AGROGAZ FRANCE SAS
AGROGAZ FRANCE SAS
00 xxx xx Xxxxx xx Xxxx, 00000 Xxxxxxxxxxxxx
Condition générales – Construction et vente d’installations – Vente de Produits Actualisées le : Octobre 2015
Article 0 - Xxxxxxxxxxx / Xxxxx d’application
(1)
Les présentes conditions générales s'appliquent à tous les contrats, toutes les livraisons et autres prestations de la société AGROGAZ FRANCE (ci-après « AGROGAZ ») vis-à-vis de ses clients professionnels.
(2)
Toute commande passée par le client entraîne de plein droit l’adhésion sans conditions ni réserves à ces conditions générales. Toute clause contraire ou dérogatoire émanant du client sera inopposable à la AGROGAZ à défaut d’acceptation écrite d’AGROGAZ. AGROGAZ ne pourra en aucun cas accepter tacitement des conditions divergentes.
(3) Définitions
Le terme d’ « Installation » désigne l’ensemble des Ouvrages, résultats des travaux de construction et des Prestations.
Le terme de « Défaut » désigne l’ensemble des Défauts Mineurs et Majeurs.
Le terme de « Défaut Majeur » désigne une non-conformité ou un vice rendant l'utilisation des principales fonctions de l’Installation ou des Produits matériellement impossible ou portant manifestement atteinte à la sécurité des personnes, et ce dans des conditions normales d'utilisation.
Le terme de « Défaut Mineur » désigne toute non-conformité ou vice qui ne constitue pas un Défaut Majeur.
Le terme de « Prestation » désigne l’ensemble des obligations dues par AGROGAZ au client aux termes du contrat, incluant les livraisons de Produits, les travaux de constructions et les Services.
Le terme de « Produit » désigne l’ensemble des équipements vendus par AGROGAZ.
Le terme de « Services » désigne l’ensemble des prestations immatérielles fournies par AGROGAZ.
Le terme de « Site » désigne l’implantation géographique de l’Installation, ainsi que le chantier et le lieu de stockage.
Le terme d’« Ouvrage » désigne une construction immobilière faisant partie de l’Installation.
Article 2 - Offre et documents contractuels
(1)
Sauf stipulation écrite contraire, les offres d’AGROGAZ ne lient pas cette dernière s’agissant du prix, des quantités, des délais et des possibilités de livraison. Les offres d’AGROGAZ ne constituent que des invitations à passer des commandes. Le contrat est conclu avec la signature du bordereau de commande par les deux parties.
(2)
L’accord sur le prix est valable pour une durée de douze (12) mois suivant la date de conclusion du contrat. Dans la mesure où le client a commandé la construction d’une Installation et que les travaux de construction n’ont pas démarré pendant ce délai pour une cause qui n’est pas imputable à AGROGAZ, AGROGAZ est en droit d’exiger une augmentation de prix à hauteur de
- 3 % si les travaux débutent entre le 13ème et le 24ème mois suivant la signature du contrat,
- 6 % si les travaux débutent entre après l’écoulement du 24ème mois suivant la signature du contrat.
Par ailleurs, AGROGAZ se réserve le droit de résilier le contrat de plein droit et faire valoir des dommages et intérêts si les travaux ne débutent pas avant l’écoulement du 48ème mois suivant la signature du contrat.
(3)
Les indications quant aux spécificités des Produits, Ouvrages ou Services de tout type figurant dans les documents tels que les catalogues, les prospectus, les dessins, les présentations, les listes de prix ou le site internet d’AGROGAZ ne sont faites qu’à titre indicatif. Ces indications sont uniquement fermes et opposables à AGROGAZ, si elles sont contenues dans la description technique ou la confirmation de commande d’AGROGAZ.
(4)
En cas de rupture de stock ou de problèmes d’approvisionnement comparables survenant avant le début d’exécution des livraisons pour la commande de Produits ou des travaux pour la construction de l’Installation, AGROGAZ a la possibilité de se rétracter du contrat en informant le client dans les plus brefs délais et en lui remboursant toute somme déjà versée. Dans ce cas, le client ne pourra pas faire valoir d’autres droits que ledit remboursement.
Article 3 - Prestations d’AGROGAZ et travaux incombant au client
(1)
Si le client souhaite, au vu de ses objectifs individuels escomptés avec les Prestations fournies par AGROGAZ, bénéficier de prestations spécifiques et individuelles, alors il devra le préciser dans sa commande en tenant compte de l’ensemble des facteurs techniques des Prestations.
En absence de telles informations ou d’informations incomplètes, les indications d’AGROGAZ relatives à ses Produits ou Prestations s’appliqueront, le cas échéant, de façon complémentaire.
