BULLETIN D’INSCRIPTION SUR LA LISTE DES DIFFUSEURS


BULLETIN D’INSCRIPTION SUR LA LISTE DES DIFFUSEURS


Renseignements généraux concernant le diffuseur


Dénomination sociale : ……………………………………………………………………….


Adresse du siège social : ……………………………………………………………………


Numéro d’immatriculation au registre du commerce et des sociétés (ou équivalent) :

…………………………………………………………………………………………….


Renseignements généraux concernant l’interlocuteur technique de l’Autorité des marchés financiers


Nom : …………………………………………………………………………………


Prénom : ……………………………………………………………………………..


Téléphone : …………………………………………………………………………..


Fax : …………………………………………………………………………………..


E-mail : ………………………………………………………………………………..


Date :


Signature :


Ce bulletin complété doit être retourné avec les deux exemplaires signés du Contrat et avec l’intégralité des pièces dont la liste est fournie ci-après, à :


Autorité des marchés financiers Direction des Emetteurs

00 xxxxx xx xx Xxxxxx 00000 Xxxxx Xxxxx 0




Pour toute information complémentaire, veuillez contacter :


Xxx Xxxxxxxx XXXXXXXX – Direction des Emetteurs – 00.00.00.00.00

Xx Xxxxxxx Xxxxxx – Direction des Systèmes d'Information – 00.00.00.00.00


PIECES A JOINDRE AU BULLETIN D’INSCRIPTION


Le bulletin d’inscription doit être retourné à l’Autorité des marchés financiers, accompagné des pièces suivantes :


- deux exemplaires originaux signés et datés du Contrat ;


- un exemplaire à jour de l’extrait k-bis du registre du commerce et des sociétés ou, le cas échéant, une copie de l’acte d’enregistrement ;


- une déclaration attestant que le Diffuseur satisfait aux obligations énumérées à l’Annexe I du présent Contrat, et notamment à celles relatives aux mesures de sécurité des systèmes d’information, exigées par l’Autorité des marchés financiers ;


- une copie d'un rapport d'audit portant sur l'organisation et les systèmes d'information du Diffuseur réalisé par un cabinet d'audit. Il est précisé que ce cabinet est un prestataire externe au Diffuseur ;


- une copie d’un rapport d’audit spécifique « Tests d’intrusion », effectué par un prestataire respectant les exigences du référentiel PASSI de l’ANSSI décrites dans le document intitulé « Prestataires d’audit de la sécurité des systèmes d’information référentiel d’exigences », publié sur le site de l’ANSSI à l’adresse xxxxx://xxx.xxx.xxxx.xx


- la liste des médias auxquels le Diffuseur transmet l'Information Réglementée en indiquant, pour chaque média, les territoires sur lesquels l’Information Réglementée est diffusée.


En tant que de besoin, l’Autorité des marchés financiers peut solliciter des informations ou des documents complémentaires pour finaliser la constitution du dossier nécessaire à la conclusion du Contrat.


CONTRAT DIFFUSEUR AUTORITE DES MARCHES FINANCIERS



Entre :


L’AUTORITE DES MARCHES FINANCIERS


dont le siège est situé au

00, xxxxx xx xx Xxxxxx – 00000 XXXXX Xxxxx 00


représentée par M. Xxxxxxxx XXXXXXXXX en sa qualité de : Directeur


ci-après dénommée l’ « AMF »


d’une part, et :


Dénomination sociale du diffuseur :……………………………………………………………..


Adresse du siège social : ………………………………………………….………….


numéro d’immatriculation au registre du commerce et des sociétés :……………


représentée par :…………………………………………………………………….……..


en sa qualité de : …………………………………………………………………………….


ci-après dénommé le « Diffuseur »


d’autre part,


ci-après dénommés collectivement les « Parties »


il est convenu ce qui suit :


PREAMBULE

Le règlement général de l’Autorité des marchés financiers (« AMF »), autorité publique indépendante créée par la loi n° 2003-706 du 1er août 2003, prévoit une obligation pour les émetteurs de procéder à une diffusion effective et intégrale de l’information réglementée, telle que définie à l’article 221-1 du règlement général de l’AMF (ci-après, l’« Information Réglementée »).


