités d’exécution de l’Accord
4.1 L’ouverture et l’utilisation du Service Institution impliquent la création de son Espace Professionnel par l’Organisateur. CULTUR’IN THE CITY ne pourra en aucune façon être tenue responsable de l'utilisation des identifiants et mots de passe associés à l’Espace Professionnel de l’Organisateur.
4.2 L’Institution met à disposition gratuitement de CULTUR’IN THE CITY par courriel ; les Contenus Institution
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(photographies et contenus numériques, visuels, textes…) en vue de l’édition et de la publication des Fiches expositions, aux fins de permettre le référencement de l’Institution sur le Site (et le cas échéant dans les Coffrets) au titre du Service Organisateur.
4.3 L’Institution s’engage à allouer un nombre minimal de quatre (4) entrées pouvant être réservées par les titulaires d’un coffret, sur des dates régulières d’ouverture, et ce jusqu’à quarante-huit (48) heures avant l’ouverture de l’exposition concernée.
4.4 En mettant à disposition de CULTUR’IN THE CITY les Contenus Organisateur, l’Institution autorise CULTUR’IN THE CITY à utiliser, représenter et reproduire lesdits Contenus Institution aux fins d’établissement des Fiches expositions, dans le cadre de la promotion et plus généralement de l’exécution des Services, tant par le biais du Site que par celui des Partenaires.
4.5 Pendant la durée de l’Accord, chacune des Parties autorise l’autre Partie à utiliser ses nom et logo en liaison avec les Services, notamment sur son site internet sous réserve de ne pas les dénaturer (notamment en les modifiant et/ou les adaptant) et de ne pas les associer à des noms et/ou logos de tiers pouvant nuire à l’image de l’autre Partie.
4.6 L’Institution reconnait et accepte que l’exactitude et la mise à jour des Contenus Organisateurs relèvent de sa seule responsabilité ; étant souligné qu’en sa qualité d’intermédiaire, CULTUR’IN THE CITY n’est tenue par aucune obligation de contrôle de ces derniers.
5 - Obligations de l’Organisateur
5.1 L’Institution s’engage à vérifier préalablement la conformité et la validité des Contremarques présentées par le Bénéficiaire au guichet de l’Institution concernée, conformément aux modalités prévues dans les CGUV. L’Institution s’engage à échanger les Contremarques valides contre le(s) Billet(s) correspondant(s).
5.2 L’Institution s’engage à ce que les expositions correspondent à leur description figurant dans les Fiches Expositions correspondantes et/ou dans les Coffrets dans lesquels ils sont référencés. En cas d’annulation ou de modification de l’heure, du lieu ou en cas de report de date d’une exposition, l’Institution est tenue de le signaler sans délai à CUL- TUR’IN THE CITY et au moins deux (2) heures avant l’ouverture de l’exposition telle que définie dans la Com- mande du Client parmi celles indiquées sur la Fiche Expositions (la « Date »). CULTUR’IN THE CITY procèdera alors au remboursement, à la recréditation des réservations ou à l’attribution de nouvelles Contremarques selon les situations et en fonction du choix des Bénéficiaires, conformément aux stipulations des CGUV.
5.3 L’Institution s’engage à faire ses meilleurs efforts pour assurer le meilleur accueil aux Bénéficiaires, étant entendu que CULTUR’IN THE CITY est susceptible d’effectuer une veille statistique, en menant notamment des enquêtes de satisfaction dont les résultats sont susceptibles d’être publiées sur le Site, par le biais de questionnaires adressés aux Bénéficiaires à l’issue des Expositions.
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6 - Conditions financières
6.1 Reddition de comptes.
Sauf convention expresse contraire entre les Parties, CULTUR’IN THE CITY transmet à l’Institution le 1er jour ouvré de chaque semaine / 1er jour ouvré de chaque mois, un état des comptes comprenant les informations suivantes et relatives au mois précédent : (i) les réservations de billets d’entrées figurant dans une Fiche Exposition publiée par l’Organisateur, et effectuées dans le cadre des Services, par type de réservation, i.e. dans le cadre des Coffrets / Billetterie ; (ii) le montant total devant être versé à l’Institution par CULTUR’IN THE CITY au titre desdites réservations et ce par type de réservation.
