CONDITIONS GENERALES DE VENTE SAS ESPACE TEMPS
CONDITIONS GENERALES DE VENTE SAS ESPACE TEMPS
« Créateurs de temps »
PREAMBULE
Toutes nos prestations de service sont soumises aux règles contractuelles suivantes. Le présent contrat est conclu entre « le prestataire », soit la SAS Espace Temps et « le client personne morale » tant dans son intérêt, qu’au bénéfice de ses salariés, soit « les bénéficiaires ». L’exécution des prestations retenues, par les parties précitées, est réalisée via « des partenaires » sélectionnés par « le prestataire ». L’ensemble des parties déclarent avoir lu et accepté, sans réserve aucune, les présentes conditions générales de vente, ci-après désignées « CGV ».
DEFINITION
« Le client personne morale » désigne la personne morale de droit privé ou public, ayant la pleine capacité juridique, et cocontractant direct du « prestataire » via la conclusion d’un abonnement annuel, comprenant les prestations souhaitées, tant à son bénéfice, qu’à celui de ses salariés, ci-après désignés
« les bénéficiaires ».
« Les bénéficiaires » désigne toute personne physique, ayant la pleine capacité juridique et lié avec « le client personne morale » par un contrat de travail valable et effectif.
« Le prestataire » désigne la SAS Espace Temps, cocontractant direct du « client personne moral » et chargé de la mise à profit de son réseau de « partenaires » tant au service du « client personne morale » qu’au service des « bénéficiaires » et ce conformément aux termes du contrat d’abonnement, conclu avec le « client personne morale ».
« Le Partenaire » désigne toute entreprise, autoentrepreneur, entrepreneur individuel, etc. sélectionné par « le prestataire » aux fins d’exécuter les prestations retenues et voulues par le « client personne morale » tant à son profit qu’au profit de ses salariés « les bénéficiaires ».
« Contrat » désigne les présentes CGV ainsi que l’ensemble des documents contractuels complétant et/ou amendant ces dernières (abonnement, bon de commande, devis, facture, etc.).
ARTICLE 1 - OBJET
« Le prestataire » propose diverses prestations au « client personne morale » afin de lui permettre, ainsi
« qu’aux bénéficiaires » de ce dernier, de réconcilier « vie professionnelle et vie personnelle ».
L’objectif « du prestataire » étant d’assurer l’exécution de toutes ces petites choses du quotidien, via
« ses partenaires » afin de libérer « le client personne morale » et « ses bénéficiaires » qui n’auront plus qu’à travailler au travail et à profiter à la maison, le tout dans un esprit éco responsable, éthique et équitable.
La liste desdites prestations est donc extrêmement variée et évolutive en fonction des besoins « du client personne morale » ainsi que de « ses bénéficiaires ». Les parties pourront la faire évoluer en fonction de leurs besoins, via la boîte à service.
Ces prestations pourront être exécutées, soit directement sur le lieu de travail « des bénéficiaires » au sein de l’espace mis à la disposition « du prestataire » par le « client personne morale », soit directement au domicile « du bénéficiaire », soit au sein du local « Espace Temps ».
« Les bénéficiaires » y recourront via le site du « prestataire ». « Le client personne morale » définira les prestations retenues avec « le prestataire » via le contrat d’abonnement conclu entre eux.
En tout état de cause, « le client personne morale » reconnait avoir vérifié l’adéquation desdites prestations de service à ses propres besoins, ainsi qu’aux besoins de « ses bénéficiaires » et avoir reçu
« du prestataire » toutes les informations et conseils utiles aux fins de souscrire au présent contrat et à l’abonnement correspondant.
ARTICLE 2- FORMATION DU CONTRAT
2.1 PRE-ABONNEMENT
« Le client personne morale » de 500 « bénéficiaires » et plus et lui seul, peut bénéficier d’une phase d’observation, dont la durée sera mutuellement et expressément convenue, en fonction de la complexité du dossier (nombre de salariés, identification des besoins, collecte d’informations, temps de vérification de certaines données, etc.).