Aux fins du présent Contrat, le Diffuseur est une personne morale dont le siège est établi au sein de l'Espace Economique Européen, qui transmet par voie électronique l'Information Réglementée aux médias pour le compte d'émetteurs et s'assure de la diffusion effective et intégrale de cette information et procède à son dépôt auprès de l'AMF.


Une diffusion effective et intégrale de l’Information Réglementée s'entend comme une diffusion permettant d'atteindre le plus large public possible, dans un délai aussi court que possible entre sa diffusion en France et dans les autres États membres de l’Union européenne ou parties à l'accord sur l'Espace économique européen1. Le règlement général de l’AMF institue au bénéfice des émetteurs, qui recourent à un diffuseur professionnel respectant les modalités de diffusion décrites au Règlement (UE) 596/2014 du 16 avril 2014 sur les abus de marché et inscrit sur une liste publiée par l'AMF sur son site internet (xxxx://xxx.xxx-xxxxxx.xxx) (ci-après, la

« Liste des Diffuseurs »), une présomption de diffusion effective et intégrale et de dépôt de l’Information Réglementée conforme aux prescriptions des normes précitées.


Afin de pouvoir être inscrit et maintenu sur la Liste des Diffuseurs établie par l’AMF, le Diffuseur accepte et s’engage par les présentes à satisfaire, en permanence, aux obligations et clauses du présent contrat et à ses annexes qui en font partie intégralement (ci-après, le « Contrat »).


ARTICLE 1 – OBLIGATIONS DU DIFFUSEUR


Préalablement à son inscription sur la Liste des Diffuseurs, le Diffuseur s’engage à remettre à l'AMF l’ensemble des documents et éléments suivants, à savoir :


a) Une déclaration attestant que le Diffuseur satisfait aux obligations énumérées à l’Annexe I du présent Contrat, et notamment à celles relatives aux mesures de sécurité des systèmes d’information, exigées par l’AMF (ci- après, la « Déclaration ») ;


b) Une copie d'un rapport d'audit portant sur l'organisation et les systèmes d'information du Diffuseur réalisé par un cabinet d'audit ;


c) Une copie d’un rapport d’audit spécifique « Tests d’intrusion » effectué par un prestataire respectant les exigences du référentiel PASSI de l’ANSSI décrites dans le document intitulé « Prestataires d’audit de la sécurité des systèmes d’information référentiel d’exigences », publié sur le site de l’ANSSI à l’adresse xxxxx://xxx.xxx.xxxx.xx ; et


d) La liste des médias auxquels le Diffuseur transmet l'Information Réglementée en indiquant, pour chaque média, les territoires sur lesquels l’Information Réglementée est diffusée (ci-après, la « Listes des Médias »).


Le Diffuseur s’engage à faire réaliser tous les deux ans un audit de son organisation et de ses systèmes d'information (ci-après, le « Rapport d’Audit »). Le Rapport d’Audit doit décrire, pour chacune des obligations imposées au Diffuseur au titre de l’Annexe 1 du présent Contrat, les mesures mises en œuvre aux fins de leur respect ainsi que les tests effectués pour vérifier l’application effective de ces mesures et les résultats de ces tests.


En cas de nécessité, l’AMF se réserve le droit de demander au Diffuseur de faire réaliser un audit intermédiaire. A compter de la date de la demande de l’AMF, le Diffuseur s’engage à fournir le Rapport d’Audit dans un délai de trois mois.


1 L’article 2.1a)ii) du Règlement d’exécution (UE) 2016/1055 de la Commission du 29 juin 2016 établissant des normes techniques d’exécution relatives aux modalités techniques de publication et de report des informations privilégiées conformément au règlement (UE) n° 596/2014 du Parlement européen et du Conseil, dispose que les modalités techniques garantissent une diffusion des informations privilégiées i) à un public aussi large que possible, sans aucune discrimination ; ii) gratuite ; iii) simultanée dans l’ensemble de l’Union.


Le cabinet d’audit doit être un prestataire externe au Diffuseur et ne peut se voir confier la mission de conduire un tel audit plus de deux fois consécutivement en prenant en compte le cas échéant les audits réalisés antérieurement à l’entrée en vigueur du présent Contrat.


