PROPRIÉTÉ INDUSTRIELLE. Dans le cas où des Travaux conduiraient à des Résultats susceptibles d'une protection industrielle, seul l’Acheteur peut déposer à son nom, pour son compte et à ses frais, toute demande de titre de propriété industrielle sur lesdits Résultats. A ce titre, le Fournisseur s’interdit de déposer un quelconque titre de propriété industrielle sur les Résultats. A cet effet, le Fournisseur s’engage à ce que chacun de ses préposés et/ou employés cité comme inventeur exécute l’ensemble des formalités nécessaires pour permettre le dépôt de titre de propriété industrielle selon les modalités définies au présent article.
PROPRIÉTÉ INDUSTRIELLE. Le BÉNÉFICIAIRE reconnaît que les informations, quel qu'en soit le support, les produits, composés, matériels biologiques, appareillages, systèmes, logiciels ou tout autre élément ne faisant pas partie du domaine public mis à sa disposition par l’UNITÉ et le CNRS, ainsi que les résultats de l’ÉTUDE, brevetables ou non, sont la propriété pleine et entière du CNRS qui pourront les utiliser et/ou les exploiter librement et déposer des brevets en France et à l’étranger en leur nom et à leur charge, sous réserve d’accords de recherche ou de valorisation entre le CNRS et un partenaire tiers portant sur tout ou partie de l’ÉTUDE ou de droits d’autres tiers. Le BÉNÉFICIAIRE reconnaît qu’il n’acquiert, du fait de son séjour au sein de l’UNITÉ, aucun droit de propriété industrielle ou commerciale sur les résultats de l’ÉTUDE, brevetables ou non brevetables, sur tout matériel, savoir et savoir-faire de l’UNITÉ y compris non publiés et s’engage à ne sortir de l’UNITÉ aucun matériel (en particulier matériel biologique) ou copie de cahier(s) de laboratoire sans l’autorisation préalable écrite du directeur de l’UNITÉ. En cas d’obtention de résultats brevetables ou de résultats à valoriser (logiciels, savoir-faire…), le BÉNÉFICIAIRE s’engage à :
PROPRIÉTÉ INDUSTRIELLE. Le sous-traitant s’engage à ne pas communiquer à des tiers étrangers aux travaux objet du présent contrat, les plans, éléments de calcul, pièces écrites, et d’une manière générale tous documents et informations qui lui sont remis pour lui permettre de réaliser son étude ou ses travaux. Il s’engage également à ne pas les utiliser pour d’autres opérations. Plus généralement, il s’engage à respecter la propriété industrielle des procédés dont la mise en œuvre lui est confiée. L’entrepreneur principal a les mêmes obligations envers le sous-traitant. Le sous-traitant garantit l’entrepreneur principal contre tout recours en cas d’utilisation par lui d’un procédé breveté et s’engage à faire son affaire de toute indemnisation du titulaire du brevet de façon à ce que l’entrepreneur prin- cipal ne puisse être recherchée, ni les travaux retardés ou interrompus. Dans le cas où le présent contrat serait résilié au bénéfice de l’entrepreneur principal, le sous-traitant s’engage dès à présent, moyennant indemnisation, à permettre l’utilisation immédiate des procédés particuliers brevetés ou non, dont il est titulaire ou utilisateur, et qui sont nécessaires pour l’achèvement des travaux.
PROPRIÉTÉ INDUSTRIELLE. L’établissement de plans, d’études, de descriptifs, de documents techniques, de devis, ou la vente des pièces n'entraîne pas le transfert au Client des droits de propriété de SEVA sur ses études de fabrication. Le Client garantit SEVA contre toutes les conséquences des actions qui pourraient lui être intentées à raison de l'exécution d'une commande de pièces couvertes par des droits de propriété industrielle ou intellectuelle. Les parties s’engagent à tenir strictement secrètes toutes les informations échangées lors de l’étude ou l’exécution d’une commande. Si une ou plusieurs stipulations des présentes conditions générales sont tenues pour non valides ou déclarées telles en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision définitive d'une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.
