Droits de propriété intellectuelle et industrielle Clauses Exemplaires

Droits de propriété intellectuelle et industrielle. (1) Si l'utilisation des Prestation entraîne une violation des droits de propriété industrielle et/ou intellectuelle de tiers, AGROGAZ veillera à sa convenance et à sa charge à obtenir un droit de jouissance pour le client, à modifier la Prestation pour prévenir toute violation du droit ou à procéder à son remplacement par une prestation conforme au droit. Si AGROGAZ est dans l’impossibilité de le faire à des conditions appropriées, le client est libre d'exercer les droits que la loi lui confère. L'obligation évoquée ci-dessus n'est valable que si le client informe AGROGAZ par écrit et sans délai de la réclamation du tiers, s'il ne reconnaît pas de violation et si l'ensemble des mesures de défense est réservé à AGROGAZ.
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Droits de propriété intellectuelle et industrielle. Aucun droit de propriété intellectuelle ou industrielle relatif aux marques du groupe BMW et aux produits du groupe BMW n’est transféré par BMW au Contractant dans le cadre du Contrat. BMW aura le droit d’enregistrer / faire breveter, à son bénéfice, toute invention, amélioration réalisée par le Contractant ou qui serait la conséquence de la réalisation des Prestations par le Contractant et ce, sans que le Contractant ait le droit à une rémunération supplémentaire. Le Contractant ne pourra utiliser la marque, logo ou tout autre signe distinctif de la marque BMW qu’avec l’accord préalable écrit de BMW. BMW ne saurait être tenu responsable de tout dommage causé par la violation, par le Contractant, d’un droit de propriété industrielle ou intellectuelle détenu par un tiers, dans le cadre de l’exécution du Contrat. Le Contractant sera tenu d’indemniser BMW de tout préjudice ayant un lien avec une telle violation.
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Droits de propriété intellectuelle et industrielle. Tous les rapports et les données tels que des cartes, schémas, dessins, spécifications, plans, statistiques, calculs, bases de données, logiciels et dossiers ou documents acquis, compilés ou préparés par le contractant dans l'exécution du contrat sont la propriété absolue du pouvoir adjudicateur, y compris le droit d'auteur respectif. À l'expiration du contrat, le contractant remet tous ces documents et toutes ces données au pouvoir adjudicateur. Le contractant ne peut conserver des copies de ces documents et données et ne doit pas les utiliser à des fins étrangères au contrat sans le consentement écrit préalable du pouvoir adjudicateur. Le contractant ne peut publier des articles relatifs aux services ni s'y référer lorsqu'il fournit des prestations pour le compte de tiers, ni divulguer des informations qu'il tient du pouvoir adjudicateur, sans le consentement écrit de celui-ci.
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Droits de propriété intellectuelle et industrielle. 8.1 En fournissant la Documentation Technique et les Outils au Fournisseur, le Client accorde au Fournisseur une licence limitée et non exclusive pour utiliser les droits de propriété intellectuelle et industrielle associés à la Documentation Technique et aux Outils. L'utilisation de cette licence est limitée exclusivement à la fabrication de biens pour le Client. La licence est valable pour la durée du Contrat et prend fin à l'expiration de la résiliation du Contrat. Le Fournisseur n'est pas autorisé à utiliser ces droits de propriété intellectuelle et industrielle à d'autres fins que la fabrication des Marchandises pour le Client.
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Droits de propriété intellectuelle et industrielle. 4.1. Le Client reconnaît que tous droits de propriété intellectuelle inclus dans ou afférents aux Produits et/ou les Services (en ce compris sans être limités à tout brevet, dessin, droits d’auteur, marque commerciale, nom commercial, demande d’enregistrement de tous droits prédécrits, données techniques, secret commercial, savoir-faire non brevetable, et tout autre droit de propriété intellectuelle de toute nature dans toutes les parties du monde - « DPI ») sont la propriété de ABS, a Delaware corporation (« ABS »). Le Client est autorisé à utiliser ces droits uniquement en relation avec l’utilisation des Produits en vertu de tout Contrat et le Client s’engage à ne pas enfreindre de tels DPI ni acquérir ni obtenir tout droit, titre ou intérêt relativement à ces droits.