Durant cette phase, « le prestataire » mettra à la disposition du « client personne morale », ainsi qu’à celle de « ses bénéficiaires » son site et « ses partenaires », permettant à ces derniers de visualiser les prestations proposées et de préciser pour lesquelles seraient susceptibles de les intéresser. Ceci afin de permettre au « client personne morale » de jauger de son intérêt et de celui de « ses bénéficiaires », ainsi que la pertinence de la liste de prestations proposées et/ou retenues.
A l’issue de ce délai d’observation, deux options seront possibles, la conclusion de l’abonnement ou le refus de l’offre de contracter. Il est précisé que les identifiants fournis aux fins d’accès et de visualisation ne seront pleinement actifs, qu’à la conclusion de l’abonnement et que toute donnée personnelle, éventuellement collectée durant cette phase, ne fera jamais l’objet de traitement, ni de stockage en cas de refus de contracter.
2.2 - ABONNEMENT
« Le client personne morale » souscrit auprès « du prestataire » un abonnement lui conférant ainsi qu’à l’ensemble de « ses bénéficiaires » un ensemble de prestations, taillées sur mesure, en fonction des besoins pressentis. « Le client personne morale » reste seul décisionnaire des services proposés ainsi que des heures de présence « du prestataire » et ses préposés, tout comme de celle « des partenaires », au sein de ses locaux.
« Les bénéficiaires » seront informés, à compter de la conclusion de l’abonnement afférent et ce par
« le prestataire » de leur faculté de recourir aux services proposés, dès lors que leur inscription sera effective, ainsi que des modalités pour ce faire (identifiant et mot de passe temporaire à personnaliser).
2.3 – SERVICES A LA CARTE
« Le bénéficiaire » peut souscrire de manière individuelle aux services proposés par « Le Prestataire » par l’achat de « carte de services ».
La « carte de services » est disponible pour un nombre de service limité et dans une durée limitée. La
« carte de services » devient inutilisable dés le premier des deux termes échus.
Toutefois « Le bénéficiaire » peut prolonger le nombre et la durée de validité en recommandant une
« carte de services » d’une valeur au minimum équivalente à la précédente, dans la limite de un (1) mois après l’expiration de la validité de la « carte de service » précédente, dans ce cas et dans ce cas seulement les services non encore utilisés de la carte initiale pourront être reportés sur la nouvelle « carte de services ».
ARTICLE 3 - DROIT DE RETRACTATION
3.1 - En ce qui concerne « le client personne morale »
Le délai de rétractation n’étant pas de rigueur entre professionnels, cette faculté n’est pas ouverte dans le cadre des présentes au profit du « client personne morale »
3.2 - En ce qui concerne « les bénéficiaires »
En tant que salariés, personnes physiques du « client personne morale » ne disposant pas de numéro de SIREN/SIRET et faisant appel « aux partenaires » via « le prestataire » à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de leur activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale, ceux-ci disposent d’un droit de rétractation.
« Le bénéficiaire » dispose alors d’un délai de rétractation de quatorze (14) jours, ouvrables, à compter de son inscription sur le site « du prestataire ». Pour ce faire, il lui suffira d’en faire la demande « au prestataire » et ce dans le délai imparti précité, via tout support durable (courrier ou courriel).
Attention, « le bénéficiaire » ne pourra exercer ce droit dès lors qu’il y aura eu commencement d’exécution de la prestation demandée, par ses soins, auprès du « partenaire » de son choix et ce durant ledit délai de 14 jours ou encore dans le cas de figure où il aurait expressément fait connaitre « au partenaire » ou encore au « prestataire » son intention d’y renoncer (cf. article L 121-21-8 du Code de la consommation) et enfin dans le cas où la commande serait passée directement auprès « du prestataire » au sein de l’espace mis à la disposition « du prestataire » sur son lieu de travail.
ARTICLE 4- EXECUTION DU CONTRAT
4.1 - ENTREE EN VIGUEUR DU CONTRAT ET DUREE
Les présentes CGV ont vocations à s’appliquer à compter de la signature de l’abonnement correspondant, conclu entre « le client personne morale » et « le prestataire » et ce pour une durée de un
(1) an, renouvelable tacitement.
