Conditions Générales de la MarketPlace Darty

Mise à jour au 25/06/2018 English version below

1. Conditions Générales d'Utilisation Acheteurs

Préambule

La Place de Marché est un service proposé par DARTY ET FILS, Siège social : 000, xxxxxx Xxxxxxxx - 00000 XXXXX, XXX Xxxxxxx B 000 000 000, N° de TVA FR 55 000 000 000

DARTY ET FILS met en place, sur xxx.Xxxxx.xxx (ci-après le "Site"), une Place de Marché permettant à des acheteurs majeurs (ci- après "Acheteurs" ou "Vous"), après inscription, de rentrer, par son intermédiaire, en relation avec des Vendeurs professionnels, également inscrits sur le Site (ci-après "Vendeurs"), dans le but d'acheter des produits neufs et d'occasion (ci-après les "Produits") proposés à un prix ferme (ci-après le "Service").

Parmi les produits d'occasion, sont vendus des produits dits reconditionnés à neuf. Il s'agit par exemple de produits d'exposition ou de retours clients qui auront été sortis de leur emballage d'origine et manipulés. Les produits reconditionnés sont dans un état comme neuf. Ils ont été testés et reconditionnés en atelier et bénéficient ainsi de la garantie définie par le Vendeur. Ils sont livrés avec l'ensemble de leurs accessoires dans un emballage neutre neuf ou dans l'emballage d'origine en état neuf.

Pour utiliser le Service, l'Acheteur doit accepter de se soumettre aux présentes Conditions Générales d'Utilisation Acheteur (ci-après les "CGU Acheteur ") sans restriction ni réserve. Cette acceptation se matérialise par un clic de validation lors de son inscription sur le Service.

Les ventes réalisées par l'intermédiaire du Service entre les Acheteurs et les Vendeurs sont quant à elles régies par les Conditions Générales de Vente du Service (ci-après les "CGV"), qui doivent également être acceptées par l'Acheteur lors de chaque achat, elles complètent les présentes CGU Acheteur.

1. Objet

Les présentes CGU Acheteur ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles DARTY ET FILS met à la disposition des Acheteurs, dans le cadre du Service, des outils technologiques utilisés pour acheter des Produits auprès des Vendeurs.

2. Description du service

Le Service est constitué d'un ensemble d'outils permettant aux Acheteurs de s'inscrire sur le Site, de se mettre en relation avec les Vendeurs en vue de passer des commandes de Produits, de régler le prix des Produits, de confirmer la réception des Produits et de communiquer entre eux à l'aide d'un outil de messagerie mis à leur disposition.

Il intègre également un système de notation permettant à l'Acheteur d'évaluer la qualité de ses relations avec les Vendeurs.

Les transactions effectuées via le Service pour les besoins de l'achat des Produits sont conclues directement entre l'Acheteur et le Vendeur. DARTY ET FILS n'est en aucun cas reVendeur des Produits proposés par les Vendeurs par l'intermédiaire du Service. Ainsi, les Produits achetés via le Service ne pourront être repris ni échangés par DARTY ET FILS ou par les magasins à enseigne Darty.

En cas de non-respect des présentes Conditions Générales d'Utilisation Acheteur, DARTY ET FILS se réserve le droit d'interrompre de manière temporaire ou définitive l'accès au Service à l'Acheteur concerné.

Chaque Acheteur s'engage à conclure les achats en toute bonne foi.

3. Accès au service

L'accès au Service par les Acheteurs est réservé à une utilisation strictement personnelle. Lorsqu'il utilise le Service, l'Acheteur déclare agir à titre privé.

Outre l'acceptation des présentes CGU Acheteur, l'accès au Service est subordonné à l'ouverture d'un compte sur le Site. Vous devez pour cela fournir les données permettant votre identification. Lors de l'ouverture de ce compte, Vous Vous engagez à ne fournir que des informations exactes, puis à informer DARTY ET FILS sans délai de tout changement les affectant, en utilisant l'outil de messagerie mis à votre disposition dans le cadre du Service.

Pour utiliser le Service, l’acheteur doit utiliser l'identifiant et le mot de passe créés lors de l'ouverture de son compte. L’acheteur s’engage à les conserver secrets et à ne les divulguer à aucun tiers. En effet, le vendeur sera seul responsable de l'accès au Service grâce à ses identifiants et mot de passe, sauf preuve d'une utilisation frauduleuse qui ne lui serait pas imputable.

En cas de perte, de détournement ou d'utilisation frauduleuse de votre identifiant et/ou de votre mot de passe, Vous Vous engagez à en avertir immédiatement le service client DARTY ET FILS.

4. Prix du service

L'ouverture d'un compte et l'utilisation du Service sont gratuites (hors couts éventuels de la connexion, dont le prix dépend de votre opérateur de communication électronique), sans obligation d'achat sur le Site. Seul l'achat de Produits à des Vendeurs est payant, dans les conditions prévues dans les CGV.

5. Données personnelles

Les informations et données Vous concernant sont traitées par DARTY ET FILS, elles sont nécessaires à la gestion de votre compte et de votre accès au Service. Les informations nécessaires à la livraison seront transférées au Vendeur à cette seule fin.

Pour plus d’informations concernant vos données personnelles consulter la page « Protection des données ».

6. Propriété intellectuelle

6.1 - Tous les textes, commentaires, ouvrages, illustrations, œuvres et images reproduits ou représentés sur le Site sont strictement réservés au titre du droit d'auteur ainsi qu'au titre de la propriété intellectuelle, pour toute la durée de protection de ces droits et pour le monde entier. À ce titre et conformément aux dispositions du Code de la propriété intellectuelle, seule l'utilisation pour un usage privé, sous réserve de dispositions différentes voire plus restrictives du code de la propriété intellectuelle, est autorisée. Toute reproduction,

représentation, modification ou adaptation totale ou partielle du Site et/ou de tout ou partie des éléments se trouvant sur le Site ou qui y sont incorporés est strictement interdite.

6.2 - Les dénominations sociales, marques et signes distinctifs reproduits sur le Site sont protégés au titre du droit des marques. La reproduction ou la représentation de tout ou partie d'un des signes précités est strictement interdite et doit faire l'objet d'une autorisation écrite préalable du titulaire de la marque.

6.3 - Certains Produits font l'objet de droits d'utilisation personnels et spécifiques réglementant les copies, diffusions publiques, locations etc. Vous devez respecter les conditions contractuelles applicables à ces Produits et DARTY ET FILS ne saurait être responsable des utilisations qui pourraient être faites de ces Produits dans ce cadre.

7. Responsabilité

La responsabilité de DARTY ET FILS envers l'Acheteur ne peut être engagée que pour des faits qui lui seraient directement imputables et qui lui causeraient un préjudice directement lié à ces faits. Elle ne peut être engagée pour les préjudices indirects. La responsabilité de DARTY ET FILS ne peut non plus être engagée du fait de la mauvaise utilisation du Service par l'Acheteur ou de toute faute de sa part. Elle ne saurait pas plus être engagée à raison de faits imputables à un tiers au Service.

En outre, conformément à l'article 6-I, 2 et 3 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique, DARTY ET FILS ne saurait voir sa responsabilité engagée à raison des contenus rendus disponibles sur le Site par les Acheteurs ou les Vendeurs, notamment en ce qui concerne la description des Produits ou les appréciations que les Acheteurs font des Vendeurs, sauf si elle ne les rendait pas promptement inaccessibles après avoir été informée de leur illicéité dans les conditions prévues par cette loi.

Enfin, DARTY ET FILS décline toute responsabilité en ce qui concerne les ventes que concluent les Acheteurs par l'intermédiaire de son Service avec les Vendeurs, auxquelles elle reste étrangère. Toute plainte relative aux commentaires figurant sur le descriptif des Produits ou aux livraisons des Produits sera redirigée vers le Vendeur désigné, qui assumera l'entière et seule responsabilité à ce titre.

L'Acheteur est seul responsable de l'utilisation qu'il fait du Service, notamment des appréciations qu'il fait sur le Site, et s'engage à garantir à première demande à indemniser et dédommager DARTY ET FILS de tout dommage, perte, manque à gagner, que DARTY ET FILS pourrait subir si sa responsabilité se trouvait engagée par un tiers, du fait d'une action liée à cette utilisation du Service parl'Acheteur.

8. Nullité partielle

Si une ou plusieurs stipulations des présentes CGU Acheteur sont tenues pour non valides ou déclarées comme tel en application d'une loi, d'un règlement ou d'une décision définitive d'une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et toute leur portée.

9. Loi applicable et traitement des réclamations au titre du Service - Règlement en ligne des litiges.

Les présentes CGU Acheteur sont soumises au droit français. Tout litige relatif à leur interprétation et/ou à leur exécution relève des juridictions françaises.

Pour toute réclamation au titre du Service merci de contacter le service en cliquant ici

DARTY ET FILS adhère au Code Déontologique de la Fevad (Fédération du e-commerce et de la vente à distance) et au système de Médiation du e-commerce ; dont les coordonnées sont les suivantes : 00 Xxx Xx Xxxxxx – 00000 Xxxxx

– xxxx://xxx.xxxxxxxxxxxxxx.xx

Vous rencontrez un problème avec une commande : xxxx://xxx.xxxxx.xxx/xxxxxxxxx

Plateforme de Règlement en Ligne des Litiges : Conformément à l’article 14 du Règlement (UE) n°524/2013, la Commission Européenne a mis en place une plateforme de Règlement en Ligne des Litiges, facilitant le règlement indépendant par voie extrajudiciaire des litiges en ligne entre consommateurs et professionnels de l’Union européenne.

Cette plateforme est accessible au lien suivant : xxxxx://xxxxxxx.xx.xxxxxx.xx/xxx/

2. Conditions Générales d'Utilisation Vendeurs

Préambule

DARTY ET FILS met en place, sur xxx.Xxxxx.xxx (ci-après le "Site"), une Place de Marché permettant à des Vendeurs majeurs (ci- après "Vendeurs" ou "Vous"), après inscription, de rentrer, par son intermédiaire, en relation avec des acheteurs particuliers (ci-après "Acheteurs"), également inscrits sur le Site, dans le but de vendre des articles neufs et d'occasion (ci-après les "Produits") à prix fermes (ci-après le "Service").

Parmi les produits d’occasion, peuvent être vendus des produits dits reconditionnés à neuf. Il s’agit par exemple de produits d’exposition ou de retours clients qui auront été sortis de leur emballage d’origine et manipulés. Les produits reconditionnés sont dans un état comme neuf. Ils ont été testés et reconditionnés en atelier et bénéficient ainsi de la garantie définie par le Vendeur. Ils sont livrés avec l’ensemble de leurs accessoires dans un emballage neutre neuf ou dans l’emballage d’origine en état neuf.

Pour utiliser le Service, le Vendeur accepte de se soumettre aux présentes Conditions Générales d'Utilisation Vendeur (ci-après les "CGU Vendeur ") sans restriction ni réserve. Cette acceptation se matérialise par un clic de validation lors de son inscription sur le Service.

Les ventes réalisées par l'intermédiaire du Service entre les Acheteurs et les Vendeurs sont quant à elles régies par les Conditions Générales de Vente (ci-après les "CGV") qui sont réputées acceptées par le Vendeur lors de chaque confirmation de commande ; elles complètent les présentes CGU Vendeur.

DARTY ET FILS Vous invite à prendre connaissance des CGV en cliquant sur les Conditions Générales d'Utilisation Vendeurs.

DARTY ET FILS se réserve la possibilité de modifier les présentes CGU. Toute modification prendra effet immédiatement pour les Produits en ligne dès leur notification au Vendeur. Elles ne s'appliqueront pas pour les transactions en cours au moment de leur entrée en vigueur.

1. Objet

Les présentes CGU Vendeur ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles DARTY ET FILS met à la disposition des Vendeurs, dans le cadre du Service, des outils technologiques permettant à ceux-ci de mettre en vente les Produits.

2. Description du service

Le Service est constitué d'un ensemble d'outils permettant aux Vendeurs de se mettre en relation avec des Acheteurs, afin de leur proposer des Produits à la vente, de référencer et de décrire ces Produits, d'accepter les commandes passées par les Acheteurs, de percevoir le prix des Produits achetés et de gérer le service après-vente pour les Produits vendus.

Les transactions effectuées via le Service pour les besoins de la vente des Produits sont conclues directement entre l'Acheteur et le Vendeur. DARTY ET FILS n'est en aucun cas reVendeur des Produits proposés par les Vendeurs par l'intermédiaire du Service.

Par ailleurs, en cas de non-respect des présentes CGU Vendeur, DARTY ET FILS se réserve le droit d'interrompre de manière temporaire ou définitive l'accès au Service au Vendeur concerné, en suspendant ou en résiliant les présentes dans les conditions prévues à l’article 7.

3. Accès au service

Outre l'acceptation des présentes CGU Vendeur, l'accès au Service est subordonné à l'ouverture d'un compte Mirakl et au paiement d’un abonnement mensuel de 39,90€. Le vendeur fourni pour cela les données permettant son identification ainsi que ses coordonnées. Lors de l'ouverture de ce compte, le Vendeur s’engage à ne fournir que des informations exactes, puis à informer DARTY ET FILS sans délai de tout changement les affectant.

L’accès au service est limité à l’ouverture d’un seul compte, tout doublon de compte se verra immédiatement supprimé sauf validation préalable par DARTY ET FILS.

Pour utiliser le Service, le Vendeur doit utiliser l'identifiant et le mot de passe créés lors de l'ouverture de son compte. Les identifiants et mots de passe sont placés sous l’entière et unique responsabilité du Vendeur. Le Vendeur s’engage à prendre toutes mesures utiles pour qu’ils ne soient pas connus de tiers ou utilisés par des personnes non autorisées. Le Vendeur a la responsabilité de la préservation de la confidentialité des identifiants et mots de passe. Le Vendeur est à cet égard responsable des conséquences de la perte ou du détournement des identifiants et mots de passe.

