CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION
CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION
Conditions Générales d’Utilisation
de la Plateforme de Signature Electronique
American Express Carte-France : SA au capital de 77 873 000 €, 0, xxx Xxxxx Xxxxxxx – 00000 Xxxxx-Xxxxxxxxx Xxxxxx, RCS Nanterre 313 536 898, "Identifiant d’entité juridique (LEI) n° 969500OQNI4UI7WF8N48"
ci-après également désignée « American Express » ou « nous ».
Le Client : est une personne physique souhaitant acquérir une Carte Corporate à partir de la présente plateforme électronique. Ci-après également désigné « vous ».
La Plateforme de Signature Electronique et ses Conditions Générales d’Utilisation sont applicables exclusivement aux résidents permanents français.
Définitions :
Autorité de certification : désigne l’autorité chargée d’émettre des certificats électroniques. La société KEYNECTIS est désignée comme l'autorité de certification.
Carte Corporate : désigne les Cartes Corporate American Express®, ou la Carte Corporate Air France - American Express, telles que définies dans les Conditions Générales pour les Titulaires fournies par American Express.
Cookies : désigne le bloc de données stocké sur votre ordinateur servant à enregistrer des informations relatives à votre navigation sur le site, que vous avez la possibilité d’activer ou de désactiver en utilisant les paramètres de votre navigateur. Vous acceptez que des Cookies puissent s’installer automatiquement lors de l’accès au site. L’utilisation du Service requiert que votre « navigateur internet» accepte les cookies. Si vous désactivez les Cookies, vous ne pouvez pas utiliser ce service.
Conditions Générales d’Utilisation de la Plateforme de Signature Electronique - Xxx 2015
Fichier de preuves : désigne l’ensemble des éléments créés lors de la réalisation d’une transaction de service entre vous et American Express, permettant d’assurer la pérennité de la validité du document original signé. Le Fichier de preuves est signé et horodaté électroniquement et non modifiable, puis conservé dans un coffre-fort électronique d’un tiers de confiance archiveur.
Opérateur du service de certification : désigne l’opérateur assurant l’ensemble des prestations techniques, en particulier cryptographiques nécessaires au processus de certification. La société KEYNECTIS est désignée comme opérateur du service de certification.
Service : désigne le service de souscription en ligne de Carte Corporate proposé sur son site.
Service d’archivage : désigne l’ensemble des prestations réalisées pour l’archivage de données électroniques consistant en la capture du fichier de preuves créé et transmis par KEYNECTIS, sa conservation dans son format d’origine pendant la période légale de dix (10) ans, éventuellement prolongée sur demande d’American Express.
Signature Electronique : la signature électronique consiste en l’usage d’un procédé fiable d’identification garantissant son lien avec l’acte auquel elle s’attache. La signature électronique emporte les mêmes conséquences que la signature manuscrite du document papier correspondant.
Préambule
American Express Carte-France respecte l’ensemble des lois applicables concernant la mise en place et l’activité d’un site Internet.
Les informations contenues sur le site xxx.xxxxxxxxxxxxxxx.xx ont un caractère strictement informatif, elles n'emportent aucun engagement juridique ni accord contractuel de la part d’American Express qui se réserve le droit de les modifier.
Il vous appartient de vérifier préalablement auprès de vos conseils habituels que votre statut juridique et fiscal vous permet de souscrire aux produits et/ou aux services présentés sur le site.
Aucun des produits et/ou services ne vous sera fourni par American Express si la loi à laquelle vous seriez soumis vous en interdit l’accès.
American Express propose à ses titulaires de carte de signer électroniquement en ligne leur Demande de Carte Corporate conformément aux dispositions relatives à la contractualisation en ligne du Code civil.
1. OBJET
Les présentes Conditions Générales d’Utilisation du Service et les dispositions relatives à la protection des données et à la sécurité du site internet American Express Carte France déterminent les conditions applicables à la fourniture du Service de souscription en ligne via la fonction de Signature Electronique par American Express aux clients (« vous ») qui souhaitent avoir recours à ce Service et qui disposent de l’équipement technique nécessaire. Les Conditions Générales pour les Titulaires font l’objet d’un document séparé et vous seront fournies avant la signature du contrat de compte-carte.
2. ACCEPTATION
L’utilisation du Service est conditionnée par l’acceptation des présentes Conditions Générales d’Utilisation.
Les Conditions Générales d’Utilisation du Service applicables sont celles disponibles en ligne à la date de souscription du Service. Vous vous engagez à les lire attentivement, à compléter le formulaire de souscription au Service et à fournir les pièces qui vous sont demandées aux fins de cette souscription au Service en suivant les instructions sur le site.
Vous reconnaissez qu’en utilisant la fonction de Signature Electronique fournie sur le site dans les conditions définies à l’article 10 ci-dessous vous acceptez sans réserve les Conditions Générales d’Utilisation du Service. L’intégralité du processus de signature du formulaire en ligne, chargement des pièces nécessaires à la souscription et acceptation des Conditions Générales d’Utilisation du Service est désigné ci-après par la « Transaction ».