La nature et l’étendue des Prestations fournies par AGROGAZ sont uniquement déterminées par le bordereau de commande signé par les deux parties et la description technique d’AGROGAZ. Exceptionnellement, l’objet du contrat pourra également être déterminé par l’offre écrite d’AGROGAZ, si celle-ci a été expressément faite de façon ferme.
(3)
Toute prestation supplémentaire qui n’a pas été expressément mentionnée dans les documents contractuels doit faire l’objet d’un avenant écrit signé par AGROGAZ et le client.
(4)
Le client est seul responsable de l’évacuation, du traitement ou du recyclage ou de la destruction des déchets d’emballage qui résultent de l’exécution des Prestations.
(5)
Le client donne dès à présent son accord à l’exécution de Prestations par des sous-traitants choisis par AGROGAZ dans le respect des dispositions de la Loi n°75-1334 du 31 décembre 1975.
(6)
AGROGAZ se réserve le droit de modifier l’étendue et les modalités d’exécution de ses Prestations pendant la durée du contrat pour des raisons d’évolutions techniques, de modifications de dispositions légales ou si ces modifications s’avèrent être pertinentes pour améliorer la performance de
l’Installation. Néanmoins, ce droit de modification ne créé aucune obligation d’amélioration technique pour AGROGAZ.
(7)
Toute Prestation qui n’est pas mentionnée dans les documents contractuels sera de la seule responsabilité du client (ci-après
« Travaux incombant au client »).
Font notamment partie des Travaux incombant au client :
a) Obtention des autorisations administratives (notamment permis de construire et autorisation ICPE) et réalisation des études nécessaires (nomment étude des sols) à la réalisation de l’Installation.
b) Tous les travaux de terrassement y compris l’excavation pour les fondations et la planification de la base (différence de hauteur de 2,0 cm maximum ainsi que le nouveau remplissage en couches).
c) Le fait de s’assurer de la capacité portante du sol d’au moins 250 kN/m², du module de réaction du sol à 25 MN/m³, avant la mise en place des conteneurs conforme à l’étude des sols qui sera demandée en accord avec AGROGAZ pendant la phase de planification des autorisations nécessaires. Par ailleurs, toutes les autres exigences issues de l’expertise des sols doivent être remplies.
d) La conservation des eaux souterraines et des eaux de ruissellement avant, pendant et après la phase de construction ainsi que la prise de toute précaution nécessaire contre le gel,
e) Des routes d’accès au Site résistantes aux intempéries pour les camions-grues, les camions malaxeurs et les poids-lourds jusqu’aux bords de l’excavation (jusqu’à
38 t), des possibilités d’accès sur les couches inférieures granulaires pour la grue mobile ; des emplacements pour grues consolidées notamment les zones de pivotement et de travail, des possibilités de contournement pour les engins de levage.
f) Mise à disposition des substances d’essai pour les contrôles d’étanchéité y compris toutes les obligations annexes nécessaires et l’élimination ultérieure des substances d’essai.
g) Le raccordement électrique, gaz et eau du chantier.
h) Le raccordement téléphonique, une ligne RNIS ou DSL avant la mise en service de la centrale de cogénération.
i) La coordination SPS et OPC du chantier
j) Le revêtement intérieur de l’espace de gaz en cas de besoin
k) Le déchargement des Produits sur le Site
l) La connexion au réseau (transformateur et sousdistribution),
m) La chaleur externe, cad. une source d’énergie pour chauffer le fermenteur,
n) Les fondations, cad. une aire de stationnement pour la centrale de cogénération et autres conteneurs, comme les surfaces de soutirage.
o) Un volume de stockage de digestat supplémentaire nécessaire, le cas échéant, pour satisfaire aux exigences légales relatives à l’utilisation et le stockage d’engrais,
p) La demande de documents tels que des expertises demandées ordonnées par l’administration, des statiques/études de sécurité statique, des extraits du cadastre, toute mesure dans le cadre de l’exécution de procédures de plan de construction ou d’une procédure judiciaire.
q) Paiement des frais administratifs et autres frais annexes liés à la construction
r) Obtenir toute acte administratif nécessaire et ayant autorité.
(8)
Dans la mesure où AGROGAZ est chargée de procéder aux demandes administratives, sa prestation consistera en l’établissement, le groupement et l’envoi de la documentation exigée et l’exécution de toute prestation nécessaire dans le cadre de la procédure administrative (notamment la communication de renseignements, la communication avec l’administration, etc.), sans incidence sur les travaux incombant au client conformément à l’article 3 (7). Dans la mesure où le client souhaite engager un contentieux contre les autorités administratives, AGROGAZ le soutiendra au moyen d’informations utiles. Cette prestation sera rémunérée séparément. Sur demande, AGROGAZ communiquera au client un devis pour ces prestations supplémentaires.