En cas de perte, de détournement ou d'utilisation frauduleuse de son identifiant et/ou de son mot de passe, le Vendeur s’engage à en avertir immédiatement le service commercial depuis la page de connexion du compte Vendeur.

Le vendeur est exclusivement responsable des accès indus, dommages, perturbations et conséquences dommageables causés par son manquement à la confidentialité des identifiants.

4. Obligations relatives aux transactions réalisées par l'intermédiaire du service

4.1. Obligations d'ordre général

Le Vendeur doit s'identifier auprès des Acheteurs comme agissant en qualité de professionnel. Il s'engage expressément à s'identifier comme agissant en qualité de Vendeur professionnel dès lors qu'il effectue des ventes de Produits par l'intermédiaire du Service de manière régulière et à des fins lucratives.

Le Vendeur s'engage à respecter la législation applicable en matière d'exercice d'une activité commerciale (notamment immatriculation, obligations comptables, sociales et fiscales). En effet, Le Vendeur peut être tenu de souscrire des déclarations fiscales et sociales au titre de son activité de vente de biens sur le Site. L’administration met à sa disposition des fiches précisant ses obligations en matière fiscale et sociale .

Le Vendeur s'engage également à respecter les lois et règlements qui lui incombent en sa qualité de professionnel eu égard notamment aux Produits qu'il vend sur le Site (tel que par exemple : déclaration auprès de l'Administration fiscale pour les Vendeurs de postes de télévision).

Par ailleurs, le Vendeur s'interdit expressément de promouvoir directement ou indirectement, sous quelque forme que ce soit (notamment par l'insertion de liens hypertextes, de tout message dans le descriptif des Produits, de tout imprimé dans les colis expédiés à l'Acheteur, ou encore par l'utilisation de l'adresse URL de son site Internet dans son identifiant ou sur la page Vendeur, ou par l’utilisation d’un carton d’emballage) ses produits ou services, de même que ceux de tout autre personne.

Le Vendeur s'engage à mettre en œuvre tous les moyens de façon à satisfaire de manière optimale à ses obligations en délivrant un service de qualité vis-à-vis des Acheteurs.

Il s'engage notamment pour cela à répondre aux emails du Service Client et du Service Commercial de DARTY ET FILS ainsi qu'aux emails des Acheteurs dans un délai de 2 jours ouvrés à compter de leur réception, et ce, en langue française.

Tout échange entre le Vendeur et DARTY ET FILS est strictement confidentiel. Le Vendeur s’engage donc à ne pas divulguer le contenu de ces échanges à un tiers.

Le Vendeur s’interdit, et sans que cette liste soit limitative, d’utiliser des visuels ou des noms commerciaux, des pseudonymes ou de tenir des propos ou autres messages qui seraient injurieux, contraires à l‘ordre public ou aux bonnes mœurs, qui porteraient atteinte aux droits de personnes ou aux droits de propriété intellectuelle de tiers, aux lois et règlements et à l’image de marque DARTY. A défaut, DARTY ET FILS se réserve le droit d'interrompre de manière temporaire ou définitive l'accès au Service au Vendeur concerné, en suspendant ou en résiliant les présentes dans les conditions prévues à l’article 7.

4.2. Obligations relatives aux offres de Produits sur le Site

Le Vendeur s'engage et garantit qu'il ne vendra que des Produits dont il est propriétaire ou sur lesquels il dispose des droits lui permettant de les vendre. Il garantit qu'ils ne contreviennent en aucune façon aux lois, règlementations en vigueur et normes applicables, obligatoires ou non (en particulier concernant la commercialisation des jeux, jouets) et qu'ils ne portent pas atteinte aux droits des tiers. Le Vendeur s'interdit à ce titre notamment de vendre tout Produit consistant en des œuvres contrefaisantes au sens du Code la propriété intellectuelle ou tout Produit dont la commercialisation est réglementée en vertu de dispositions législatives, règlementaires ou contractuelles (notamment en raison de l'existence d'un réseau de distribution exclusive ou sélective). Le Vendeur est seul responsable de la mise en vente des Produits qu'il propose sur le Service.

Le Vendeur s’interdit notamment de proposer sur le Site sans que cette liste soit limitative : des produits à caractère pornographique et plus généralement portant atteinte aux bonnes mœurs ; les biens incitant à la haine raciale ou objets de discrimination basée sur la race, le sexe, la religion, nationalité, les capacités physiques, l’orientation sexuelle ou l’âge ; les objets volés ; les médicaments ou drogues de tous types ; les armes, armes de guerre et munitions ; les animaux vivants ; les boissons alcooliques.

Sur le descriptif associé aux offres de Produits qu'il propose sur le Site, le Vendeur s'engage à agir de bonne foi. Il est seul responsable de l'exactitude des mentions y figurant et s'engage à ce qu'elles ne risquent pas d'induire en erreur les Acheteurs potentiels, tant sur les caractéristiques du Produit, les garanties associées, que sur son état ou son prix. Concernant plus particulièrement les Produits d'occasion, le Vendeur devra faire un descriptif précis de l'état du Produit. Le Vendeur communique aux Acheteurs toutes les informations leur permettant de connaître les caractéristiques essentielles du Produit (le cas échéant, composition du Produit, accessoires compris, origine, les garanties légales, les modalités de leurs mises en œuvre, ou toutes autres conditions contractuelles etc.).

Le Vendeur s'engage en outre à ce que les illustrations / visuels fournis dans le descriptif associé aux offres de Produits qu'il propose (photographie, dessin, etc.) soient conformes aux Produits ainsi illustrés et respectent les droits des tiers et qu’ils ne portent pas atteinte à l‘ordre public ou aux bonnes mœurs. Il garantit DARTY ET FILS qu'il dispose des droits, en particulier de propriété intellectuelle, afférents à ces illustrations, qui lui permettent de les utiliser afin de présenter les Produits.

Conformément aux dispositions de la loi du 21 juin 2004, dite « LCEN » (Loi pour la Confiance en l’Économie Numérique) DARTY ET FILS pourra supprimer toute information mise en ligne sur le Site par un Vendeur en cas de notification d’un tiers faisant état du caractère illicite de cette information ou d’une violation d’un droit.

Le Vendeur devra également préciser dans le descriptif associé aux offres le pays d’expédition des Produits.

4.3. Obligations relatives au prix des Produits

Le prix de vente des Produits est défini librement par le Vendeur, dans le respect des lois et règlements en vigueur.

Ce prix doit être mentionné sur le Site toutes taxes et frais compris (notamment TVA, frais d'emballage, eco-taxe etc.), mais hors frais de livraison, ces derniers étant ajoutés par DARTY ET FILS au prix de la commande lorsque l'Acheteur la valide.

Ainsi il ne pourra pas être demandé à l’Acheteur de régler toute autre somme que celle figurant sur la fiche descriptive du Produit.

4.4. Obligations relatives à la vente des Produits

Les contrats de vente des Produits proposés par le Vendeur sur le Site sont conclus entre le Vendeur et l’Acheteur. Le Vendeur s'engage à n'offrir sur le Site que des Produits disponibles et à supprimer sans délai du Site toute offre se rapportant à des Produits qui ne sont plus disponibles. Le Vendeur est seul responsable en cas d’indisponibilité du Produit dont il a seul la maitrise.

Le Vendeur est informé par email, par le bais de son interface Vendeur ou par le biais d'API s'il choisit cette option et dans son compte par DARTY ET FILS lorsqu'un Produit qu'il a mis en ligne a fait l'objet d'une commande par un Acheteur.

Le Vendeur doit alors confirmer la commande concernée dans un délai de 2 jours ouvrés suivant la réception de l'information visée à l'alinéa précédent.

Aussi, le Vendeur s'engage à consulter régulièrement, et au moins une fois par jour ouvré, ses emails reçus à l'adresse fournie à DARTY ET FILS lors de l'ouverture de son compte puis, par la suite, en cas de changement affectant cette information, et ce, afin d’être en mesure de confirmer les Produits commandés par les Acheteurs.

La confirmation de la commande par le Vendeur implique pour le Vendeur, l'engagement ferme d'expédier le(s) Produit(s) dans le délai visé au paragraphe 4.5 (v) ci-dessous A défaut de réponse du Vendeur dans le délai auquel il est fait référence à l'alinéa précédent, le contrat de vente sera automatiquement annulé et le compte du Vendeur mis "en vacances".

En cas d'absence ou d'indisponibilité de plus de 2 jours ouvrés, le Vendeur doit suspendre temporairement la mise en ligne de ses Produits à vendre à l'aide de l'outil "mise en vacances" mis à sa disposition sur le Service.

Le Vendeur s'engage à honorer au minimum 95 % des commandes des Produits proposés à la vente sur le Site depuis l’ouverture de son compte. A défaut, DARTY ET FILS et pour les Vendeurs ayant réalisé au moins 5 ventes, se réserve le droit d'interrompre de manière temporaire ou définitive l'accès au Service au Vendeur concerné, en suspendant ou en résiliant les présentes dans les conditions prévues à l’article 7.

4.5. Obligations relatives à la livraison des Produits

(i) Le descriptif associé à chaque Produit présenté sur le Site indiquera les modes de livraison proposés pour la livraison de ce Produit.

Les modalités de livraison suivantes peuvent être proposées, dans les conditions définies ci-après, à L'Acheteur :

 livraison normale

 livraison en suivi

 livraison express : livraison rapide avec suivi

 livraison premium : montage/mise en service

Le Vendeur a l'obligation de respecter le mode de livraison choisi par l'Acheteur.

Les conditions de livraison (transporteur, délais de livraison et les coûts de livraison) applicables à chaque Produit seront déterminées par le Vendeur et indiqué dans les Conditions Particulières.

(ii) Les frais de livraison des Produits sont calculés comme suit :

		Standart		Suivie		Express		Premium
	CODE	1er Produit	Produit sup	1er Produit	Produit sup	1er Produit	Produit sup	1er Produit	Produit sup
Défaut	Défaut	2,5	0,8	5,5	1,5	12	2,5
Fam A	A	2,5	0,8	5,5	1,5	7,5	1,8
Fam B	B	5,5	1	7,5	1,8	12	2,5
Fam C	C	7,5	2,5	8,5	3,5	14,5	4,5
Fam D	D	12,5	3	16	4,5	22,5	6
Fam E	E	39,9	39,9	39,9	39,9	49,9	49,9	70	70
Fam F	F	75	75	75	75	135	135	135	135
Fam G	G	0	0	0	0	0	0
Fam H	H	5	1	5	1	5	1
Fam I	I	10	2	10	2	10	2
Fam J	J	9,9	4,95	9,9	4,95	50	50	50	50
Fam K	K	19,9	9,95	19,9	9,95	70	70	70	70
Fam L	L	29,9	14,95	29,9	14,95	90	90	90	90
Fam M	M	49,9	24,95	49,9	24,95	100	100	100	100
Fam N	N	69,9	34,95	69,9	34,95	100	100	100	100
Fam O	O	89,9	44,95	89,9	44,95	150	150	150	150
Fam P	P	119	59,5	119	59,5	200	200	200	200
Fam Q	Q	149	74,5	149	74,5	200	200	200	200
Cotélits	Cotélits	19	19	19	19	70	70	70	70

(iii) Le Vendeur doit obligatoirement adresser à l'acheteur un bon de livraison du Produit acheté. Le Vendeur doit impérativement joindre à la livraison du Produit une facture d'achat ou tout autre document permettant le cas échéant à l’Acheteur de faire jouer sagarantie.

(iv) Le Vendeur s'engage à apporter tout le soin nécessaire à la mise sous pli des Produits commandés de façon à éviter que les Produits ne soient endommagés durant le transport. Le Produit voyage aux frais et aux risques du Vendeur.

(v) DARTY ET FILS adresse au Vendeur, au plus tard dans les 24 heures suivant la commande de l'Acheteur, les informations relatives à l'Acheteur lui permettant de livrer le(s) Produit(s) commandé(s).

(vi) Le Vendeur s'engage à expédier tout Produit commandé dans les 2 jours ouvrés à compter de la confirmation de la commande du Produit.

Si le délai d’expédition du Vendeur est supérieur au délai susvisé, le Vendeur s’engage à en faire mention dans la fiche descriptive du Produit.

4.6. Obligations relatives aux contestations relatives aux Produits

De manière générale, le Vendeur s'engage à mettre en œuvre, de bonne foi, tous les moyens nécessaires afin de remplir ses obligations en délivrant un service de qualité aux Acheteurs.

A tout moment, l’Acheteur a la possibilité de contacter le Vendeur, d’adresser toute demande, réclamation relative aux Produits commandés en utilisant l’outil de messagerie mis à disposition dans le cadre du Service, notamment pour faire valoir ses garanties quand elles sont en cours.

En sus de l’outil de messagerie, il est mis à la disposition un bouton dédié permettant à, tout Acheteur de signaler dans son compte, dans un délai de 90 jours, toute réclamation concernant les Produits commandés, (par exemple : produit non reçu, etc.).

Au-delà de ces délais, l’Acheteur conserve la possibilité de contacter le Vendeur, de formuler toute demande relative aux Produits commandés en utilisant l’outil de messagerie mis à disposition dans le cadre du Service.

En cas de réclamation d'un Acheteur concernant un Produit, y compris lorsque le Vendeur est informé de ladite réclamation par le biais de l'outil d'information mis à sa disposition dans le Service et/ou par l'envoi d'un email de DARTY ET FILS, le Vendeur fait son affaire personnelle de la résolution du différend qui l'oppose à l'Acheteur. Les litiges sont directement réglés entre l'Acheteur et le Vendeur, le cas échéant à l'aide de l'outil de messagerie mis à leur disposition sur le Service. Le Vendeur devra faire ses meilleurs efforts pour résoudre le litige l'opposant à l'Acheteur amiablement.