PROPRIÉTÉ INDUSTRIELLE. L'étudiant(e) stagiaire conserve l'intégralité de ses droits portant sur toute invention qu'il (elle) pourrait être amené(e) à réaliser dans le cadre de l'exécution de son stage. En cas de cession de ses droits à l'entreprise, cette dernière sera libre de protéger ou non de telles inventions et d'exploiter librement les éventuels brevets en découlant. Le nom de l'étudiant(e) stagiaire sera alors mentionné en tant qu'inventeur sur toute demande de brevet protégeant ces inventions et la rémunération correspondante à ladite cession lui sera versée par l'entreprise.
PROPRIÉTÉ INDUSTRIELLE. Section 11.01 Le vendeur ne concède au titre du présent contrat aucun droit de propriété industrielle. Toute reproduction même partielle du matériel ou des procédés de fabrication, effectuée sans l’accord exprès par écrit du vendeur pourra faire l’objet de poursuites judiciaires.
PROPRIÉTÉ INDUSTRIELLE. Il est interdit de vendre les Produits et notamment ceux protégés par des droits de propriété industrielle, en dehors du pays où ils ont été livrés ou pour l’exportation. La protection de ses brevets et marques est essentielle à l’export.
PROPRIÉTÉ INDUSTRIELLE. Le fournisseur garantit formellement que les matériels commandés et livrés ne font l'objet d'aucun brevet français ou étranger de la part d'un tiers ou, dans le cas contraire, qu'il a acquis une licence régulière d'exploitation et de vente. Le fournisseur garantit également que les produits livrés par lui sous une marque quelconque constitue une vente autorisée par le propriétaire ou licencié de ladite marque, de telle sorte que notre Société ne puisse être recherchée ou poursuivie pour cause de contrefaçon, d'acquisition illicite ou d'acte commercial parasitaire.
PROPRIÉTÉ INDUSTRIELLE. Les projets, études et documents de toute nature (ci-après Etudes) réalisés par D-SECURITE et transmis au CLIENT sont la propriété de D-SECURITE. La transmission de ces Etudes ne constitue pas un transfert de droits (notamment de droits de propriété industrielle et/ou intellectuelle) détenus par D-SECURITE ni de concession de licence sur les Etudes transmises. Les Etudes ne peuvent être reproduites et/ou utilisées par le CLIENT sans l’autorisation écrite de D-SECURITE. Le CLIENT s’engage à retourner à D-SECURITE toutes les Etudes qui seront en sa possession, sans n’en conserver aucune reproduction totale ou partielle à première demande de D-SECURITE. Plus généralement, rien au Contrat ne peut être interprété comme pas un transfert de droits de propriété intellectuelle détenus par D-SECURITE. Pour la vente de Produits équipés de logiciel, D-SECURITE consent au CLIENT une licence non-exclusive d’utilisation du logiciel pour toute la durée intégré au Produit selon les modalités et conditions visées ci-après : (i) Le CLIENT ne peut copier, distribuer, vendre modifier, traduire ou adapter, désassembler ou 'reverse-compiler" le logiciel ni tenter de découvrir, révéler et/ou utiliser les algorithmes, techniques et autres informations confidentielles qui y sont inclus ; (ii) D-SECURITE conserve tous droits de propriété intellectuelle sur le Logiciel intégré aux Produits, I'achat de ces PRODUITS n'entraînant en aucune façon un transfert de propriété au bénéfice du CLIENT ; (iii) Tout manquement contractuel par le CLIENT pourra entraîner la résiliation immédiate et de plein droit de la licence d'utilisation conférée CLIENT ; (iv) Le CLIENT ne peut transférer ou céder ses droits au titre de la licence d'utilisation en dehors du transfert ou de la cession du Produit lui-même et ne pourra conserver de copie du logiciel en cas de cession ou transfert du Produit ; (v) D-S garantit la "read-only-memory'' ou autre media sur lequel le Logiciel est enregistré contre tout défaut de conception ou de main d'œuvre pendant une durée de 90 jours à compter de l'installation du Produit chez le CLIENT.
PROPRIÉTÉ INDUSTRIELLE. Il n’y a pas de disposition particulière, les stipulations de l’article 13 des Conditions Générales s’appliquent.