CONDITIONS GÉNÉRALES DE SERVICES – SOUTIEN SCOLAIRE A DOMICILE DE LA SOCIETE PROMOCOURS
CONDITIONS GÉNÉRALES DE SERVICES – SOUTIEN SCOLAIRE A DOMICILE DE LA SOCIETE PROMOCOURS
Préambule :
Les présentes Conditions Générales de Services s’appliquent à toutes les prestations de mandataire de soutien scolaire délivrées par la société PROMOCOURS, dont le siège est situé 0, xxxxxxxxx xx Xxx 00000 XXXXXX XXXXX XXXXX, au capital social de 1.000 euros, RCS 819 130 501 Créteil, sous le numéro SAP 81 91 30 501. Il en sera fait application pour toute prestation de mandataire de soutien scolaire à domicile pour les niveaux primaire, collège et lycée.
Il est rappelé que dans le cadre de cette relation de travail, seul le Client est l’employeur de l’Enseignant en tant que particulier-employeur et agit comme tel au regard des droits et obligations qui découle de ce statut.
La commande des prestations de PROMOCOURS implique l’acceptation automatique et sans réserve par le CLIENT des conditions suivantes.
Article 1 – Objet et définitions
Les termes utilisés dans les présentes conditions ont la définition suivante :
• Promocours : il s’agit du mandataire de services chargé de mettre en relation un Client et un Enseignant dont sa fonction sera de délivrer à domicile du soutien scolaire. Le Client embauche en ce sens l’Enseignant en tant que particulier employeur. Promocours se charge des démarches administratives auprès des organismes sociaux, du paiement des salaires et des cotisations et contributions sociales de l’Enseignant au nom et pour le compte du Client ;
• L’Enseignant : il s’agit d’une personne physique ayant les qualités, diplômes et expérience
professionnelle nécessaires pour délivrer des prestations de soutien scolaire à domicile ;
• Le Client : il s’agit d’une personne physique qui a recours aux services de Promocours pour un besoin familial et exclusivement à son domicile. Le Client embauche l’Enseignant en tant que particulier employeur. Promocours étant une société de services à la personne mandataire, le Client reste l’employeur légal de l’intervenant et est par conséquent responsable juridiquement du salarié travaillant à son domicile.
Le présent document contractuel s’applique automatiquement et sans réserve entre Promocours, l’Enseignant et le Client. Il définit les conditions générales dans lesquelles Promocours s’engage à réaliser les prestations décrites dans les conditions spécifiques de services. Les parties conviennent
que leurs relations seront exclusivement régies par ces conditions générales ainsi que par les conditions spécifiques de services.
Toute modification des conditions du présent contrat fera l’objet d’un avenant daté et signé par le
client et le prestataire.
Article 2 – Obligations de Promocours
Les prestations fournies par Promocours sont :
- La recherche d’un Enseignant correspondant à la demande du Client validée par Promocours ;
- La sélection et la présentation de l’Enseignant au Client ;
- La transmission des coordonnées de l’Enseignant au Client ;
- L’immatriculation de l’Enseignant auprès de l’URSSAF de son domicile dans le
cadre d’un emploi familial. Le Client autorise Promocours à recevoir l’ensemble des correspondances de l’URSSAF qui lui sont destinées et notamment son code employeur ainsi que les appels de cotisations. Promocours accepte d’être en adresse de correspondance auprès de l’URSSAF ;
- L’édition, pour le compte et au nom du Client, les bulletins de paye de
l’Enseignant, ainsi que les attestations Pôle Emploi, certificats de travail et toutes attestations ou pièces à produire auprès des organismes sociaux ou fiscaux ;
- L’édition et l’envoi, pour le compte et au nom du Client, la déclaration nominative trimestrielle auprès de l’URSSAF correspondant aux bulletins précités ;
- Le versement, pour le compte et au nom du Client, des salaires dus à
l’Enseignant et des cotisations et contributions sociales dues à l’URSSAF ;
- La réalisation le cas échéant les formalités nécessaires auprès de la DIRECCTE
concernant l’emploi d’étudiants étrangers pour le compte et au nom du Client;
- L’édition et la mise à disposition du Client du reçu fiscal.