Néanmoins, dans le cas où le Vendeur n'aurait pas résolu le litige l'opposant à l'Acheteur dans un délai de 8 jours ouvrés à compter de la réception de la réclamation, DARTY ET FILS se réserve le droit, après en avoir préalablement informé le Vendeur, de procéder au remboursement du Produit auprès de l'Acheteur. Ce même montant sera ensuite déduit des sommes à reverser par DARTY ET FILS au Vendeur au titre des Produits vendus par le Vendeur via le Service.

Si la contestation de l'Acheteur s'avère fondée, le Vendeur procèdera soit au renvoi du Produit commandé soit au remboursement.

En cas d'exercice du droit de rétractation par l'Acheteur, DARTY ET FILS, en sa qualité de tiers de confiance, procédera au remboursement des sommes versées (y compris les frais de livraison) au plus tard dans les 14 jours à compter de la date à laquelle le droit a été exercé par l'Acheteur. Le remboursement sera effectué par le même moyen de paiement utilisé par l’Acheteur. Ce montant sera ensuite déduit des sommes dues par DARTY ET FILS au Vendeur au titre des ventes des Produits. Néanmoins, dans le cas où le compte du Vendeur serait débiteur de plus de 150 €, le remboursement du Produit retourné par l'Acheteur sera alors effectué directement par le Vendeur à l'Acheteur.

DARTY ET FILS se réserve le droit, concernant les Vendeurs ayant réalisé au moins 5 ventes, de suspendre ou résilier les présentes dans les conditions prévues à l’article 7 en cas d’atteinte par le Vendeur d’un taux de réclamation supérieur à 5% de ses commandes depuis l’ouverture de son compte.

4.7. Non-respect des obligations par le Vendeur

Il est rappelé que DARTY ET FILS se réserve le droit de suspendre définitivement ou temporairement l’accès au service au Vendeur concerné en cas de non-respect de ses obligations , tel que prévu dans l’article 7.

5. Dispositions financières

Pour chaque commande de Produits reçue par un Acheteur, DARTY ET FILS percevra de la part du Vendeur une commission égale à un pourcentage du montant correspondant, frais de port inclus et TVA en sus. Cette commission est calculée comme suit en fonction des catégories de produits définies ci-après :

Grille Darty	Taux de commission Produit neuf	Taux de commission Produit reconditionné	Taux de commission Produit occasion
Ordinateurs Portables et tablettes	7%	8%	10%
Disques durs, TV et vidéoprojecteurs	6%	10%	10%
Gros électroménagers (hors accessoires et spécifiques)	7%	10%	10%
Appareils photo numériques & objectifs	7%	10%	10%
Petits électroménagers (hors accessoires et spécifiques)	8%	10%	10%

Smartphones et téléphones portables	8%	8%	10%
Sono, DJ (hors accessoires et spécifiques) et microphones	8%	10%	10%
Produits techniques pardéfaut (hors accessoires etspécifiques), réveils, ordinateurs de bureau, composants, moniteurs, alimentations, imprimantes, scanners et consoles de jeux	8%	10%	10%
Accessoires - pour le gaming, les consoles de jeux, les instruments de musique, la sono et DJ	13%	16%	16%
Accessoires - pour les produits techniques, le gros électroménager, le petit électroménager et l'art de la table	12%	16%	16%
Jeux, jouets, santé, gadgets, figurines, cartes, loisirs créatifs et posters	12%	16%	16%
Jeuxvidéo, DVD/Blu-ray, audio, logiciels, instruments de musique (hors accessoires etspécifiques), puériculture, astronomie et météorologie	12%	14%	14%
Livres	12%	15%	15%
Montres et produits éditoriaux par défaut (hors accessoires et spécifiques) et la papeterie	14%	16%	16%
Bricolage	12%	15%	15%
Jardinage	14%	15%	15%
Animalerie	15%	16%	16%
Sports & Loisirs, bagagerie	14%	15%	15%
Literie, Linge de maison	15%	16%	16%
Mobilier	15%	16%	16%
Développement durable, art & collection, maison & lifestyle (décoration), cigarettes électroniques, sexy chic, autre / groupe article non précisé.	15%	16%	16%
Autre diversification	11%	15%	15%
Coffrets cadeaux	14%	16%	16%
Epicerie	12%	16%	16%

Exemple de calcul pour un produit Gros électroménager Neuf : pour une commande de 425€ TTC pour un Produit Neuf avec 49€ TTC de Frais de Port, il sera appliqué le taux de 7% sur la somme du prix du produit et des frais de port soit 33,18€ HT de commission sur un montant total de 474€ TTC. Sera appliqué par la suite une TVA sur la commission, soit une TVA de 33,18*0,2 = 6,63€, soit un montant total TTC de commission de 33,18+6,63= 39,81€.

DARTY ET FILS reversera au Vendeur le montant total du prix de la commande considérée, déduction faite de la commission, après confirmation par l'Acheteur de la réception du ou des Produit(s) achetés.

Il est précisé que la commission reste acquise à DARTY ET FILS en cas d’annulation de commande à l’initiative de Vendeur de façon répétée et/ou abusive.

La facturation sera effectuée tous les 1er, 11 et 21 du mois.

Le règlement sera effectué par virement sur le compte bancaire dont les coordonnées ont été fournies par le Vendeur lors de l’ouverture de son compte.

Si la facturation a lieu un lundi, mardi, mercredi ou jeudi alors le virement s’effectuera le lendemain. Si la facturation a lieu un vendredi, samedi ou dimanche alors le virement s’effectuera le mardi suivant.

A défaut de confirmation de la réception du produit par l'Acheteur et en l'absence de contestation de l'Acheteur portée à la connaissance du Vendeur dans le délai imparti à l'Acheteur pour le faire, le Produit sera réputé avoir été reçu 21 jours suivant la date du débit du compte bancaire de l’Acheteur ou suivant la date d’expédition effective.

DARTY ET FILS se réserve le droit de suspendre le paiement des sommes dues au Vendeur en cas de manquement par le Vendeur à ses obligations.

6. Évaluation des Vendeurs

DARTY ET FILS met à la disposition des Acheteurs des moyens leur permettant d'évaluer la performance des Vendeurs à l'issue de la confirmation de la réception du Produit commandé, permettant ainsi aux Acheteurs de sélectionner les Produits chez les Vendeurs les plus sérieux et qui respectent le mieux les conditions d'utilisation du Service.

L'appréciation est réalisée suivant des critères d'évaluation et par l'attribution d'étoiles.

Pour les Vendeurs ayant réalisé au moins 5 ventes depuis l’ouverture du compte, DARTY ET FILS se réserve le droit d'interrompre de manière temporaire ou définitive l'accès au Service du Vendeur dont l'évaluation serait inférieure à 4,5, en suspendant ou en résiliant les présentes dans les conditions fixées à l’article 7

Des règles automatiques seront appliquées en cas de manquement par le vendeur à ses obligations selon divers degrés. Si une des règles suivantes est avérée, le compte Vendeur sera automatiquement mis « en vacances » :

 Note moyenne : 4,3/5 (Rappel note acceptable : 4,5/5)

 Taux d’acceptation: 93% (Rappel taux acceptable : 95 %)

 Taux de réclamation : 7% (Rappel taux acceptable : 5 %)

 Délai d’acceptation : supérieur à 72h

Si une des règles suivantes est avérée, le compte Vendeur sera automatiquement désactivé:

 Note moyenne : 4/5 (Rappel note acceptable : 4,5/5)

 Taux d’acceptation: 90% (Rappel taux acceptable : 95 %)

 Taux de réclamation : 10% (Rappel taux acceptable : 5 %)

 Délai d’acceptation : supérieur à 72h

7. Suspension - Résiliation

7.1 Les présentes Conditions Générales d’Utilisation sont conclues pour une durée indéterminée. Chaque Partie peut en conséquence résilier les CGU à tout moment sans avoir à en justifier moyennant le respect d’un préavis de 2 mois.

7.2 En cas de manquement par le Vendeur à l’une quelconque de ses obligations, DARTY ET FILS pourra après mise en demeure envoyée par tous moyens restée sans effet pendant une durée de 15 jours, résilier le présent Contrat, par simple envoi d'une lettre recommandée avec avis de réception.

7.3 En cas de manquement grave et/ou répété par le Vendeur à ses obligations ou affectant ses comptes, tel que notamment et sans que cette liste soit limitative: fraude, propos injurieux, contrefaçon, atteinte aux droits des tiers, non-respect de au moins un des indicateurs de qualité (…), DARTY ET FILS pourra résilier les présentes CGU sans préavis et sans que le Vendeur ne puisse prétendre à une quelconque indemnité.

8. Service de médiation pour les litiges de consommation - Règlement en ligne des litiges

Conformément à la règlementation, DARTY ET FILS propose aux Acheteurs un service de médiation pour les litiges de consommation liés aux transactions réalisées par l’intermédiaire du Service.

Les frais de médiation seront refacturés par DARTY ET FILS au Vendeur.

Cette plateforme est accessible au lien suivant : xxxxx://xxxxxxx.xx.xxxxxx.xx/xxx/

9. Données personnelles

Les informations et données relatives à toute personne physique représentant les Vendeurs sont traitées par DARTY ET FILS ; sauf mention contraire, elles sont indispensables à la gestion du compte du Vendeur et de son accès au Service. Ces informations et données sont également conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires incombant, le cas échéant, à DARTY ET FILS, ainsi que pour permettre à DARTY ET FILS d'améliorer et de personnaliser les services proposés aux utilisateurs du Site, ainsi que les informations adressées au Vendeur. Dans ce cadre, le Vendeur peut être amené à recevoir des informations par email liées au Service de la part de DARTY ET FILS.

Conformément à la loi dite "informatique et libertés" du 6 janvier 1978, le Vendeur dispose d'un droit d'opposition, d'accès, de rectification et de suppression sur les données personnelles le concernant, dans les conditions prévues par la loi. Pour les exercer, le Vendeur doit écrire en ligne à cette adresse ou par courrier à DARTY, mentionnant ses nom, prénom, adresse e-mail et son identifiant de Vendeur, à l’adresse suivante :

Etablissement DARTY ET FILS SAS CRC

BP 54

93142 Bondy Cedex

Conformément à la réglementation en vigueur, toute demande présentée à ce titre devra être accompagnée de la photocopie d'un titre d'identité portant la signature du demandeur et préciser l'adresse à laquelle doit parvenir la réponse. Une réponse sera alors adressée dans un délai maximum de 2 mois suivant la réception de la demande.

DARTY ET FILS utilise des cookies. Pour plus d'information sur les cookies cliquez ici .

S'agissant des données relatives aux commandes de Produits du Vendeur collectées dans le cadre du Service, DARTY ET FILS informera les Acheteurs qu'elles sont destinées à DARTY ET FILS, et que les informations nécessaires à la livraison des Produits seront transférées, à cette seule fin, au Vendeur.

Le Vendeur s'engage irrévocablement à utiliser les données personnelles de l'Acheteur qui lui seront transmises par DARTY ET FILS uniquement pour les besoins de la livraison des Produits et pour lui permettre de s'acquitter des obligations légales qui s'y attachent. Il

s'engage à n'en conserver aucune copie dès qu'il aura procédé à l'expédition du ou des Produit(s) commandé(s). Toute autre utilisation, location, vente, revente ou copie de la part du Vendeur sont interdites. Dans ce cadre, le Vendeur peut être amené à recevoir des informations par email liées au Service de la part de DARTY ET FILS.

10. Propriété intellectuelle

10.1 - Tous les textes, commentaires, ouvrages, illustrations, œuvres et images reproduits ou représentés sur le Site sont strictement réservés au titre du droit d'auteur ainsi qu'au titre de la propriété intellectuelle, pour toute la durée de protection de ces droits et pour le monde entier. À ce titre et conformément aux dispositions du Code de la propriété intellectuelle, seule l'utilisation pour un usage privé, sous réserve de dispositions différentes voire plus restrictives du Code de la propriété intellectuelle, est autorisée. Toute reproduction ou représentation totale ou partielle du Site ou de tout ou partie des éléments se trouvant sur le Site est strictement interdite.

10.2 - Les dénominations sociales, marques et signes distinctifs reproduits sur les sites de Darty sont protégés au titre du droit des marques. La reproduction ou la représentation de tout ou partie d'un des signes précités est strictement interdite et doit faire l'objet d'une autorisation écrite préalable du titulaire de la marque.

10.3 - Certains produits font l'objet de droits d'utilisation personnels et spécifiques réglementant les copies, diffusions publiques, locations. Le Vendeur doit respecter les conditions générales de vente de ces produits et DARTY ET FILS ne saurait être responsable des utilisations qui pourraient être faites des Produits dans ce cadre.

11. Responsabilité

Le Vendeur garantit et indemnisera à première demande DARTY ET FILS contre tout dommage subi par DARTY ET FILS et contre toute action en responsabilité qui serait engagée à l'encontre de DARTY ET FILS à raison de la violation par le Vendeur d'un droit quelconque d'un tiers, y compris d'un Acheteur, que ce dommage résulte de la vente de Produits, de l'utilisation faite par le Vendeur du Service, ou de toute autre fait qui lui serait imputable.

La responsabilité de DARTY ET FILS envers le Vendeur ne peut être engagée que pour des faits qui lui seraient directement imputables et est en tout état de cause limitée au montant correspondant aux commandes réalisées dans le mois précédent. Elle ne peut être engagée pour les préjudices indirects, notamment la perte de chance de vendre des Produits en cas d'indisponibilité du Service. La responsabilité de DARTY ET FILS ne peut pas non plus être engagée du fait de la mauvaise utilisation du Service par le Vendeur.