Sauf convention expresse contraire, l’état des comptes stipulé au présent article fait office de facture.
6.2 Prix
6.2.1 Partenariat.
L’accès aux Services Institution est gratuit.
6.2.2 Coffrets.
Pour chaque Exposition proposée par l’Institution sur le Site par le biais d’une Fiche Exposition, auquel assiste un Bénéficiaire au titre d’un Coffret, CULTUR’IN THE CITY s’engage à régler à l’Institution le montant fixe de , ou tout autre montant négocié pour chaque Exposition / Monument par les Parties au moment de la mise en ligne de la Fiche Expositions / Monument correspondante.
6.2.3 Billetterie.
Les montants correspondant au prix des entrées d’expositions proposées par l’Institution sur le Site, réservées via la Billetterie par les Clients et réglés à CULTUR’IN THE CITY sont entièrement reversés à l’Organisateur, étant entendu que des frais de réservation y afférents sont facturés par ailleurs aux Clients par CULTUR’IN THE CITY en sus du prix de l’entrée d’expositions, et restent acquis à cette dernière.
6.3 Modification du Prix.
L’Institution reconnait que CULTUR’IN THE CITY se réserve le droit de modifier les prix des Coffrets à tout moment, sans que la somme prévue à l’article 6.2.2 en soit affectée, sauf accord exprès contraire entre les Parties.
6.4 Modalités de paiement.
CULTUR’IN THE CITY reversera le montant dû à l’Institution par virement ou par chèque et dans un délai ne pouvant excéder trente (30) jours à compter de la date de l’émission de la reddition des comptes visée à l’article 6.1.
7 - Propriété intellectuelle
Sous réserve des droits de l’Institution sur les Contenus Organisateur, CULTUR’IN THE CITY et/ou ses concédants
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est/sont titulaire(s) de l’ensemble des droits de propriété afférents au Site et/ou aux Coffrets - notamment et sans limitation - des droits relatifs aux applications, logiciels, bases de données, marques, illustrations, documentation et/ou tout matériel. De manière générale, toute utilisation d’une marque ou d’un droit de propriété intellectuelle de l’une des Parties, non expressément autorisée au titre de l’Accord, est soumise à l’autorisation expresse et préalable de l’autre Partie.
8 - Déclarations, garanties
8.1 Chaque Partie déclare et garantit que la conclusion et l’exécution de l’Accord n’enfreignent pas les droits de tiers et en particulier les termes d’un contrat auquel elle serait partie, et s'engage à tenir indemne l’autre Partie de toutes les conséquences résultant d'une telle violation, le cas échéant.
8.2 Le Service Institution est mis à la disposition de l’Institution « en l’état » et ce sans garantie d’aucune sorte.
8.3 L’Institution garantit que ses Contenus Institution sont conformes à la réalité et à la législation en vigueur et correspondent à une offre effective et disponible, qu'il dispose sur ces derniers de tous les droits nécessaires et que les informations qu'il a transmises ou transmettra à CULTUR’IN THE CITY sont exactes et fournies de bonne foi.
9 - Responsabilité
9.1 CULTUR’IN THE CITY agit comme un intermédiaire technique et commercial, et se charge de représenter
l’Institution auprès des Clients dans le cadre d’une obligation de moyens.
9.2 De manière générale, l’organisation et la tenue de la visite d’exposition est placée sous l’entière responsabilité de l’Institution. En aucun cas, la responsabilité de CULTUR’IN THE CITY ne peut être engagée pour tout retard, erreur, ou annulation du fait des Organisateurs, et de manière générale pour tout fait des Organisateurs, des Bénéficiaires et/ou des tiers, pour toute réclamation, litige ou dommage présent ou futur, présumés ou non, subi(s) par le Bénéficiaire et/ou les Organisateurs dans le cadre de tout lien commercial qui pourrait naître du Service Organisateur, du Site et/ou des Services.
