Conditions Générales de Vente – Globecast Cinema Delivery

Conditions Générales de Vente – Globecast Cinema Delivery

Exploitant

PREAMBULE

Dans le cadre de ses relations commerciales avec les distributeurs de film et/ou leurs représentants (ci- après « Distributeur »), le Client recherche une solution technique afin d’acheminer des œuvres audiovisuelles destinées à la projection publique en salle, jusqu’à ses locaux.

Globecast a signé des contrats de prestations de services avec des Distributeurs grâce auxquels le contenu, propriété du Distributeur, est stocké et mis à disposition par Globecast au Client grâce à la « Globecast CinéBox » et à la « Globecast CineBoost (équipement optionnel) » situées dans les locaux du Client.

Afin de définir les conditions de leur collaboration, Globecast et le Client se sont ainsi rapprochés en vue de conclure le présent contrat.

A ce titre, le Client déclare qu'aucune des stipulations du Contrat et notamment des Conditions Générales n'a été soustraite à la négociation à l'avance par Globecast et qu'il a ainsi pu librement négocier avec ce dernier l'ensemble des stipulations du Contrat. Le Contrat constitue ainsi dans l'intention des Parties un contrat de gré à gré au sens de l'article 1110 du Code civil.

LES PARTIES ONT CONVENU CE QUI SUIT : ARTICLE 1 : DEFINITIONS

Dans ce Contrat, les mots et expressions suivants, commençant par une majuscule, qu’ils soient au singulier ou au pluriel, auront les significations suivantes :

« Affilié » désigne toute personne ou entité contrôlant (individuellement ou de manière conjointe), contrôlée par ou sous contrôle commun avec une des Parties ; le terme « contrôle » désigne (a) la détention, directe ou indirecte, d’au moins 50 % des droits de vote dans l’entité en question ; ou (b) la détention directe ou indirecte du pouvoir de diriger ou de faire diriger la gestion et les politiques de la personne ou de l’entité, par la détention de titres, par voie contractuelle ou d’autres manières.

« Bon de Commande » signifie le document qui formalise la commande ferme d’un Service par le Client.

« Client » désigne l’exploitant de cinéma, personne morale mentionnée dans le Bon de Commande, signataire du Contrat, qui dirige et qui organise la programmation de la salle de cinéma où le DCP est diffusé. Ce dernier se charge de l’obtention des copies du DCP et en négocie les droits auprès du Distributeur.

« Contenu » signifie tous les messages, informations, données, ou tout autre contenu compris dans le DCP du Client.

« Contrat » vise l’ensemble constitué des documents définis à l’article « Documents contractuels » des présentes.

« Date de Début du Service » signifie la date de la notification par Globecast au Client de la mise à disposition du Service pour son utilisation, matérialisée par l'envoi d'un email automatique contenant ses codes de connexion au site web de Globecast.

« Digital Cinema Package » ou « DCP » constitue le type de format des fichiers tels que des courts ou longs- métrages, bandes annonces de films, publicités, évènements culturels et sportifs ou liés à l’actualité, crypté par un tiers et transporté sur le réseau haut-débit de l'opérateur télécom depuis les infrastructures de Globecast jusqu’aux locaux du Client.

« Distributeur » désigne la société de production ou le laboratoire de confection technique d’œuvres audiovisuelles qui fournit le DCP à Globecast.

« Equipement » désigne tous les équipements mis à disposition au Client par Globecast dont Globecast CinéBox et éventuellement la Globecast Cinéboost (optionnel), ainsi que la documentation associée de Globecast permettant au Client de bénéficier du Service dans le cadre du Contrat.

« Globecast » signifie Globecast France, SAS immatriculée au RCS de Nanterre sous le numéro 440 186 740, dont le siège social est situé 0 xxxxx Xxxxxxx Xxxxxx, 00000 Xxxx-xxx-Xxxxxxxxxx Xxxxx.

« Globecast CinéBox » désigne l’équipement installé dans les locaux du Client assurant le stockage temporaire du DCP avant stockage dans la bibliothèque ou le serveur de la salle DCP.

« Globecast Cinéboost » désigne l’équipement optionnel installé dans les locaux du Client permettant aux cinémas de pouvoir agréger plusieurs liaisons afin d’améliorer le temps de téléchargement d’un film.

« Globecast Cinéma Delivery » désigne le service de stockage et de transport des œuvres cinématographiques en format DCP. Il est accessible au Client via une interface Web. Pour accéder à l'interface Web, des identifiant et mot de passe sont mis à disposition du Client.

« Information Confidentielle » désigne toute information de quelle que forme que ce soit, désignée comme étant confidentielle ou confidentielle par nature, et notamment mais non exclusivement les termes du Contrat ainsi que toute circonstance détaillée d’un incident technique affectant le Service.

« Interruption de service » désigne le fait que l’Equipement est injoignable depuis la plateforme Globecast, quelle qu'en soit la cause.

« Dégradation de service » désigne pour une CinéBox :

- La perte d'un lien internet si le cinéma en comprend plusieurs ;

- La perte d’accès à la librairie du Client si ce dernier en est équipé, ou l'impossibilité d'y placer des contenus.

« Jours Ouvrés » signifient les jours du lundi au vendredi à l’exclusion des jours fériés français.

« Local » désigne l’emplacement des Equipements dans les locaux du Client.

« Partie(s) » signifie(nt) individuellement ou collectivement le Client et/ou Globecast.

« Personne Associée » désigne toute personne physique ou morale ainsi que toute association, gouvernement, état, autorité, fondation ou fidéicommis, qui est (a) Affilié d’une des Parties, (b) Propriétaire de la Société, (c) administrateur ou directeur de la Société, (d) sous-traitant de d’une des Parties engagé dans l’exécution du Contrat ou (e) tout autre représentant d’une des Parties.

« Réseau » désigne l’ensemble des moyens techniques utilisés pour transmettre le DCP via le réseau haut-débit d’un opérateur. Le réseau intervient depuis la plate-forme Globecast, jusqu’au point d’accès du Client dans sa salle (au minimum de l’ADSL, voire de la fibre lorsque les locaux du Client sont éligibles et que ce dernier y a souscrit).

« Service » désigne la mise à disposition, et l’installation des Equipements par Globecast et la livraison du DCP jusqu’aux locaux du Client et plus particulièrement jusqu’à la Globecast CinéBox.

ARTICLE 2 : OBJET DU CONTRAT

L’objet du Contrat est de définir les conditions dans lesquelles Globecast met à disposition les Equipements au Client et celles dans lesquelles Globecast livrera le DCP via la plateforme GC Cinéma Delivery et le Réseau jusqu’aux Equipements situés dans les locaux du Client.