DARTY ET FILS décline toute responsabilité en ce qui concerne les ventes conclues entre les Vendeurs et les Acheteurs par l'intermédiaire de son Service. Toute réclamation relative aux Produits, (description, livraison, conditions d'utilisation, etc.) qui serait portée à la connaissance de DARTY ET FILS sera transmise au Vendeur concerné, qui assumera l'entière et seule responsabilité.

12. Nullité partielle

Si une ou plusieurs stipulations des présentes CGU Vendeur sont tenues pour non valides ou déclarées comme tel en application d'une loi, d'un règlement ou d'une décision définitive d'une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et toute leur portée.

Loi applicable / Attribution de compétences

Les présentes CGU Vendeur sont soumises au droit français.

Tout litige relatif à leur interprétation et/ou à leur exécution relève des juridictions françaises. En cas de différend opposant DARTY ET FILS à un Vendeur professionnel, les Tribunaux de PARIS sont compétents nonobstant pluralité de défendeurs ou appels en garantie, y compris pour les procédures en référé ou sur requêtes.

3. Conditions Générales de Vente

Préambule

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après les "CGV") s'appliquent en complément, en ce qui concerne les Acheteurs, des CGU Acheteurs et, en ce qui concerne les Vendeurs, des CGU Vendeurs, dans lesquelles sont définis les termes en majuscules utilisés dans les présentes CGV.

Les CGV s'appliquent à toutes les ventes de Produits réalisées par l'intermédiaire du Service entre le Vendeur et l'Acheteur. Elles ont vocation à régir les relations entre les Vendeurs et les Acheteurs de Produits, à l'exclusion de celles qui se nouent entre les Acheteurs et DARTY ET FILS ou entre les Vendeurs et DARTY ET FILS. Les relations entre les Acheteurs et DARTY ET FILS sont régies par les CGU Acheteur. Les relations entre les Vendeurs et DARTY ET FILS sont régies par les CGU Vendeur.

DARTY ET FILS n'est pas le Vendeur des Produits achetés par l'intermédiaire du Service ; seul le Vendeur, dont le nom est indiqué sur la fiche descriptive de chaque Produit, est le cocontractant de l'Acheteur pour l'achat desdits Produits. Les Produits ne pourront donc être ni repris ni échangés par DARTY ET FILS ou par un magasin à enseigne Darty.

1. Conclusion du contrat de vente entre l'acheteur et le Vendeur

1) Les Produits sont présentés sur le Site avec un descriptif mettant l'Acheteur en mesure de connaître leurs caractéristiques essentielles, leur prix et le délai de livraison du Produit.

2) L'Acheteur sélectionne le ou les Produits qu'il souhaite acheter.

3) Il confirme son choix de Produit(s) et prend connaissance et accepte les présentes CGV lors de la validation de sa commande.

4) L'Acheteur reçoit un email de confirmation de l’enregistrement de sa commande.

5) Le Vendeur est informé par DARTY ET FILS qu'un ou plusieurs des Produits qu'il a mis en ligne a fait l'objet d'une commande.

6) Le Vendeur s'engage à confirmer la ou les commande(s) de l'Acheteur dans un délai de 2 jours ouvrés suivant l'information reçue telle que visée au point 5).

En l'absence de confirmation de la commande dans le délai visé au point 6), le contrat conclu entre l'Acheteur et le Vendeur est automatiquement annulé et chacune des parties est libérée de ses obligations. En particulier, l'Acheteur est assuré que son compte bancaire ne sera pas débité.

Les offres de Produits du Vendeur sont valables tant qu’ils sont visibles sur le Site, dans la limite des stocks disponibles. De façon générale, dans l'éventualité d'une indisponibilité exceptionnelle de Produit après passation de la commande de l’Acheteur, le Vendeur en informera l’Acheteur à l’aide de l’outil de messagerie mis à disposition dans le cadre du Service et la commande sera automatiquement annulée et l'Acheteur est assuré que son compte bancaire ne sera pas débité.

De même, dans le cas particulier où un même Produit fait l'objet d'une commande par plusieurs Acheteurs à la fois, et en fonction de la disponibilité de ce Produit (produit pénurique, unique, d'occasion), celui-ci ne sera vendu qu'au premier Acheteur qui enregistre sa commande. Les autres Acheteurs seront alors informés de l’annulation de leur commande.

Toutefois, seul le contrat portant sur la vente du (des) Produit(s) non disponible(s) est visé par cette annulation.

7) Une fois la commande confirmée par le Vendeur, un email est adressé à l'Acheteur pour confirmer et récapituler sa commande ainsi que les Conditions générales de vente (accessibles sous format pdf) et le Vendeur prend de fait l'engagement ferme de livrer les Produits dans le délai visé et le compte bancaire de l'Acheteur est débité du montant de la commande.

8) En cas de confirmation de tout ou partie de la commande de l'Acheteur, lesdits Produits sont expédiés par le Vendeur suivant les modalités fixées à l'article 3.

9) L'Acheteur doit confirmer sans délai dans « Mon compte » la bonne réception de chaque Produit commandé. A défaut, le Produit sera réputé avoir été réceptionné dans un délai de 21 jours à compter de la date de débit de son compte bancaire.

Cette clause est sans préjudice des dispositions des articles L. 217-4 et suivants du Code de la consommation mentionnés en annexe, l’Acheteur ayant la possibilité, A tout moment, de contacter le Vendeur, d’adresser toute demande, réclamation relative aux Produits commandés en utilisant l’outil de messagerie mis à disposition dans le cadre du Service.

10) L'Acheteur est invité à évaluer la performance du Vendeur suivant les modalités prévues à l'article 7.

2. Prix et paiement

Le prix d'achat du Produit est fixé par le Vendeur. Il est mentionné en euros TTC sur la fiche descriptive, mais hors frais de livraison, ces derniers étant ajoutés avant la validation de la commande suivant soit le barème précisé à l'article 3 ci-après soit le barème indiqué par le Vendeur sur la fiche descriptive.

Pour rappel, le fait pour l’Acheteur de valider sa commande implique l’obligation à sa charge de payer le prix indiqué.

Le règlement des achats réalisés par l'intermédiaire du Service s’effectue par carte bancaire auprès de DARTY ET FILS qui encaisse le montant correspondant, au nom et pour le compte du Vendeur.

3. Modes et frais d'expédition

Les modalités de livraison suivantes sont proposées, dans les conditions définies ci-après, à l'Acheteur :

 livraison normale

 livraison en suivi

 livraison en express

 livraison en premium

Les frais de livraison des Produits sont calculés comme suit :

		Standart		Suivie		Express		Premium
	CODE	1er Produit	Produit sup	1er Produit	Produit sup	1er Produit	Produit sup	1er Produit	Produit sup
Défaut	Défaut	2,5	0,8	5,5	1,5	12	2,5
Fam A	A	2,5	0,8	5,5	1,5	7,5	1,8
Fam B	B	5,5	1	7,5	1,8	12	2,5
Fam C	C	7,5	2,5	8,5	3,5	14,5	4,5
Fam D	D	12,5	3	16	4,5	22,5	6
Fam E	E	39,9	39,9	39,9	39,9	49,9	49,9	70	70
Fam F	F	75	75	75	75	135	135	135	135
Fam G	G	0	0	0	0	0	0
Fam H	H	5	1	5	1	5	1
Fam I	I	10	2	10	2	10	2
Fam J	J	9,9	4,95	9,9	4,95	50	50	50	50
Fam K	K	19,9	9,95	19,9	9,95	70	70	70	70
Fam L	L	29,9	14,95	29,9	14,95	90	90	90	90
Fam M	M	49,9	24,95	49,9	24,95	100	100	100	100
Fam N	N	69,9	34,95	69,9	34,95	100	100	100	100
Fam O	O	89,9	44,95	89,9	44,95	150	150	150	150
Fam P	P	119	59,5	119	59,5	200	200	200	200
Fam Q	Q	149	74,5	149	74,5	200	200	200	200
Cotélits	Cotélits	19	19	19	19	70	70	70	70

Le Vendeur s'engage à adresser à l'Acheteur le ou les Produits commandé(s) dans un délai de 2 jours ouvrés suivant la date de confirmation de commande; le Vendeur prenant de fait l'engagement ferme d'expédier les Produits dans le délai visé. Les Produits sont livrés à l'adresse indiquée par l'Acheteur dans « mon compte », et acheminée dans les conditions qu'il a choisies lors de sa commande. Il est dès lors de la seule responsabilité de l'Acheteur de s'assurer que les informations qu'il communique à DARTY ET FILS à cet effet sont et demeurent correctes et qu'elles lui permettront de recevoir les Produits qu'il achète sur le Site. Les Produits voyagent aux frais et aux risques du Vendeur. Dès le moment où l’Acheteur prend possession physiquement des produits commandés, les risques de perte ou d’endommagement des produits lui sont transférés.

Réserves

Lors de la réception du ou des Produits commandés, l’Acheteur doit notifier au Vendeur à l’aide de l’outil de messagerie mis à disposition dans le cadre du Service et par tout autre moyen toutes réserves sur le Produit livré (par exemple : colis endommagé, déjà ouvert...).

Le Vendeur informera Darty de façon précise de l'expédition de chaque commande (si la commande de l'acheteur a été expédiée en plusieurs envois, le Vendeur précisera à DARTY ET FILS quelle partie de la commande aura fait l'objet d'un envoi) par le biais de compte vendeur. A défaut d’une telle information, DARTY ET FILS pourra annuler la transaction concernée.

4. Droit de rétractation

Conformément aux dispositions légales en vigueur, l'Acheteur dispose d'un délai de 14 jours à compter de la réception du (des) Produit(s) commandés pour exercer, auprès dudit Vendeur, son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité

En cas de commande contenant plusieurs Produits passée auprès d’un même Vendeur, ce délai de 14 jours court à compter de la réception du dernier Produit.

En cas d'exercice du droit de rétractation dans le délai susvisé, seul le prix du ou des Produits acheté(s) et les frais d'envoi seront remboursés les frais de retour restant à la charge de l'Acheteur.

Les retours sont à effectuer dans leur état d'origine et complets (emballage, accessoires, notice...) dans un conditionnement identique à celui utilisé lors de l'expédition permettant leur recommercialisation.

Les retours doivent également être accompagnés d’un justificatif d’achat d’une copie de la facture ou du bon de livraison d'achat pour une gestion optimisée.

Conformément à la réglementation en vigueur (article L221-28 code consommation), le droit de rétractation ne peut être exercé pour

 les enregistrements audio, vidéo ou de logiciels informatiques descellés après la livraison.

 De fourniture de biens qui ont été descellés par le consommateur après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d'hygiène ou de protection de la santé ;

 De fourniture d'un journal, d'un périodique ou d'un magazine, sauf pour les contrats d'abonnement à ces publications ; L'Acheteur exerce son droit de rétractation directement auprès du Vendeur concerné à l'aide

 du formulaire-type de rétractation ci-joint en Annexe à adresser au Vendeur à l’adresse qu’il lui indiquera lors de leurs échanges via l’outil de messagerie mis à disposition dans le cadre du Service

 ou par tout moyen et notamment par mail exprimant la volonté de l’Acheteur de se rétracter sans aucune ambiguïté, et mentionnant la commande concernée par cette rétractation à l’aide de l'outil de messagerie mis à sa disposition dans le cadre du Service.

Une fois le formulaire ou la déclaration de rétractation envoyée au Vendeur, l’Acheteur doit renvoyer le ou les Produits concernés au Vendeur dans un délai raisonnable et, au plus tard, dans les 14 jours suivant la communication au Vendeur de la décision de l’Acheteur de se rétracter.

L’Acheteur renvoie le ou les Produits à l’adresse indiquée par le Vendeur à l’aide de l’outil de messagerie mis à disposition dans le cadre du Service.

Le remboursement des Produits retournés est effectué par DARTY ET FILS dans les conditions suivantes :

DARTY ET FILS procédera au remboursement des sommes versées (y compris les frais de livraison ; au plus tard dans les 14 jours à compter de la date à laquelle le droit a été exercé auprès du Vendeur et que DARTY ET FILS en aura été informé ; selon le même moyen de paiement que celui utilisé pour la commande. Cette date de remboursement pouvant être différée jusqu’à récupération du Produit ou jusqu’à ce que l’Acheteur ait fourni simultanément au Vendeur et à DARTY ET FILS une preuve de l’expédition du Produit, la date retenue étant celle du premier de ces faits.

5. Litiges - Contestations - Médiation - Règlement en ligne des litiges

5.1 Traitement des réclamations

A tout moment, l’Acheteur a la possibilité de contacter le Vendeur, d’adresser toute demande, réclamation relative aux Produits commandés en utilisant l’outil de messagerie mis à disposition dans le cadre du Service notamment pour faire valoir ses garanties quand elles sont en cours.

En sus de l’outil de messagerie, il est mis à la disposition un bouton dédié permettant à tout Acheteur de signaler dans « Mon compte », dans un délai de 90 jours, toute réclamation concernant les Produits commandés, (par exemple : produit non reçu, etc.).

Les litiges sont directement réglés entre l'Acheteur et le Vendeur, le cas échéant à l'aide de l'outil de messagerie mis à leur disposition sur le Service.

L'Acheteur et le Vendeur feront leurs meilleurs efforts pour parvenir à la résolution amiable du litige.

Néanmoins, dans le cas où le Vendeur n'aurait pas résolu le litige l'opposant à l’Acheteur dans un délai de 8 jours ouvrés à compter de la réception de la réclamation, DARTY ET FILS se réserve le droit, après en avoir préalablement informé le Vendeur, de procéder au remboursement du Produit auprès du client. Le montant de ce remboursement sera ensuite déduit des sommes à reverser par DARTY ET FILS au Vendeur au titre des Produits vendus par le Vendeur via le Service.

Selon les cas, le litige déclaré donnera lieu soit au renvoi du Produit commandé soit au remboursement.