Article 3 – Commande de la prestation de soutien scolaire par le Client auprès de Promocours
Toute commande est réalisée par téléphone auprès de Promocours. Le Client doit contacter Promocours afin de présenter son besoin.
Promocours appelle le Client le cas échéant dans les 48h (jours ouvrables) afin d’établir un diagnostic téléphonique des besoins de l’enfant et des attentes du Client. Le Client s’engage à effectuer des déclarations exactes à Promocours.
Les parties s’entendant sur une proposition d’Enseignant et de planning d’interventions. Promocours remet gratuitement un devis personnalisé au Client à qui il propose une prestation ou un ensemble de prestations dont le prix total est supérieur ou égal à 100 € TTC ou au Client qui lui en fait la demande. Un dossier administratif est alors envoyé dans les 24 heures ouvrables au Client sur son adresse électronique. Le Client le renvoie dûment rempli et signé à Promocours par voie
électronique, accompagné des documents nécessaires à l’inscription à l’adresse suivante :
………………………. Tout dossier incomplet est renvoyé au destinataire et ne peut permettre le commencement des cours de soutien scolaire. La commande est formée définitivement dès l’acceptation sans réserve ni modification des présentes conditions générales et du contrat particulier de prestation de services envoyés au Client. Cet article est soumis à l’arrêté du 17 mars 2015 et à l’information préalable du consommateur sur les prestations de services à la personne.
Article 4 – Intervention de l’ENSEIGNANT au domicile du CLIENT
4.1 Modalités d’intervention de l’Enseignant chez le Client
L’intervention de l’Enseignant se fait exclusivement au domicile du Client. Aucune exception ne
sera accepté au regard des obligations légales des mandataires de services à la personne.
L’Enseignant se présente à l’heure et au jour défini dans le planning établi avec le Client. A l’issue de la prestation de soutien scolaire, le Client et l’Enseignant doivent chacun rédiger un courriel à Promocours à l’adresse suivante : …………….., confirmant la tenue du cours dans un délai maximum de 24 heures ouvrables. Tout commentaire peut être laissé par le Client à Promocours à l’adresse courriel suivante…………………..
4.2 Rémunération de l’enseignant
Les rapports contractuels entre le Client et l’Enseignant sont régies par la « Convention Collective Nationale des salariés du particulier employeur ». Le règlement des rémunérations dues à l’Enseignant à domicile ainsi que cotisations et contributions sociales est géré directement par Promocours par mandat du Client en tant que particulier employeur.
4.3 Annulation d’un cours
En cas d’empêchement, le Client devra annuler sa réservation en respectant un préavis minimum de 48 heures ouvrées avant l’heure de cours prévue initialement. Cette annulation se fera exclusivement par courrier électronique à Aucune demande d’annulation d’une autre
manière ne sera acceptée.
En cas d’annulation dans un délai inférieure au préavis précité et en cas de motif légitime exprimé par le Client, le cours annulé sera reporté. Dans les autres cas, le cours sera compté comme perdu et donc décompté du forfait du Client. Il en sera ainsi en cas de déprogrammation du fait du Client et pour lesquelles le Client ne justifierait pas d’un motif légitime. Outre les cas habituellement reconnus par la jurisprudence, un motif illégitime s’entend notamment de l’impossibilité d’accéder sur les lieux de la prestation, de l’impossibilité d’assurer une prestation en toute sécurité.
Dans ces les deux cas, un courrier électronique de notification sera adressé au Client.
Les présentes conditions générales sont constitutives pour Promocours d’une obligation de moyens et non d’une obligation de résultat. Ainsi, en cas d’impossibilité pour Promocours d’effectuer la prestation pour une raison non imputable au Client, celle-ci ne donnera pas lieu à facturation sans pour autant lui ouvrir droit à une quelconque indemnisation.