4.2 - RECONDUCTION TACITE
Il est convenu que l’acceptation de ces dernières sera en conséquence également tacitement reconduite dès lors que l’abonnement n’aura pas été dénoncé, par l’une des parties et ce conformément aux termes de l’article 10 et suivants des présentes.
ARTICLE 5 – OBLIGATIONS GENEREES
5.1 OBLIGATION A CHARGE DU « CLIENT PERSONNE MORALE »
« Le client personne morale » s’engage :
• à préciser « au prestataire » la nature des prestations souhaitées tant à son profit qu’à celui de
« ses bénéficiaires » de la manière la plus complète et détaillée possible.
• à collaborer activement avec « le prestataire » en lui fournissant dans les délais utiles, les informations nécessaires à la bonne exécution du contrat. « Le prestataire » ne pourra être tenu pour responsable, en cas de retard dans la mise en place effective de la prestation, dès lors que celui-ci serait dû au non-respect de cet engagement par « le client personne morale ».
• Vérifier, par tout moyen, l’effectivité et/ou la validité du contrat de travail « des bénéficiaires » renseignés « au prestataire » et le cas échéant à informer ce dernier de tout changement de situation en la matière. A défaut « le bénéficiaire » sera légitimement présumé salarié effectif
« du client personne morale »
• Informer « le prestataire » et ce en temps réel, de toute augmentation d’effectif de plus de 10% comparativement à la masse salariale renseignée, au moment de la conclusion du contrat d’abonnement aux fins d’application de la clause de réévaluation automatique du prix de ce dernier.
5.2 OBLIGATION A CHARGE DU PRESTATAIRE
« Le prestataire » s’engage à :
• Proposer au « client personne morale » et à « ses bénéficiaires », via son site,
« des partenaires », sélectionnés avec soin, aux fins d’exécution des prestations souhaitées et retenues ;
• apporter tout le soin nécessaire à la mise en œuvre d’un service de qualité ;
• Corriger tout problème et ce dans les meilleurs délais, aux fins d’assurer la bonne effectivité des services via son site internet;
• Informer régulièrement son client sur l’état d’exécution de la prestation commandée;
• Refuser tous contenus/ prestations/ et ou demandes qui seraient contraires aux bonnes mœurs ou en infraction avec la législation en vigueur ;
• Préserver la confidentialité de toutes les informations et documents qu’il pourrait détenir du fait de l’exécution du présent contrat ;
• Assurer la confidentialité des informations collectées et/ou stockées et à ne les communiquer à aucun tiers, même si le présent contrat arrive à son terme ou se trouve résilié.
5.3 OBLIGATION A CHARGE DU BENEFICIAIRE
« Le bénéficiaire » s’engage à :
- à informer « le prestataire », par écrit, de toute modification concernant sa situation (notamment changement d'adresse, électronique, etc.) au plus tard dans les dix (10) jours de ce changement ; sauf en ce qui concerne le changement de l’adresse de messagerie, dont la modification devra être transmise, dans les 48 heures à compter de son utilisation
- Ne plus utiliser le service dès lors que ce dernier ne serait, pour quelque raison que ce soit, plus salarié effectif « du client personne morale »
- Tenir ses codes d’accès secrets et en faire un usage strictement personnel
- Se borner aux prestations proposées via le site « du prestataire » ou le cas échéant à faire la demande d’ajout d’une prestation via « la boîte à service » sur le site « du prestataire »
- Ne pas missionner « le partenaire » auprès de tiers
- Dans le cas des prestations ou la personnalité « du partenaire » choisi est déterminante (telles que les cours de soutien, les missions de ménage à domicile, les cours de chant etc.)
« le bénéficiaire » s’engage à ne faire cas que de critères parfaitement objectifs « au prestataire ». Aucun critère subjectif (tel que la race, l’origine, le sexe, la religion etc.) ne pourra valablement être retenu et apprécié par « le prestataire » aux fins d’assurer la meilleure mise en relation.
5.4 OBLIGATION A CHARGE DU PARTENAIRE
« Le partenaire » s’engage à :
- s’assurer qu’il est propriétaire de tous les droits de propriété intellectuelle afférents à ces éléments ainsi qu’aux autres documents de toute nature, présents et communiqués sur le site internet « du prestataire »
- à ne fournir « au prestataire » que des documents et informations réels et représentatifs de son entreprise et non des ressources en provenance de la concurrence.