ARTICLE 3 : DOCUMENTS CONTRACTUELS

Le Contrat est constitué, par ordre de priorité juridique décroissante, des documents contractuels suivants :

- Bon de commande

- Annexe « Description Technique du Service »

- Annexe « Description des traitements »

- Les présentes Conditions Générales

ARTICLE 4 : DUREE

Le Contrat entre en vigueur le jour de sa Date d’Effet pour une durée ferme définie dans le Bon de Commande (ci-après la « Durée ».

Au-delà de cette Durée, il sera prorogé tacitement pour une durée indéterminée. Aussi chacune des parties pourra y mettre un terme à tout moment, moyennant le respect d’un préavis de trois (3) mois et l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception.

ARTICLE 5 : LE SERVICE

5.1 Sous réserve du respect par le Client de ses obligations contractuelles, Globecast fournira au Client le Service dont les caractéristiques techniques figurent à l’annexe « Description Technique du Service », dans les conditions du Contrat, pendant toute la Durée du Contrat.

5.2 Globecast fera ses meilleurs efforts pour fournir le Service au Client. Ainsi sous réserve que les prérequis listés en annexe « Description Technique du Service » soient remplis, Globecast s’engage à livrer en toute sécurité le DCP jusqu’à la CinéBox du Client.

5.3 Pour accéder au Service Globecast Cinéma Delivery, le Client utilise les login et mot de passe définis en annexe « Description Technique du Service ». L’utilisation de la plateforme est strictement de la seule responsabilité du Client et est limitée à la personne habilitée par le Client.

5.4 Enfin le Client reconnaît avoir vérifié l'adéquation à ses besoins du Service et avoir reçu de Globecast toutes les informations et conseils qui lui étaient nécessaires pour prendre sa décision de souscrire au Service. De plus, le client déclare qu'il a eu accès à l'ensemble des documents et informations concernant le Service et déclare avoir obtenu de Globecast l'ensemble des informations et documents qu'il a souhaité consulter. Ainsi, le Client déclare que Globecast a pleinement rempli son obligation d'information au sens de l'article 1112-1 du Code civil et renonce à toute action, recours ou demande à ce titre.

ARTICLE 6 : INSTALLATION ET MAINTENANCE

6.1 Avant toute fourniture du Service au Client, il appartient au Client de procéder à ses frais aux éventuels ajustements ou mises en conformité des locaux mis à disposition et cela conformément aux conditions et pré requis visés à l’article « Equipements » et des conditions d’installation et de raccordement précisées en annexe « Description Technique du Service ».

6.2 Les conditions d’installation et de maintenance de Globecast propres au Service figurent en annexe

« Description Technique du Service ».

6.3 Avant toute intervention justifiée par l’installation, l’exploitation ou la maintenance d’un Service, le Client doit :

(i) avoir fourni à Globecast, lors de la prise de Commande ou au plus tard 15 jours avant la Date de Mise en Service, l’ensemble des documents obligatoires et indispensables à la réalisation de l’intervention, et notamment :

- pour les immeubles construits avant le 1er juillet 1997 : le Dossier Technique Amiante (DTA). Pour la sécurité des intervenants de Globecast, les travaux ne pourront débuter qu’après consultation du DTA ;

- pour les immeubles construits après le 1er juillet 1997 : une copie du permis de construire ou une attestation de la date de construction.

(ii) permettre à Globecast et aux personnes mandatées par elle et qui justifient de leur qualité, d’accéder à ses locaux.

6.4 Si cette installation ou intervention nécessite le passage sur la propriété d’un tiers, le Client fait son affaire d’obtenir l’accord de ce tiers. Le Client s'engage à laisser Globecast (ou ses sous-traitants) intervenir sur le matériel afin de respecter les règles d'entretien et plus précisément à permettre à Globecast l’accès à ses locaux en cas de nécessité. Le Client s’engage à être présent dans ses locaux lors de l’intervention de Globecast.

Toute période pendant laquelle les locaux d’un Client ne sont pas accessibles pour Globecast ou les personnes mandatées par lui, ne sera pas prise en compte pour le calcul des délais impartis à Globecast pour l’exécution de ses obligations. Par ailleurs, Globecast facturera le Client des frais de déplacement et autres frais justifiés ainsi que le temps passé au taux horaire de Globecast ou de ses sous-traitants. Le Client est tenu d’informer les intervenants susvisés de l’existence et de l’emplacement de canalisations (ex. gaz, électricité, eau …) et équipements de toute nature et de tout autre facteur de risque pouvant survenir dans les locaux où les intervenants ont accès pour les besoins du Service.

Le Client fournira avant l’intervention de Globecast toutes les informations nécessaires relatives aux règles d’hygiène et de sécurité en vigueur dans ses locaux.

6.5 Pour assurer le maintien de la qualité d’un Service, Globecast peut être amenée à réaliser des travaux susceptibles d’affecter temporairement le bon fonctionnement dudit Service et s’efforcera, dans toute la mesure du possible, de réduire les perturbations qui peuvent en résulter pour le Client.

Dans l’hypothèse où ces travaux seraient susceptibles d’avoir des conséquences sur la fourniture du Service au Client, Globecast devra prévenir le Client au minimum deux (2) jours calendaires avant la date d’intervention, par tous moyens, en indiquant les dates, heures et durées prévisionnelles d’interruption du Service. Si le Service dont bénéficie le Client est seul susceptible d’être affecté par les travaux, Globecast convient avec lui de la plage horaire d’intervention.

Les interruptions de service dues à des travaux programmés ne sont pas considérées comme un incident et ne pourront pas engager la responsabilité de Globecast.

6.6 Avant de signaler une interruption ou une défaillance du Service à Globecast, le Client doit s'assurer au préalable que le défaut ne se situe pas sur ses équipements ou sur la Desserte interne dont il a la responsabilité.

Toutes les interventions de maintenance de Globecast consécutives à des incidents, dommages ou dysfonctionnements ayant pour origine notamment l’un des cas de limitation ou d’exclusion de responsabilité prévus aux présentes (hors cas d’opération de maintenance programmée) ou provenant d’un équipement non fourni par Globecast seront facturées en sus au Client.

Cette facturation comprend notamment les frais de déplacement et les autres frais justifiés, le temps passé au taux horaire de Globecast ou de ses sous-traitants ainsi que les éventuels frais de remise en état.

Article 7 : EQUIPEMENTS

7.1 L’ensemble des prérequis incombant au Client en vue de l’installation par Globecast des Équipements et les conditions de bon fonctionnement et de raccordement de ceux-ci par Globecast, sont décrits dans l’annexe « Description Technique du Service ».

Pendant la durée du Contrat, le Client s'engage à confier l'utilisation des Equipements à des personnels qualifiés. Le Client s'engage également à n'utiliser aucune partie du Service ou des Equipements mis à disposition par Globecast à d'autres fins que celles définies dans le Contrat.