Article 5 – Durée du contrat de prestation de services
La prestation est conclue pour une durée déterminée couvrant l’année scolaire telle que précisée dans le contrat de prestation de services signés par lesdites parties. Elle prend fin à l’échéance ainsi prévue.
Article 6. Droit de rétractation du Client et résiliation du contrat
6.1 Droit de rétractation
En application des articles L.121-21 et suivants du Code de la Consommation, le Client dispose d’un délai de réflexion de 14 jours au cours duquel la prestation ne peut débuter. Dans ce délai de 14 jours, le Client a la possibilité de se rétracter en retournant le bordereau de rétractation ci- joint en annexe 1 par lettre recommandée avec accusé de réception ou au moyen d'une déclaration dénuée d'ambiguïté (par exemple, lettre envoyée par la poste, télécopie ou courrier électronique). Le Client n’a pas à donner de motif. Le délai de rétractation expire quatorze jours après le jour de la conclusion du contrat. Pour exercer le droit de rétractation, le Client doit notifier à Promocours sa décision de rétractation par lettre recommandée avec accusé de réception avant l'expiration dudit délai. Le Prestataire le remboursera de tous les paiements reçus de lui sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours à compter du jour où le Prestataire est informé de sa décision de rétractation du présent contrat. Le Prestataire procédera au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui que le Client aura utilisé pour la transaction initiale, sauf si les parties conviennent expressément d'un moyen différent. En tout état de cause, ce remboursement n'occasionnera pas de frais pour le Client. Si le Client a demandé de commencer la prestation de services pendant le délai de rétractation, il devra payer au Prestataire un montant proportionnel à ce qui lui a été fourni jusqu'au moment où le Prestataire a été informé de la rétractation du présent contrat, par rapport à l'ensemble des prestations prévues par le contrat. Le Client doit alors utiliser à cette fin le bordereau fourni en annexe 2 et l’envoyer par lettre recommandée avec accusé de réception ou au moyen d'une déclaration dénuée d'ambiguïté (par exemple, lettre envoyée par la poste, télécopie ou courrier électronique).
6.2 Résiliation
Le Client est libre de résilier le présent contrat à tout moment. La résiliation prendra effet un mois après avoir averti Promocours de cette décision par lettre recommandée avec accusé de réception et sous réserve de la réalisation par Promocours de l’ensemble des missions confiées par le bénéficiaire.
Promocours et le Client peuvent mettre fin au contrat en cas de non-respect de leurs obligations
contractuelles respectives. Une mise en demeure devra être préalablement envoyée à l’autre partie par lettre recommandée avec accusé de réception afin de faire cesser ledit trouble dans un délai de 15 jours. A défaut, la résiliation interviendra automatiquement par l’envoi d’une lettre de résiliation en recommandée avec avis de réception.
Le Client s’engage formellement à ne pas poursuivre directement ou indirectement, en dehors du cadre du présent mandat et dans l’année suivant sa rupture ou sa fin, sa collaboration avec les Intervenants présentés par Promocours. En cas de violation de cette clause par le Client, ce dernier devra verser à Promocours une indemnité compensatrice fixée à 500 € pour une commande, indépendamment de la poursuite de la réparation d’autres préjudices.
Article 7 – TARIFS DES PRESTATIONS ET MODE DE REGLEMENT
7.1 Tarifs
Le tarif comporte :
- La rémunération du mandataire dans sa recherche d’Enseignant selon les critères précisés par le Client et la mise à disposition par le mandataire des disponibilités et des coordonnées du ou des Enseignant(s) disponible(s) ;
- les frais de dossier administratif ;
- les frais de versement de la rémunération de l’Enseignant, d’établissement du bulletin de salaire et de versement des cotisations et contributions sociales tels que préciser en annexe.
7.2 Règlement
Les prestations fournies par Promocours sont payables selon la périodicité suivante……… et en TTC (Toutes Taxes Comprises) à la commande.
Le Client peut utiliser les modes de paiement suivants : chèque, virement, prélèvement automatique, chèque cesu, paypal.