- Exécuter sa prestation dans les règles de l’art
- A être à jour en matière de responsabilité civile professionnelle
- A respecter toutes les obligations légales et règlementaires inhérentes à sa fonction
- A ne pas compter « le prestataire » comme seul pourvoyeur d’affaire en ce que ceci serait constitutif de travail dissimulé
ARTICLE 6- RESPONSABILITE DU PRESTATAIRE LIEE A LA PRESTATAION
La responsabilité « du prestataire » est limitée au fonctionnement du site internet ainsi qu’à la mise en relation de son réseau « de partenaires » au profit « du client personne morale » et de « ses bénéficiaires ». Partant, ce dernier ne saurait être tenu pour responsable :
- des prestations assurées par d’autres prestataires ou encore commandées sans son intermédiaire
- de la perte, du vol ou de la diffusion des codes d'accès fournis
- du non fonctionnement de tout ou partie du site Internet dès lors que celui-ci résulterait d’un cas de force majeure
- Du non-respect total ou partiel d’une obligation « du client personne morale », « du bénéficiaire » ainsi que « du partenaire »
- Des dommages ou préjudices résultant du retard dans l’exécution de la prestation par « le partenaire »
- En cas de divulgation ou utilisation illicite du mot de passe remis confidentiellement « au bénéficiaire ».
- En cas de commande illicite, illégale et/ou en cas de non-conformité « du bénéficiaire » aux obligations qui sont les siennes en vertu des dispositions législatives ou encore réglementaires aux fins d’exécution de la mission « du partenaire » à son domicile
- En cas d’absence « du bénéficiaire » lors de l’exécution effective et/ou livraison de la commande, ou encore en cas de dommage ou d’avarie survenant dans l’exécution de la prestation en son absence dès lors que « le bénéficiaire » aura expressément fait connaitre
« au prestataire » sa volonté d’être livré malgré son absence.
ARTICLE 7 – UTILISATION EFFECTIVE DES SERVICES
7.1 - COMMANDE
« Le bénéficiaire » peut passer commande près « le partenaire » de son choix via « le prestataire » soit :
- Sur le site « du prestataire »
- Par téléphone au 00 00 00 00 00
- Par mail, via l’adresse suivante : xxxxxxx@xxxxxxxxxxx.xxxxxxxx
- Directement auprès « du prestataire » ou encore de ses préposés présents, dans les conditions fixés aux termes du contrat conclu entre ce dernier et « le client personne morale », au sein de l’espace dédié, pour ce faire, sur le lieu de travail « des bénéficiaires »
7.2 DEVIS
Tout devis, soit obligatoire, soit requis par « le bénéficiaire », est effectué gratuitement par « le partenaire », à partir des échanges intervenus entre eux, et ce sans engagement pour « le bénéficiaire ». Une fois ce dernier accepté, il engage « le bénéficiaire », « le partenaire » et « le prestataire ».
A noter que « le prestataire » se réserve le droit de refuser une commande d’un « bénéficiaire » pour lequel il existerait un litige concernant le règlement d’une commande antérieure.
7.3 MODIFICATION D’UNE COMMANDE
La prestation comprend les services spécifiés dans le devis, bon de commande ou offre proposée par
« le partenaire», via le site « du prestataire » et approuvés par « le bénéficiaire ». Toute modification ou ajout ultérieur apporté au contrat initial fera l’objet d’une nouvelle offre et/ou d’une nouvelle facturation.
7.4 ANNULATION D’UNE COMMANDE
En cas d’annulation d’une prestation par « le bénéficiaire », les effets de cette dernières seront encadrés selon les modalités définies aux termes du devis/bon de commande/offre, via le site « du prestataire ».
En tout état de cause, aucune annulation ne pourra intervenir dès lors que la prestation a pour objet la vente de produits périssables, ou encore que celle-ci ait été spécialement conçue à la demande expresse
« du bénéficiaire » auprès « du prestataire ».