Tous les deux ans, au moins un mois avant la date anniversaire de la signature du Contrat par les Parties, et sauf accord contraire de celles-ci, le Diffuseur s’engage à communiquer à l’AMF : un nouveau Rapport d’Audit, une nouvelle Déclaration du Diffuseur visée au a) ci-dessus et une Liste des Médias mise à jour. A défaut de communication à l’AMF du Rapport d’Audit et d’une nouvelle Déclaration, dans le délai convenu, l’AMF est en droit de résilier le Contrat et, le cas échéant, de retirer le nom du Diffuseur de la Liste des Diffuseurs.


En outre, le Diffuseur s’engage à faire réaliser chaque année, par un prestataire respectant les exigences du référentiel PASSI de l’ANSSI décrites dans le document intitulé « Prestataires d’audit de la sécurité des systèmes d’information référentiel d’exigences » publié sur le site de l’ANSSI à l’adresse xxxxx://xxx.xxx.xxxx.xx, un audit spécifique « Tests d’intrusion » portant sur l’intégralité de sa plateforme. Ce rapport d’audit sera transmis annuellement par le Diffuseur à l’AMF. Les parties conviennent que ce prestataire ne peut se voir confier la mission de conduire un tel audit plus de quatre années consécutives.


A tout moment, au cours de l’exécution du Contrat, l’AMF est en droit de demander au Diffuseur de fournir tout document afin de s’assurer raisonnablement que le Diffuseur respecte les obligations lui incombant en vertu du présent Contrat. A défaut de communication à l’AMF des informations requises précitées dans un délai de quinze jours suivant la demande de l’AMF, l’AMF est en droit de résilier le Contrat dans les conditions définies à l’article 3 ci-après et, le cas échéant, de retirer le nom du Diffuseur de la Liste des Diffuseurs.


Aux fins d’information du marché, les Parties conviennent que l’AMF pourra, à tout moment, publier sur son site internet, une liste des émetteurs et des Diffuseurs auxquels ils recourent. L’AMF pourra modifier ou cesser la publication de cette liste à tout moment, sans préavis.


Pour être inscrit et maintenu sur la Liste des Diffuseurs, le Diffuseur s’engage à respecter en permanence les critères de diffusion de l'Information Réglementée et, le cas échéant, les critères de diffusion de l’Information Privilégiée tels que définis par le Règlement (UE) 596/2014 du 16 avril 2014 sur les abus de marché, ainsi que les obligations lui incombant en vertu du présent Contrat.


Le Diffuseur s’engage à respecter, également, les exigences décrites dans le Protocole de Liaison Applicative (ci- après, le « PLA »), annexé au présent Contrat (Annexe 2), qui définit les règles de transmission et de dépôt de l'Information Réglementée par le Diffuseur auprès de l’AMF.


Le Diffuseur notifie sans délai à l’AMF toute modification et toute interruption de tout contrat ou accord conclu avec les médias ou avec un prestataire sous-traitant auquel il recourt pour la diffusion de l’Information Règlementée en exécution du présent Contrat.


Le Diffuseur notifie sans délai à l’AMF tout incident impactant la disponibilité, l’intégrité et la confidentialité de l’Information Réglementée ainsi que des informations afférentes à l’exécution du présent Contrat présente dans ses systèmes d’information.


ARTICLE 2 – DUREE DU CONTRAT


Le Contrat est conclu pour une durée de trente mois à compter de la date de sa signature par l’AMF. Le Contrat est renouvelable par tacite reconduction, sans préjudice du droit de résiliation de l’AMF en vertu de l’article 3 du présent Contrat.


A compter de la date de signature du présent Contrat par l’AMF, il est mis fin, le cas échéant, au contrat ayant le même objet qui lierait les Parties.


Lorsqu’il sera mis fin au Contrat, pour quelque cause que ce soit, le nom du Diffuseur sera retiré de la Listes des Diffuseurs.


ARTICLE 3 – RESILIATION


Le Contrat peut être dénoncé par l’une ou l’autre des Parties par lettre recommandée avec accusé de réception sous réserve de respecter un préavis de quatre mois. La résiliation, qui ne donnera lieu à aucune indemnité, ne


prend effet qu’après l’expiration dudit préavis de quatre mois commençant à courir à la date de la première présentation de la lettre recommandée avec accusé de réception précitée. Toutefois, les Parties peuvent convenir, par écrit, d’un commun accord, de réduire le préavis. En cas de cessation de tout ou partie de ses activités de nature à compromettre l’exécution du présent Contrat, le Diffuseur s’engage à résilier préalablement le présent Contrat selon les modalités et dans le respect du préavis définis au présent paragraphe.