5.2 Médiation

DARTY ET FILS adhère à la Fédération du e-commerce et de la vente à distance (FEVAD) Conformément aux dispositions du Code de la consommation concernant le règlement amiable des litiges, DARTY adhère au Service du Médiateur du e-commerce de la FEVAD (Fédération du e-commerce et de la vente à distance) dont les coordonnées sont les suivantes : 00 Xxx Xx Xxxxxx – 00000 Xxxxx

– xxxx://xxx.xxxxxxxxxxxxxx.xx

L’Acheteur peut recourir à ce service de médiation pour les litiges de consommation liés à un achat réalisé par l’intermédiaire du Service.

Conformément aux règles applicables à la médiation, tout litige de consommation doit être transmis préalablement via la procédure visée au 5.1 avant toute demande de médiation.

Pour connaître les modalités de saisine du Médiateur : xxxx://xxx.xxxxxxxxxxxxxx.xx/xxxxx.xxx/xxxxxx-xxxxxxxxxxxx/

5.3 Plateforme de Règlement en Ligne des Litiges :

Conformément à l’article 14 du Règlement (UE) n°524/2013, la Commission Européenne a mis en place une plateforme de Règlement en Ligne des Litiges, facilitant le règlement indépendant par voie extrajudiciaire des litiges en ligne entre consommateurs et professionnels de l’Union européenne.

Cette plateforme est accessible au lien suivant : xxxxx://xxxxxxx.xx.xxxxxx.xx/xxx/

6. Garanties

Conformément aux dispositions légales en vigueur relatives à la conformité du bien au contrat ou aux vices cachés (visées dans l'encadré ci-dessous et dont les textes sont rappelés en Annexe des présentes CGV) les Produits défectueux (sans que cela ne soit du fait de l’Acheteur) ou ne correspondant pas à la commande seront remboursés ou échangés au choix de l’Acheteur.

Les Produits doivent être retournés au Vendeur dans l'état dans lequel ils ont été reçus avec l'ensemble des éléments (accessoires, notice...) dans un emballage permettant un transport dans de bonnes conditions.

Dans ce cadre, les frais d'envoi seront remboursés à l’Acheteur sur la base du tarif facturé et les frais de retour seront pris en charge par le Vendeur.

Le remboursement s'effectuera par re-crédit du moyen de paiement utilisé lors de la commande. Ces garanties sont sans préjudice du droit de rétractation prévu à l'article 4.

Il est rappelé que dans le cadre de la garantie légale de conformité, l’Acheteur :

 bénéficie d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir vis-à-vis de son Vendeur ;

 peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L. 217-9 du code de la consommation ;

 est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du bien durant xxx xxx mois suivant la délivrance du bien. Ce délai est porté à 24 mois à compter du 18 mars 2016, sauf pour les biens d’occasion.

La garantie légale de conformité s’applique indépendamment de la garantie commerciale pouvant éventuellement couvrir votre bien. Il est rappelé que l’Acheteur peut décider de mettre en œuvre, vis-à-vis de son Vendeur, la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du code civil et que dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du Code Civil.

7. Evaluation des Vendeurs

DARTY ET FILS met à la disposition des Acheteurs des moyens leur permettant d'évaluer la performance des Vendeurs à l'issue de la confirmation de la réception des Produits commandés. Cette transparence permet aux Acheteurs de sélectionner des Produits chez les Vendeurs les plus sérieux et qui respectent le mieux les conditions d'utilisation du Service.

L'appréciation est réalisée suivant des critères d'évaluation et par l'attribution d'étoile(s) par les Acheteurs. A ce titre, DARTY ET FILS n'assure aucun contrôle de l'appréciation réalisée par les Acheteurs, qu'elle se contente de stocker sur le Site. Elle peut toutefois être amenée à supprimer, sans préavis, toute appréciation dont le contenu lui aurait été signalé comme étant illicite. Les évaluations laissées par l'Acheteur, ainsi que son pseudonyme, seront visibles par tout visiteur du Site.

8. Données personnelles

En complément de l'article 5 des CGU Acheteur et de l'article 8 des CGU Vendeurs, l'Acheteur et le Vendeur sont informés que l'ensemble des données collectées dans le cadre du Service lors de la passation des commandes sont traitées par DARTY ET FILS aux fins de traitement desdites commandes.

Les informations et données des Acheteurs se rapportant à la livraison sont transmises par DARTY ET FILS aux Vendeurs aux seules fins de leur permettre d'expédier les Produits commandés. Elles ne peuvent en aucun cas être utilisées à d'autres fins.

En cas de difficulté concernant le traitement de ces données, l'Acheteur et le Vendeur peuvent s'adresser directement à DARTY ET FILS, dans les conditions fixées, suivant le cas, dans les CGU Acheteur ou dans les CGU Vendeur.

Chaque Vendeur n'a accès qu'aux données à caractère personnel fournies par les Acheteurs de ses Produits à DARTY ET FILS lors de leur commande.

Les Vendeurs s'engagent à assurer la sécurité des données à caractère personnel qu'ils conservent pour les besoins de la réalisation et du suivi des commandes.

9. Sécurisation

Le Site fait l'objet d'un système de sécurisation : DARTY ET FILS a adopté le procédé de cryptage SSL mais a aussi renforcé l'ensemble des procédés de brouillage et de cryptage pour protéger le plus efficacement possible toutes les données sensibles liées aux moyens de paiement utilisées sur le Site.

10. Nullité partielle

Si une ou plusieurs stipulations des présentes CGV sont tenues pour non valides ou déclarées comme tel en application d'une loi, d'un règlement ou d'une décision définitive d'une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et toute leur portée.

11. Loi applicable

Les présentes conditions générales sont soumises au droit français. Tout litige relatif à leur interprétation et/ou à leur exécution relève des juridictions françaises.

Annexe 1

Article L. 217-4 Code de la consommation

Le Vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

Article L. 217-5 Code de la consommation

Le bien est conforme au contrat :

1. S'il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :

o s'il correspond à la description donnée par le Vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;

o s'il présente les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le Vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;

2. Ou s'il présente les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du Vendeur et que ce dernier a accepté.

Article L. 217-12 Code de la consommation

L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.

Article L. 217-16 Code de la Consommation :

Lorsque l'acheteur demande au Vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l'acquisition ou de la réparation d'un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d'immobilisation d'au moins sept jours vient s'ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir. Cette période court à compter de la demande d'intervention de l'acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d'intervention.

Article 1641 Code civil

Le Vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.

Article 1648 alinéa 1er Code civil

L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

Annexe 2 – Formulaire de rétractation

Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter de votre commande passée auprès du Vendeur dans le cadre du Service mis à disposition par DARTY ET FILS.

A l’attention de [nom du Vendeur(*) ...................................................– service ................................................. –

adresse du Vendeur(*) ........................................................

(e-mail : du Vendeur ).

Je / Nous(**) vous notifie/notifions(**) par la présente ma/notre(**) rétractation du contrat portant sur la vente du bien/ (*) ci-dessous : Commandé le ............................................ / Reçu le (*)

Nom du/des Acheteur(s) : ..........................................................................

Adresse du/des Acheteur(s) : ..........................................................................

Signature du/des Acheteur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) : Date : ..........................................................................

(*)Afin d’optimiser le retour, nous vous conseillons de confirmer ces informations auprès du Vendeur via l’outil de messagerie mis à disposition dans le cadre du Service.

(**) Rayez la mention inutile

Terms and Conditions of the Darty MarketPlace

1. Buyer Terms and Conditions

Introduction

Market Place is a service offered by DARTY ET FILS SA, Headquarters: 000, xxxxxx Xxxxxxxx - 00000 XXXXX, XXX Xxxxxxx B 000 000 000, N° de TVA FR 55 000 000 000

DARTY ET FILS has set up a Market Place on xxx.Xxxxx.xxx (hereinafter referred to as the "Site") for major buyers (hereinafter referred to as "Buyers" or "You"), who, upon registration, will connect with professional vendors, also registered on the Site (hereinafter referred

to as "Vendors"), to purchase new and used products (hereinafter referred to as "Products") offered at a firm price (hereinafter referred to as the "Service").

Refurbished products may be sold among used products. They may include for instance products for exhibition or returned products which have been removed from their original packaging and manipulated. Refurbished products shall be as good as new. They shall be tested and factory refurbished and shall thus be guaranteed by the Vendor. They shall be delivered with all accessories in neutral but new packaging or in the original condition and packaging

In order to benefit from the Service, the Buyer shall agree to these Buyer Terms and Conditions (hereinafter "Buyer Terms") without restriction or reserve. The Buyer shall prove his agreement by a click of approval during registration on the Service.

Sales carried out through the Service between Buyers and Vendors shall be governed by the General Sales Conditions (hereinafter "Sales Conditions"), which the Buyer shall also be subject to for each purchase. They shall supplement these Buyer Terms.

1. Subject

These Buyer Terms are aimed at laying down the conditions under which DARTY ET FILS, through the Service, provides Buyers with technological tools to purchase products from Vendors.

2. Description of the Service

The Service shall consist of a set of tools which enables Buyers to get registered on the Site, liaise with Vendors, place orders for Products, set Product prices, confirm receipt of Products, and communicate with each other using an available messaging tool.

It shall also consist of a rating system which will allow the Buyer to assess the quality of his relations with Vendors.

Transactions conducted via the Service for the purchase of Products shall be direct between the Buyer and the Vendor. DARTY ET FILS shall by no means resell products offered by Vendors on the Service.

Thus Products purchased through the Service may not be returned or exchanged by DARTY ET FILS or Darty stores.

In case of non-compliance with these Buyer Terms and Conditions, DARTY ET FILS reserves the right to temporarily or permanently discontinue the concerned Buyer’s access to the Service.

Each Buyer shall be committed to concluding purchases in good faith.

3. Access to the Service

Access to the Service by Buyers is strictly for personal use. When using the Service, the Buyer shall declare that he is acting in a private capacity.

In addition to complying with these Buyer Terms, access to the Service shall be subject to the creation of an account on the Site. This shall require the entering of personal identification data. During the creation of an account, You shall agree to provide only accurate information, and using the messaging tool available to You as part of the Service, You shall inform DARTY ET FILS without delay of any changes likely to affect it.

In order to use the Service, the Buyer must insert the username and password the Buyer used when the Buyer created his account. The Buyer shall agree to keep this information secret and not disclose it to any third party. Indeed, the Buyer will be solely responsible for access to the Service using his username and password, unless proof of fraudulent use for which the Buyer is not liable is found.

In case of loss, misappropriation or unauthorized use of your username and/or password, You shall agree to immediately notify DARTY ET FILS's customer service.

4. Cost of the Service

Creating an account and using the Service is free of charge (excluding any connection costs, whose price depends on your electronic communication service provider). There is no obligation to buy on the Site. Only the purchase of Products from Vendors shall require payment subject to the conditions laid down in this document.

5. Personal Data

Your information and data shall be processed by DARTY ET FILS. It will be used to manage your account and your access to the Service. Information required for delivery will be forwarded to the Vendor for this sole purpose.

For more information regarding your personal data, refer to the page "Data Protection".

6. Intellectual Property

6.1 - All texts, comments, articles, illustrations, works, and images reproduced or represented on the Site are strictly reserved under copyright laws and as intellectual property, throughout the duration of protection of these rights and for the whole world. As such and in accordance with the provisions of the Intellectual Property Code, private use is permitted, subject to different rules of the intellectual property code, some of which are more restrictive. Any total or partial reproduction, modification or adaptation of the Site and/or of all or part of the elements found on the Site or incorporated into it is strictly prohibited.

6.2 - Company names, trademarks and distinctive signs displayed on the Site are protected under trademark law. Reproduction or representation of all or part of the aforementioned signs is strictly prohibited and is subject to prior written approval of the trademark owner.

6.3 - Some Products are subject to personal and specific usage rights which regulate copying, public broadcasting, rentals, etc. Contractual conditions that are applicable to Products must be respected and DARTY ET FILS shall not be liable for any use that may be made of Products within this framework.

7. Responsibility

DARTY ET FILS's liability to the Buyer may be incurred only for facts which are directly attributable to it, and which may cause him harm directly linked to these facts. It shall not be liable for consequential damages. DARTY ET FILS's liability shall not be initiated due to the misuse of the Service by the Buyer or due to any fault of his own. It shall not shall not be liable for events imputable to a third party to the Service.

Furthermore, in accordance with Article 6-I, 2 and 3 of Law No. 2004-575 dated 21 June 2004 regarding Confidence in the Digital Economy, DARTY ET FILS shall not be held liable for content made available on the Site by Buyers or Vendors, notably with regard to Product descriptions or assessments of Vendors by Buyers, unless it did not make them promptly inaccessible after being informed of their illegality as provided for by this law.

Finally, DARTY ET FILS disclaims any liability with regard to deals struck by Buyers with Vendors through the Service, to which it remains an outsider. Any complaint arising from comments on the description or delivery of Products shall be redirected to the designated Vendor who will assume full and sole responsibility.

The Buyer shall be solely responsible for his use of the Service, including assessments made on the Site, and shall ensure, on first demand, that DARTY ET FILS is indemnified and compensated for any damage, loss, or shortfall which DARTY ET FILS may suffer if found liable by a third party as a result of an action related to this use of the Service by the Buyer.

8. Partial Invalidity

If one or more provisions of these Buyer Terms and Conditions are found invalid or declared as such under any law, regulation, or final decision of a competent jurisdiction, the remaining provisions shall retain their full force and scope.

9. Applicable Law and Processing of Claims for the Service - Online settlement of disputes.

These Buyer Terms and Conditions are subject to French law.

Any dispute arising from their interpretation and/or execution shall fall within the jurisdiction of French courts. For any claim under the Service, please contact the Service by clicking here

Our company adheres to the Ethical Code of Fevad (the Federation of E-commerce and Distance Selling) and to the e-commerce mediation system ;

Our company adheres to the Ethical Code of Fevad (the Federation of E-commerce and Distance Selling) and to the e-commerce mediation system of the Xxxxx (00 Xxx Xx Xxxxxx – 00000 Xxxxx) – xxxx://xxx.xxxxxxxxxxxxxx.xx

The Buyer may use the mediation service for any claim under the Service.

