N° XXXXXX
Contrat d’achat de gaz naturel
N° XXXXXX
Entre :
TRANSPORT ET INFRASTRUCTURES GAZ FRANCE
Société anonyme de droit français, au capital de 17 579 088 euros, ayant son siège social à 64 010 Pau, 00 xxxxxx Xxxxx XX 000 enregistrée au RCS de Pau sous le numéro B 000 000 000 représentée par Xxxxxxx Xxxxxxxx, Directrice Générale,
ci-après désignée « l’Acheteur» ou « TIGF »
Et
NOM
société anonyme de droit …
…, au capital de […],
ayant son siège social à …………………………….
enregistrée au RCS de sous le numéro
représentée par …………………, en qualité de …………
ci-après désigné le «Fournisseur»
L’Acheteur et le Fournisseur étant ci-après collectivement dénommées « Parties » ou individuellement « Partie ».
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SOMMAIRE
3 CONTRAT DE TRANSPORT ASSOCIE 4
5.2.1 Livraison du Gaz à une date unique 4
5.2.2 Livraison du Gaz sur une période 4
8 FACTURATION ET CONDITIONS DE PAIEMENT 5
8.2 CONDITIONS ET MODALITES DE REGLEMENT 6
10 RESPONSABILITES ET ASSURANCES 7
15.3 NON RENONCIATION – TOLERANCE 8
15.4 INDEPENDANCE DES PARTIES 9
17 DROIT APPLICABLE ET REGLEMENT DES LITIGES 9
PREAMBULE
L’Acheteur exploite et développe un réseau de canalisations de gaz naturel dans le Sud Ouest de la France ainsi qu’un site de stockage de gaz naturel.
En vue d’assurer le fonctionnement de ses installations, l’Acheteur souhaite acheter du gaz naturel dans le cadre des dispositions de l’article L431-3 alinéa 3 du Code de l’Energie.
Suite à un appel d’offres réalisé le XX/XX/XX, le Fournisseur a remis une offre que l’Acheteur a souhaité retenir.
En considération de cette offre, les Parties sont convenues de définir les termes et conditions de la fourniture de gaz naturel à travers le présent contrat.
EN CONSEQUENCE, IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :
1 DEFINITION
Au titre du Contrat, les termes suivants auront le sens qui leur est associé ci-dessous, au singulier comme au pluriel :
Contrat :
Le présent document qui constitue l’intégralité des accords entre les Parties à l’exclusion de tout autre document ou échange intervenu entre elles antérieurement sur le même objet.
Gaz :
Gaz naturel objet du présent Contrat.
Jour :
Période de vingt-quatre (24) heures consécutives commençant à six (6) heures un jour calendaire donné et finissant à six (6) heures le jour calendaire immédiatement suivant. La date d’un Jour est la date du jour calendaire où le Jour commence.
Lot :
Quantité de gaz naturel ferme mensuelle de 10 GWh au Point d’Echange Gaz du réseau de transport TIGF.
MWh :
Unité de compte pour une quantité de Gaz naturel mesurée en Mètre Cube Normal et convertie en une énergie équivalente sur la base du Pouvoir Calorifique Supérieur.
Pouvoir Calorifique Supérieur ou PCS:
Quantité de chaleur, exprimée en kWh, qui serait dégagée par la combustion complète d’un m3(n) de Gaz sec dans l'air à une pression constante et égale à 1,01325 bar, le Gaz et l'air étant à une température initiale de 25 (vingt cinq) degrés Celsius, tous les produits de la combustion étant ramenés à la température de 25 (vingt cinq) degrés Celsius, l'eau formée pendant la combustion étant ramenée à l'état liquide et les autres produits étant à l'état gazeux
Quantité Contractuelle :
Quantité de Gaz résultant du cumul des Lots achetés par l’Acheteur au Fournisseur au titre du Contrat
Quantité Contractuelle Journalière :
Quantité de Gaz que s’engage à livrer le Fournisseur un Jour donné.
2 OBJET
Le Contrat a pour objet de déterminer les conditions et modalités selon lesquelles le Fournisseur s'engage à livrer à l’Acheteur, qui l’accepte, une certaine quantité de Gaz.
3 CONTRAT DE TRANSPORT ASSOCIE
En vue de l’exécution du présent Contrat, les Parties reconnaissent être liées par un Contrat de Transport signé le xxxxxx.