(9)
AGROGAZ se réserve le droit de procéder à des Prestations partielles.
(10)
Pour toutes les prestations autres que la livraison de Produits ou la construction de l’Installation, AGROGAZ est soumis envers le client à une obligation de moyens.
Article 4 - Obligations supplémentaires du client
(1)
Avant la signature du contrat et pendant toute la durée de celui- ci, le client est tenu d’informer sans délai AGROGAZ de tout évènement ou circonstance significatif pour l’exécution des Prestations, notamment des spécificités géographiques et des contraintes administratives existantes (par ex. des servitudes grevant le Site). Par ailleurs, il doit mettre à la disposition d’AGROGAZ toute documentation utile à l’exécution des Prestations ainsi que les autorisations administratives déjà existantes. Enfin, il devra exécuter dans les plus brefs délais tous les travaux nécessaires à l’exécution des Prestations d’AGROGAZ et qui ne sont pas due par cette dernière, notamment les Travaux incombant au client (article 3.7).
(2)
Pendant l’ensemble de la durée du contrat le client a une obligation de coopération. Sur demande d’AGROGAZ il doit fournir dans les plus brefs délais tout renseignement ou information nécessaire dont il dispose afin d’assurer la bonne exécution des Prestations. Par ailleurs, il s’engage à permettre à AGROGAZ ou à tout sous-traitant d’accéder librement au Site.
(3)
A la demande d’AGROGAZ le client désignera une personne qualifiée comme interlocuteur.
(4)
Dans la mesure où AGROGAZ livre au client une Installation de méthanisation, ce dernier garantira à AGROGAZ pendant toute la durée de fonctionnement de l’Installation, un accès à distance et une liaison de télécommunication aux commandes et aux terminaux de commandes y afférents. AGROGAZ s’engage à utiliser cet accès exclusivement afin de prévenir et réparer les éventuels dysfonctionnements et défauts. AGROGAZ a le droit d’utiliser et d’archiver les données recueillies dans ce contexte pour le suivi du client. Le client autorise le transfert de ces données à toute société du Groupe ÖKOBIT et à toute société sous-traitante d’AGROGAZ.
Article 5 - Travaux de construction
(1)
AGROGAZ s’engage à exécuter les travaux de constructions selon les indications contenues dans le bordereau de commande signé et dans la description technique.
(2)
Le début d’exécution des prestations de constructions est dépendant de l’exécution par le client de ses obligations, notamment les Travaux lui incombant au sens de l’article 3 (7) ci- dessus.
(3)
Si AGROGAZ fournit des prestations supplémentaires qui ne sont pas compris dans les Prestations convenues, celles-ci seront facturées aux taux horaires, aux taux de déclenchement et aux taux kilométriques d’AGROGAZ valables au moment de l’exécution de ladite prestation, étant précisé que pour les déplacements, le client aura à sa charge aussi bien les frais de voyage aller que les frais de voyage retour du personnel ou des subrogés d’AGROGAZ, ainsi que leurs frais d’hébergement.
(4)
Si les parties ont convenu d’un montant forfaitaire pour les Prestations et si celles-ci sont retardées pour des causes non imputables à AGROGAZ, les frais d’attente, de déplacements et autres coûts de son personnel seront à la charge du client. Si, après la fin des travaux de construction, pour des raisons imputables au client, la réception et la mise en service de l’Installation ou d’une partie de celle-ci est retardée, toute intervention supplémentaire d’AGROGAZ sera à la charge du client.
(5)
Le client doit mettre à disposition d’AGROGAZ des espaces suffisamment grand, secs, sécurisé disposant d’un chauffage et fermant à clé afin de stocker les pièces de l’Installation, le matériel et les outils. Le risque de perte et de vol sera supporté par le client. Par ailleurs il fournira des locaux de travail et de repos pour le personnel de montage ainsi que des équipements sanitaires.
(6)
2. Paiement partiel : 65 % échelonnés selon le volume de livraison des Produits sur le Site
3. Paiement partiel : 5 % lors de l’Achèvement des Ouvrages, au plus tard quatre semaines suivant la première alimentation planifiée de l’installation (substrats/lisier inoculé), indépendamment de la réception finale de l’installation.
(6)
Le client sécurisera l’ensemble du chantier contre tout risque de vol, notamment en faisant installer les barrières ou grillages nécessaires ou en mandatant une société de sécurité. Le client sera responsable de tout vol d’outils ou de matériel sur le chantier.
(7)
De mettre à disposition d’AGROGAZ le nombre de manutentionnaires de chantier convenu dans l’offre, sans que cela ne n’implique un quelconque droit de direction ou une quelconque responsabilité d’AGROGAZ à l’égard de ces personnes ou de leur employeur.