Le Client s'engage à ne pas modifier le raccordement de l’Équipement, à ne pas le déplacer hors du lieu où il a été livré ou installé, ni intervenir d’une quelconque manière sur celui-ci sans le consentement préalable et écrit de Globecast.

Dans l’hypothèse où la fourniture d’équipement ou de l’accès internet incombe au Client, ce dernier installe ou met à disposition de Globecast ces équipements avant le délai contractuel prévu. Tous les équipements mis en place par le Client entrant dans la catégorie des installations privées et nécessitant l'agrément d’un organisme compétent devront être en conformité avec la réglementation en vigueur dans le pays dans lequel le Service concerné est fourni.

7.2 A partir de la livraison des Équipements chez le Client et jusqu'à leur reprise en charge par Globecast, le Client assume l’ensemble des risques liés aux Équipements dont le Client ont la garde et sont seuls responsables de tout dommage causé par ces Équipements à leurs personnels ou aux tiers, sauf si le Client démontre que lesdits dommages ont été exclusivement causés par un défaut de fabrication, un vice caché ou un défaut ayant pour origine l’installation des Équipements par Globecast.

Par ailleurs, une assurance couvrant les dommages causés aux Equipements, en valeur à neuf des Équipements, devra être souscrite par le Client et le Client indemnisera Globecast, au choix de ce dernier, du coût réel de réparation ou de remplacement des Équipements concernés, sur présentation des justificatifs correspondants. Le Client s’engage à aviser immédiatement Globecast de tout sinistre survenu aux Équipements ou provoqués par ces derniers et à procéder à toutes déclarations et/ou formalités requises dans les délais prévus par la réglementation auprès de sa compagnie d'assurance et des autorités compétentes.

7.3 Le Contrat ne transfère au Client aucun droit de propriété sur l'un quelconque des Équipements mis à sa disposition au titre d’un Service. En conséquence, le Client s'interdit de commettre ou de permettre tout acte, quel qu’il soit, contraire au droit de propriété de Globecast et avisera Globecast de toute atteinte à son droit.

Le Client s'oblige à maintenir les mentions de propriété apposées sur l’Équipement. En cas de tentative de saisie ou en cas de procédure de redressement ou de liquidation judiciaire, le Client doit en aviser immédiatement Globecast, élever toute protestation contre la saisie et prendre toutes mesures pour faire connaître le droit de propriété en cause.

7.4 Conformément à la réglementation relative aux déchets d'équipements électriques et électroniques (DEEE), Globecast assure la collecte et le traitement des Equipements en fin de vie dans des filières appropriées. A cet effet, à l'expiration du Contrat pour quelque cause que ce soit, le Client est tenu de restituer les Equipements Globecast en bon état. Globecast se chargera des frais consécutifs à la restitution des Equipements. A défaut, de la restitution des Equipements et tout matériel/équipement nécessaire à la réalisation du Service, Globecast pourra de plein droit facturer au Client le montant d’achat de l’équipement, ce que le Client accepte.

ARTICLE 8 : OBLIGATIONS ET GARANTIES

8.1 Le Client s’engage :

- à permettre le paramétrage des Equipements et notamment de la Globecast CinéBox sous une forme qui convienne à la réception du DCP et qui soit à tout moment conforme aux caractéristiques techniques décrites en annexe « Description Technique du Service ».

Lesdites caractéristiques techniques ne pourront être modifiées sans l’accord préalable et écrit de Globecast et sous réserve de la prise en charge par le Client de tout surcoût que Globecast pourrait raisonnablement requérir pour mettre en œuvre les modifications ;

- à fournir promptement toute information requise par Globecast pour la fourniture du Service et l’exécution du Contrat.

8.2 Le Client garantit qu’il dispose de tous les pouvoirs et autorisations nécessaires à la conclusion et à l’exécution du Contrat ainsi qu’à la réception du Service. En particulier, le Client garantit être en possession de toutes les licences et autorisations de toute entité compétente et qu’il respecte toutes les obligations légales, réglementaires ou administratives.

8.3 Le Client s’engage à utiliser le Service pour ses besoins propres et à ne pas le mettre en tout ou partie du Service à la disposition de tiers.

8.4 Sans préjudice de tous autres droits, le Client défendra, indemnisera, et relèvera indemne Globecast contre toute action en justice de tiers, pertes, coûts, dommages et dépenses réelles engagées par Globecast (y compris frais raisonnables d’avocats) du fait d’actes ou d’omissions de le Client non conformes à ses obligations et garanties contractuelles.

ARTICLE 9 : RESPONSABILITE

9.1 Au regard de l’équilibre économique du Contrat, les Parties conviennent de ce qui suit.

9.2 La responsabilité de l’une ou l’autre des Parties ne pourra être engagée, quels que soient le fondement et la nature de l’action, qu’en cas de faute prouvée de sa part ayant causé un préjudice personnel, direct et certain à l’autre Partie. Les Parties conviennent expressément que la typologie suivante de dommages et/ou préjudices ne pourra donner lieu à indemnisation, que ces derniers aient été raisonnablement prévisibles ou non : manque à gagner, perte de chiffre d’affaires, perte de clientèle, atteinte à l’image et perte de données.

9.3 Le montant cumulé des dommages et intérêts susceptibles d’être dus par une Partie à l’autre Partie dans le cadre du Contrat ne pourra pas excéder :

- par évènement et par Service concerné, le montant facturé pour ce Service sur les trois (3) derniers mois précédant la survenance de l’événement ayant engendré le préjudice, et

- par année civile, tous évènements confondus et par Service concerné : le montant facturé au titre des six (6) derniers mois par Service.

Lorsque la responsabilité de Globecast est engagée dans le cadre d’un Service non récurrent (sans abonnement), sa responsabilité ne pourra être engagée que dans la limite d’un montant de dommages- intérêts ne pouvant excéder, par Service concerné, le montant facturé au titre du Service.

9.4 Globecast ne saurait être tenu pour responsable envers le Client dès lors que ce dernier ne lui aura pas notifié les circonstances de sa réclamation dans un délai maximum d’un (1) mois à compter du fait générateur ou de la date à laquelle il aurait dû avoir connaissance dudit fait générateur.

9.5 Le Contrat contient toutes les obligations, garanties, et responsabilité de Globecast (y compris toute responsabilité pour les actes et omissions de ses employés, agents, et sous-traitants) au titre de la fourniture du Service. Sauf disposition contraire expresse du Contrat, tous autres termes, conditions, garanties, et engagements quels qu’ils soient de Globecast au titre du Contrat sont exclus.