A réception du paiement, une facture est envoyée au Client.
En conséquence, les coupons de cours liés au forfait souscrit par le Client sont disponibles après signature du mandat et paiement de la prestation de manière dématérialisée dans l’espace personnel du Client disponible sur le site internet de Promocours. Ils sont valables pendant l’année scolaire de référence. Ils sont nominatifs et ne peuvent être utilisés que par le Client.
Aucun paiement direct de l’Enseignant n’est accepté. Chaque coupon correspond à ….heure de cours et ne peut être utilise qu’une seule fois.
Les coupons-contrats sont non remboursables sauf dans le cas où le défaut d’utilisation des coupons- contrats par le Souscripteur est imputable au Prestataire.
7.3 Versement des rémunérations de l’Enseignant salarié du Client particulier-employeur
PROMOCOURS s’engage à verser, pour le compte et au nom du Client particulier-employeur, les
salaires dus à l’Enseignant salarié du Client particulier-employeur.
Article 8 – REDUCTION OU CREDIT D’IMPOT
L’avantage fiscal prend la forme d’une réduction ou d’un crédit d’impôt sur le revenu égal à 50 % des
dépenses engagées pour des prestations de services à la personne dans la limite de 12 000 € par an.
Des majorations du plafond annuel de dépenses (jusqu’à 20 000 € maximum) peuvent intervenir en fonction du nombre d’enfants à charge, de la présence d’enfants handicapés, d’ascendants vivant au domicile du client déclarant dans les conditions posées à l’article 199 sexdecies du code général des impôts.
Selon la situation du client, l'avantage fiscal prend la forme d'un crédit ou d'une réduction d'impôt:
- un crédit d’impôt pour les couples mariés ou pacsés quand chaque membre du couple remplit au moins l'une de ces conditions :
• exercer une activité professionnelle au cours de l'année du paiement des dépenses,
• être demandeur d’emploi durant 3 mois au moins au cours de l'année.
- Une réduction d’impôt quand :
• les conditions indiquées ci-dessus ne sont pas remplies pour avoir droit à un crédit d'impôt (par exemple une personne retraitée),
• les dépenses correspondent à des services rendus au domicile d'un ascendant du client.
Le Client déclare les sommes restant à sa charge.
Promocours s’engage à communiquer au Client avant le 31 janvier de l’année N+1 une attestation fiscale annuelle, afin de lui permettre de bénéficier de l’avantage fiscal (réduction ou crédit d’impôt) au titre de l’année N.
Cette attestation doit mentionner :
• le nom et l’adresse de l’organisme intervenant,
• le numéro et la date d'enregistrement de la déclaration,
• le nom et l’adresse de la personne ayant bénéficié du service et le cas échéant le numéro de
son compte débité,
• un récapitulatif des interventions effectuées (nom et numéro d’identification des intervenants, dates et durées des interventions). Dans un souci de simplification, si les prestations ont été réalisées tous les jours ou de façon périodique, un regroupement mensuel des interventions pourra être établi,
• le montant effectivement acquitté.
Dans les cas où des prestations sont acquittées en CESU préfinancés, l’attestation doit indiquer au client qu’il lui est fait obligation d’identifier clairement auprès des services des impôts, lors de sa
déclaration fiscale annuelle, le montant des CESU qu’il a personnellement financé, ce montant seul
donnant lieu à avantage fiscal.
Article 9 – RESPONSABILITE ET ASSURANCES
9.1 Assurances
Promocours ne peut pas être tenu responsable par le Client de tout dommage causés chez lui par
l’Enseignant. Ce dernier déclare formellement être assuré pour les dommages causés aux tiers.
Le Client s’engage à vérifier auprès de sa compagnie d’assurance la couverture d’un salarié à domicile et l’étendue de la garantie.
Le Client s’engage à transmettre à PROMOCOURS l’attestation de son assurance dans les plus brefs
délais à PROMOCOURS.
