DROIT APPLICABLE ET ATTRIBUTION DE COMPETENCE. Le Contrat est soumis à la loi française. Toutes difficultés relatives à la validité, l’application ou à l’interprétation du Contrat seront soumises, à défaut d’accord amiable, au Tribunal de commerce de la ville de Paris, auxquels les parties attribuent compétence territoriale, quel que soit le lieu d’exécution ou le domicile du défendeur. Cette attribution de compétence s’applique également en cas de procédure en référé, de pluralité de défendeurs ou d’appel en garantie.
DROIT APPLICABLE ET ATTRIBUTION DE COMPETENCE. Ce Contrat est soumis au droit français, l’application des règles de conflits de loi ou de choix de la loi étant exclues par les Parties. LES PARTIES S’ENGAGENT A CHERCHER UNE SOLUTION AMIABLE A TOUTE DIFFICULTE QUI POURRAIT NAITRE DE LA VALIDITE, L’INTERPRETATION OU L’EXECUTION DU CONTRAT. A DEFAUT DE SOLUTION AMIABLE A L’ISSUE D’UN DELAI DE TRENTE (30) JOURS A COMPTER DE LA SAISIE DE L’AUTRE PARTIE PAR LE COCONTRACTANT LE PLUS DILIGENT, TOUT DIFFEREND RELATIF A LA VALIDITE, L’INTERPRETATION OU L’EXECUTION DU CONTRAT SERA SOUMIS A LA COMPETENCE EXCLUSIVE DES TRIBUNAUX DE DE PARIS, Y COMPRIS EN CAS DE REFERE, NONOBSTANT PLURALITE DE DEFENDEURS OU APPEL EN GARANTIE.
DROIT APPLICABLE ET ATTRIBUTION DE COMPETENCE. Le présent Contrat est régi pour son interprétation et son exécution par le droit français. Tout litige relatif à la validité, l’exécution, l’interprétation, l’extinction du Contrat, donnera lieu à une tentative de règlement amiable entre les Parties. A défaut de règlement amiable, tout litige pouvant survenir entre les Parties à propos de la validité, l’exécution, l’interprétation, l’extinction du Contrat, relèvera de la compétence du tribunal de grande instance de Paris, auquel les parties attribuent compétence exclusive. Fait en deux exemplaires originaux, chacune des Parties reconnait par la signature des présentes avoir reçu un exemplaire original du Contrat et le conserver. M M. Xxxxxxxx XXXXXXXXX Diffuseur A : Le : A : Le : Signature2 Signature 2 Chaque page du Contrat et des Annexes doit être paraphée.
DROIT APPLICABLE ET ATTRIBUTION DE COMPETENCE. Les CGU sont soumises à la loi française. Toutes difficultés relatives à la validité, l’application ou à l’interprétation des CGU seront soumises, à défaut d’accord amiable, au Tribunal de commerce de Paris, auquel les Parties attribuent compétence territoriale, quel que soit le lieu d’exécution ou le domicile du défendeur. Cette attribution de compétence s’applique également en cas de procédure en référé, de pluralité de défendeurs ou d’appel en garantie. Annexe 1 sur les conditions dans lesquelles DOCTOLIB traite les Données Personnelles en tant que Sous-Traitant pour l’Utilisateur (article 28 RGPD)
DROIT APPLICABLE ET ATTRIBUTION DE COMPETENCE. Ce Contrat est soumis au droit français, l’application des règles de conflits de loi ou de choix de la loi étant exclues par les Parties. LES PARTIES S’ENGAGENT A CHERCHER UNE SOLUTION AMIABLE A TOUTE DIFFICULTE QUI POURRAIT NAITRE DE LA VALIDITE, L’INTERPRETATION OU L’EXECUTION DU CONTRAT. A DEFAUT DE SOLUTION AMIABLE A L’ISSUE D’UN DELAI DE TRENTE (30) JOURS A COMPTER DE LA SAISIE DE L’AUTRE PARTIE PAR LE COCONTRACTANT LE PLUS DILIGENT, TOUT DIFFEREND RELATIF A LA VALIDITE, L’INTERPRETATION OU L’EXECUTION DU CONTRAT SERA SOUMIS A LA COMPETENCE EXCLUSIVE DES TRIBUNAUX DE DE PARIS, Y COMPRIS EN CAS DE REFERE, NONOBSTANT PLURALITE DE DEFENDEURS OU APPEL EN GARANTIE. Si une Partie engage une procédure à l’encontre de l’autre Partie relatif à ce Contrat, la Partie condamnée devra rembourser à l’autre Partie ses honoraires d’avocat et frais de justice. A , le / / 201 Open Text S.A.R.L (Client) Nom : Nom : Fonction : Fonction : Date : Date : OpenText enables the digital world, creating a better way for organizations to work with information, on-premises or in the cloud. For more information about OpenText (NASDAQ/TSX: OTEX), visit xxxxxxxx.xxx.