Vous êtes informé que vous avez la possibilité de sauvegarder et/ou d’éditer les présentes Conditions Générales d’Utilisation du Service, une fois que vous les avez acceptées.
3. ACCES ET UTILISATION DU SERVICE
L’accès au et l’utilisation du Service supposent que vous disposiez d’une adresse de messagerie électronique valide, ainsi que de tous matériels et logiciels nécessaires à la navigation sur Internet et à l’ouverture et la sauvegarde des documents précontractuels et contractuels.
A l’issue de la Transaction, American Express vous délivre une référence de Transaction qui vous est adressée sur votre adresse de messagerie électronique. Vous vous engagez à conserver la référence de Transaction pour toute demande ultérieure formulée à American Express, relative à l’opération de souscription au Service réalisée en ligne. American Express s’engage à conserver le Fichier de preuves de la Transaction dans les conditions définies à l’Article 10 ci-dessous.
Conditions Générales d’Utilisation de la Plateforme de Signature Electronique - Xxx 2015
Si vous êtes soumis au paiement individuel de vos relevés de Carte Corporate et si vous avez opté pour le prélèvement automatique, vous êtes informé que l'utilisation de la Signature Electronique comme moyen de souscription, vaut également acceptation des paiements de votre compte-carte par prélèvement automatique à partir des coordonnées bancaires que vous avez fournies en ligne. Il est bien entendu qu’en cas de litige sur un prélèvement, vous devrez régler le différend avec l’Organisme créancier désigné dans votre contrat. American Express n’aura pas à vous aviser de l’exécution desdites opérations hors de l’extrait de compte que vous recevrez, ni éventuellement de leur non exécution. Vous autorisez American Express et ses représentants à obtenir de votre banque les renseignements relatifs à toute modification domiciliaire.
4. LIMITES DE RESPONSABILITE
Nous ne pourrons être tenus pour responsable de tout préjudice consécutif à une faute de votre part, ou à un évènement imprévisible et insurmontable d’un tiers étranger à la fourniture du Service, ou à un cas de force majeure.
En toute hypothèse, American Express ne pourra être tenue responsable de dommages indirects qui pourraient résulter de l'utilisation du site et/ou du Service. Les dommages indirects sont ceux qui ne résultent pas exclusivement et directement d’une défaillance du site et/ou du Service imputable à American Express, c'est-à- dire notamment les pertes d’exploitation et les préjudices commerciaux.
5. PRIX DU SERVICE
Vous conservez à votre charge les coûts de télécommunication de votre opérateur de connexion Internet lors de l’utilisation du Service, ainsi que les coûts de communication téléphonique dont vous seriez à l’origine à l’égard d’American Express dans le cadre de l’utilisation du Service, ou pour toute demande d’information complémentaire liée au Service.
6. EVOLUTION DU SERVICE
Le Service proposé par American Express est susceptible d'être complété, modifié ou remplacé à tout moment, notamment en fonction des évolutions technologiques. Nous vous recommandons de consulter régulièrement notre site où seront communiquées les informations sur les évolutions apportées.
7. DONNEES PERSONNELLES
Les informations que vous saisissez seront enregistrées par American Express, responsable du traitement pour les seuls besoins de la fourniture du Service et de l’utilisation de la Carte Corporate (les « Finalités »), conformément aux dispositions de la loi du 6 janvier 1978 relative à l’Informatique, aux Fichiers et aux Libertés. Les conditions du traitement spécifique de vos données personnelles dans le cadre de l’utilisation votre carte figurent dans les Conditions Générales pour les Titulaires qui ont été portées à votre connaissance avant la signature du contrat avec American Express et dont vous devez avoir pris connaissance.
Vos données personnelles seront analysées et transmises aux différents services concernés par ces Finalités.
Ces informations pourront être communiquées aux prestataires d’American Express pour l'exécution de travaux effectués pour son compte ou à toute société du groupe American Express dans le respect des Finalités.
Vous êtes informé que la mise en œuvre du Service utilise une application hébergée auprès d’un tiers prestataire de service. Le processus sécurisé de Signature Electronique fait également intervenir une société d’archivage spécialisée auprès duquel sont sauvegardées les données personnelles.
Certains destinataires de ces données, de même que certains des prestataires de services tiers susvisés peuvent avoir leur siège social dans des pays où les lois relatives aux traitements des données personnelles peuvent prévoir un niveau de protection différent de celui garanti par la loi française. Si, pour les seules Finalités, American Express est amené à transmettre vos données à de tels destinataires ou aux prestataires tiers susvisés, American Express mettra tout en œuvre pour assurer le même niveau de protection des données vous concernant dans chaque pays où lesdites données seraient transmises.
American Express et ses prestataires de services externes utiliseront les mesures appropriées de sécurité physiques, techniques et organisationnelles afin de protéger vos données personnelles contre toute destruction accidentelle ou illégale, contre toute perte ou altération accidentelle ou contre toute divulgation ou tout accès non autorisé.
American Express, dans le cadre de la fourniture du Service, conservera vos données personnelles pour la durée nécessaire aux Finalités.