(8)
Toute modification exigée par les autorités administratives qui a des conséquences sur l’étendu ou l’exécution des Prestations sera à la charge du client et facturée séparément par AGROGAZ.
Article 6 - Prix et conditions de paiement
(1)
Sauf convention expresse contraire, les prix s’entendent « ex work » au sens des Incoterms 2010 de la Chambre de Commerce Internationale et hors taxes.
(2)
Les Produits seront facturés au prix en vigueur le jour de la facturation selon la liste de prix d’AGROGAZ. Dans le cas de modifications des charges imposées par voie législative ou réglementaire, qui auraient une incidence sur les coûts d’exécution des Prestations, les dépenses ou économies en résultant dans les déboursés du d’AGROGAZ qui ne seraient pas pris en compte dans les prix, sont ajoutés au moment du règlement ou en sont défalqués sur production de justifications précises.
(3)
Si le client devait souhaiter qu’AGROGAZ gère les procédures administratives et procède notamment aux demandes d’autorisations, les parties signeront un accord séparé sur la rémunération de ces prestations.
(4)
Sauf convention contraire expresse et écrite, le prix est payable dans un délai de 15 jours à compter de la date de la facture. En cas de retard de paiement, AGROGAZ se réserve le droit de suspendre toutes les Prestations, sans préjudice de toute autre voie d'action. Toute somme non payée à l'échéance figurant sur la facture entraîne de plein droit dès le jour suivant la date de règlement portée sur ladite facture, l'application de pénalités d'un montant égal au taux de l'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage. Outre ces pénalités de retard, AGROGAZ est en droit de demander au client le versement d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement à hauteur de 40 €. Cependant, AGROGAZ peut demander une indemnité complémentaire, sur justification, lorsque son dommage dû au retard est en réalité supérieur. Enfin, en cas de retard de paiement, de dégradation financière du client, de risque de dissolution de son entreprise, de cessation de paiement ou d’ouverture de procédure collective à son encontre, AGROGAZ se réserve le droit de conditionner ses livraisons et Prestations au paiement du prix par anticipation ou à l’établissement de cautions. Si le client s’y refuse, AGROGAZ se réserve le droit de résilier le contrat de plein droit aux torts du client.
(5)
Sauf convention expresse contraire, les paiements pour les projets de construction d’Installation doivent être effectués selon les échéances suivantes :
1. Paiement partiel : 30 % au moment de la conclusion du contrat
En cas Prestations partielles, AGROGAZ est droit de procéder à des facturations partielles.
(7)
Le client garantit à AGROGAZ les montants dus au titre du contrat par une caution personnelle et solidaire obtenue auprès d’un établissement financier de premier rang. Cette caution devra être remise à AGROGAZ avant le début d’exécution des Prestations.
(8)
Le client ne saurait opposer à AGROGAZ la compensation avec ses propres créances, sauf si celles-ci sont liquides, exigibles et non contestées ou passées en force de la chose jugée. AGROGAZ se réserve le droit d’affecter les sommes versées à l’apurement des factures les plus anciennes, majorées des intérêts de retard et des frais dans l’ordre suivant : frais, intérêts, principal.
(9)
AGROGAZ livre uniquement en France Métropolitaine (incluant la Corse et Monaco). Si le client souhaite une livraison dans un autre pays, il devra demander un devis à AGROGAZ.
(10)
Les agents commerciaux et autres intermédiaires agissant au nom d’AGROGAZ n’ont pas de pouvoir d’encaissement des sommes dues.
Article 7 - Date d’exécution et retard des Prestations
(1)
Sauf convention expresse contraire, les délais de Prestations sont donnés à titre indicatif. Les délais ne commenceront pas à courir avant que les parties aient clarifié tous les aspects techniques et que le client ait rempli toutes ses obligations en bonne et due forme. Parmi ces obligations, comptent notamment la fourniture de la documentation nécessaire à l’exécution de la Prestation, tels que les dessins, descriptions, autorisations administratives dont le client a la responsabilité, et les paiements partiels dus.
(2)
Les livraisons de Produits sont réputées effectuées dans les délais, lorsque les Produits sont prêts à être récupérés chez AGROGAZ à la date convenue ou au plus tard dans la semaine suivant la date convenue. Les constructions d’Ouvrage sont réputées effectuées dans les délais, lorsque les Ouvrages sont achevés à la date convenue ou au plus tard dans la semaine suivant la date convenue. Il en va de même pour l’achèvement de l’Installation.
(3)
Les délais de Prestations se prolongeront en cas de Force Majeure au sens de l’article 15 des présentes, des arrêts de travail conformément aux dispositions des articles L. 731-1 à 13 du Code de Travail, de toute modification de travaux ou travaux imprévus ou de tout fait imputable au client.