ARTICLE 8 – PAIEMENT
8.1 ENTRE LE PRESTATAIRE ET LE CLIENT PERSONNE MORALE
En contrepartie des prestations sélectionnées par « le client personne morale » et objet du contrat directement conclu entre lui et « le prestataire », tant à son profit, qu’à celui de « ses bénéficiaires »,
« le client personne morale » s’engage à payer « au prestataire » le montant des tarifs spécifiés sur ledit contrat d’abonnement annuel et ce conformément aux termes de ce dernier.
8.2 ENTRE LE BENEFICIAIRE ET LE PRESTATAIRE
Toutes les prestations commandées par « les bénéficiaires » feront l’objet d’un paiement au profit « du prestataire », selon les conditions et modalités exposées, via son site Internet, lors de la commande. Toutes, à l’exception des prestations et services « Véhicules » ainsi que de celles qui seraient exécutées directement par « les partenaires » au sein de l’espace dédié sur le lieu de travail « des bénéficiaires », ou dans le local « Espace Temps » (cf. catalogues Services et Forfaits).
8.3 ENTRE LE BENEFICIAIRE ET LE PARTENAIRE
En cas de commande de prestations et services « Véhicules » ainsi que de celles qui seraient exécutées directement par « les partenaires » au sein de l’espace dédié sur le lieu de travail « des bénéficiaires », le paiement se fera directement « du bénéficiaire », au profit « du partenaire » et ce conformément aux conditions et modalités du contrat le causant.
8.4 CONTESTATION DU PRIX
En tout état de cause, toute contestation ou réserve relative à une facture devra être notifiée « au prestataire » au plus tard dans les cinq (5) jours de sa réception. A défaut, la facture sera considérée comme définitivement acceptée et la créance correspondante comme incontestable.
8.5 RETARD DE PAIEMEMENT
Tout retard de paiement au-delà de quinze (15) jours à compter de la date d’émission de la facture entraînera de plein droit, conformément à la loi, des pénalités de retard établies selon les termes « du contrat »
Les pénalités de retard sont dues et sont exigibles dès lors que « le bénéficiaire » n’a pas procédé au règlement de sa facture à l’échéance. « Le prestataire » n’a pas à l’en informer, celles-ci s’appliquent de plein droit.
« Le prestataire » se réserve, en outre et de plein droit la faculté de suspendre les prestations commandées ultérieurement, en cours, jusqu’à règlement complet de la facture impayée sans que cette inexécution lui soit imputable.
ARTICLE 9 – TRANSFERT DE PROPRIETE
Le transfert de propriété et partant des risques s’effectue systématiquement dès réception du paiement, y compris partiel de la prestation.
ARTICLE 10 - RESILIATION
10.1 Résiliation à la demande « du client personne morale »
Sachant que « le contrat » est conclu pour une durée de un (1) an et que ce dernier est reconductible tacitement, « le client personne morale » désireux de mettre fin à ladite relation contractuelle, devra dénoncer ledit « contrat » au moins trois (3) mois avant son terme, par lettre recommandée avec accusé de réception. Ladite demande est discrétionnaire. Celle-ci emportera tous les effets prévus au contrat d’abonnement et tout particulièrement la résiliation de plein droit, sans préavis et sans indemnité du contrat de bail à titre gracieux ou encore onéreux liant les parties.
10.2 Résiliation à l’initiative « du bénéficiaire »
Les prestations à exécution successive sont susceptibles de résiliation à tout instant. Pour ce faire, « le bénéficiaire » devra en aviser « le prestataire », via un support durable et respecter un préavis d’un mois. Les sommes d’ores et déjà acquittées au titre du contrat dont la résiliation est requise, resteront parfaitement acquises au profit « du prestataire ».
Par ailleurs, et concernant toutes les autres prestations, il est rappelé que « le bénéficiaire » est parfaitement libre d’user ou non des prestations et services proposés, dans son intérêt, au titre du
« contrat » conclu entre « le prestataire » et le « client personne morale ».