Les parties conviennent que l’AMF a le droit de résilier le Contrat à tout moment, avec un préavis de quinze jours, en cas de manquement du Diffuseur à l’une de ses obligations prévues ou découlant du présent Contrat et, notamment, en cas de non-respect du PLA (Annexe 2) et/ou des obligations mises à sa charge en vertu de l’Annexe 1, d’impossibilité de corriger un dysfonctionnement de l’interface et de non transmission à l’AMF, dans les délais, de la Déclaration visée à l’article 1 du Contrat, du Rapport d’Audit ou toute autre information ou document demandé par l’AMF. Cette résiliation ne donnera lieu à aucune indemnité.


En cas de manquement par le Diffuseur à l’une de ses obligations prévues ou découlant du présent Contrat qui serait de nature à compromettre gravement la diffusion effective et intégrale de l’Information Réglementée d’un ou de plusieurs émetteurs, les parties conviennent que l’AMF sera fondée à résilier unilatéralement le présent Contrat, sans préavis et sans indemnité. Dans un tel cas, l’AMF pourra retirer sans délai le nom du Diffuseur de la Liste des Diffuseurs.


ARTICLE 4 - MODIFICATION DU CONTRAT

Toute modification du présent Contrat ne pourra intervenir que par voie d’avenant(s) signé(s) entre les Parties.


ARTICLE 5 – DROIT APPLICABLE ET ATTRIBUTION DE COMPETENCE


Le présent Contrat est régi pour son interprétation et son exécution par le droit français.


Tout litige relatif à la validité, l’exécution, l’interprétation, l’extinction du Contrat, donnera lieu à une tentative de règlement amiable entre les Parties. A défaut de règlement amiable, tout litige pouvant survenir entre les Parties à propos de la validité, l’exécution, l’interprétation, l’extinction du Contrat, relèvera de la compétence du tribunal de grande instance de Paris, auquel les parties attribuent compétence exclusive.


Fait en deux exemplaires originaux, chacune des Parties reconnait par la signature des présentes avoir reçu un exemplaire original du Contrat et le conserver.


M


M. Xxxxxxxx XXXXXXXXX

pour la société


pour l’Autorité des marchés financiers

Diffuseur




A :


Le :


A :


Le :



Signature2



Signature


2 Chaque page du Contrat et des Annexes doit être paraphée.


ANNEXE 1



Conditions à remplir pour l'inscription sur la Liste des Diffuseurs professionnels publiée par l'Autorité des marchés financiers



Modalités de diffusion de l'Information Réglementée


1. L'Information Réglementée doit être transmise de manière à ce que sa diffusion puisse atteindre un public aussi large que possible, sans aucune discrimination, simultanément dans les Etats membres de l’Union européenne ou parties à l'accord sur l'Espace économique européen et gratuitement.


2. L'Information Réglementée est communiquée à l’ensemble des médias et simultanément à l’AMF. Cette communication est transmise d’une manière qui garantisse la sécurité de la communication, qui minimise la corruption des données, qui prévienne d’un accès non autorisé et qui apporte toute certitude quant à la source de l’information.


Les moyens électroniques utilisés pour cette transmission préservent l’exhaustivité, l’intégralité et la confidentialité de l’Information Réglementée durant sa transmission laquelle précise clairement :


a) le caractère d’Information Réglementée ou, le cas échéant, d’Information Privilégiée des informations communiquées ;


b) l'émetteur concerné (dénomination légale complète), l'objet de l'Information Réglementée ainsi que l'heure et la date de sa transmission ;


c) l’identité de la personne qui a effectué la notification (nom, prénom et fonction au sein de l’émetteur) dans le cas d’Informations Privilégiées.


3. Le Diffuseur dépose l’Information Réglementée auprès de l’AMF. Il fait ses meilleurs efforts pour que l’information soit indexée avec la typologie correspondant au contenu de l’Information Réglementée déposée.


4. Le Diffuseur est en mesure, à tout moment :


a) de recevoir l'Information Réglementée en provenance des émetteurs vingt-quatre heures sur vingt-quatre et sept jours sur sept ;


b) de diffuser l'Information Réglementée vingt-quatre heures sur vingt-quatre et sept jours sur sept.