In accordance with the rules applicable to the mediation, any claim under the Service must be sent beforehand to the Service via the procedure indicated in this disposition.

For more informations concerning the e-commerce mediation system of the Fevad : xxxx://xxx.xxxxxxxxxxxxxx.xx/xxxxx.xxx/xxxxxx- consommateur/

Online Platform for the settlement of disputes : In accordance with Article 14 of Regulation (EU) No 524/2013, the European Commission has set up an online platform for the settlement of disputes, facilitating independent settlement out of court, of online disputes between consumers and professionals in the European Union.

This platform is available at the following link: xxxxx://xxxxxxx.xx.xxxxxx.xx/xxx/

2. Terms and Conditions for Vendors

Introduction

DARTY ET FILS has set up a Market Place on xxx.Xxxxx.xxx (hereinafter referred to as the "Site") for major vendors (hereinafter referred to as "Vendors" or "You"), who, upon registration, will connect with buyers or individuals, also registered on the Site (hereinafter referred to as "Buyers"), to sell new and used products (hereinafter referred to as "Products") at a firm price (hereinafter referred to as the "Service").

and factory refurbished and shall thus be guaranteed by the Vendor. They shall be delivered with all accessories in neutral but new packaging or in the original condition and packaging.

In order to benefit from the Service, the Vendor shall agree to these Vendor Terms and Conditions (hereinafter "Vendor Terms") without restriction nor reservation. The Vendor shall prove his agreement by a click of approval during registration on the Service.

Sales performed through the Service between Buyers and Vendors shall be governed by the General Sales Conditions (hereinafter "Sales Conditions"), which shall be deemed to have been accepted at each confirmation of order. They shall supplement these Vendor Terms.

DARTY ET FILS invites you to take a look at the General Sales Conditions by clicking here: General Sales Conditions.

DARTY ET FILS reserves the right to amend these Terms. Amendments shall immediately take effect for online products upon notice to the Vendor. They shall not be applicable to transactions in progress at the time of entry into force.

1. Subject

These Vendor Terms are aimed at laying down the conditions under which DARTY ET FILS, through the Service, provides Vendors with technological tools to sell their products to Buyers.

2. Description of the Service

The Service consists of a set of tools allowing Vendors to get in touch with Buyers to offer Products for sale, reference and describe these Products, accept orders from Buyers, receive payment for purchased Products, and manage after-sales services for sold Products.

Transactions conducted via the Service for the sale of Products shall be direct between the Buyer and the Vendor. DARTY ET FILS shall by no means resell products offered by Vendors on the Service.

Moreover, in case of breach of Vendor Terms, DARTY ET FILS reserves the right to temporarily or permanently discontinue the concerned Vendor's access to the Service, by suspension or termination in accordance with Article 7.

3. Access to the Service

In addition to complying with these Vendor Terms, access to the Service shall be subject to the creation of a Mirakl account and the payment of a monthly subscription of 39,90 €. This shall require the entering of personal identification data. During the creation of an account, The Buyer shall agree to provide only accurate information, and to inform DARTY ET FILS without delay of any changes likely to affect it through the messaging tool provided as part of the Service.

Access to the service is restricted to a single account, multiple accounts will be deleted immediately unless prior approval has been obtained from DARTY ET FILS.

In order to use the Service, the Buyer should enter his username and password the Buyer used when creating his account. The Buyer shall agree to keep this information confidential and not disclose it to any third party. In fact, the Buyer will be solely responsible for access to the Service using his username and password, unless proof of fraudulent use for which the Buyer is not liable is found.

In case of loss, misappropriation or unauthorized use of his username and/or password, the Buyer shall agree to immediately notify DARTY ET FILS's customer service through the login page of the Seller account.

The Seller is solely responsible for the improper access, damage, disruption and adverse consequences caused by its breach of the confidentiality of the identifiers.

4. Obligations concerning Transactions through the Service

4.1. General Obligations

Vendors shall identify themselves to Buyers as acting in a professional or non-professional capacity. They shall explicitly agree to identify themselves as Professional Vendors when they regularly make sales through the service for profit.

Vendors shall agree to comply with relevant business legislations (including registration, accounting obligations, social and fiscal legislation). Vendors can indeed be required to file tax and social declarations in relation to the products they sell on the Site. The French tax administration issued guidelines on these tax and social declarations in order to inform Vendors about their obligations.

Vendors shall also comply with the laws and regulations imposed upon them by their business with particular reference to specific Products they sell on the Site (such as, for instance, reporting to the Taxation Administration for vendors of television sets).

Furthermore, it is expressly forbidden for a Vendor to directly or indirectly, promote, in any form whatsoever (including the insertion of hyperlinks, messages in product descriptions, print-outs in packages shipped to Buyers, or using the URL of his website in his username or Vendor page, or by using a cardboard box) his products or services, as well as those of any other person.

Vendors shall avail themselves of all means to provide Buyers with optimal satisfaction by delivering quality services.

They shall be particularly committed to answering DARTY ET FILS Customer Service and Sales Department emails as well as emails from Buyers in French and within 2 business days from receipt,

All interactions between the Vendor and DARTY ET FILS shall be strictly confidential. The Vendor thus undertakes not to disclose the content of such interactions to a third party.

Vendors shall avoid, without this list being exhaustive, the use of visual or trade names, pseudonyms, statements or other messages which may be abusive, contrary to public convention or morality, or which may infringe the rights of persons or the intellectual property rights of third parties, laws and regulations, or the DARTY brand. Failing which, DARTY ET FILS reserves the right to temporarily or permanently discontinue the concerned Vendor's access to the Service, by suspension or termination in accordance with Article 7.

4.2. Obligations concerning Products Offered on the Site

The Vendor shall ensure that he sells only products which he owns or which he has the right to sell. He shall ensure that the Products do not in any way violate the laws, current regulations and standards, mandatory or not (especially on the marketing of games, toys), and do not infringe the rights of third parties. Thus, the Vendor shall not sell any Products considered as infringing goods by the Intellectual Property Code or any Product whose marketing is regulated under legislative, regulatory or contractual provisions (notably due to the existence of a selective or exclusive distribution network). The Vendor shall be solely responsible for the sale of Products he offers on the Service.

Without this list being exhaustive, the Seller is prohibited from offering on the Site: pornographic products and more generally, those undermining morality; property that incites racial hatred or discrimination based on race, sex, religion, nationality, physical ability, sexual orientation or age; stolen objects; drugs or drugs of all types; weapons, weapons of war and ammunition; live animals; alcoholic beverages.

The Vendor shall undertake to act in good faith in the description associated with Products offered on the Site. He shall be solely responsible for the accuracy of the information contained therein and shall ensure that they are not likely to mislead potential buyers, with regard to the characteristics of the Product, the associated guarantees, and the state or price of the Product. With regard to used Products in particular, the Vendor shall make an accurate description of the product's state. The Vendor shall notify the Buyer of all information enabling them to know the essential characteristics of the product (if applicable, composition of the product including accessories, origin, legal guarantees, the terms of their implementation, or any other contractual conditions, etc.).

The Vendor shall further ensure that the illustrations/images provided in the description associated with each Product (photographs, drawings, etc.) clearly illustrate the Products in question, respect the rights of third parties, and do not violate public convention or morality. The Vendor shall guarantee DARTY ET FILS that he possesses the rights, especially intellectual property rights for these illustrations which allow them to be used in the presentation of products.

The Vendor shall also specify in the description associated with offers the shipping country of the Products.

In addition, in accordance with Article 6-I, 2 and 3 of Law No. 2004-575 of June 21, 2004 on confidence in the digital economy, DARTY ET FILS can not be held liable for the content made available on the Site by the Buyers or the Sellers, in particular with regards to the description of the Products or the assessments that the Buyers make of the Sellers, except if it did not make them quickly inaccessible after being informed of their illicit nature in the conditions envisaged by this law.

Thus the Buyer cannot be asked to pay any other sum than that appearing on the Product description.

4.3. Obligations concerning Product Prices

Product prices shall be freely determined by the Vendor, in accordance with laws and regulations.

These prices shall be mentioned on the Site including all taxes and fees (notably VAT, packaging, environmental tax, etc.). They shall be exclusive of delivery charges, the latter being added by DARTY ET FILS to the price of the order when the Buyer validates his purchase.

4.4. Obligations concerning Product Sales

Sales contracts for Products offered by the Vendor on the Site shall be concluded between the Vendor and the Buyer. The Vendor shall offer only available Products on the Site and shall immediately remove offers on Products which are no longer available. The Vendor shall be solely responsible for the unavailability of the product which he alone masters.

The Vendor shall be notified by email, through his Vendor interface or API if he chooses this option and in his account by DARTY ET FILS when a Product he posted has been ordered by a Buyer.

The Vendor shall confirm the order within 2 business days from receipt of the information referred to in the preceding paragraph.

Also, the Vendor shall undertake to regularly check, at least once per working day, emails received at the address given to DARTY ET FILS upon creation of his account and, subsequently, in case of any change affecting this information, in order to be able to confirm Products ordered by the Buyers.

The confirmation of the order by the Vendor shall imply the Vendor's commitment to ship Product(s) within the period referred to in paragraph 4.5 (v) below. Failure on the part of the Vendor to reply within the time limit stipulated in the preceding paragraph, shall result in the automatic cancelation of the sales contract and the Vendor's account shall be placed "on vacation".

In case of absence or unavailability for more than 2 days, the Vendor shall temporarily suspend the placement of his Products online for sale by using the tool "vacation" made available on the Service.

The Vendor shall ensure to fulfill at least 95% of orders for Products offered for sale on the Site from the creation of his account.

Otherwise, DARTY ET FILS and Vendors who have made at least 5 sales, shall reserve the right to temporarily or permanently discontinue access to the Service for the Vendor in question, suspending or terminating these provisions in accordance with Article 7.

4.5. Delivery-Related Obligations

(i) The description associated with each product on the Site shall indicate delivery methods proposed for the product.

The following shipping terms can be proposed to the Buyer under the conditions defined below:

 Normal shipping

 Tracked shipping

 Express shipping with tracking

 Premium shipping with extra services (start-up of the equipment …) The Vendor shall respect the shipping method chosen by the Buyer.

The conditions of delivery (carrier, delivery time and delivery costs) applicable to each product will be defined by the vendor and explicitly indicated in the specific conditions.

(ii) Product shipping costs are calculated as follows:

		Standart		Suivie		Express		Premium
	CODE	1er Produit	Produit sup	1er Produit	Produit sup	1er Produit	Produit sup	1er Produit	Produit sup
Défaut	Défaut	2,5	0,8	5,5	1,5	12	2,5
Fam A	A	2,5	0,8	5,5	1,5	7,5	1,8
Fam B	B	5,5	1	7,5	1,8	12	2,5
Fam C	C	7,5	2,5	8,5	3,5	14,5	4,5
Fam D	D	12,5	3	16	4,5	22,5	6
Fam E	E	39,9	39,9	39,9	39,9	49,9	49,9	70	70
Fam F	F	75	75	75	75	135	135	135	135
Fam G	G	0	0	0	0	0	0
Fam H	H	5	1	5	1	5	1
Fam I	I	10	2	10	2	10	2
Fam J	J	9,9	4,95	9,9	4,95	50	50	50	50
Fam K	K	19,9	9,95	19,9	9,95	70	70	70	70
Fam L	L	29,9	14,95	29,9	14,95	90	90	90	90
Fam M	M	49,9	24,95	49,9	24,95	100	100	100	100
Fam N	N	69,9	34,95	69,9	34,95	100	100	100	100
Fam O	O	89,9	44,95	89,9	44,95	150	150	150	150
Fam P	P	119	59,5	119	59,5	200	200	200	200
Fam Q	Q	149	74,5	149	74,5	200	200	200	200
Cotélits	Cotélits	19	19	19	19	70	70	70	70

(iii) The Vendor shall send the Buyer a purchase order of the purchased product. The Vendor shall attach to the delivery of a Product an invoice or other document which will enable the Buyer to lay claim to his warranty.

(iv) The Vendor shall undertake to provide all the necessary care for the packaging of Products in order to prevent damage during transportation. Products shall be shipped at the expense and risk of the Vendor.

(v) DARTY ET FILS shall forward to the Vendor, no later than 24 hours after the order is placed, the Buyer's information necessary for the delivery of the Products.

(vi) The Vendor shall ship Products ordered within 2 working days after confirmation of the Product's order.

If the Seller's delivery period is longer than the aforementioned period, the Seller agrees to mention this in the product description.

4.6. Obligations concerning Product-Related Disputes

As a rule, the Vendor shall undertake to implement, in good faith, all necessary means to fulfil his obligations in delivering quality services to Buyers.

At any time, the Buyer has the option to contact the Vendor and address all requests or claims with regard to Products ordered via the messaging tool provided by the Service, including claims to any valid warranties.

In addition to the messaging tool, a dedicated key shall be provided for the Buyer to indicate in his account - within 90 days for purchases

- any complaint concerning Products, (e.g. product not received, etc.).

Beyond these deadlines, the Buyer retains the right to contact the Vendor to make any claim for Products ordered using the messaging tool available via the Service.

In case of any complaint from a Buyer regarding a product, including where the Vendor is informed of the complaint through the information tool made available in the Service and/or by an email from DARTY ET FILS, the Vendor shall be personally responsible for the resolution of the dispute between him and the Buyer. Disputes shall be settled directly between the Buyer and the Vendor through the messaging tool made available on the Service, where necessary. The Vendor shall make every effort to resolve the dispute with the Buyer amicably.