(4)
Dans le cas où AGROGAZ exécute ses Prestations en retard, alors qu’elle s’est engagée sur une date de de Prestation ferme, le client ne sera pas en droit de réclamer des intérêts moratoires, pénalités de retard, ou tous autres dommages et intérêts, si le retard n’est pas imputable à AGROGAZ ou si le retard est dû à une faute légère de cette dernière.
Article 8 - Annulation de commande
Si le client souhaite annuler sa commande ou résilier le contrat avant son achèvement, AGROGAZ sera en droit de demander une pénalité de rupture à hauteur de 15 % du prix de commande totale en sus de tous dommages et intérêts, notamment la perte de gain manqué.
Article 9 - Retard de réception et violations du client de ses obligations
(1)
En cas de retard de réception du fait du client ou en cas de violation de ses obligations, notamment de coopération, AGROGAZ sera en droit de faire valoir des dommages et intérêts, notamment dus à des coûts supplémentaires.
(2)
Si la livraison de Produits est retardée à la demande du client ou par la faute de ce dernier, AGROGAZ facturera au client à partir du mois suivant le moment où le client a été informé que les Produits étaient prêts à être livrés, les frais d’entreposage mensuels pour chaque mois qui commence, étant précisé que lesdits frais sont d’un montant minimum de 0,5 % du prix de commande. La même chose vaut pour le retard des autres Prestations, si celui-ci engendre des frais d’entreposage.
(3)
En cas de retard de réception du fait du client ou en cas de violation de ses obligations, AGROGAZ est en droit de résilier le contrat de plein droit après avoir mis en demeure le client par lettre recommandée AR d’exécuter ses obligations en lui impartissant un délai raisonnable à cet effet.
Article 10 - Réception et garantie légale pour la livraison de Produits
(1)
Sauf convention expresse contraire, les livraisons de Produits se font « ex work » au sens des Incoterms 2010 de la Chambre de Commerce Internationale. Les clauses du présent article s’appliquent également aux livraisons partielles.
(2)
La livraison est effectuée avec la remise des Produits au client chez AGROGAZ ou le site indiqué dans le bordereau de commande. Dans le cas d’un retard de réception, la livraison est réputée exécutée à la date de réception convenue.
(3)
Le client ne peut refuser la réception des Produits qu’en cas de Défauts Majeurs.
(4)
Le client doit dénoncer les Défauts des Produits par écrit et en précisant la nature du défaut, sans délai, et au plus tard sept (7) jours calendaires suivant la date de livraison faute de quoi il sera déchu de ses droits. Pour ce qui est des Défauts qui n’auraient pas pu être décelés dans ledit délai malgré un examen minutieux, le client doit les dénoncer par écrit et en précisant la nature du Défaut, sans délai après découverte, et au plus tard sept (7) jours calendaires suivant la découverte. Le client sera déchu de ses droits, s’il ne respecte pas ces formalités et délais.
(5)
En cas de réclamation fondée, AGROGAZ procèdera, à son choix, à la réparation ou au remplacement du Produit ou au remboursement du prix. La réparation ou le remplacement de Produits par AGROGAZ ne fait pas courir une nouvelle période de garantie légale et ne rallonge pas la période initiale.
(6)
AGROGAZ ne saurait être tenue responsable notamment des conséquences d’une utilisation des Produits anormale ou non conforme au manuel d’utilisation, d’une installation ou d’une mise en service incorrecte par le client ou un tiers, d’une manipulation incorrecte ou d’une négligence, d’un manque d’entretien ou d’un entretien non conforme au manuel d’utilisation, d’un environnement inadéquat pour le Produit.
(7)
Si le client est un professionnel de même spécialité qu’AGROGAZ, la garantie des vices cachés est limitée à 12 mois suivant la date de livraison du Produit concerné.
(8)
Si la notice d’installation, d’utilisation ou de maintenance serait insuffisante ou incorrecte, le client s’engage à en informer
AGROGAZ sans délais après la découverte du problème. Dans ce cas, les droits du client seront limités à la demande d’une nouvelle notice. Toute demande de dommage et intérêts est exclue.
(9)
Si le client souhaite une garantie contractuelle et/ou un contrat de maintenance, AGROGAZ pourra lui soumettre un devis.
Article 11 - Réception et responsabilité du constructeur pour la construction d’une Installation
Le présent article est applicable dans tous les cas où le client commande la construction d’une Installation. Ledit article distingue la réception partielle des Ouvrages et la réception finale de l’Installation.
(1)
Tout Produit qui n’est pas destiné à être incorporé à l’Installation est réceptionné selon les dispositions de l’article 10 ci-dessus.
