LOI APPLICABLE ET JURIDICTION COMPETENTE. 19.1 Le Contrat est soumis à la loi française.
Appears in 2 contracts
Samples: www.globecast.com, www.globecast.com
LOI APPLICABLE ET JURIDICTION COMPETENTE. 19.1 16.1 Le Contrat est soumis à la loi françaiseau droit français.
Appears in 1 contract
Samples: meggittsensing.com
LOI APPLICABLE ET JURIDICTION COMPETENTE. 19.1 13.1 Le Contrat est soumis à la loi française.
Appears in 1 contract
Samples: www.globecast.com