4 ATTRIBUTION DES LOTS
Le détail des Lots achetés par l’Acheteur au Fournisseur et le prix Plot du (de ces) Lot(s) est repris au tableau suivant :
i | Point de livraison (PEG ATR ou PEG ATS) | Date ou Période de livraison | Nombre de Lots (N) | Prix (Plot) = Prix unitaire du gaz en €/MWh | Quantité Globale en MWh (pour indication) | Montant Global en euros (pour indication) |
1 | ||||||
2 | ||||||
3 | ||||||
4 |
5 LIVRAISON
5.1 Lieu de livraison
Le Fournisseur s’engage à livrer chaque Lot à l’Acheteur au point de livraison correspondant selon l’article « Attribution des lots ».
5.2 Délai de livraison
Le respect des délais de livraison du Gaz est une condition essentielle du présent Contrat sans laquelle l’Acheteur n’aurait pas contracté avec Fournisseur.
5.2.1 Livraison du Gaz à une date unique
Lorsque le Fournisseur s’engage à livrer le Gaz à une date unique, la Quantité Contractuelle Journalière est égale à Quantité Contractuelle.
5.2.2 Livraison du Gaz sur une période
Le Fournisseur peut, dans les cinq (5) jours suivant l’attribution du marché, soumettre à l’Acheteur un programme de livraison définissant des Quantités Contractuelles Journalières différentes sur la période de livraison définie à l’article « Attribution des Lots ».
Le programme de livraison ne deviendra contraignant et contractuel qu’après son approbation écrite par l’Acheteur.
A défaut de programme de livraison ou à défaut d’accord de TIGF sur le programme soumis par le Fournisseur, la Quantité Contractuelle Journalière est égale à la Quantité Contractuelle divisée par le nombre de Jour de la période de livraison spécifiée à l’article « Attribution des Lots ».
5.3 Défaut de livraison
Lorsque le non respect de la date de livraison de tout ou partie de la Quantité Contractuelle Journalière est prévisible, le Fournisseur devra immédiatement faire connaître à l’Acheteur, par courrier électronique ou télécopie, l’importance et les motifs du non respect.
En cas de défaut total ou partiel de livraison, un Jour donné, de la Quantité Contractuelle Journalière, l’Acheteur peut résilier tout ou partie du Contrat de plein droit et, par dérogation aux stipulations de l’article « Résiliation », sans délai par simple notification écrite.
6 TRANSFERT DE PROPRIETE
Le transfert de propriété intervient le Jour de la livraison du Gaz au lieu de livraison défini au Contrat.
Le Fournisseur renonce à se prévaloir d’une quelconque clause de réserve de propriété et garantit que la chaîne de ses propres fournisseurs y renonce de la même façon.
7 PRIX
En contrepartie du Gaz livré conformément aux dispositions du présent Contrat, l’Acheteur s’engage à verser au Fournisseur le Prix Contractuel tel que défini ci-dessous. Le Prix Contractuel s’entend hors TVA.
Les Parties supportent, chacune pour ce qui la concerne, les impôts et taxes leur incombant en application de la réglementation en vigueur.
Le Prix du (des) Lot(s) (Plot) est repris dans le tableau figurant à l’article « Attribution des Lots » ci-dessus.
Le Prix Contractuel (P) est calculé de la manière suivante :
P = (10 000 x Ni x Plot i )
Avec :
i : le numéro de la ligne du tableau
Ni : Nombre de Lots attribués par l’Acheteur au Fournisseur à la ligne i du tableau,
Plot i : prix unitaire en euros par MWh du (des) Lot(s) repris à la ligne i du tableau. P est exprimé en euros, arrondi au centime par défaut.
8 FACTURATION ET CONDITIONS DE PAIEMENT
8.1 Facturation :
La facture, établie au plus tôt le dernier Jour de livraison par le Fournisseur, sera adressée par courrier à l’Acheteur à l’adresse suivante :
TIGF
Service comptabilité 00, xxxxxx Xxxxx XX 000
00000 XXX XXXXX
Point d’attention : Le Fournisseur devra faire figurer dans sa facture le numéro de commande suivant : XXXXXXXX.
Afin d’en accélérer le traitement, une télécopie de cette facture pourra être adressée à TIGF
Direction Développement Commerce
A l’attention de Xxxxxx XXXXXXX Télécopie : x00 000 00 00 00
8.2 Conditions et modalités de règlement
Le montant à facturer par le Fournisseur sera réglé par l’Acheteur à 30 jours fin de mois date d’émission de la facture, par virement bancaire.
L’Acheteur dispose d’un délai de 10 jours calendaires à compter de la réception de la facture pour en contester le montant. Passé ce délai, la facture est réputée acceptée.
En cas de contestation de la part de l’Acheteur de tout ou partie du montant d’une facture, celui-ci se réserve le droit de suspendre le paiement de la somme en litige. L’Acheteur adresse, avant l’échéance contractuelle de la facture, une note justifiant sa position.