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Droits de propriété intellectuelle et industrielle. 10.1 Les informations, documents, matériaux et équipe- ments mis à disposition par le mandant en vue de l’exécution d’un contrat restent en sa possession, ne peuvent être utilisés que pour l’exécution du contrat et doivent être restitués immédiatement et dans un état irréprochable par le mandataire au mandant sur xx- xxxxx de celui-ci, et de sa propre initiative au plus tard après la fin du contrat.
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Droits de propriété intellectuelle et industrielle. Pour préserver une qualité homogène des services de Fon, nous vous prions de n’utiliser que les versions officielles du logiciel Fon permettant l’accès à notre service Fon. Vous reconnaissez que Fon et que les symboles, logos et images de Fon sont des marques déposées de Fon et que ces droits de propriété sont protégés par la loi. Vous devrez immédiatement cesser d'utiliser ces symboles, logos et images lorsque le contrat sera résilié. Vous reconnaissez que les appareils, logiciels, et services de Fon sont protégés par les lois sur la propriété intellectuelle et industrielle et que ces droits sont protégés par la loi. Vous devez respecter ces droits de propriété industrielle et intellectuelle, même après la résiliation du contrat. Vous acceptez que tous les services contenant des informations et du matériel exclusif soient protégés par la propriété intellectuelle et les autres lois en vigueur, y compris mais non limité au droit d'auteur, et que vous ne pourrez pas utiliser les contenus exclusifs, les informations ou le matériel de quelque manière que ce soit à l'exception de l'utilisation autorisée des services. Vous reconnaissez et acceptez que tous les droits de propriété intellectuelle et industrielle, le service, le contenu et/ou tous les autres éléments présentés sur le site Web et le portail de Fon (y compris, ce qui est purement à titre informatif, et sans limitation, les marques, logos, textes, images, graphiques, etc) sont protégés par la loi en vigueur. Toute reproduction, distribution, communication publique, envoi ou tout autre acte d'exploitation qui n'a pas été expressément autorisé par le titulaire des droits d'exploitation est interdit. Aucune partie des services ne peut être reproduite sous quelque forme ou par n'importe quel moyen que ce soit. Vous vous engagez à ne pas modifier, louer, prêter, vendre, distribuer, céder, copier, transférer ou transmettre le logiciel ou toute donnée obtenue par le biais du logiciel, à un tiers, ou produire des oeuvres dérivées basées sur les services de Fon, de quelque manière que ce soit, et à ne pas exploiter le service de Fon de façon non autorisée y compris, mais sans s'y limiter, en portant atteinte au réseau ou en le surchargeant. Vous acceptez également de ne pas utiliser les services dans le but de harceler, abuser, traquer, menacer, diffamer ou enfreindre ou violer les droits d'une autre partie, et que Fon n'est en aucun cas responsable d'une telle utilisation ni d’aucun message menaçant, diffamat...
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  • Droits de propriété intellectuelle Les marques, noms de domaines, produits, logiciels, images, vidéos, textes ou plus généralement toute information objet de droits de propriété intellectuelle sont et restent la propriété exclusive du vendeur. Aucune cession de droits de propriété intellectuelle n’est réalisée au travers des présentes CGV. Toute reproduction totale ou partielle, modification ou utilisation de ces biens pour quelque motif que ce soit est strictement interdite.