Conformément aux dispositions de la loi du 6 janvier 1978 relative à l’Informatique, aux Fichiers et aux Libertés, vous disposez à tout moment d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition, pour des raisons légitimes, au traitement de vos données personnelles. Vous pouvez par ailleurs exiger à tout moment d’être informé sur les données personnelles qu’American Express détient vous concernant et exiger que toutes les données incomplètes, fausses ou obsolètes, ou celles interdites par la loi, soient, le cas échéant, rectifiées, ajoutées, bloquées ou supprimées.
Conditions Générales d’Utilisation de la Plateforme de Signature Electronique - Xxx 2015
A tout moment, vous pouvez demander une copie des informations vous concernant que nous détenons. Pour toute demande d'information ou toute réclamation liée à la protection des données personnelles, vous pouvez contacter American Express en adressant un courrier à :
Correspondant Informatique et Libertés - Service Compliance - 0 xxx Xxxxx Xxxxxxx - 00000 XXXXX XXXXXXXXX.
8. PROPRIETE INTELLECTUELLE
L’utilisation, la reproduction ou représentation, intégrale ou partielle, des pages, des données, des logiciels et de tout autre élément constitutif du site, par quelque procédé ou support, existant ou futur, que ce soit, est interdite et constitue, sans notre autorisation et/ou celle de nos prestataires intervenant dans la fourniture du Service, une contrefaçon, passible des sanctions prévues au Code de propriété intellectuelle.
9. INFORMATIONS TECHNIQUES
Il est rappelé que le secret des correspondances n'est pas garanti sur le réseau et qu'il appartient à chaque utilisateur d'Internet de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses propres données et/ou logiciels de la contamination d'éventuels virus circulant sur Internet.
10. SERVICE DE CONSTITUTION ET DE CONSERVATION D’UNE PREUVE ELECTRONIQUE
American Express vous propose de souscrire entièrement en ligne à une Carte Corporate à l’aide d’un service de signature électronique. American Express utilise l’outil de signature électronique QuickSign® mis en œuvre par l’Opérateur de services de certification Keynectis selon le procédé suivant :
- création d’un acte original signé par l’apposition d’une signature électronique ;
- horodatage du document original ;
- création, transmission et archivage d’un fichier de preuve.
Le Fichier de preuves créé permet de garantir l’intégrité des documents contractuels et le lien entre vous et les documents contractuels auxquels vous avez souscrit. Il contient l’ensemble des éléments de la transaction électronique (l’ensemble des données saisies, le résultat des différents contrôles, les certificats électroniques, votre signature, la signature d’American Express et de l’Opérateur de services de certification, les données d’horodatage, les accusés de réception, les documents originaux signés des deux parties). Le Fichier de preuves
est conservé par une société d’archivage spécialement mandatée à cet effet pendant une durée de dix (10) ans à compter de la date de Signature Electronique.
American Express et vous vous engagez par les présentes à accepter, qu’en cas de litige, le Fichier de preuves contenant le document original signé par American Express et vous ainsi que toutes les données permettant de garantir l’horodatage, l’exactitude et l’intégrité de vos informations, soit admissible devant les tribunaux et fasse preuve des données et des faits qu’ils contiennent ainsi que des engagements qu’ils expriment. La portée de cette preuve est celle accordée à un original, au sens de l’article 1316-1 et suivants du Code civil. Une copie du Fichier de preuve peut vous être adressée à tout moment avant le terme du délai d’archivage, sur simple demande écrite adressée à American Express mentionnant le numéro d’indexation communiqué lors de la souscription.
Les registres informatisés conservés dans les systèmes informatiques d’American Express ou de ses prestataires éventuels seront conservés dans des conditions de sécurité et de confidentialité requises par la loi applicable en vigueur et considérés comme les preuves des communications et des commandes intervenues entre vous et American Express.
11. LOI APPLICABLE ET JURIDICTION COMPETENTE
Les Conditions Générales d’Utilisation du Service, ainsi que votre relation avec American Express au titre de celles-ci, sont régies par le droit français.
Vous-même et American Express acceptez de vous soumettre à la compétence exclusive des tribunaux compétents de Paris en vue de résoudre tout différend relatif à la validité, à l’interprétation ou à l’exécution des Conditions Générales d’Utilisation du Service.
American Express Carte-France est une société de financement et un établissement de paiement de droit français, soumis au contrôle de l´Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution 00, xxx xx Xxxxxxxx 00000 XXXXX XXXXX 00.
Identifiant d’entité juridique unique (LEI) :969500OQNI4UI7WF8N48
La liste des établissements agréés est disponible sur le site internet de la Banque de France : xxxx://xxx.xxxxxx- xxxxxx.xx.
12. INTEGRALITE DES ENGAGEMENTS
Les présentes Conditions Générales d’Utilisation du Service constituent la totalité de l'accord passé entre American Express et vous pour la souscription et l'utilisation du Service.
Conditions Générales d’Utilisation de la Plateforme de Signature Electronique - Xxx 2015
Les services susceptibles d’être conclus au terme du processus de souscription en ligne sont quant à eux soumis aux Conditions Générales pour les Titulaires qui ont été portées à votre connaissance avant la signature du contrat et dont vous devrez avoir pris connaissance.