(2)
Les différents Ouvrages sont réceptionnés soit par l’information du client de l’achèvement dudit Ouvrage soit, sur demande d’une des parties, par la signature d’un procès-verbal contradictoire d’achèvement. Le procès-verbal devra être établi dans un délai de 10 jours ouvrés suivant l’achèvement du ou des Ouvrages concernés en présence des deux parties. Si le client ne participe pas à cette réception contradictoire, pour quelque raison que ce soit, le ou les Ouvrages concernés seront réputés réceptionnés et acceptés. Par ailleurs, la réception d’un ou de plusieurs Ouvrages pourra faire l’objet, au libre choix d’AGROGAZ, de tests techniques afin d’en vérifier son ou leur fonctionnement.
La réception des différents Ouvrages ne pourra pas être refusée par le client pour des Défauts Mineurs. Ces Défauts Mineurs pourront donner lieu à une réception sous réserves. AGROGAZ s’engage à remédier à ces Défauts Mineurs - qui devront être retranscrits dans le procès-verbal contradictoire - dans un délai raisonnable.
En cas de refus justifié de la réception pour Défaut Majeurs, AGROGAZ s’engage à remédier auxdits défauts dans un délai raisonnable et, le cas échéant, a effectué un nouveau test technique.
Tout Défaut apparent qui n’aura pas été retranscrit dans le procès-verbal contradictoire sera réputé accepté et ne pourra pas être réclamé ultérieurement. Si les parties n’établissement pas de procès-verbal de réception, les Défaut apparents devront être réclamés dans les 7 jours suivant l’information d’achèvement.
(3)
Sur demande écrite d’AGROGAZ, le client s’engage à procéder à toutes les préparations utiles afin d’effectuer le test de mise en service, cad :
- Mettre à disposition une source de chaleur externe ;
- Mettre à disposition de substrats de quantité et de qualité suffisante, notamment l’inoculum ;
- Un raccordement au réseau public ;
- Un raccordement téléphonique ;
- Une connexion internet ;
- Avoir à dispositions des opérateurs et du personnel d’exploitation en nombre suffisant.
(4)
Si le client ne remplit pas les obligations stipulées ci-dessus au point (3) ci-avant afin de réaliser le test de mise en service dans un délai de douze (12) jours suivant la demande écrite d’AGROGAZ , l’Installation achevée est réputée réceptionnée et acceptée sans réserves.
(5)
Sinon la réception finale de l’Installation a lieu avec la signature d’un procès-verbal contradictoire après la réalisation du test de mise en service, tel qu’il est précisé dans la documentation technique. Le test de mise en service sera réalisé dans un délai de douze (12) jours suivant la demande d’AGROGAZ. Les modalités de réception (cad. avec ou sans réserves) sont les mêmes que celles pour la réception des Ouvrages stipulés ci- dessus au point (2).
(6)
La date de réception finale (avec ou sans réserves) détermine le point de départ des garanties légales du constructeur selon les dispositions des articles 1792 et suivant du Code civil. Cependant, le client sera gardien au sens du Code civil de chaque ouvrage à partir de la date d’achèvement dudit Ouvrage.
(7)
Si le client refuse ou est dans l’incapacité de réceptionner l’Installation dans les délais susvisés, AGROGAZ réalisera le test de mise en service en son absence et lui communiquera le protocole de réception finale signé qui vaudra réception finale.
(8)
Si le client met l’Installation en service ou l’exploite de quelque façon que ce soit avant d’avoir signé ledit procès-verbal de réception finale, l’Installation est réputée être acceptée sans réserves.
(9)
En cas de désaccord entre les parties sur l’existence d’un Défaut Majeur, AGROGAZ disposera de quinze (15) jours afin de désigner un tiers expert indépendant (ci-après le « Tiers-Expert) compétent sur le sujet. Ce Tiers-expert re-convoquera alors les parties pour un rendez-vous contradictoire dans un délai de quinze (15) jours et se prononcera sur l’état de l’Installation. Son rapport sera communiqué dans les meilleurs délais suivant la tenue du rendez-vous contradictoire. Les frais du Tiers-Expert et l’impact de délai et de coût généré par le décalage de la réception finale de l’Installation sera à la charge de la partie défaillante. Si le Tiers-Expert ne constate pas de Défaut Majeur, la réception sera réputée avoir eu lieu le jour où le procès-verbal aurait dû être signé par le client.
(10)
Les articles 10 (8) et 10 (9) s’appliquent de la même façon pour la construction de l’Installation.
Article 12 – Responsabilité d’AGROGAZ
(1)
Le client sera déchu de ses droits envers AGROGAZ, s’il n’a pas respecté les obligations suivantes :
- la tenue d’un registre d’exploitation ;
- le respect du manuel d’utilisation ;
- effectuer les travaux d’inspection, d’entretien et de maintenance selon les prescriptions des fabricants et d’AGROGAZ ;
- respecter la qualité des substrats décrite dans l’offre ou la confirmation de commande d’AGROGAZ ;
- respect de ses obligations stipulées à l’article 4 des présentes conditions.