Sauf disposition légale contraire, CULTUR’IN THE CITY ne pourra donc être tenue responsable en cas de préjudice causé à un Bénéficiaire par l’Institution ou à l’Institution par un Bénéficiaire dans le cadre d’une exposition. En conséquence et en particulier, l’Institution s’engage à garantir CULTUR’IN THE CITY contre toute demande d’indemnisation d’un Bénéficiaire à ce titre.
En cas de mise en cause de la responsabilité de CULTUR’IN THE CITY, quel(s) que soi(en)t la nature et/ou le fondement de l’action : (i) seuls les dommages directs sont susceptibles de donner lieu à réparation ; (ii) tous dommages indirects, consécutifs et/ou accessoires et notamment interruption du Service Organisateur, préjudice commercial, perte de clientèle, trouble commercial quelconque, perte d’image de marque, subis par l’Institution et/ou par un tiers, ne pourront ouvrir droit à réparation au profit de l’Institution et/ou d’un tiers et ce, même si CULTUR’IN
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THE CITY a été prévenue d’un tel dommage ; (iii) la responsabilité de CULTUR’IN THE CITY sera limitée, quels que soient la nature et le fondement juridique de toute action engagée à son encontre, au montant net perçu par CULTUR’IN THE CITY au titre du Service Institution fourni au cours des trois (3) mois précédant le fait générateur en cause.
Les limitations et exclusions de responsabilité définies à l’Accord reflètent la répartition des risques au titre de l’Accord et l’équilibre économique requis par les Parties d’une part et les termes et conditions de l’Accord, notamment les conditions financières, auraient été substantiellement différentes sans les présentes limitations et exclusions d’autre part. Celles-ci resteront en vigueur à l’issue de l’Accord pour quelque cause que ce soit.
En tout état de cause, les Parties conviennent expressément que toute action en responsabilité à l’encontre de CULTUR’IN THE CITY est prescrite à l’issue d’un délai de douze (12) mois à compter du fait générateur du dommage considéré.
10 - Confidentialité
Chaque Partie considérera comme strictement confidentiels toutes les données, informations ou connaissances sous quelque forme, nature ou support que ce soit, qu’elle serait amenée à connaître dans le cadre de l’Accord, ainsi que les termes de l’Accord lui-même (les « Informations Confidentielles »), et s’engage à ne pas communiquer ni divulguer les Informations Confidentielles à des tiers.
Les Parties ne pourront communiquer les Informations Confidentielles qu’aux seules personnes habilitées à les connaître exclusivement pour les besoins de l’exécution de l’Accord et qui acceptent de se soumettre aux stipulations de l’Accord.
L’engagement prévu au présent article 10 prend effet rétroactivement dès le démarrage des discussions entre les Parties et prendra fin cinq (5) ans après la cessation de l’Accord pour quelque cause que ce soit.
11 - Données à caractère personnel
Les Parties s’engagent pour ce qui les concerne respectivement, à respecter l’ensemble des dispositions légales et réglementaires en vigueur applicables à la protection des données à caractère personnel, en particulier le Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (ci-après le « RGPD
») et la loi dite « Informatique et Libertés » dans sa version en vigueur.
12 - Durée, résiliation, effets de la fin de l’Accord
12.1 Durée.
L’Accord entre en vigueur pour une durée d’un (1) an à compter de sa date de signature par les deux Parties, sauf résiliation anticipée selon les termes de l’article 12.2. A l’issue de la période initiale, puis de toute période contractuelle en cours, l’Accord sera renouvelé tacitement par période d’un (1) an sauf résiliation notifiée par l’une des Parties à l’autre Partie, au moins un (1) mois avant la fin de la période contractuelle concernée.
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12.2 Résiliation.
En cas de manquement par l’une des Parties à l’une quelconque de ses obligations contractuelles, non réparé dans un délai de quinze (15) jours à compter de la réception de la lettre recommandée avec accusé de réception notifiant le manquement en cause, l’autre Partie pourra faire valoir la résiliation de l’Accord.