However, if the Vendor has not resolved the dispute with the Buyer within 8 working days from the receipt of the complaint, DARTY ET FILS reserves the right, after having informed the Vendor, to reimburse the Buyer. The same amount shall then be deducted from the money to be disbursed to the Vendor by DARTY ET FILS for Products sold by the Vendor through the Service.

If the Buyer's complaint is well founded, the Vendor shall proceed either to return the ordered Product or refund the Buyer.

Upon exercise of the right of withdrawal by the Buyer, DARTY ET FILS, as a trusted third party, shall refund amounts paid (including delivery charges) in no later than 14 days after the right was exercised by the Buyer. Reimbursement will be made by the same method of payment used by the Buyer. This amount will then be deducted from the amounts paid to the Vendor by DARTY ET FILS for Products sales. However, if the account of the Vendor has a debit of over €150, repayment of the returned Product by the Buyer shall be made directly by the Vendor to the Buyer.

DARTY ET FILS reserves the right to suspend or terminate these conditions as provided for in Article 7 for infringement by the Vendor who has carried out at least 5 sales with a complaint rate of over 5% in orders since the creation of his account.

4.7. Non-compliance with Buyer’s obligations

It is recalled that DARTY ET FILS reserves the right to temporarily or permanently suspend the Vendor’s access to the service in case of non-compliance with obligations as provided for in Section 7.

5. Financial Provisions

For each order of Products received by a Buyer, DARTY ET FILS shall receive from the Vendor a commission equal to a percentage of the corresponding amount, including shipping and VAT. This commission shall be calculated as follows according to the Product categories defined below:

Table (Darty)

Referral fee rates for new products

Referral fee rates for repackaged products

Referral fee rates for used products

Laptops and tablets

10%

Hard drives, TV sets and projectors	6%	10%	10%
White goods (excluding accessories and specific options)	7%	10%	10%
Digital cameras & lenses	7%	10%	10%
Small appliances (excluding accessories and specific options)	8%	10%	10%
Smartphones and mobile phones	8%	8%	10%
Simple and DJ sound systems (excluding accessories and specific options) and microphones	8%	10%	10%
Default technical products (excluding accessories and specific options), alarm clocks, desktop computers, components, monitors, power supplies, printers, scanners and video game consoles	8%	10%	10%
Accessories - for gaming, video game consoles, musical instruments, sound and DJ systems	13%	16%	16%
Accessories - for technical products, white goods, small appliances and tableware	12%	16%	16%
Games, toys, health, gadgets, figurines, cards, creative leisure activities and posters	12%	16%	16%
Video games, DVD/Blu-ray readers, audio, software, musical instruments (excluding accessories and specific), child care, astronomy and meteorology	12%	14%	14%
Books	12%	15%	15%
Watches and default editorial products (excluding accessories and specific options) and stationery	14%	16%	16%
DIY	12%	15%	15%
Gardening	14%	15%	15%
Pet shop	15%	16%	16%
Sports & leisure, sports textiles, luggage	14%	15%	15%
Bedding, home textiles	15%	16%	16%
Furniture	15%	16%	16%
Sustainable development, arts & collections, home & lifestyle (decoration), electronic cigarettes, sexy chic, other/unspecified item group.	15%	16%	16%
Other diversification	11%	15%	15%
Gift boxes	14%	16%	16%
Grocery	12%	16%	16%

Sample calculation for the purchase of a New White Good: if an order to purchase a New Product totals € 425 incl. VAT with a shipping cost of € 49 incl. VAT, the rate of 7% will be applied on the product price and shipping costs, representing a total of € 33.18 incl. VAT on the total amount of € 474 incl. VAT.

A VAT rate of 33.18*0.2 = € 6.63 shall then be applied to the referral fees, representing a total referral fee of 33.18 + 6.63 = € 39.81.

DARTY ET FILS will repay to the Vendor the full amount of the price of the order, net of referral fees, after confirmation by the Buyer that the purchased product(s) has/have been received.

It is specified that the commission remains acquired by DARTY ET FILS in case of the repeated and / or abusive cancellation of the order on the initiative of Seller.

Billing will be done on every 1st, 11th and 21th of the month.

Pursuant to this confirmation, payment will be made by bank transfer to the account whose details were provided by the Vendor upon opening his account.

If the billing takes place on Monday, Tuesday, Wednesday or Thursday, the bank transfer will be done the following day. If the billing is done on Friday, Saturday or Sunday, the transfer will be done on the following Tuesday.

Failure to confirm receipt of a Product by the Buyer and in the absence of a complaint from the Buyer to the Vendor within the stipulated time limits, the Product shall be deemed to have been received 21 days after the date of debit from the Buyer's bank account, or following the actual shipping date.

DARTY ET FILS reserves the right to suspend the payment of amounts due to the Vendor in case of breach by the Vendor of his obligations.

6. Vendor Assessment

DARTY ET FILS provides Buyers with means to assess the performance of Vendors at the end of the confirmation of receipt of products ordered, thus enabling Buyers to choose products from the most serious Vendors who comply with the Terms and Conditions.

The assessment shall be based on an evaluation criteria and the awarding of stars.

For Vendors who have made at least 5 sales since the creation of their account, DARTY ET FILS reserves the right to temporarily or permanently discontinue access to the Service if their assessment is lower than 4,5 by suspending or terminating these provisions under the conditions laid down in Article 7

Automatic rules will be applied in case of failure by the seller to their obligations according to various degrees. If one of the following rules is proven, the Seller account will automatically be "on hold":

• Average grade: 4.3 / 5 (Acceptable grade: 4.5 / 5)

• Acceptance rate: 93% (Acceptable rate: 95%)

• Claim rate: 7% (Acceptable rate: 5%)

• Acceptance period: higher than 72h

If any of the following rules are true, the Seller account will be automatically disabled:

• Average grade: 4/5 (Acceptable grade: 4,5 / 5)

• Acceptance rate: 90% (Acceptable rate: 95%)

• Claim rate: 10% (Acceptable rate: 5%)

• Acceptance period: higher than 72h

7. Suspension - Termination

7.1 These Terms and Conditions are concluded for an indefinite period. Either party may terminate the Terms and Conditions at any time without justification, subject to compliance with a notice period of 2 months.

7.2 Should a Vendor fail to meet any of his obligations after formal notice sent by all means without reply for a period of 15 days, DARTY ET FILS may terminate this Agreement by sending a registered letter with acknowledgement of receipt.

7.3 In case of a serious and/or a repeated failure by the Vendor regarding his obligations or his accounts, including, but not limited to: fraud, abusive language, counterfeit, infringement of third party rights (...), DARTY ET FILS may terminate these Terms without notice and without the Vendor being entitled to any compensation.

8. Mediation service for consumer disputes - online dispute resolution

In accordance with the regulations, DARTY ET FILS offers Buyers a mediation service for consumer disputes related to transactions made through the Service.

Mediation fees will be invoiced by DARTY ET FILS to the Seller.

Online Dispute Resolution platform: In accordance with Article 14 of Regulation (EU) No. 524/2013, the European Commission has set up an Online Dispute Resolution platform, facilitating the independent settlement of disputes by out-of-court action online between consumers and professionals in the European Union.

This platform is accessible via the following link: xxxxx://xxxxxxx.xx.xxxxxx.xx/xxx/

9. Personal Data

Information and data relating to any natural person representing Vendors shall be processed by DARTY ET FILS; unless otherwise stated, they shall be indispensable for the management of the Vendor's account and his access to the Service. This information and data shall also be stored for security purposes, in order to meet any DARTY ET FILS, legal and regulatory obligations and to allow DARTY ET FILS to improve and personalize services offered to users of the Site and information sent to Vendors. In this context, the Vendor may have to receive information on the Service from DARTY ET FILS by email.

According to the law on "Information Technology and Liberties" dated 6 January 1978, the Vendor has the right to oppose, access, rectify and delete personal data concerning him, under the conditions provided by law. To exercise this right, the Vendor shall write to this online address or by mail to DARTY Consumer Service, stating his full name, email address and Vendor username to this address :

Etablissement DARTY ET FILS SAS CRC

BP 54

93142 Bondy Cedex

According to the regulations in force, any application in this respect shall be accompanied by a photocopy of an identification document signed by the applicant and the address to which a reply should be sent. A reply will be sent within a maximum of 2 months after receipt of the request.

DARTY ET FILS uses cookies.

For more information on cookies, click here

As for data on Product orders collected as part of the Service, DARTY ET FILS shall inform Buyers that they are intended for DARTY ET FILS, and that information necessary for Product shipping shall be transferred to the Vendor for that purpose only.

The Vendor shall irrevocably undertake to use the personal data of the Buyer forwarded by DARTY ET FILS solely for the purpose of Product shipping and to enable it to fulfil related legal obligations. He shall undertake to retain no copy once he has completed the shipping of the ordered Products. Any other use, rental, sale, resale or copy by the Vendor is prohibited. In this context, the Vendor may have to receive information on the Service from DARTY ET FILS by email.

10. Intellectual Property

10.1 - All texts, commentaries, articles, illustrations, works and images reproduced or represented on the Site are strictly reserved under copyright and intellectual property laws for the duration of these laws and for the whole world. As such and in accordance with the provisions of the Intellectual Property Code, private use is permitted, subject to different rules of the intellectual property code, some of which are more restrictive. Any total or partial reproduction or representation of the Site and/or of all or part of the features found on the Site or incorporated in it is strictly prohibited.

10.2 - Company names, trademarks and distinctive signs displayed on Darty Site are protected under trademark law. Reproduction or representation of all or part of the aforementioned signs is strictly prohibited and is subject to prior written approval of the trademark owner.

10.3 - Some products are subject to personal and specific laws regulating copying, public dissemination, and hiring. You shall respect the Terms and Conditions of these products and DARTY ET FILS shall not be liable for any use of Products within this framework.

11. Liability

The Vendor shall warrant and indemnify DARTY ET FILS on first request against all damage suffered by DARTY ET FILS and against any liability action against DARTY ET FILS resulting from a breach by the Vendor of any third party rights including those of a Buyer, regardless of whether the damage is a result of the sale of Products, the Vendor's of the Service, or any other act for which he may be responsible.

DARTY ET FILS shall be held liable to the Vendor only for happenings that are directly attributable to him and this liability shall be limited to the amount of orders made in the previous month. It shall not be liable for indirect damage, including loss of an opportunity to sell Products in the event of unavailability of the Service. DARTY ET FILS shall not be held liable due to misuse of the Service by the Vendor.

DARTY ET FILS disclaims any liability with regard to sales made between Vendors and Buyers through the Service. Any complaint concerning Products, (description, delivery, conditions of use, etc.) brought to the attention of DARTY ET FILS, shall be forwarded to the Vendor concerned who shall assume full and sole responsibility.

12. Partial Invalidity

If one or more provisions of these Vendor Terms and Conditions are found invalid or declared as such under any law, regulation or final decision of a competent jurisdiction, the remaining provisions shall retain their full force and scope.

Applicable law/Conferment of Powers

These Vendor Terms and Conditions are subject to French law.

Any dispute arising from their interpretation and/or execution shall fall within the jurisdiction of French courts. In case of a dispute between DARTY ET FILS and a professional Vendor, the competent Courts shall be those of PARIS despite multiple respondents or third party appeals, or emergency proceedings or requests.

3. General Sales Terms and Conditions

Introduction

These General Sales Terms and Conditions (hereinafter "GSTC") shall apply to Buyers, in addition to the Buyer Terms and Conditions, to Vendors, in addition to Vendor Terms and Conditions, where the uppercase terms used here are defined.

GSTC shall apply to all sales of products made through the Service between the Vendor and the Buyer. They are set out to govern relations between Vendors and Buyers of Products, excluding relations formed between Buyers and DARTY ET FILS or between Vendors and DARTY ET FILS. Relationships between Buyers and DARTY ET FILS shall be governed by the Buyer Terms and Conditions. Relations between Vendors and DARTY ET FILS shall be governed by the Vendor Terms and Conditions.

DARTY ET FILS is not the Vendor of the Products purchased through the Service; only the Vendor, whose name is indicated on the description of each product, shall be the co-contracting party of the Buyer for the purchase of Products. Products may not be returned to or exchanged by DARTY ET FILS or a by Darty store.

1. Conclusion of the Sales Contract between Buyer and Vendor

1) Products shall be presented on the Site with a description to enable the Buyer to know the essential characteristics, the price and time of delivery thereof.

2) The Buyer shall choose the products he wishes to purchase.

3) He shall confirm his choice of products, read and agree to these GSTM upon confirmation of his Order.

4) The Buyer shall receive an email confirming the registration of the order.

5) The Vendor shall be informed by DARTY ET FILS that one or more Products on his profile have been ordered.

6) The Vendor shall confirm the Buyer's order(s) within 2 business days after receiving the information referred to in point 5).

In the absence of order confirmation within the period referred to in paragraph 6), the contract between the Buyer and the Vendor shall be automatically cancelled and each party shall be released from its obligations. The Buyer is assured that his bank account will not be debited.

Vendors' offers shall be valid as long as they are visible on the site, subject to availability. As a rule, in the event of exceptional unavailability of Products after an order has been placed by a Buyer, the Vendor shall inform the Buyer using the messaging tool available on the Service, the order shall be automatically cancelled, and the Buyer shall be assured that his bank account will not be debited.

Similarly, in the particular case where the same product is ordered by several buyers at the same time, and depending on the availability of this product, (scarce, single, or used product), the product shall be sold to the first Buyer who places his order. Other Buyers shall then be informed of the cancellation of their order.

However, only sales contracts for unavailable products shall be affected by cancellation.

7) Once the order is confirmed by the Vendor, an email shall be sent to the Buyer to confirm and summarize the order and the Terms and Conditions (accessible in pdf format), and the Vendor shall assume commitment to deliver the products within the period specified and the Buyer's bank account shall be debited for the amount of the order.

8) Once confirmation of all or part of the Buyer's order is made, Products are then shipped by the Vendor pursuant to the conditions laid down in Article 3.