(2)
Le client ne pourra réclamer de dommages et intérêts à AGROGAZ
- même de nature extracontractuelle - en cas de faute légère non intentionnelle d’AGROGAZ, sauf si le manquement constaté viole une obligation essentielle du contrat. En cas de violation d’obligation essentielle du contrat, AGROGAZ ne pourra être tenue responsable que de la réparation des conséquences pécuniaires des dommages directs et prévisibles au moment de la conclusion du contrat. A cet égard, les parties conviennent que tout préjudice d’ordre financier ou commercial tel que notamment le gain manqué, la perte d’exploitation, le préjudice commercial, les pénalités à verser à un tiers, la perte d'une chance, de chiffre d'affaires, de bénéfice, d’une économie escomptée, la perte de clientèle, la détérioration d’image, l’augmentation des frais généraux constitue un dommage ou préjudice indirect au sens du présent contrat.
(3)
Le client ne pourra pas se prévaloir d'une inexécution par AGROGAZ dans la mesure où cette inexécution est due à un acte ou à une omission de sa part ou à un évènement de Force Majeure au sens de l’article 15 des présentes. Le client qui invoque une inexécution d’AGROGAZ doit prendre les mesures raisonnables, eu égard aux circonstances, pour limiter les dommages résultant de l’inexécution. S’il néglige de le faire, AGROGAZ peut demander une réduction des dommages-intérêts égale au montant du dommage qui aurait dû être évité.
(4)
En tout état de cause la responsabilité cumulée d’AGROGAZ au titre de la commande, toutes causes confondues, ne saurait excéder la valeur totale hors taxes de la commande.
(5)
Toute action dirigée contre AGROGAZ devra être introduite, sous peine de forclusion, au plus tard 12 mois après la constatation de la violation, sans préjudice des délais prévus à l’article 10 (4) et 11 (2) dernier alinéa des présentes.
Article 13 – Droits de propriété intellectuelle et industrielle
(1)
Si l'utilisation des Prestation entraîne une violation des droits de propriété industrielle et/ou intellectuelle de tiers, AGROGAZ veillera à sa convenance et à sa charge à obtenir un droit de jouissance pour le client, à modifier la Prestation pour prévenir toute violation du droit ou à procéder à son remplacement par une prestation conforme au droit. Si AGROGAZ est dans l’impossibilité de le faire à des conditions appropriées, le client est libre d'exercer les droits que la loi lui confère. L'obligation évoquée ci-dessus n'est valable que si le client informe AGROGAZ par écrit et sans délai de la réclamation du tiers, s'il ne reconnaît pas de violation et si l'ensemble des mesures de défense est réservé à AGROGAZ.
(2)
Tout droit du client est exclu si la violation des droits de propriété lui est imputable ou si ladite violation est causée par des spécification données par le client, par une utilisation contractuellement non prévue ou par le fait que le client utilise le produit après l'avoir modifié ou en association avec des prestations de tiers. En cas de violation de droits de tiers, le client libère AGROGAZ de toute prétention de tiers et supporte tous les frais liés à une défense juridique appropriée.
Article 14 - Transfert des risques et réserve de propriété
(1) Livraison de Produits
Si AGROGAZ est dans l’obligation de livrer de Produits, le transfert des risques a lieu au moment de la réception des Produits par le client ou toute autre personne mandatée par ce dernier. En cas réception retardée en raison de circonstances ou faits imputables au client, le transfert sera réputé effectué au jour où les Produits auraient dû être réceptionnés.
(2) Construction de l’Installation
Si AGROGAZ est dans l’obligation de construire une Installation, le transfert des risques pour chaque Ouvrage a lieu au moment de la réception dudit Ouvrage avec ou sans réserves par le client ou toute autre personne mandatée par ce dernier. En cas réception retardée en raison de circonstances ou faits imputables au client, le transfert sera réputé effectué au jour où les Ouvrages auraient dû être réceptionnés.
(3) Réserve de propriété
Indépendamment de la date du transfert des risques stipulée ci-dessus au point (1) AGROGAZ conserve l’entière propriété des Produits livrés jusqu’au paiement effectif de l’intégralité du prix, en principal, intérêts et accessoires. Le défaut de paiement de l’une des échéances, quelle qu’elle soit, autorisera AGROGAZ à revendiquer ces Produits. Le transfert de propriété des Ouvrages, indépendamment de la date du transfert des risques stipulée ci-dessus au point (2), interviendra au moment de la réception finale de l’Installation par le Client. Le client renonce à ces fins aux dispositions des articles 544 et suivants du Code Civil relatives au droit d’accession.