ARTICLE 10 : ASSURANCES

Chaque Partie déclare avoir souscrit ou s’engager à souscrire à ses frais et à maintenir en état de validité les assurances nécessaires à la couverture des risques susceptibles de survenir du fait de l’exécution du Contrat. Au-delà des plafonds visés à l’article « Responsabilité », chaque Partie renonce à tout recours contre l’autre partie et ses assureurs.

ARTICLE 11 : CONDITIONS FINANCIERES

11.1 Globecast facturera le prix figurant au Bon de Commande ainsi que toute autre somme convenue entre les Parties due par le Client au titre du Contrat (ensemble dénommés le « Prix »), à terme à échoir au début de chaque mois, à compter de la Date de Début du Service.

11.2 Le Client paiera le Prix dans un délai de trente (30) jours calendaires à compter de la date d’émission de la facture par virement sur le compte désigné par Globecast.

11.3 Toute somme non payée à son échéance entraînera de plein droit l’exigibilité immédiate de toutes les sommes dues au titre des prestations effectivement fournies ainsi que l'application (sans préjudice de tout autre droit) d'un intérêt de retard égal au taux de la Banque Centrale Européenne + 10 (dix) points.

L’intérêt sera appliqué à compter de la date d’échéance (incluse) jusqu’à la date de paiement effectif (incluse). Tout retard de paiement donnera lieu en plus des pénalités de retard suscitées, au versement d’une indemnité forfaitaire de quarante euros (40 €) pour frais de recouvrement en application des dispositions du Décret du 2 octobre 2012. Si les frais de recouvrement venaient à dépasser le montant de l’indemnité forfaitaire, Globecast pourra demander sur justification, une indemnisation complémentaire. Les Parties conviennent expressément que le paiement de ces pénalités de retards et indemnités de recouvrement, sera dû de plein droit, sans qu'il soit besoin d'accomplir de formalité ou de mise en demeure.

11.4 A compter de la date d'émission de la facture adressée au Client, celui-ci dispose d'un délai de quatorze

(14) jours calendaires pour faire connaître par courrier motivé adressé à Globecast les éléments de la facture qu'il conteste. Dans le cas d’une contestation, la totalité des sommes dues, y compris celles correspondant aux prestations contestées, devra être payée par le Client à l’échéance prévue. Si le bien-fondé de la contestation est admis par Globecast, étant précisé que Globecast ne pourra refuser le bien-fondé d’une contestation que sur des fondements sérieux et légitimes, Globecast remboursera au Client les sommes correspondantes.

11.5 A défaut de contestation d’une facture par courrier dans le délai susvisé de quatorze (14) jours calendaires, la facture sera réputée acceptée par le Client, et toute plainte portant sur ladite facture ne sera alors plus recevable.

11.6 En considération du Service fourni et en particulier des engagements associés, les Parties conviennent qu’aucune acceptation d’une exécution imparfaite du Service au sens de l’article 1223 du Code civil n’est possible, que celui-ci puisse être utilisé en l’état ou non. Dès lors, aucune réduction du prix ne pourra être sollicitée.

ARTICLE 12 : TAXES

12.1 Le Prix convenu par les Parties au présent Contrat est net de tous impôts, droits, taxes, prélèvements ou retenues de toute nature, y compris la TVA ou autres taxes comparables. La TVA exigible en France sera supportée par le Client en plus du Prix convenu au présent Contrat.

12.2 Le Client déclare être exclusivement résident fiscal de France et ne disposer d’aucun établissement stable dans les TOM ou à l’étranger au profit duquel le Service sera rendu. En cas de manquement, tous les impôts, droits, taxes, prélèvements ou retenues de toute nature, y compris la TVA ou autres taxes comparables, dus à l’étranger au titre du présent Contrat seront à la charge exclusive du Client, de même que les éventuels intérêts, pénalités et amendes y afférents.

12.3 Dans le cadre de la fourniture de Service réalisée au titre du présent Contrat, le Client (i) garantit à Globecast qu’il n’est pas impliqué dans un schéma visant à contourner la législation applicable en matière de TVA (e.g., fraude carrousel) et (ii) s’engage à prendre toutes les mesures raisonnables de contrôle visant à s’assurer que les sociétés avec lesquelles il s’engage ne sont pas elles-mêmes impliquées dans un tel schéma.

ARTICLE 13: FORCE MAJEURE

13.1 Aucune Partie ne sera tenue pour responsable d’un manquement ou d’un retard dans l’exécution de ses obligations contractuelles, sauf l’obligation de payer le Service rendu, dès lors que ledit manquement ou retard est dû à un Cas de Force Majeure. Par « Cas de Force Majeure », les Parties entendent tout événement tel que défini à l’article 1218 du Code civil ainsi que les événements suivants : grèves totales ou partielles, lockouts, épidémies, arrêt complet des transports, émeutes ou désordres civils, guerre ou opérations militaires, actes ou omissions du gouvernement ou de toute autre autorité compétente, application par Globecast de toute obligation ou instruction du fournisseur de la Capacité Satellite, toute restriction législative, réglementaire ou gouvernementale rendant impossible la fourniture du Service, catastrophes naturelles, tremblements de terre, incendies, foudre, explosions, inondations, orages, vents violents, mauvaises conditions météorologiques, tout élément d’origine spatiale ou atmosphérique tel que notamment mais non exclusivement : météorites, ions lourds, décharges électriques, activités solaires particulières, perturbations météorologiques et astronomiques, agressions radioélectriques, fin de vie de la Capacité Satellite, ou toute autre cause similaire ou non aux évènements listés ci-dessus.

13.2 La Partie affectée par le Cas de Force Majeure, devra notifier à l’autre Partie dès que raisonnablement possible, la nature du Cas de Force Majeure ainsi que sa durée prévisible.

13.3 Trente (30) jours calendaires après la survenance d’un Cas de Force majeure, le Client pourra demander à Globecast de faire ses meilleurs efforts afin de lui proposer un service de remplacement, Globecast ne pourra en aucun cas être tenu pour responsable envers le Client s’il ne parvient pas à trouver un tel service de remplacement. S’il y parvient, les Parties se rapprocheront afin de négocier de bonne foi les nouvelles conditions de mise à disposition dudit service de remplacement. A défaut, le Contrat sera résilié de plein droit sans préavis ni indemnité.

13.4 En tout état de cause, si le Cas de Force Majeure venait à durer plus de deux (2) mois calendaires, chaque Partie pourra résilier le Contrat par écrit sans préavis ni indemnité.

ARTICLE 14 : SUSPENSION / RESILIATION

14.1 Globecast pourra unilatéralement décider soit de suspendre le Service, soit de résilier le Contrat, de plein droit et sans indemnité, si le Client commet un manquement à une obligation contractuelle essentielle (notamment mais non exclusivement à son obligation de payer le Prix à son échéance, et de bon usage des matériels/équipements et du Service) non remédié dans un délai de sept (7) jours calendaires à compter de la notification écrite dudit manquement par Globecast.