10.3 Résiliation à l’initiative « du prestataire »
Tout manquement par « le client personne morale », « le bénéficiaire» ou encore « le partenaire » à l’une quelconque de ses obligations, stipulées aux articles 5, entraînera le droit pour « le prestataire » d’interrompre, sans délai et sans mise en demeure préalable, les services fournit et de résilier immédiatement et de plein droit « le contrat », sans préjudice du droit à tous dommages-intérêts auxquels « le prestataire » pourrait prétendre. Dans cette hypothèse, les parties précitées ne pourraient aucunement prétendre au remboursement par « le prestataire » des sommes déjà versées.
En outre et en vertu de la liberté contractuelle « le prestataire » pourra mettre fin au contrat arrivé à son terme, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, sous réserve du respect d’un préavis d’un (1) avant la date anniversaire et ce également de manière discrétionnaire.
10.4 Résiliation pour cause de force majeure
En outre, lesdits contrats pourront en tout état de cause être résiliés pour cause de force majeure. De nouveau, « le bénéficiaire» ne pourra prétendre au remboursement par « le prestataire » ou encore par
« le partenaire » dès lors que le paiement est intervenu via « le prestataire » des sommes déjà versées et ce en raison de la clause de transfert de risque visée à l’article 9. Etant précisé que la force majeure est entendue, en l’espèce, de toutes circonstances indépendantes de la volonté des parties, empêchant l’exécution de leurs obligations.
ARTICLE 11 – REVISION
11.1 CONTRAT CONCLU ENTRE LE PRESTATAIRE ET LE CLIENT PERSONNE MORALE
Les conditions de révision du prix du contrat d’abonnement sont fixées aux termes de ce dernier.
11.2 CONTRAT CONCLU ENTRE LE BENEFICIAIRE ET LE PARTENAIRE VIA LE PRESTATAIRE
Les prix des prestations peuvent évoluer à tout moment sauf pour les devis/ offres et bons de commande acceptés. Les prix convenus verbalement ou publiés sur le site « du prestataire » n’engagent ce dernier que s’ils ont été confirmés par une offre écrite.
ARTICLE 12 - SUSPENSION
En cas de nécessité, « le prestataire » se réserve la possibilité d’interrompre la prestation de service pour procéder à une intervention technique, afin d’améliorer le fonctionnement de son site ou encore pour toute opération de maintenance et ce sans engager aucunement sa responsabilité à l’égard de ses cocontractants.
En tout état de cause, « le contrat » sera suspendu de plein droit et sans information préalable particulière, à l’égard du « bénéficiaire » qui ne serait plus, pour quelle que raison que ce soit, salarié du
« client personne morale ».
ARTICLE 13 - CONFIDENTIALITE
Chacune des parties s’engage à conserver confidentiels, pendant la durée du contrat et après son expiration, l’ensemble des informations, documents, base de données, mots de passe et codes confidentiels en provenance de l’autre partie dont elle pourrait avoir eu connaissance à l’occasion de l’exécution du contrat, et ne devra les divulguer à quelques tiers que ce soit, ni les utiliser en dehors des besoins du contrat.
ARTICLE 14 - DISPOSITIONS DIVERSES
Si l'une quelconque des clauses des présentes conditions générales s'avère non valable ou inopposable en vertu d'une loi ou d'un règlement ou à la suite d'une décision exécutoire d'une juridiction ou d'une autorité administrative compétente, cette clause sera réputée non écrite et le reste du contrat conservera son plein effet.
ARTICLE 00 - XXXXXXXXX
Le fait que « le prestataire » ne se prévale pas à un moment donné de l’une quelconque des présentes conditions générales et/ou tolère un manquement par l’autre partie à l’une quelconque des obligations visées dans les présentes conditions générales ne peut être interprétée comme valant renonciation par
« le prestataire » à se prévaloir ultérieurement de l’une quelconque desdites conditions des présentes CGV.
ARTICLE 16 - DROIT APPLICABLE ET ATTRIBUTION DE JURIDICTION
La loi française est seule applicable aux présentes Conditions Générales de Vente. En cas de litige survenant à l’occasion du contrat, tout différent lié à son interprétation, son exécution ou sa validité, et impérativement après une tentative de recherche d’une solution amiable, sera soumis à la compétence de la juridiction nationale matériellement et territorialement compétente.