  • Propriété intellectuelle REPRODUCTION DES ŒUVRES Artcurial SAS est propriétaire du droit de reproduction de son catalogue. Toute repro- duction de celui-ci est interdite et consti- tue une contrefaçon à son préjudice. En outre Artcurial SAS dispose d’une déroga- tion lui permettant de reproduire dans son catalogue les œuvres mises en vente, alors même que le droit de reproduction ne serait pas tombé dans le domaine public. Toute reproduction du catalogue de Artcurial SAS peut donc constituer une reproduction illicite d’une œuvre exposant son auteur à des poursuites en contrefaçon par le titulaire des droits sur l’œuvre. La vente d’une œuvre n’emporte pas au profit de son propriétaire le droit de reproduction et de présentation de l’œuvre.

  • PROPRIETE INTELLECTUELLE Le contenu du site internet xxx.xxxxxxxx.xxx est la propriété du Prestataire et de ses partenaires et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle. Toute reproduction, diffusion, utilisation totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon. En outre, le Prestataire reste propriétaire de tous les droits de propriété intellectuelle sur les photographies, présentations, études, dessins, modèles, prototypes, etc., réalisés (même à la demande du Client) en vue de la fourniture des Services au Client. Le Client s'interdit donc toute reproduction ou exploitation desdites études, dessins, modèles et prototypes, etc., sans l'autorisation expresse, écrite et préalable du Prestataire qui peut la conditionner à une contrepartie financière. Il en va de même des noms, logos ou plus largement toute représentation graphique ou texte appartenant au Prestataire ou utilisé et diffusé par lui.

  • Délai de livraison Le vendeur professionnel s'engage, conformément à la date limite de livraison indiquée sur le site pour chacun des produits, à livrer les produits dans un délai de 30 jours après réception de commande.

  • Délais de livraison Les délais de livraison courent à partir de la plus tardive des dates suivantes : - date de l’accusé de réception de la commande - date de réception de toutes les matières, matériels, équipements, outillages, emballages spécifiques, détails d’exécution dus par le Client - date d’exécution des obligations contractuelles ou légales préalables dues par le Client Le délai convenu est un élément important qui doit être précisé au contrat ainsi que sa nature (délai de mise à disposition, délai de présentation pour acceptation, délai de livraison, délai de réception juridique etc.). Les délais stipulés ne sont toutefois qu’indicatifs et peuvent être remis en cause dans le cas de survenance de circonstances indépendantes de la volonté du Fournisseur.

  • Objet de la garantie La présente assurance a pour objet de garantir à l’assuré la réparation pécuniaire des dommages matériels directs non assurables à l’ensemble des biens garantis par le contrat ayant eu pour cause déterminante l’intensité anormale d’un agent naturel, lorsque les mesures habituelles à prendre pour prévenir ces dommages n’ont pu empêcher leur survenance ou n’ont pu être prises.

  • Principes généraux Le BENEFICIAIRE est seul responsable de son utilisation des JEUX DE DONNEES et plus généralement de tout contenu publié sur le DOMAINE. La Société ne saurait être tenue responsable d’un quelconque dommage causé par l’utilisation de tout ou parties des JEUX DE DONNEES ou contenus publiés sur le DOMAINE. Il est également rappelé que tout site tiers notamment accessible par lien hypertexte, ou DOMAINE géré par la Société, auxquels peuvent accéder les UTILISATEURS via la PLATEFORME OPENDATASOFT ne sont pas sous la responsabilité d’OPENDATASOFT. La Société décline par ailleurs toute forme de responsabilité en cas : • d’utilisation anormale ou d’une exploitation illicite du DOMAINE • d’usage du DOMAINE non conforme et non prévue aux présentes CGU • d’impossibilité d'accéder temporairement au DOMAINE lié à des opérations de maintenance technique ou des interruptions liées à la nature du réseau internet indépendantes de la Société • de JEUX DE DONNEES incomplets, non actualisés ou erronés • d’inadéquation du DOMAINE avec le matériel informatique et les logiciels utilisés par le BENEFICIAIRE dont lui seul a la charge d’apprécier la compatibilité. Il est expressément convenu entre les PARTIES que la Société est soumise à une obligation générale de moyens et qu’elle n’est tenue d’aucune obligation de résultat ou de moyen renforcé d’aucune sorte. Le BENEFICIAIRE pourra engager la responsabilité de la Société dès lors qu’il aura préalablement notifié par lettre recommandée avec Accusé de Réception le manquement allégué et que la Société n’aura pas répondu dans un délai de trente (30) jours à compter de la réception de cette mise en demeure. En tout état de cause, il est rappelé que la responsabilité de la Société ne pourra être recherchée qu’en cas de faute prouvée. Par ailleurs, du fait même de la nature du réseau Internet (interconnexion d’une multitude d’intervenants indépendants les uns des autres) nul ne peut garantir le fonctionnement global des réseaux de bout en bout. La Société ne saurait donc en aucun cas être tenue pour responsable d’un quelconque préjudice dont elle n’est pas directement à l’origine. En aucun cas la responsabilité de la Société ne pourra être recherchée, quel que soit le type d’action intentée, pour un dommage indirect d’aucune sorte par exemple, et sans que la liste ne soit exhaustive, tout préjudice financier ou commercial, perte de bénéfice, trouble commercial, manque à gagner, préjudice d’un tiers, ou action intentée par un tiers contre le BENEFICIAIRE ainsi que leurs conséquences, liées aux présentes ou à leur exécution. Le BENEFICIAIRE est seul responsable de tout préjudice, direct ou indirect, matériel ou immatériel causé par lui-même ou un de ses préposés à la Société, à OPENDATASOFT ou à des tiers du fait de son utilisation de la PLATEFORME OPENDATASOFT du DOMAINE et des fonctionnalités associées. Il est expressément convenu entre les PARTIES que les stipulations de la présente clause continueront à s’appliquer même en cas de résolution des présentes constatée par une décision de justice devenue définitive.