14.2 Globecast pourra unilatéralement décider soit de suspendre le Service, soit de résilier le Contrat, de plein droit et sans indemnité, immédiatement par simple notification écrite au Client, si le Client commet un manquement à l’une quelconque de ses obligations figurant à l’article 8.

14.3 Le Client informera Globecast de tout incident affectant le fonctionnement des Equipements. Globecast prendra alors toutes les mesures nécessaires pour la remise en état de fonctionnement des Equipements, celles-ci entraînant la suspension Contrat pendant le temps correspondant.

14.4 Si la suspension excède sept (7) jours et sauf faute de sa part du Client sera en droit de résilier Contrat par envoi d'une LRAR.

14.5 Pendant toute période de suspension du Service en application des articles 14.1, 14.2 et 14.3 ci-dessus, le paiement du Prix est dû par le Client à Globecast. Dans l’hypothèse, où Globecast aurait décidé de suspendre le Service et si à l’issue d’un délai de quinze (15) jours calendaires après la période de suspension le Client n’a toujours pas remédié au manquement, Globecast pourra résilier le Contrat de plein droit et sans indemnités par simple notification écrite au Client.

14.6 Le Client pourra résilier le Contrat de plein droit et sans indemnité si Globecast commet un manquement à une obligation contractuelle essentielle, non remédié dans un délai de un (1) mois calendaire à compter de la notification écrite dudit manquement par le Client.

14.7 Chaque Partie pourra résilier le Contrat de plein droit et sans indemnité dans les conditions de l’article

« Force Majeure » dans l’hypothèse d’un Cas de Force Majeure.

14.8 Le Client s’engage dans un délai de sept (7) Jours Ouvrés à compter de la résiliation du Contrat à :

- verser à Globecast le Prix dû à la date de la résiliation du Contrat ;

- sauf en cas de résiliation pour manquement de Globecast à une obligation contractuelle essentielle, verser à Globecast l’intégralité du Prix qui aurait dû être versé par le Client jusqu’au terme de la Durée du Contrat ;

- sauf en cas de résiliation pour manquement de Globecast à une obligation contractuelle essentielle, rembourser à Globecast tous les coûts supportés par Globecast du fait de cette résiliation, et notamment mais non exclusivement toute somme que Globecast pourrait être amenée à verser au fournisseur du Réseau ou à tout tiers.

14.9 Toute résiliation du Contrat sera sans préjudice de tout autre droit, et de toute demande en réparation du préjudice subi du fait d’un manquement au Contrat.

14.10 En tout état de cause en cas de résiliation du Contrat, le Client s’engage à restituer les Equipements mis à disposition par Globecast dans le cadre du Service et ce sans délais.

14.11 Les conditions de mise en œuvre de la résolution prévues à l’article 1226 du code civil (entendue comme étant une résiliation compte tenu de la nature du Service) sont celles définies au présent article.

ARTICLE 15 : CONFIDENTIALITE

Les Parties conviennent de considérer comme strictement confidentielle toute Information Confidentielle échangée dans le cadre du Contrat et s’engagent à ne pas divulguer toute Information Confidentielle à un tiers sans le consentement préalable et écrit de la Partie concernée.

Les Parties reconnaissent que toute Information Confidentielle est et demeure la propriété de la Partie l’ayant divulguée. Les dispositions du présent article ne s’appliquent pas à toute information (i) qui est ou tombe dans le domaine public sans que cela ne résulte de la violation du présent article ; (ii) qui est déjà connue de la Partie destinataire avant sa communication dans le cadre du Contrat ; (iii) qui est obtenue d’un tiers sans restriction ; (iv) dont la divulgation est requise par toute autorité judiciaire, administrative ou gouvernementale compétente.

Nonobstant ce qui précède, Globecast pourra publier l’existence de ce Contrat et utiliser le nom du Client et ses signes distinctifs aux fins de référence commerciale.

ARTICLE 16 : TRAITEMENT DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL

Dans le cadre du Contrat, les termes « Données Personnelles », « Personne concernée », « Sous-traitant »,

« Responsable de traitement », « Traitement » et ont le sens défini (ou les termes équivalents les plus proches) dans les « Lois applicables en matière de protection des données ».

« Lois applicables en matière de protection des données » désigne le Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 (« Règlement général sur la protection des données » ou « RGPD ») ainsi que toutes législations et réglementations de l’Etat membre de l’Union européenne applicable(s) au Traitement.

16.1 Au regard des Services fournis au titre du Contrat, le Client et Globecast acceptent et reconnaissent :

(a) qu’en spécifiant et en achetant les Services, le Client revêt la qualité de Responsable de Traitement; et

(b) qu’en fournissant lesdits Services spécifiés au Client du Client, Globecast agit en tant que Sous- traitant.

L’objet, la durée, la nature et les finalités du Traitement ainsi que les catégories de Données Personnelles sont définis à l'annexe « Description des Traitements des Données Personnelles » par le Client jointe aux présentes.

16.2 Le Client et Globecast s’engagent à respecter les Lois applicables en matière de protection des données.

16.3 Le Client s’engage à respecter toutes les obligations imposées au Responsable de Traitement par les Lois applicables en matière de protection des données. Il garantit que son utilisation des Services et celles de ses utilisateurs finaux ou client n'entraîne pas de violation des obligations précitées. Le Client doit être en mesure de démontrer qu’il dispose de tous les consentements et avis appropriés nécessaires pour permettre le transfert licite des Données Personnelles à Globecast pour la durée et les objectifs du Contrat, afin de permettre à Globecast de fournir légalement les Services.

16.4 Globecast se conformera aux instructions raisonnables écrites du Client dans le cadre du Traitement des Données Personnelles notamment définies à l’annexe « Description du ou des traitements » jointe aux présentes, sous réserve que ces instructions soient légales et non contraires aux autres stipulations du Contrat, à moins que Globecast ne soit tenue de respecter une disposition résultant des lois de tout Etat membre de l'Union européenne ou par les lois de l'Union Européenne applicables à Globecast pour le Traitement des données personnelles. Lorsque Globecast se fonde sur les lois d'un Etat membre de l'Union

européenne ou sur le droit de l'Union Européenne pour le Traitement des Données Personnelles, Globecast en informera le Client sans délai avant d'effectuer le Traitement requis, à moins que lesdites législations n'interdisent à Globecast de révéler ces informations.