Le client s’engage à informer AGROGAZ sans délais si la propriété d’AGROGAZ devait être menacée par un tiers ou de tout autre acte, afin qu’AGROGAZ puisse faire valoir ses droits à l’encontre de ces derniers. Le client répondra de la perte occasionnée, si le tiers n’est pas en mesure de rembourser AGROGAZ.
Article 15 - Force majeure
Les cas de force majeure de toute nature, les perturbations imprévisibles au niveau de l’exploitation, du transport et de l’expédition, les faits de guerre, les actes de terrorisme, les incendies et les inondations, la pénurie imprévisible de main- d’œuvre, d’énergie, de matières premières ou de produits auxiliaires, les cas de grève ou de lock-out, les mesures ralentissant, retardant, empêchant ou rendant déraisonnables la fabrication, l’expédition, la réception ou l‘utilisation des Produits ou de l’Installation, délient prises par les pouvoirs publics et tout autre obstacle ne relevant pas de la volonté des parties et les parties de leurs obligations de livraison, de prestation et de réception pendant la durée de la perturbation et compte tenu de son incidence.
Article 16 – Propriété intellectuelle et industrielle
(1)
Chaque partie reste propriétaire exclusif de ses droits de propriété intellectuelle et industrielle.
Tous les éléments, de quelque nature que ce soit, fournis par AGROGAZ dans le cadre de l’exécution du contrat, demeurent la propriété pleine et entière d’AGROGAZ à savoir, notamment : les images, fichiers, dessins, maquettes, modèles, plans, projets, données et informations, devis et tout autre document (ci-après
« éléments protégés ») de quelque nature que ce soit et quel qu'en soit le support, communiqués au client et/ou auxquels le client pourra avoir accès pour les besoins de l’exécution du contrat.
(2)
Le client s'interdit toute modification, changement, adjonction, suppression, altération, détérioration, effacement, destruction et/ou vente, transfert, location, prêt, de tout ou partie des éléments protégés, quel qu'en soit le support, fournis par AGROGAZ, sauf accord préalable et écrit. AGROGAZ concède pour les éléments protégés uniquement un droit d’usage limité à titre privé et non-exclusif au client dans le cadre du présent contrat ou nécessaire pour l’utilisation des Produits ou de l’Installation.
(3)
Les éléments protégés doivent être traités et utilisés par le client avec un soin particulier, afin qu’ils ne soient pas divulguer au public ou à des tiers sans autorisation préalable d’AGROGAZ. Cette obligation de précaution est renforcée s’agissant d’un élément protégé portant la mention « confidentiel ».
Les éléments protégés doivent être restitués immédiatement à AGROGAZ sur demande ou lorsqu’ils ne sont plus nécessaires aux fins d’exécution du contrat.
(4)
Sauf disposition légale contraire, l’utilisation des Produits ou de tout objet qui sont protégés par les droits de propriété intellectuelle ou industrielle d’AGROGAZ est limitée à l’utilisation autorisée par AGROGAZ dans le cadre du contrat conclu entre AGROGAZ et le client.
Article 17 - Références et publicité
(1)
Toute Installation construite par AGROGAZ est munie de l’identification du fabricant et d’une description de ses données essentielles. Ces informations ne peuvent pas être supprimées ou effacées.
(2) Le client donne d’ores et déjà son accord à AGROGAZ pour l’utilisation de l’Installation construite et le nom du client comme référence ou dans le cadre de publicités, notamment en se servant d’images ou de photos.
Article 18 – Cession de contrat
Le client n’est pas autorisé à céder ou transférer de quelque façon que ce soit le contrat ou les droits qui résultent sans autorisation préalable d’AGROGAZ.
Article 19 - Droit applicable et tribunal compétent
(1)
Le contrat et l’ensemble des relations commerciales entre le client et AGROGAZ sont soumis au droit français.
(2)
En cas de différend relatif au contrat conclu entre le client et AGROGAZ, les parties s’engagent à essayer d’y remédier amiablement.
(3)
Tout litige ou demande relatif à la conclusion, l’interprétation, l’exécution ou la résiliation du contrat entre le client et AGROGAZ qui ne se résoudrait pas à l’amiable entre les parties, devra être porté devant les juridictions compétentes au siège d’AGROGAZ.
Article 20 – Clause de sauvegarde
Si une des dispositions des présentes conditions s'avère inapplicable ou nulle, la validité des autres dispositions ne s’en trouverait pas affectée. Les parties conviennent d’ores et déjà de remplacer toute disposition nulle par des dispositions valables se rapprochant le plus possible du contenu et de l’effet désiré de la clause à remplacer.