5. Le Diffuseur transmet, sauf instruction contraire de l’émetteur, sans délai, l'Information Réglementée auprès :


a) d'agences de presse ;


b) de systèmes d'information en temps réel destinés aux professionnels ;


c) de moteurs de recherche, de portails et de sites Internet accessibles aux diffuseurs qui, pris collectivement, assurent une diversité satisfaisante et qui répondent chacun à l’ensemble des critères suivants :


- offrir un accès libre, sans aucune discrimination et gratuit, à l'Information Réglementée,

- bénéficier d'une audience substantielle,

- être notoirement fiable en matière de rapidité de publication et de performance technique de consultation,

- proposer un contenu économique et financier et une couverture substantielle en matière d'Information Réglementée des sociétés cotées,

- permettre des recherches historiques de l'Information Réglementée.


Organisation et moyens des Diffuseurs


6. Le Diffuseur dispose en permanence des moyens et des procédures lui permettant :


a) de prévenir le risque de diffusion d’une fausse information ;


b) de contrôler et de limiter l'accès à ses locaux professionnels ;


c) de contrôler et de limiter l'accès à ses systèmes d'information ;


d) de sécuriser l’Information Réglementée dans ses systèmes d’information du dépôt jusqu’à la transmission finale aux médias ;


e) de s'assurer que les personnes travaillant pour son compte sont soumises à une obligation de confidentialité en ce qui concerne l'Information Réglementée reçue des émetteurs et qu'elles ont connaissance des dispositions législatives et réglementaires applicables en matière d'utilisation d'Information Privilégiée ;


f) de s’assurer que les personnes qui ont accès à une Information Réglementée qui n’a pas été rendue publique ne puissent pas exploiter cette information sauf pour les besoins du présent Contrat ;


g) de s’assurer que les tiers, auxquels il fait appel pour l’exécution du Contrat, satisfont aux conditions du Contrat, incluant ses annexes, en respectant la réglementation applicable notamment le Règlement (UE) n° 596/2014 du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014 sur les abus de marché.


7. Le Diffuseur, en outre, est en mesure, à tout moment :


a) de contrôler l'identité de toute personne qui lui transmet l'Information Réglementée et de s'assurer que cette personne est autorisée à lui transmettre une telle Information Réglementée ;


b) de transmettre l'Information Réglementée aux médias en texte brut intégral ;


c) de contrôler la réception et la reprise effective de l'Information Réglementée par les médias auxquels elle a été transmise et d'en informer l'émetteur ;


d) d'assurer l'intégrité et la confidentialité de l'Information Réglementée à compter de sa réception et jusqu'à sa transmission aux médias ;


e) de disposer de système de sauvegarde de l'Information Réglementée avec des tests de restauration effectués de manière périodique.


8. Le Diffuseur conserve les informations suivantes pendant une durée de 6 ans et les communique à l'AMF, à la demande de celle-ci :


a) le nom de l'émetteur auquel se rapporte l'Information Réglementée ;


b) l'identité de toutes les personnes chez le Diffuseur qui ont eu accès à cette Information Réglementée et en particulier de celles qui ont réceptionné l'Information Réglementée et qui l'ont transmise aux médias ;


c) l'heure et la date auxquelles l'Information Réglementée a été réceptionnée par le Diffuseur ;


d) le détail des mesures de sécurité ;


e) l'heure et la date auxquelles l'Information Réglementée a été transmise aux médias ;


f) le moyen par lequel l'Information Réglementée a été transmise ;


g) le cas échéant, des informations détaillées sur tout embargo mis par l'émetteur sur l'Information Réglementée ;


9. Le Diffuseur met en place les mesures de sécurité lui permettant des respecter les obligations décrites dans le présent Contrat et ses annexes.


10. Lorsque le Diffuseur assure d'autres services ou activités notamment de média, ou lorsqu'il fait partie d'un groupe assurant d'autres services ou activités notamment de média, d'entreprise de marché ou de mécanisme centralisé d'archivage, ces services ou activités doivent être clairement séparés de l'activité de diffusion de l'Information Réglementée.