16.5 Globecast mettra en œuvre les mesures de sécurité techniques et organisationnelles appropriées, afin de protéger les Données Personnelles contre un Traitement non autorisé ou illicite des Données Personnelles contre la perte ou la destruction accidentelle ou la détérioration des Données Personnelles, ainsi que contre les préjudices qui pourraient éventuellement en résulter, et cela eu égard à l'état de développement technologique et au coût de mise en œuvre des mesures (ces mesures peuvent inclure, selon les besoins, la pseudonymisation et le chiffrement des Données Personnelles, des moyens permettant de garantir la confidentialité, l'intégrité, la disponibilité et la résilience constantes des systèmes et des services de traitement, des moyens permettant de rétablir la disponibilité des données à caractère personnel et l'accès à celles-ci dans des délais appropriés en cas d'incident physique ou technique, une procédure visant à tester, à analyser et à évaluer régulièrement l'efficacité des mesures techniques et organisationnelles).

16.6 Le Client est responsable de la gestion de toutes demandes des Personnes concernées relative à l'exercice de leurs droits en vertu des Lois applicables en matière de protection des données, notamment, les demandes relatives au droit à l'information, au droit d'accès aux données à caractère personnel, au droit de rectification ou d'effacement de ces données, au droit à la portabilité des données, au droit d'opposition.

Sur demande écrite du Client et dans la mesure du possible, raisonnable et proportionnée, Globecast aidera le Client, aux frais du Client, à répondre à toute demande émanant d'une Personne concernée et à garantir le respect par le Client de ses obligations relatives à la sécurité, aux notifications de violation, aux études d'impact et aux consultations des autorités de contrôle résultant des Lois applicables en matière de protection des données. L'assistance de Globecast est soumise à la condition que le Client prouve que Globecast traite les Données Personnelles de la Personne Concernée au nom et pour le compte du Client.

16.7 Le Client est informé que certaines parties du Contrat peuvent être réalisées (ce qui peut inclure un Traitement de Données Personnelles en sous-traitance) par des Affiliées et/ou des sous-traitants, dont certains peuvent être basés en dehors de l'Espace Economique Européen (EEE).

Globecast est responsable du Traitement effectué par ses sous-traitants et ses Affiliées conformément aux exigences des Lois applicables en matière de protection des données et veille à ce que ce Traitement soit à des conditions substantiellement équivalentes à la présente clause.

La liste des Affiliées de Globecast et des sous-traitants figure en annexe Bon de Commande concernée. Globecast informera le Client de tout changement concernant les Affiliées et / ou sous-traitants supplémentaires ou de leur remplacement.

16.8 Globecast veillera à ce que ses employés, ses Affiliées, ses sous-traitants et chacun de leurs employés, et prestataires de services indépendants fournissant des Services au titre du Contrat respectent les règles relatives à la confidentialité des Données Personnelles.

16.9 Le Client accepte expressément que Globecast puisse transférer les Données Personnelles à ses sous- traitants et Affiliées dans les conditions ci-après exposées.

16.10 Le Client donne son accord écrit préalable à Globecast au transfert des Données Personnelles en dehors de l’EEE (ou en dehors d'une autre région ou d'un pays dont la législation sur la protection des données restreint les transferts de Données Personnelles) sous réserve que :

(a) le Client ou Globecast fournit des garanties appropriées pour le transfert,

(b) les Personnes concernées puissent exercer pleinement leurs droits,

(c) Globecast se conforme à ses obligations en vertu des Lois applicables en matière de protection des données en assurant un niveau de protection adéquat aux données personnelles transférées, et

(d) Globecast se conforme aux instructions raisonnables écrites qui lui ont été notifiées à l'avance par le Client en ce qui concerne le Traitement des Données Personnelles.

A ce titre, si applicable au Service, le Client donne mandat à Globecast pour qu’elle signe avec ses Affiliées les clauses types pour le transfert de Données Personnelles vers des sous-traitants établis dans des pays tiers de la décision de la Commission Européenne du 5 février 2010 (C(2010) 593), afin que ces Données Personnelles soient couvertes par un niveau de protection adéquat.

16.11 Pendant la durée du Contrat, Globecast conservera la documentation et des informations, afin de démontrer sa conformité avec la présente clause et fournira au Client toutes les informations (raisonnables et facilement disponibles) pour démontrer sa conformité et contribuera aux audits qui seraient menés par le Client. Dans ce dernier cas, Globecast devra être notifiée avec un préavis écrit de soixante (60) jours, afin de convenir mutuellement d’une date d’audit et de la signature d’un protocole d’audit. L’audit doit être effectué pendant les heures ouvrées et ne doit pas dépasser deux (2) jours ouvrés.

16.12 Globecast notifiera au Client toute violation de données à caractère personnel dans les meilleurs délais après en avoir pris connaissance.

16.13 Au choix du Client qui sera spécifié dans la lettre de résiliation, Globecast supprimera ou restituera au Client tous les documents et fichiers contenant des Données Personnelles après la fin de la prestation de services relatifs au Traitement, et ne conservera aucune copie des Données Personnelles, sauf dispositions contraires de la loi.

16.14 Globecast peut, à tout moment avec un préavis d'au moins trente (30) jours, proposer de réviser cette clause par voie d’avenant en la mettant à jour selon des mécanismes de certifications qui seraient applicables au Responsable de Traitement et au Sous-traitant).

ARTICLE 17 : PROGRAMMES RELATIFS AUX SANCTIONS ÉCONOMIQUES

17.1 Les Parties, le Contrat et les activités couvertes par le Contrat doivent impérativement se conformer aux Sanctions Economiques.

17.2 Chacune des Parties déclare et garantit, à la Date d’Effet et pour toute la durée du Contrat, que (a) ni elle-même, (b) ni ses Affiliés engagés dans l’exécution du Contrat, (c) ni les utilisateurs (s’agissant du Client), (d) ni les administrateurs, dirigeants ou mandataires sociaux de (a), (b) et (c) ci-dessus, ne sont soumis à des sanctions imposées par des autorités nationales ou internationales mettant en œuvre des Sanctions Economiques dans quelque pays que ce soit, ni ne sont inscrites sur une liste établie par lesdites autorités dans le but de faire respecter les Sanctions Economiques. Si l’une des Parties cesse, à tout moment pendant la durée du Contrat, de se conformer aux déclarations et garanties ci-dessus, elle en notifiera immédiatement l’autre Partie.

17.3 Dans le cas où et si cela était nécessaire pour être en conformité avec les Sanctions Economiques, chacune des Parties est autorisée à suspendre ou résilier de plein droit et sans indemnité, par notification écrite à l’autre Partie, tout ou partie des Services affectés ou tout ou partie du Contrat.

17.4 Pour les besoins de cet article :

« Sanctions Economiques » désigne les programmes de sanctions économiques, financières, commerciales, les restrictions, les interdictions ou embargos contre certains pays, individus ou entités en application des résolutions du Conseil de sécurité des Nations-Unies ou des lois et règlements de l’Union européenne et de ses Etats membres, des Etats-Unis ou de tous autres pays ou autorités concernés.