A défaut de paiement de tout ou partie de la facture dans le délai ci-dessus les sommes dues sont majorées de plein droit et sans qu’il soit besoin d’une mise en demeure, d’une pénalité de retard égale à trois fois le taux d’intérêt légal en vigueur au jour où le paiement est exigible, calculée sur le nombre exact de jours écoulés entre la date d’exigibilité du paiement et la date de paiement effectif
9 FORCE MAJEURE
Aucune des Parties n’a failli à ses obligations contractuelles dans la mesure où leur inexécution résulte d’un cas de force majeure.
Ne seront considérés comme cas de force majeure que les évènements ou circonstances revêtant les caractères d’imprévisibilité, d’irrésistibilité et d’extériorité tels qu’ils sont définis par la jurisprudence applicable en la matière.
La force majeure ne libère de ses obligations contractuelles la Partie qui l’invoque que dans la mesure et pendant le temps où elle est empêchée de les exécuter. Chaque Partie supporte la charge de tous les frais qui lui incombent et qui résultent de la survenance du cas de force majeure.
La Partie qui invoque un événement ou circonstance visé au présent article doit en avertir l’autre Partie dans les meilleurs délais, par téléphone ou par tout moyen convenu entre les Parties, et en donner confirmation par lettre recommandée avec avis de réception.
La Partie concernée prend toute mesure raisonnable permettant de minimiser les effets de l’événement ou de la circonstance visé au présent article et s’efforce d’assurer le plus rapidement possible la reprise de l’exécution normale du Contrat.
Pendant la période d’interruption de ses obligations, la Partie concernée informe l’autre Partie des conséquences de l’événement ou de la circonstance considéré sur la réalisation de ses obligations, des mesures qu’elle entend prendre afin d’en minimiser les effets sur l’exécution du Contrat, du déroulement de la mise en œuvre de ces mesures, du délai estimé pour la reprise de l’exécution normale de ses obligations contractuelles et de la date de cessation de l’événement.
Si les obligations du Fournisseur au titre du Contrat sont réduites ou interrompues en application du présent article, l’Acheteur est délié de ses obligations de paiement au titre du Contrat dans la limite de la part et de la durée de réduction ou d’interruption desdites obligations.
Dans l’hypothèse où la survenance d’un événement ou circonstance visé au présent article empêcherait l’une des Parties d’exécuter ses obligations pour une durée supérieure à quinze
(15) jours, les Parties se rencontreraient en vue d’examiner les adaptations à apporter à leurs obligations respectives au titre du Contrat pour tenir compte de cette nouvelle situation. A défaut d’accord entre elles dans un délai de trente (30) jours à compter de la survenance de l’événement ou circonstance visé au présent article, la Partie à laquelle cet évènement ou cette circonstance est opposé pourra alors résilier de plein droit le Contrat sans préavis ni indemnité d’aucune sorte.
10 RESPONSABILITES ET ASSURANCES
10.1 Responsabilités
Chaque Partie est responsable, en vertu du droit commun, de tout dommage direct, qu’elle- même, ses salariés, ses représentants et/ou ses sous-traitants, cause à l’autre Partie ou à des tiers du fait de l’exécution du présent Contrat. Elle tiendra l’autre Partie et ses assureurs garantis de tout dommage et/ou responsabilité que cette autre Partie viendrait à supporter à ce titre.
Les Parties conviennent toutefois de limiter, par événement, leur responsabilité dans le cadre du droit commun, au titre des dommages directs qu’une Partie pourrait causer à l’autre Partie, au montant global du présent Contrat. Au delà de cette limite, chaque Partie renonce à recourir contre l’autre Partie et obtiendra de ses assureurs des engagements équivalents, sauf faute lourde ou intentionnelle de cette Partie.
10.2 Assurance
Le Fournisseur et l’Acheteur couvriront par tout moyen qu’ils jugeront approprié, notamment par la souscription éventuelle de polices d’assurances, les risques restant respectivement à leur charge conformément aux dispositions de l’article « Responsabilités » ci-dessus.
Le Fournisseur et l’Acheteur supporteront les charges financières et les éventuelles primes liées à la mise en place des moyens qu’ils auront retenus conformément à l’alinéa précédent, ainsi que, le cas échéant, les conséquences financières et les franchises résultant de la mise en œuvre de ces moyens.
11 INFORMATION
Les Parties se tiennent mutuellement informées, à tout moment et dans les meilleurs délais, de tout événement ou circonstance ou information de quelque nature que ce soit susceptible d'avoir une incidence significative sur l'exécution du Contrat.
