Défaut de livraison. Si Vous êtes un consommateur, en cas de dépassement de la date de livraison de tout ou partie des composantes de l’Offre, non dû à un cas de force majeure, Vous pouvez notifier à Nordnet la suspension du paiement de tout ou partie du prix jusqu’à la livraison dans les conditions des articles 1219 et 1220 du Code civil et/ou résoudre le contrat si, après avoir mis Nordnet en demeure de s’exécuter dans un délai supplémentaire raisonnable si Nordnet n’a pas livré le bien ou fourni le service. Le contrat est considéré comme résolu à la réception par Nordnet de votre courrier de résiliation à moins que Nordnet ne se soit exécuté entre temps. Le consommateur peut toutefois résoudre immédiatement le contrat lorsque Xxxxxxx refuse de livrer le bien ou fournir le service ou qu’il est manifeste qu’elle ne livrera pas le bien ou ne fournira pas le service. Vous pouvez également résoudre immédiatement le contrat lorsque le délai de livraison constitue une condition essentielle du contrat qui résulte des circonstances qui entourent la conclusion du contrat ou d’une demande expresse du consommateur avant la conclusion du contrat, ce qui est le cas lorsque Xxxxxxx s’est engagée à vous garantir une livraison dans un délai précis. Si Vous êtes un non-professionnel ou un professionnel bénéficiant des dispositions du Code de la consommation, et lorsque Xxxxxxx s’est engagée à vous livrer dans un délai précis, et à défaut de livraison, non dû à un cas de force majeure, Vous pouvez résilier le Contrat en faisant connaître vote décision par écrit. Le Contrat est considéré comme rompu/résilié à la réception, par Xxxxxxx, de la lettre du Client le notifiant de sa décision. Si néanmoins Xxxxxxx pouvait effectuer la livraison entre l’envoi de votre courrier et sa réception, il vous appartiendra de refuser la livraison ou à défaut de notifier à Nordnet l’annulation de votre dénonciation dans les plus brefs délais. Xxxxxxx tiendra compte de cette notification, à moins que les formalités de rupture du Contrat ne soient déjà entamées auprès de ses partenaires. Alors, le Client sera remboursé par Xxxxxxx de la totalité des sommes versées, dans les meilleurs délais et au plus tard dans les quatorze (14) jours suivant la date à laquelle le Contrat a été dénoncé/résilié. Ce remboursement s'effectue par tout moyen de paiement. Le Client reste néanmoins redevable des éventuelles consommations sur les composantes du Service qui lui auraient été précédemment livrées.
Défaut de livraison. Le défaut total de livraison entraîne la résolution de plein droit du contrat de vente.
Défaut de livraison. Lorsque le non respect de la date de livraison de tout ou partie de la Quantité Contractuelle Journalière est prévisible, le Fournisseur devra immédiatement faire connaître à l’Acheteur, par courrier électronique ou télécopie, l’importance et les motifs du non respect. En cas de défaut total ou partiel de livraison, un Jour donné, de la Quantité Contractuelle Journalière, l’Acheteur peut résilier tout ou partie du Contrat de plein droit et, par dérogation aux stipulations de l’article « Résiliation », sans délai par simple notification écrite.
Défaut de livraison. Les délais de livraison que nous indiquons sur la commande ou confirmation de celle- ci, n’ont qu’un caractère purement indicatif. Les marchandises ne pouvant être fournies à la date prévue seront livrées au client au gré de nos possibilités. Un retard ou annulation ne pourra jamais entraîner refus ou dommages et/ou intérêts même si le délai a été expressément convenu sur la commande. En revanche, le Client dispose de la possibilité de résoudre le contrat dans les conditions et modalités définies à l’Article L 138-2 du Code de la consommation. Le Vendeur procède alors au remboursement du produit et aux frais « aller » dans les conditions de l’Article L 138-3 du Code de la consommation. Le Vendeur met à disposition un point de contact téléphonique (coût d’une communication locale à partir d’un poste fixe) indiqué dans l’email de confirmation de commande afin d’assurer le suivi de la commande. A défaut de livraison, dans le cadre d’une vente à un particulier dont la commande est supérieure à 500 € TTC : le particulier peut dénoncer le contrat par lettre recommandée avec accusé de réception et refuser de prendre le bien. Il pourra, le cas échéant, demander le remboursement de la somme versée en avance sur le prix.