ARTICLE 18 : SOUS-TRAITANCE

Globecast a le droit de sous-traiter tout ou partie des Services et demeure responsable vis à vis du Client de la fourniture du Service sous-traité.

ARTICLE 19 : LOI APPLICABLE ET JURIDICTION COMPETENTE

19.1 Le Contrat est soumis à la loi française.

19.2 Les Parties conviennent de soumettre au Tribunal de Commerce de Paris tout litige relatif au Contrat nonobstant pluralité de défendeurs, appel en garantie ou demande incidente, et ce même pour les procédures d’urgence ou les procédures conservatoires, en référé ou par requête.

ARTICLE 20 : DISPOSITIONS DIVERSES

20.1 Indépendance des Parties. Les Parties sont réputées indépendantes l’une par rapport à l’autre et aucune disposition du Contrat ne sera interprétée comme créant entre elles un affectio societatis, un partenariat, une relation d’agent, une association, une joint-venture, ou toute autre entité de quelle que forme que ce soit, ou une solidarité à l’égard de leurs créanciers respectifs.

20.2 Absence de renonciation. Aucun retard ou abstention de l’une ou l’autre des Parties pour se prévaloir de l'un quelconque de ses droits au titre du Contrat, ne portera atteinte audit droit, et ne saurait impliquer une renonciation pour l'avenir à se prévaloir d’un tel droit.

20.3 Absence de tiers bénéficiaire. Le Contrat ne crée aucun droit au profit de tiers sauf disposition contraire dans le Bon de Commande.

20.4 Imprévision. Les Parties conviennent expressément d’exclure l’application de l’article 1195 du Code civil.

20.5 Cession. Les Parties s’interdisent de céder ou transférer tout ou partie du Contrat sans le consentement préalable et écrit de l’autre Partie. Nonobstant ce qui précède, Globecast pourra sans le consentement du Client céder ou transférer tout ou Partie du Contrat à une filiale du groupe Orange dès lors que Globecast est une filiale du groupe Orange; ou en cas de fusion, scission, apport partiel d'actifs, location gérance.

20.6 Informations financières. Globecast se réserve le droit de transmettre à toute entité du groupe France Télécom, librement et à tout moment au cours de la durée du Contrat, toutes les informations de nature à apprécier la capacité financière du Client.

20.7 Dissociation. Dans l'hypothèse où une disposition du Contrat serait inopposable ou inapplicable d’une manière quelconque, la validité des autres dispositions du Contrat n’en serait aucunement affectée.

20.8 Intégralité. Le Contrat constitue l’intégralité de l’accord entre les Parties eut égard à son objet et annule et remplace tout accord et toute disposition antérieure, orale ou écrite, relatives au même objet.

20.9 Notifications. Sauf disposition contraire dans le Contrat, toute notification, mise en demeure, ou tout autre document émis dans le cadre du Contrat, devra l’être par écrit en français, par (a) courrier express, (b) courrier en recommandé avec accusé de réception, ou (c) télécopie.

20.10 Tout document émis dans le cadre du Contrat sera réputé transmis à la date de réception telle qu’indiquée sur l’accusé de réception du courrier express, du recommandé ou de la télécopie, ou à la date où ledit document aurait dû être reçu (à défaut de réception d’une lettre en recommandé avec accusé de réception : la date de première présentation par les services postaux).

20.11 Maintien de certaines stipulations. Toutes les dispositions du Contrat qui doivent être interprétées comme survivant à l’expiration ou à la résiliation du Contrat (notamment mais non exclusivement les articles 6, 7, 13, 14, 15 du Contrat), survivront à cette expiration ou résiliation, demeureront en vigueur et conserveront leur plein et entier effet.

ANNEXE DESCRIPTION DU SERVICE

I- Pré requis techniques

I.1. Stockage

Le Client mettra à disposition un espace physique de stockage suffisant (4U) pour l'hébergement du matériel de Globecast (Globecast CineBox et son option Globecast CineBoost. Cet espace doit répondre aux normes CE en vigueur correspondant aux équipements électriques à usage interne.

Cet espace de stockage devra être accessible par les équipes de Globecast et inaccessible aux personnes étrangères au service (public etc.).

I.2. Alimentation électrique

Les Equipements nécessitent une alimentation électrique 220V permanente, ondulée de préférence.

I.3. Raccordement au réseau local du client

La Globecast CineBox dispose d'une double connectivité, Internet (Wan) et réseau privé (LAN) du Client, ce dernier permettant le dépôt des DCP dans la librairie du Client.

Globecast se chargera de la configuration de la CineBox et assistera le Client pour le raccordement à son réseau local comme cela est décrit dans le document « Documentation CineBox.pdf » qui sera fourni au Client.

II – Description du Service

Le Service Globecast Cinema Delivery est constitué des éléments suivants :

- un ou plusieurs accès Internet de type haut-débit (ADSL/VDSL/FTTH) mis à disposition par Globecast ou par le client à sa demande,

- l'Equipement Globecast CineBox avec l'option Globecast CinéBoost si nécessaire,

- une interface Web.

L'interface Web ouvre l'accès sur un portail Internet hébergé par Globecast. Elle permet de :

- visualiser l'ensemble des transferts en cours,

- gérer les priorités des transferts par site,

- visualiser l'état du/des transferts,

- configurer ses propres espaces de stockage si nécessaire.

III-Description de la Globecast CinéBox

Les fonctionnalités et le mode de fonctionnement de Globecast CineBox est décrit dans le document « Documentation CineBox.pdf » qui sera fourni au Client.

IV – Gestion des Incidents

Si une Interruption ou une Dégradation du Service par rapport aux caractéristiques techniques décrites ci-dessus (ci-après collectivement dénommé un “Incident”) est détecté par une Partie, elle devra notifier ledit Incident dans les plus brefs délais à l’autre Partie.

- Les coordonnées de Globecast aux fins de notification d’Incidents sont les suivantes :

Numéro de téléphone: 00 00 00 00 00 Adresse email: xxxxxxx.xxx@xxxxxxxxx.xxx

- Horaires d’ouverture du support Globecast (hotline) :

Du lundi au vendredi de 9h à 22h

Les samedis, dimanches & jours fériés de 10h à 18h

- Les coordonnées du Client aux fins de notification d’incidents sont les suivantes : Numéro de téléphone :……………………………………..

Adresse email :………………………………………………

Il est à noter que le Client indiquera aussi ces informations dans le Bon de Commande.

Traitement des Incidents

Dès lors que Globecast a connaissance d’un Incident affectant le Service, il ouvrira un ticket d’Incident et interviendra pour rechercher l’origine de l’Incident et établir un diagnostic.