  • MODALITES DE PAIEMENT Le règlement des commandes s’effectue par le paiement suivant : ⮚ par carte bancaire, via le Site, (Carte Bleue, Visa, Mastercard, Eurocard, American Express, Diners Club) : le client doit indiquer le numéro de sa carte, ainsi que sa date de validité et les trois chiffres du cryptogramme figurant au dos de celle-ci, directement dans la zone prévue à cet effet (saisie sécurisée par cryptage SSL). La transaction bancaire s'effectuera de façon cryptée directement auprès de l'établissement bancaire d’EIB MONCEAU, sans que ce dernier ait connaissance des informations personnelles de l'Acheteur. Le traitement des paiements en ligne est effectué par la société Stripe. La commande sera prise en compte lorsque le centre bancaire aura donné sa validation. En cas de refus du centre bancaire, la commande sera automatiquement annulée, et aucune vente ne sera conclue. Le montant des commandes réglées par carte bancaire est encaissé le jour de la commande. Dans le cas de commandes multi-articles, la totalité du montant des commandes est encaissée le jour de l’expédition du premier article.

  • Modalités de paiement Le loyer est payé d’avance, mensuellement et dû avant le de chaque mois. Le montant total dû pour un mois de location est de €, détaillé comme suit : - Loyer € - Charges récupérables € - Contribution pour le partage des économies de charges € - En cas de colocation, assurance récupérable pour le compte des colocataires € Le montant de la hausse de loyer mensuelle est de € appliquée :

  • Livraison Le Vendeur livre les Biens indiqués dans la Convention selon le Calendrier de Livraison qui y est prévu. Sauf indication contraire dans le Bon de Commande applicable, le Vendeur est l’unique responsable du transport et de la livraison des Biens au Lieu de Livraison. Le Vendeur se conforme à toutes les exigences des Lois applicables relatives à la production, à la manutention, au chargement, au transport, à la livraison et au déchargement des Biens dans chaque territoire où les Biens sont transportés et livrés et il se conforme aux autres exigences précisées dans le Bon de Commande. Tous les véhicules de transport doivent être conduits et utilisés de manière professionnelle et être conformes à l’ensemble des Lois et des autres exigences. Le Vendeur s’assure que tous ses employés et toute autre Partie Liée au Vendeur ont reçu la formation appropriée et sont supervisés adéquatement à l’égard de la production, de la manutention, du chargement, du transport, de la livraison et du déchargement des Biens. Si le Vendeur retient les services d’un transporteur tiers pour livrer les Biens, il doit faire preuve de diligence raisonnable dans le choix du transporteur, qui sera tenu de se conformer aux mêmes normes que celles requises du Vendeur aux termes des présentes. Le Vendeur surveille le transporteur tiers afin de s’assurer qu’il respecte toutes les Lois applicables à la manutention, au chargement, au transport, à la livraison et au déchargement des Biens. Si la livraison des Biens à une date prévue est retardée par Newmont ou un cas de force majeure subi par celle-ci, le Vendeur peut, sur avis préalable par écrit à Newmont, mettre les Biens en entreposage pour le compte de Newmont et aux risques de celle-ci, auquel cas les Biens seront considérés comme ayant été livrés.