9) The Buyer must acknowledge receipt without delay in "My account" for each Product ordered. Otherwise, the Product will be deemed to have been received within 21 days of the date of debit of his bank account.

This clause is without prejudice to the provisions of Articles L. 217-4 and following of the Consumer Code listed in the Appendix, since the Buyer is free to contact the Vendor at any time, send all requests and claims on ordered Products using the messaging tool available on the Service.

10) The Buyer is invited to assess the Vendor's performance in the manner prescribed in Article 7.

2. Prices and Payment

Product purchase prices shall be set by the Vendor. They shall be mentioned in euros on the description, excluding shipping costs, the latter being added before the next order is validated according to the ranges specified in section 3 below and as indicated by the Vendor in the description.

As a reminder, when the Buyer confirms an order, he shall be under an obligation to pay the specified price.

Payment for purchases made through the Service shall be transacted by bank transfer to DARTY ET FILS which will receive the corresponding amount in the name and on behalf of the Vendor.

3. Shipping Methods and Charges

The following shipping methods are proposed to the Buyer under the conditions defined below:

 Normal shipping

 Tracked shipping

 Express shipping

 Premium shipping

The conditions of delivery (carrier, delivery time and delivery costs) applicable to each product will be defined by the vendor and explicitly indicated in the specific conditions.

Product shipping costs are calculated as follows:

		Standart		Suivie		Express		Premium
	CODE	1er Produit	Produit sup	1er Produit	Produit sup	1er Produit	Produit sup	1er Produit	Produit sup
Défaut	Défaut	2,5	0,8	5,5	1,5	12	2,5
Fam A	A	2,5	0,8	5,5	1,5	7,5	1,8
Fam B	B	5,5	1	7,5	1,8	12	2,5
Fam C	C	7,5	2,5	8,5	3,5	14,5	4,5
Fam D	D	12,5	3	16	4,5	22,5	6
Fam E	E	39,9	39,9	39,9	39,9	49,9	49,9	70	70
Fam F	F	75	75	75	75	135	135	135	135
Fam G	G	0	0	0	0	0	0
Fam H	H	5	1	5	1	5	1
Fam I	I	10	2	10	2	10	2
Fam J	J	9,9	4,95	9,9	4,95	50	50	50	50
Fam K	K	19,9	9,95	19,9	9,95	70	70	70	70
Fam L	L	29,9	14,95	29,9	14,95	90	90	90	90
Fam M	M	49,9	24,95	49,9	24,95	100	100	100	100
Fam N	N	69,9	34,95	69,9	34,95	100	100	100	100
Fam O	O	89,9	44,95	89,9	44,95	150	150	150	150
Fam P	P	119	59,5	119	59,5	200	200	200	200
Fam Q	Q	149	74,5	149	74,5	200	200	200	200
Cotélits	Cotélits	19	19	19	19	70	70	70	70

The Vendor shall ship ordered Products to the Buyer within 2 business days after the date of order confirmation; The Vendor shall be firmly committed to shipping the Products within that period. Products shall be delivered to the address specified by the Buyer in "My Account", and shipped according to his preference. It is therefore the sole responsibility of the Buyer to ensure that the information given to DARTY ET FILS is and remains correct in order to receive Products purchased on the Site. Products will travel at the Vendor's expense and risk. From the moment the Buyer takes physical possession of Products ordered, the risk of loss or damage to the Products are transferred to him.

Stocks

Upon receipt of ordered products, the Buyer shall notify the carrier, the Vendor through the messaging tool available on the Service and by any other means, of any reservation on the delivered Product (e.g. damaged package, already open, ...).

The Seller will inform Darty accurately of the shipment of each order (if the Buyer's order has been shipped in several shipments, the Seller will tell DARTY ET FILS what part of the order has been sent) through the seller account. In the absence of such information, DARTY ET FILS may cancel the transaction concerned.

4. Right of Withdrawal

In accordance with legal provisions in force, the Buyer shall have 14 days from receipt of the Product(s) to exercise his right of withdrawal with the said Vendor, without having to justify his reasons or to pay a penalty.

For orders with multiple Products from the same Vendor, this short period of 14 days shall start from receipt of the last Product.

Upon exercising the right of withdrawal within the aforementioned period, only the price of purchased Products and shipping costs shall be refunded, return costs shall be borne by the Buyer.

The returns shall be in their original state and complete (packaging, accessories, manuals, ...) in the same packaging as used during the shipping to ensure their re-marketing.

Returns must be accompanied by proof of purchase with a copy of the invoice or purchase delivery for optimal management.

In accordance with the regulations in force (Article L221-28 of the Consumer Code), the right of withdrawal may be exercised for:

 audio recordings, video recordings or computer software unsealed after delivery;

 Supply of goods which were unsealed by the consumer after delivery and cannot be returned for hygienic or health reasons;

 Supply of a newspaper, periodical or magazine, except for subscriptions to these publications; The buyer shall exercise his right of withdrawal directly with the Vendor concerned using:

 the attached standard form for withdrawals, herein annexed, to contact the Vendor at the address he will give him during their discussions via the messaging tool available through the Service

 or by any means, including by email expressing the will of the Buyer to retract unambiguously and mentioning the order concerned by this withdrawal using the messaging tool made available through the Service.

Once the form or withdrawal statement has been sent to the Vendor, the Buyer shall return the Products or Vendor within reasonable time limits and at the latest, within 14 days of notification of the Buyer's decision to retract.

The Buyer shall return Products to the address specified by the Vendor using the messaging tool available through the Service. The refund of returned products shall be performed by DARTY ET FILS under the following conditions:

DARTY ET FILS will refund the amounts paid (including delivery charges, no later than 14 days from the date the right was claimed from the Vendor and notified to DARTY ET FILS, by the same means of payment used for the order. The repayment date may be postponed until recovery of the Product or until the Buyer has simultaneously provided to the Vendor and DARTY ET FILS proof of shipping, whichever is the earliest of these.

5. Disputes - Disagreements - Mediation - Online settlement of disputes

5.1 Complaints handling

At any time, the Buyer has the option to contact the Vendor, address all requests or claims with regard to Products ordered through the messaging tool provided by the Service, including claims of any valid warranties.

In addition to the messaging tool, a dedicated key shall be provided for the Buyer to indicate in his account - within 90 days - any complaint concerning Products, (e.g. product not received, etc.).

Beyond these deadlines, the Buyer retains the right to contact the Vendor to make any claim for Products ordered using the messaging tool available through the Service.

Disputes shall be settled directly between the Buyer and the Vendor through the messaging tool made available on the Service, where necessary.

The Buyer and the Vendor shall make their best efforts to reach an amicable resolution of the dispute.

Nevertheless, in the event that the Seller has not resolved the dispute with the Buyer within 8 working days from the receipt of the complaint, DARTY ET FILS reserves the right, after having previously informed the Seller, to refund the Product to the customer. The amount of this refund will then be deducted from the amounts to be paid by DARTY ET FILS to the Seller for Products sold by the Seller via the Service.

Depending on the case, declared disputes shall lead either to the return of ordered Products or a refund.

5.2 Mediation :

In accordance with the French Consumer Laws, our company DARTY adheres to the Ethical Code of Fevad (the Federation of E- commerce and Distance Selling) and to the e-commerce mediation system of the Xxxxx (00 Xxx Xx Xxxxxx – 00000 Xxxxx)

– xxxx://xxx.xxxxxxxxxxxxxx.xx

The Buyer may use the mediation service for consumer disputes linked to purchases made through the Service.

In accordance with the rules applicable to the mediation, any consumer dispute must be sent beforehand to the Vendor via the procedure indicated in this disposition.

For more informations concerning the e-commerce mediation system of the Fevad : xxxx://xxx.xxxxxxxxxxxxxx.xx/xxxxx.xxx/xxxxxx- consommateur/

5.3 Online Platform for the settlement of disputes : In accordance with Article 14 of Regulation (EU) No 524/2013, the European Commission has set up an online platform for the settlement of disputes, facilitating independent settlement out of court, of online disputes between consumers and professionals in the European Union.

This platform is available at the following link: xxxxx://xxxxxxx.xx.xxxxxx.xx/xxx/

6. Warranties

In accordance with the legal provisions relating to compliance with the contract or hidden defects, particularly those set out in the Appendix to these Terms, defective products (without this being due to the Buyer) or products not matching the order shall be refunded or exchanged according to the Buyer's choice.

Products shall be returned to the Vendor in the condition in which they were received with all accompanying elements (accessories, packaging, manuals ...).

In this framework, shipping costs shall be refunded to the Buyer on the basis of the invoice price and return costs will be borne by the Vendor.

Reimbursement shall be done by re-credit through the payment method used when ordering. These warranties are without prejudice to the right of withdrawal provided for in Article 4. Concerning the legal guarantee of conformity, the Buyer:

 benefit from a deadline of two years as from the delivery of the good to act towards his Seller;

 can choose between the repair or the replacement of the good, subject to the conditions of cost planned by the article L. 217-9 of the consumer code;

 is dispensed of bringing the piece of evidence regarding the defect of conformity of the good during six months following the delivery of the good. This deadline is carried in 24 months as from March 18th, 2016, safe for the second-hand properties.

The legal guarantee of conformity applies independently of the commercial guarantee which can possibly cover your good. It is reminded that the Buyer can decide to operate towards his Seller, the guarantee against the hidden defects from the thing sold according to the article 1641 of the civil code and that in this hypothesis, he can choose between the resolution of the sale or the reduction of the sale price according to the article 1644 of the Civil code.

7. Vendor Assessment

DARTY ET FILS provides Buyers with means to assess the performance of Vendors at the end of the confirmation of receipt of Products.

This transparency enables buyers to choose Products from the most serious Vendors who best meet the Terms and Conditions of the Service.

The assessment shall be based on an evaluation criteria and the awarding of stars. As such, DARTY ET FILS shall have no control over the assessment of buyers, which it shall merely store on the Site. However, it may be required to remove, without notice, any assessment whose content has been reported to DARTY ET FILS as illegal. Feedback left by the Buyer and his pseudonym, will be visible to any visitor to the Site.

8. Personal Data

In addition to Article 5 of the Buyer Terms and Article 8 of the Vendor Terms, Buyers and Vendors are advised that all data collected as part of the Service with the placing of orders shall be processed by DARTY ET FILS for processing the said orders.

Buyer information and data relating to delivery shall be transmitted by DARTY ET FILS to Vendors for the sole purpose of Product shipping. This information may not under any circumstances be used for other purposes.

In case of difficulty regarding the processing of this information, the Buyer and the Vendor may apply directly to DARTY ET FILS under the conditions laid down, as appropriate, in the Buyer Terms and Conditions or in the Vendor Terms and Conditions.

Each Vendor shall have access only to personal data provided by Buyers of his Products to DARTY ET FILS when placing orders. Vendors shall ensure the security of personal data kept for the purposes of shipping and tracking.

9. Security

The Site shall be protected by a security system: DARTY ET FILS has adopted the SSL encryption method and strengthened the overall jamming and encoding system to effectively protect all sensitive data on payment methods used on the Site.

10. Partial Invalidity

If one or more provisions of these Terms is held to be invalid or declared as such under any law, regulation or a final decision of a competent jurisdiction, the remaining provisions shall retain their full force and scope.

11. Applicable Laws

These Terms and Conditions are subject to French law. Any dispute arising from their interpretation and/or execution shall fall within the jurisdiction of French courts.

Appendix 1

Article L217-4 Consumer Code

The Vendor shall deliver goods in conformity with the contract and shall be responsible for conformity defects existing upon delivery.

He shall also be responsible for lack of conformity resulting from packaging, instructions for assembly, or installation when this is attributed to him as part of the contract or is carried out under his responsibility.

Article L217-5 Consumer Code

The product is conform with the contract:

1. If it is suitable for the purpose usually associated with such a Product and, where applicable:

o If it matches the description given by the Vendor and possess the qualities presented to the Buyer in samples or models

o If it possesses the features that a Buyer might reasonably expect given public statements made by the Vendor, the manufacturer or his representative, especially in adverts or labels

2. Or if it has the characteristics mutually defined by the Parties or be suitable for anyparticular purpose which the Buyer made known to the Vendor and which the latter approved.

Article L. 217-12 Consumer Code

Actions resulting from lack of conformity shall lapse two years after delivery of the Product.

Article L. 217-16 of the Consumer Code:

When the Buyer asks the Vendor during the warranty period granted during purchase or repair of personal property, restoration covered by the warranty, any period of immobilization of at least seven days shall be added to the remaining length of the warranty. This period shall run from the buyer's request for intervention or relinquishment for repairs if this action is later than the request for intervention.

Article 1641 of the Civil Code

The Vendor shall be bound to a warranty on account of hidden defects of sold Products which render them unfit for intended use, or which decrease this use so much so that the Buyer would not have purchased it, or would have paid a lower price if he had been aware.

Article 1648, Paragraph 1, Civil Code

Actions resulting from latent defects shall be taken by the Buyer within two years of discovery of the defect.

Appendix 2 - Retraction Form

Please complete and return this form only if you wish to retract your order placed with the Seller as part of the Service provided by DARTY ET FILS.

To the attention of [Seller's name (*) ...................................... .............- service .. - address of the Seller (*)

............................. ........................... (e-mail: of the Seller ).

I / We (*) hereby notify you of my / our (*) withdrawal from the contract for the sale of the item indicated below: Ordered on: ...................................... (date) / Received on (*): (date)

Name of the Buyer (s): ...................................... ....................................

Address of the Buyer (s): ......................................... .................................

Signature of the Purchaser (s) (only in case of notification of this paper form):

Date: ........................... ...............................................

(*) In order to optimise the return, we advise you to confirm this information with the Seller via the messaging tool provided as part of the Service.

(**) Delete as applicable

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Conditions Générales de la MarketPlace Darty

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