DROIT APPLICABLE ET ATTRIBUTION DE COMPETENCE. Ce contrat sera régi et interprété selon le droit français. Tous les litiges auxquels le contrat pourra donner lieu, notamment au sujet de la sa validité, de son interprétation, de son exécution et de la réalisation, seront soumis aux tribunaux compétents de Marseille.
DROIT APPLICABLE ET ATTRIBUTION DE COMPETENCE. Le présent Contrat est soumis à la loi française. Tout différend né entre les Parties du fait de l’interpétation, de la validité et/ou de l’exécution du présent Contrat sera, à défaut d’issue amiable, soumis au Tribunal de Grande Instance de Strasbourg. Fait en trois (3) exemplaires originaux,
DROIT APPLICABLE ET ATTRIBUTION DE COMPETENCE. Sauf dispositions contractuelles dérogatoires, les présentes conditions générales de vente et de responsabilité ainsi que l’ensemble des contrats qui en découlent sont soumis à la loi française. CAOUTCHOUC En cas de contestation, le Tribunal de commerce et/ou le Tribunal de Grande Instance du siège social du fournisseur est seul compétent, même en cas d’appel en garantie et de pluralité de défendeurs, et nonobstant toute clause contraire figurant dans les conditions d’achat du donneur d’ordre.
DROIT APPLICABLE ET ATTRIBUTION DE COMPETENCE. Le présent Contrat d’Adhésion et toutes les questions qui s’y rapportent seront régis par le droit français tel qu’applicable en Nouvelle-Calédonie et tout différend relatif à l’interprétation, la validité et/ ou l’exécution du présent Contrat est soumis à la compétence des Tribunaux de NOUMEA, y compris les procédures tendant à obtenir des mesures d’urgence ou conservatoires, en référé ou sur requête.
DROIT APPLICABLE ET ATTRIBUTION DE COMPETENCE. La Promesse est interprétée conformément et régie par le droit français. Tout litige relatif à l’interprétation et/ou à l’exécution de la Promesse sera soumis à la juridiction du Tribunal de Grande Instance de Bobigny. - Annexe 1 : copie du bail commercial du 20 septembre 2014 entre la SCI CARNOT 32 et Monsieur et Madame BENCHAREF. - Annexe 2 : copie de l’acte authentique du 4 juillet 2016 de cessions du fonds de commerce entre Monsieur et Madame BENCHAREF, et la COMMUNE DE NEUILLY-PLAISANCE. - Annexe 3 : Certificat de radiation de nantissement n°551 délivré par le greffe dudit Tribunal en date du 28 février 2017. - Annexe 4 : Extrait Kbis de la SARL LA NORMANDIE DANS VOTRE ASSIETTE. - Annexe 5 : Délibération n°2017.03.... en date du 30 mars 2017, autorisant la rétrocession du fonds de commerce sis 00 xxxxxx xx Xxxxxxxx Xxxx à la SARL LA NORMANDIE DANS VOTRE ASSIETTE, représentée par Monsieur Xxxxxx XXXXXXX, pour un montant de 16 000 euros, la signature de la promesse synallagmatique de rétrocession et la signature de l’acte de rétrocession. - Annexe 6 : Arrêté municipal n°2014/47/DGS en date du 9 mai 2014.