9.2. Responsabilité
LA responsabilité de PROMOCOURS ne pourra pas être mise en oeuvre si la non-exécution ou le retard dans l'exécution de l'une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente découle d'un cas de force majeure. À ce titre, la force majeure s'entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l'article 1148 du Code civil. Il en sera de même en cas de dommage informatique lié à une utilisation inappropriée ou erronée de la part du Client de son matériel informatique ou du réseau internet ou en cas de faute de Client.
Article 10 – CLAUSE DE CONFIDENTIALITE
Promocours, le Client et l’Enseignant s’engagent à la plus stricte confidentialité sur toutes les informations échangées pour la signature et l’exécution du contrat. Sont ainsi visées les informations écrites, orales ou visuelles de nature commerciale, financière ou de tout autre ordre dont les parties ont eu connaissance, à l'occasion de la signature et de la réalisation de la prestation. En conséquence, les parties s’engagent à n’utiliser ces informations qu'aux fins de la réalisation des prestations contractualisées. Elles s’engagent aussi à restituer tout document qui aurait été confié ainsi que toute copie de ces documents à l'issue de la réalisation des prestations à ne conserver aucune copie, extrait, reproduction, enregistrement ou élément relatif aux informations qui auront été transmises ou dont les parties ont eu connaissance. Enfin, elles s’engagent à ne faire aucune utilisation pour leur propre compte, directement ou indirectement, des informations qui auront été transmises ou dont elles ont connaissance. Le présent engagement est valable pendant toute la durée de réalisation de vos prestations et pendant un an suivant la fin de la réalisation de ces prestations. Tout non-respect de cet engagement pourra justifier l'engagement par Promocours d'une procédure judiciaire visant à obtenir réparation des préjudices que ce non-respect pourra avoir causés.
Article 11 – CLAUSE DE NON CONCURRENCE
Le Client s’engage à ne pas démarcher l’Enseignant et l’employer pour son propre compte sans passer par les services de Promocours pendant une durée d’ 1 an à compter de la fin du mandat. Toute action contraire entraînera le paiement d’une somme forfaitaire de euros.
Dans tous les cas, PROMOCOURS se réserve le droit d’agir en justice devant les juridictions compétentes afin de faire reconnaître l’existence d’un préjudice et d’en demander réparation.
Article 12 – INFORMATIQUES ET LIBERTES
L’utilisation et le traitement de données personnelles des Clients et des Enseignants s’inscrit dans un but commercial précis, à savoir un but pédagogique, la gestion de la clientèle, l’archivage et la réalisation régulière d’enquêtes de satisfaction. En conséquence, ces données ne pourront pas être utilisées dans un autre objectif que celui qui a été défini. Toutefois, un traitement ultérieur de données à des fins statistiques ou à des fins de recherche scientifique ou historique est considéré comme compatible avec les finalités initiales de la collecte des données, s’il est réalisé dans le respect des principes posés à par la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978. Elles sont donc collectées et traitées de manière loyale et licite. Elles sont conservées sous une forme permettant l’identification des personnes concernées pendant une durée qui n’excède pas la durée nécessaire aux finalités pour lesquelles elles sont collectées et traitées.
Conformément à la loi « informatiques et libertés » du 6 janvier 1978, le recueil du consentement du Client est préalable à la collecte des données. Le Client peut s’opposer à la réutilisation par le responsable du fichier de leurs coordonnées à des fins de sollicitations, notamment commerciales, lors de la commande ou de la signature du contrat.
Le Client ou l’Enseignant peut accéder à l’ensemble des informations le concernant, connaître l’origine des informations le concernant, accéder aux informations sur lesquelles le responsable du fichier s’est fondé pour prendre une décision le concernant, en obtenir la copie, exiger que ses données soient, selon les cas, rectifiées, complétées, mises à jour ou supprimées. Le droit d’accès s’exerce par écrit, à savoir par un courrier postal, accompagné d’une copie d’une pièce d’identité, en recommandé avec accusé de réception. Le responsable du fichier dispose d’un délai de réponse maximal de 2 mois à compter de la date de réception de la demande. Si la demande est incomplète (absence de la pièce d’identité par exemple), le responsable du fichier est en droit de demander des compléments : le délai est alors suspendu et courre à nouveau une fois ces éléments fournis.