12 CONFIDENTIALITE
Chaque Partie s’engage à préserver la confidentialité de toute information, quelle qu’en soit la nature, reçue de l’autre Partie à l’occasion de la préparation et/ou de l’exécution du présent Contrat, pendant une durée de deux (2) ans à compter de la signature du présent Contrat.
La Partie destinataire d’une information ne peut l’utiliser que dans le cadre de l’exécution du présent Contrat et s’interdit de la communiquer à des tiers autres que ses mandataires sociaux, employés, sous-traitants ou agents directement concernés, conseils, commissaires aux comptes. La Partie destinataire s’engage à prendre toute mesure utile pour faire respecter
la présente obligation de confidentialité à ses mandataires sociaux, employés, sous-traitants ou agents directement concernés, conseils, commissaires aux comptes.
Cette obligation de confidentialité ne s’applique toutefois pas à toute information :
connue de la Partie qui l’a reçue avant le début du Contrat ;
étant dans le domaine public au moment de leur révélation, ou y tombant par la suite, en l’absence de faute ou de négligence de la Partie qui l’a reçue ;
obtenue régulièrement d’une autre source, non liée par une obligation de confidentialité à l’égard de la Partie l’ayant émise ;
devant être communiquée à un tiers par l’effet impératif d’une loi d’une décision en justice ou d’une décision émanant d’une autorité administrative compétente communautaire, française ou étrangère ;
pouvant être communiquée aux personnes et dans les conditions à l’article L111-76 du Code de l’Energie et du décret n° 2004-183 du 18 février 2004 relatif à la confidentialité des informations détenues par les opérateurs exploitant des ouvrages de transport, de distribution ou de stockage de gaz naturel ou des installations de gaz naturel liquéfié.
13 RESILIATION
En cas de manquement de l'une des Parties à ses obligations au titre du présent Contrat, hors cas de force majeure, l'autre Partie pourra résilier de plein droit et sans préavis ce Contrat, après une mise en demeure de remédier aux dits manquements adressée à la Partie défaillante et restée infructueuse pendant un délais de cinq (5) jours calendaires à compter de sa réception.
Tous les frais liés à la résiliation du Contrat seront à la charge de la Partie défaillante, sans préjudice de tous dommages et intérêts qui pourront être demandés par la Partie non défaillante.
00 XXXXXXX XX XXXXXXX
Une Partie ne peut céder les droits et obligations qu’elle détient au titre du Contrat à un tiers, filiales et sociétés affiliées incluses, sans le consentement préalable écrit de l’autre Partie.
15 DIVERS
15.1 Modifications
Les termes et conditions du Contrat ne sont valablement modifiés que par un avenant signé par les représentants dûment autorisés des Parties.
15.2 Nullité partielle
Si une disposition du Contrat venait à être nulle en vertu d'une loi, règlement ou décision judiciaire, elle serait réputée non écrite. En ce cas, les Parties devront négocier de bonne foi une clause de remplacement s’approchant le plus possible d’un point de vue juridique et économique de la disposition frappée de nullité.
15.3 Non renonciation – tolérance
Chacune des Parties a la possibilité de renoncer à faire appliquer à l’autre, partiellement ou en totalité, à une ou plusieurs reprises, une ou plusieurs dispositions contractuelles.
Le fait pour l’une des Parties de ne pas exiger de l’autre l’exécution intégrale de ses obligations ne pourra en aucun cas être considéré comme une renonciation à en exiger l’exécution ultérieure.
15.4 Indépendance des Parties
Le présent Contrat ne confère au Fournisseur aucun mandat de prendre des engagements envers des tiers pour le compte de l’Acheteur. Le Fournisseur doit s’abstenir de tout acte ou omission qui pourrait créer auprès des tiers l’apparence de l’existence d’un tel mandat.
16 LANGUE DU CONTRAT
Nonobstant toute traduction qui puisse en être faite, signée ou non, la langue faisant foi pour l’interprétation et / ou l’exécution du Contrat est le français.
17 DROIT APPLICABLE ET REGLEMENT DES LITIGES
Le droit applicable est le droit français.
Les Parties s’efforcent de résoudre à l’amiable tout litige relatif à la formation, l’exécution ou l’interprétation du Contrat. A défaut d’accord amiable, ces litiges sont soumis à l’appréciation des Tribunal de Commerce de Pau.
Fait en double exemplaire à Pau, le XX/XX/XX
Pour le Fournisseur pour l’Acheteur
XXXXX Xxx Xxxxxxx Xxxxxxxx
Directrice Générale