12.3 Effets de la fin de l’Accord.
A la fin de l’Accord pour quelque cause que ce soit : (i) toute Fiche Exposition de l’Institution est retirée du Site ; (ii) toute Fiche Expositions de l’Institution ainsi que toutes informations sur la/les salle(s) d’ expositions de l’Institution sont retirées, le cas échéant, des Coffrets physiques lors de leur réédition ; (iii) l’Institution s’engage à prendre en charge les réservations effectuées par les Clients préalablement à la résiliation de l’Accord conformément aux stipulations de l’Accord ; (iv) CULTUR’IN THE CITY règle à l’Institution les sommes dues à ce dernier au titre de l’Accord dans les délais prévus à l’article 6, et (v) chacune des Parties cesse toute utilisation des marques et logos de l’autre Partie. En outre, les articles 6, 7, 8, 9, 10, 11, 12, 14 et 15 et toutes les stipulations ayant vocation à survivre, resteront en vigueur à l’issue de l’Accord, pour la durée qui sera nécessaire pour leur donner l’effet prévu.
13 - Cession, transfert, sous-traitance
Chacune des Parties s’interdit de céder, sous-traiter et/ou autrement transférer les droits et obligations découlant de l’Accord sans l’autorisation préalable et écrite de l’autre Partie qui ne pourra être refusé que pour motif légitime. Chacune des Parties sera dégagée de toute responsabilité à l’égard de l’autre Partie au titre de l’Accord, à compter la date de notification écrite de l’opération considérée à l’autre partie, et ne pouvant être tenue solidairement responsable de l’exécution de l’Accord par le cessionnaire.
En cas de fusion, absorption, transfert d’actif et/ou en cas de changement de contrôle, la Partie concernée en informera par écrit l’autre Partie.
L’Institution autorise expressément CULTUR’IN THE CITY à sous-traiter l’exécution de tout ou partie de ses obligations contractuelles à tout tiers de son choix.
14 - Stipulations générales
14.1 Les Parties sont autonomes, indépendantes et seules décisionnaires et responsables de leur gestion et de leur organisation. En concluant l’Accord, les Parties déclarent qu’elles n’entendent pas constituer une société ou une entité juridique quelconque et que toute forme « d’affectio societatis ».
14.2 L’Accord, ainsi que les CGUV applicables qu’elles complètent, constituent l’intégralité de l’accord conclu entre les Parties. Ils annulent et remplacent toutes stipulations verbales ou écrites antérieures et/ou prévalent sur toutes stipulations verbales ou écrites contemporaines ayant le même objet que l’Accord. L’Accord ne pourra être modifié que par avenant signé par un représentant dûment habilité de chaque Partie.
14.3 Si une ou plusieurs des stipulations de l’Accord sont tenues pour non valides, ou déclarées comme telles en
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application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les Parties conviennent de se concerter pour trouver une solution acceptable dans l'esprit de l’Accord. Toutes les autres stipulations conserveront toute leur force et leur portée, à moins que l’objet même de l’Accord disparaisse de ce fait.
14.4 Le fait, pour l'une des Parties, d’invoquer tardivement ou de ne pas invoquer un manquement de l'autre Partie ne saurait valoir, pour l'avenir, renonciation à invoquer le manquement en cause. Toute renonciation ne sera opposable que si elle a été exprimée par un avenant, dans les conditions de l’article 14.2 ci-dessus.
14.5 Les notifications prévues entre les Parties par l’Accord seront effectuées par lettre recommandée avec accusé de réception.
15 - Droit applicable ; litiges
L’Accord est régi par le droit français. En cas de difficulté née des relations précontractuelles ou liée à la validité, l’exécution ou l’interprétation de l’Accord, les Parties rechercheront en priorité une solution amiable. A défaut de solution amiable, tout différend sera soumis au Tribunal de commerce de Paris, auquel il est fait expressément attribution de compétence et ce, même en cas de référé, de pluralité de défendeurs ou d’appel en garantie.
Fait en deux (2) exemplaires originaux, dont un (1) pour chacune des Parties.
Le / / , A ,
SULBIR THEATRE SOCIETE L ‘Organisateur
Nom : Xxxxxxxx XXX Nom :
Fonction : Président Fonction :
Signature : Signature :
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