En conséquence, les informations recueillies à partir du formulaire destiné au Client ou à l’Enseignant font l’objet d’un traitement informatique destiné à Monsieur MEJRI, en qualité de responsable de traitement afin de suivre les finalités suivantes : un but pédagogique, la gestion de la clientèle, l’archivage et la réalisation régulière d’enquêtes de satisfaction. Promocours est la seule détentrice des informations concernant le Client et s’engage à ne pas communiquer ces informations à des entreprises tierces conformément à la déclaration faite auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL) sous les numéros de récépissé …………….. pour les Clients et
……………… pour les Enseignants.
Conformément à la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978 modifiée, le Client dispose d’un droit d’accès et de rectification aux informations qui le concernent. Le Client peut accéder aux informations vous concernant en vous adressant à :
PROMOCOURS, M MEJRI 0, xxxxxxxxx xx Xxx 00000 XXXXXX XXXXX XXXXX
Le Client peut également, pour des motifs légitimes, s’opposer au traitement des données le concernant.
Article 13 – REGLEMENT DES LITIGES
Le droit applicable à la relation contractuelle est le droit français. Les parties s’engagent à rechercher un accord à l’amiable en cas de litiges. A défaut d’accord, la partie la plus diligente saisira le tribunal français compétent.
Dans le respect de l’article L.152-1 du Code de la consommation, de l’ordonnance n° 2015-1033 du 20 août 2015 relative au règlement extrajudiciaire des litiges de consommation et du décret n° 2015-1382 du 30 octobre 2015 relatif à la médiation des litiges de la consommation, le CLIENT est informé de sa possibilité de recourir gratuitement à la médiation pour la résolution du litige qui l’oppose au professionnel. A cet effet, le professionnel garantit au consommateur le recours effectif à un dispositif de médiation de la consommation. A cette fin, Le Client pourra contacter :
Médiateur du Commerce Coopératif et Associé FCA
00 xxx xx Xxxxxxx 00000 Xxxxx
xxxx://xxx.xxxx-xxxxxxxxx.xx/xxxxxxx-xx-xxxxxxxxx
ANNEXE 1 – Bordereau de rétractation
À l'attention de ............................................... [nom, adresse et adresse électronique du Prestataire] : Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat pour la prestation de services ci-dessous: Commandée le …………………………
Nom du Client :
Adresse du Client :
Signature du Client :
Date :
Courrier adressé en lettre recommandée avec accusé de réception.
Annexe 2 - Bordereau d’accès immédiat aux prestation de mandataire de services à la personne dans le domaine du soutien scolaire à domicile et de renonciation expresse à l’exercice du droit de
rétractation prévu à l’article L.121-21-8 du Code de la consommation
Afin de pouvoir accéder immédiatement aux prestation de mandataire de services à la personne dans le domaine du soutien scolaire à domicile, le Client doit compléter et renvoyer le formulaire suivant à PROMOCOURS, 0 xxxxxxxxx xx Xxx 00000 XXXXXX XXXXX XXXXX, téléphone ,
adresse mail , accompagnée d’un exemplaire des documents contractuels datés et signé
et ………………….
Je souhaite avoir accès aux cours de soutien scolaire à domicile que j’ai commandé(s) avant
l’expiration du délai de rétractation dont je bénéficie en vertu de l’article L 121-21 du Code de la Consommation,
Et
Je renonce expressément à l’exercice du droit de rétractation dont je bénéficie en vertu de l’article L 121-21 du Code de la Consommation.
Intitulé du Cours de soutien scolaire à domicile :
..........................................................................................................................
Commandée le : ..............................................................................................................
Nom du CLIENT: ................................................................................................
Adresse du CLIENT : ............................................................................................
......................................................................................................................................... Date : ......................................
Signature du CLIENT