ANNEXE 2


PROTOCOLE DE LIAISON APPLICATIVE


Alimentation du SI AMF par le flux « Diffuseur » Version de l’interface : PLA_v1.7


Mises à jour du document :


Date de Mise à Jour

Version

Description

Auteur(s)

30/08/2006

PLA_v0.0

Rédaction initiale du DRAFT

SSI (AMF)

07/11/2006

PLA_v1.0

Intégration des retours internes et externes sur le DRAFT

SSI (AMF)

15/11/2006

PLA_v1.1

Validation juridique

DAJ, SSI (AMF)

20/11/2006

PLA_v1.2

Intégration des points en suspens du SSI

SSI (AMF)

23/11/2006

PLA_v1.3

Intégration des points en suspens DRAI, DE, SSI

DRAI, SSI (AMF)

28/11/2006

PLA_v1.4

Validation finale DRAI, DE, DAJ, SSI

SSI, DRAI, DE (AMF)

07/12/2006

PLA_v1.5

Version définitive

SSI (AMF)

04/01/2007

PLA_v1.5.1

Version définitive : intégration des corrections suite aux retours des diffuseurs

SSI (AMF)

15/01/2007

PLA_v1.5.2

Version définitive : mise en cohérence avec bulletin d’inscription, corrections, mise à jour du référentiel LOV

SSI (AMF)

19/05/2014

PLA_v1.6

Rédaction de la mise à jour

DSI (AMF)

09/10/2014

PLA_v1.6.1

§4.4.1 mis à jour

DSI (AMF)

05/08/2016

PLA_v1.6.2

Mise à jour du référentiel LOV

DE (AMF)

02/03/2018

PLA_v1.7

Mise à jour du référentiel LOV, ajout d’une balise LEI, corrections

DE, DSI (AMF)


SOMMAIRE


1. INTRODUCTION 3

1.1 Schéma des flux d’information échangés 3

1.2 Contenu du PLA 4

2. MODALITES DE MISE EN ŒUVRE DE L’INTERFACE 5

2.1 Diffuseurs nouvellement inscrits sur la Liste des Diffuseurs 5

2.2 Interruption du service de l’interface 5

2.3 Conditions d’arrêt de l’interface avec un Diffuseur 6

2.4 Ouverture du service et bascule vers une nouvelle version de l’interface 6

2.5 Communication entre le Diffuseur et l'AMF 6

3. DESCRIPTION FONCTIONNELLE DU PLA 7

3.1 Rappels des flux échangés dans le cadre de l’interface 7

3.2 Flux d’informations 7

3.2.1 Caractéristiques du flux 7

3.2.2 Description fonctionnelle des données échangées 7

3.2.3 Compléments des règles de gestion 10

3.2.4 Règle de nommage des deux fichiers formant une unité d’information 11

3.2.5 N° de version 11

3.3 Référentiel LOV 11

3.3.1 Caractéristiques du flux 11

3.3.2 Règle de nommage du fichier 12

3.3.3 N° de version 12

3.3.4 Description du contenu du Référentiel LOV 12

3.3.5 Compléments des règles de gestion 15

3.4 CRI - Compte rendu d’intégration de l’AMF 16

3.4.1 Caractéristiques du flux et règle de nommage du fichier 16

3.4.2 N° de version 16

3.4.3 Description fonctionnelle du fichier CRI 16

4. DESCRIPTION TECHNIQUE DU PLA 18

4.1 Généralités sur les fichiers échangés 18

4.2 Volumétrie 18

4.3 Modalités techniques d’échange 18

4.4 Spécifications techniques des structures échangées 19

4.4.1 Schéma XML du « Flux d’informations » 19

4.4.2 Schéma XML du « CRI » 24



1. INTRODUCTION


Le présent Protocole de liaison applicative (« PLA ») définit les modalités de transmission de l’information par le Diffuseur à l’AMF par l’intermédiaire d’une interface entre le système d’information (SI) de l’AMF et celui du Diffuseur. Cette transmission fait office de dépôt auprès de l’AMF.


Le « Flux d’informations » est défini comme l’information que les émetteurs transmettent à l’AMF via le Diffuseur pour s’acquitter de leur obligation de dépôt auprès de l'AMF et les flux que l’AMF met à disposition du Diffuseur (voir §1.1).


L’objectif du PLA est de garantir un niveau de service optimal de l’interface permettant l’échange de Flux d’informations. Cette interface est alimentée par le Diffuseur 24h/24, 7j/7.


Les règles de diffusion appliquées à chaque typologie d’information prise en charge par l’interface sont précisées dans le

§ 3.3.5.


