FORMULAIRE DE RETRACTATION
FORMULAIRE DE RETRACTATION
A renvoyer au plus tard 14 jours à l'adresse suivante :
Service commande 0 Xxx Xxxxxx
00000 XXXXX.
Je soussigné (*),
Déclare renoncer à l'offre du mandat automobile. Je vous prie de me restituer les sommes versées.
Date :
Nom Prénom : Signature :
(*) Mention de la main du mandant.
Droit de rétractation : Dans le cadre d'une vente à distance, le Mandant dispose d'un délai de quatorze jours pour se rétracter, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités, à compter de son acceptation du mandat (article L 221-28 du Code de la Consommation). Pour exercer ce droit de rétractation, le Mandant devra notifier à CAMEF par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou télécopie, avant l'expiration du délai de quatorze jours précité en envoyant le formulaire joint à l'offre:
- Le formulaire devra faire état de ses noms, adresse géographique et si disponible ses numéros de téléphone et adresse électronique,
- sa décision de rétractation du contrat au moyen d'une déclaration dénuée d'ambiguïté et dont il conservera la preuve de l'envoi.
En application de l'article L 221-28 du Code de la Consommation, le Mandant est informé du fait que le droit de rétractation ne peut être exercé pour certains contrats, et notamment :
- les contrats de fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation. En effet, à la demande expresse du Mandant, CAMEF pourra débuter l'exécution du mandat dès réception par ses soins du mandat signé et, en tout état de cause, avant le terme du délai de quatorze jours francs. En conséquence, en application de l'article L 221-25° du Code de la Consommation, le Mandant ne pourra se prévaloir du droit de rétractation prévu ci-dessus.
Le mandant conserve le droit de se rétracter avant que la mise à disposition du véhicule ne lui soit notifiée, mais dans ce cas et conformément aux dispositions de l'article L221-25 du code de la consommation, le mandant devra verser à CAMEF une indemnité correspondant à la prestation réalisée (recherches de véhicules, démarches administratives, transport du véhicule et provision versée au distributeur) jusqu'à la communication par le mandant de sa décision de se rétracter. Cette indemnité qui ne pourra en tout état de cause être inférieure à la somme minimum de 650 € (six cent cinquante euros) sera prélevée sur la provision versée par le mandant, sans préjudice de toutes sommes supplémentaires qui pourraient être dues par le mandant au titre des frais exposés par la société CAMEF à l'occasion du commencement d'exécution du contrat.
- les contrats de fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés. Ainsi, dès lors que le Mandant n'aura pas choisi un véhicule disponible tel quel en stock, mais qu'il aura choisi de le configurer lui-même (options, couleur carrosserie, sellerie etc.), il ne pourra bénéficier du délai de rétractation prévu au présent article.