Globecast adressera au Client par courrier électronique :

- Une notification d’Incident précisant le numéro du ticket d’Incident susvisé, la cause présumée de l’Incident, et la date et l’heure de début de l’Incident. Globecast fera ses meilleurs efforts pour adresser cette notification au Client dans un délai de quatre (4) heures à compter de sa connaissance de l’Incident.

- Un avis de fin d’Incident précisant la nature, la localisation et la date et l’heure de sa résolution de l’Incident.

- Dans le cas d’une déconnexion de site, Globecast enverra une notification de déconnexion afin que le Client prenne contact dès que possible avec la Hot Line dans le but d’effectuer les manipulations nécessaires.

Si l’incident est imputable à une défaillance matérielle entrant dans le cadre de la garantie constructeur, un matériel de remplacement sera livré au Client dans les 48 heures ouvrées suivant la décision d’échange.

Le matériel défectueux devra être reconditionné dans son emballage d’origine, accompagné de ses accessoires, cordon, notice etc et remis à la Poste ou tenu à la disposition du transporteur pour enlèvement.

V – Accès au service Globecast Cinema Delivery

L'accès au service se fait via le lien suivant xxxx://xxxxxx.xxxxxxxxx.xxx

- Le Login du Client est : ……………………………………………………….

- Le mot de passe du Client est :……………………………………………………………..

Le login et le mot de passe du Client lui seront communiqués lors de l'installation physique. Le Client pourra compléter lui-même les espaces à remplir.

VI – Date de début du Service

- Date de début de Service : …………………………………..

ANNEXE

Description des traitements des données à caractère personnel par Globecast en qualité de sous-traitant du Client – Article 28 du RGPD

Nom du Service: Cinema Delivery

1. Activités de traitement

Collecte (recevoir les données à caractère personnel – oui les données des employés du client à savoir les administrateurs du service – contact commercial et mandataire)	Oui
Enregistrement (les données à caractère personnel de l’administrateur du client sont sauvegardées lorsqu’il ouvre son compte administrateur pour l’outil lui permettant de délivrer les contenus vers les salles de cinéma)	Oui
Organisation (les données relatives aux administrateurs sont conservées le temps nécessaire pour l’exécution du contrat de service mettre les données à caractère personnel dans un programme informatique)	Oui
Conservation (mettre les données à caractère personnel dans un programme informatique)	Oui
Modification (Globecast peut modifier le login / Mot de passe de l’administrateur à la demande du client)	Oui
Consultation (regarder les données à caractère personnel que nous avons conservées, oui dans la mesure où nous avons besoin de contacter les administrateurs client)	Oui
Transmission (transporter du trafic qui peut inclure des données à caractère personnel sur notre réseau : les contenus vidéo du client)	Oui
Divulgation ou autre mise à disposition (oui aux sous-traitants dans le cadre de l’installation du service – données concernées : téléphone – adresse mail des contacts client). Sauf divulgation prévue dans la description de service ou requise par la loi, ou autre instruction spécifique du client, les catégories de destinataires potentiels sont uniquement les sous-traitants référencés dans le présent document ou autrement agréés par le client.	Oui
Combinaison (agréger deux ou plus bases de données avec les données à caractère personnel)	Non
Limitation (oui : les données sont conservées sur une infrastructure nécessitant un login / mot de passe pour y accéder)	Oui
Effacement ou destruction (effacer les données à caractère personnel)	Oui
Autre utilisation	Non

2. Catégories de donnée personnelles traitées (type de données à caractère personnel)

Catégories de données à caractère personnel identifiables par Globecast
Données d’identification (nom, prénom, numéro de téléphone, adresse email)	Oui
Donnée de trafic / de connexion (Log de connexion des administrateurs client à l’outil d’administration du Service – adresse IP - adresse Mac)	Oui
Données de localisation (localisation géographique, localisation du terminal)	Non
Données CRM (données de facturation, outil de ticketing, enregistrement téléphonique)	Oui
Données financières (détails bancaires, données de paiement, …)	Non
Données sensibles (des données à caractère personnel qui révèlent l'origine raciale ou ethnique, les opinions politiques, les convictions religieuses ou philosophiques ou l'appartenance syndicale, ainsi que les données génétiques, les données biométriques aux fins d'identifier une personne physique de manière unique, les données concernant la santé ou les données concernant la vie sexuelle ou l'orientation sexuelle d'une personne physique)	Non
Catégories de données à caractère personnel non-identifiables par Globecast
Toute catégorie de données à caractère personnel (contenu vidéo) qui peuvent être contenues dans le trafic data ou internet du Client transporté sur le réseau de Globecast	Oui
Toute catégorie de données à caractère personnel qui peuvent être enregistrées (messagerie vocale ou enregistrement d’appel) par le client et dont l’enregistrement est hébergé sur l’infrastructure de Globecast	Non

3. Objets et durées du traitement

Objet du traitement		Durée du traitement
Activation du service	Oui	Pour la durée nécessaire pour fournir le service au Client plus 6 mois
Authentification de l’usager	Oui
Informations de routage	Non
Gestion des incidents	Oui
Qualité de service fourni au client	Oui
Facture, contrat, bon de commande (s’ils indiquent le nom et détail de la personne de contact Client)	Oui	Pour la durée requise par la loi applicable
Facturation détaillée (= incluant les données de trafic / connexion des utilisateurs personnes physiques)	Non
Rapports au Client	Oui	Pour la durée demandée par le Client
Transporter le trafic des utilisateurs du client	Non
Hébergement	Oui	Pour la durée du service d’hébergement demandé par le Client
Autre	Non

4. Finalités du traitement

Fourniture du service au client

5. Catégories de personnes concernées

Employés et sous-traitants personnes physiques du Client utilisant le service	Oui
Les autres utilisateurs finaux personnes physiques du service (clients du Client, …)	Non

6. Sous-traitants

Sous-traitants approuvés par le Client	Mesures de sécurités pour les sous-traitants en- dehors de l’UE/EEE
Entités légales de la division Globecast qui traitent des données à caractère personnel dans le cadre de ce service et qui se trouvent dans l’UE/EE sont communiquées au client séparément.	NA
Entités légales Globecast qui traitent des données à caractère personnel dans le cadre de ce service et qui se trouvent en dehors de l’UE/EEE sont communiquées au client séparément.	NA - Accords intra-groupe avec les clauses- modèle standard, demande d’approbation des règles contraignantes d’entreprise soumise à la CNIL
Fournisseurs de Globecast qui traitent des données à caractère personnel dans le cadre de ce service et qui se trouvent dans l’UE/EEE sont communiqués au client séparément.	NA
Fournisseurs de Globecast qui traitent des données à caractère personnel dans le cadre de ce service et qui se trouvent en dehors de l’UE/EEE sont communiqués au client séparément.	NA