L’information diffusée selon les modalités qui sont stipulées au Contrat et le dépôt à l’AMF de l’information doivent intervenir en même temps. Les dysfonctionnements techniques éventuels de l’interface ne doivent pas suspendre la diffusion de l’information Réglementé.


1.1 Schéma des flux d’information échangés


L’interface entre le SI du Diffuseur et celui de l’AMF est bidirectionnelle.


Dans un sens, le Diffuseur transmet à l’AMF un Flux d’informations qui contient l’information en provenance des émetteurs.


Dans l’autre sens, l’AMF met à disposition du Diffuseur deux Flux d’information :


Un référentiel de valeurs nommé « Référentiel LOV » administré par l’AMF. Il définit en particulier la typologie de l’information éligible au Flux d’informations et permet d’ajuster le contenu de l’interface sans modification du PLA. Le Diffuseur doit intégrer dans son système toutes les mises à jour du référentiel LOV pour garantir la synchronisation référentielle de l’interface ;

Un « Compte Rendu d’Intégration (CRI) » généré par l’AMF qui est adressé au Diffuseur après la réception de chaque Flux d’informations en provenance du Diffuseur.


Le schéma suivant précise les échanges de fichiers qui font l’objet de la présente interface :



1.2 Contenu du PLA


Le Protocole de liaison applicative (PLA) décrit :


les modalités de mise en œuvre de l’interface entre l’AMF et le Diffuseur ;

le format échangé ;

les règles de gestion et les contrôles permettant de garantir la cohérence des données ;

ainsi que le mode d’échange des fichiers.



2. MODALITES DE MISE EN ŒUVRE DE L’INTERFACE


Préalablement à son inscription sur la Liste des Diffuseurs, le Diffuseur doit se mettre en conformité avec les dispositions de la version en vigueur de l’interface décrite dans le PLA. Le Diffuseur s’oblige ainsi à maintenir un haut niveau de service et l’interface en état de fonctionnement.


Afin de tenir compte des évolutions technologiques, le présent PLA est susceptible de faire l’objet d’ajustements et de mises à jour de la part de l’AMF. Dans une telle éventualité, un PLA actualisé sera diffusé et rendu accessible sur le site Internet de l’AMF. Le PLA, tel qu’actualisé, sera porté à la connaissance des Diffuseurs inscrits sur la Liste des Diffuseurs par voie de courrier électronique qui leur sera adressé par l’AMF. Le Diffuseur s’engage à mettre en œuvre le PLA actualisé au plus tard deux mois après en avoir été informé par l’AMF par voie de courrier électronique.


Chaque PLA actualisé remplace la version précédente.

Afin de rester inscrit sur la liste des Diffuseurs chaque Diffuseur doit respecter le planning prévisionnel d’adaptation de son système d’information à la version actualisée de l’interface.


2.1 Diffuseurs nouvellement inscrits sur la Liste des Diffuseurs


A réception par l’AMF des deux exemplaires signés du Contrat, un planning spécifique d’ouverture de l’interface avec le Diffuseur concerné est établi sous le contrôle du responsable informatique de l’AMF.


2.2 Interruption du service de l’interface


L’interface entre le Diffuseur et l’AMF a pour vocation de fonctionner en permanence (24h/24, 7j/7).


Les éventuels dysfonctionnements de l’interface détectés à la réception du Flux d’informations par l’AMF sont reportés au Diffuseur dans le CRI ou par tout autre moyen d’alerte. Le Diffuseur s’engage à surveiller le bon fonctionnement de l’interface et du lien SFTP à chaque transmission de l’information éligible au Flux d’informations. Il s’engage également à alerter immédiatement l’AMF en cas d’éventuels problèmes.


Tout dysfonctionnement (e.g. panne, anomalie, non-conformité) d’une partie de l’interface ou du SI sous la responsabilité d’un Diffuseur doit être corrigé par ce dernier dans un délai maximum d’une heure.


De plus, pendant toute période d’interruption ou de rejet du Flux d’informations imputable au Diffuseur, ce dernier s’engage à mettre en place le « Mode dégradé » de transmission afin que l’intégralité de l’information soit acheminée en continuité vers l’AMF. Le Mode dégradé consiste à effectuer, sans délai, l’envoi de l’information devant être traitée comme un Flux d’information à l’adresse e-mail xxxxxxxxxxxxxxx@xxx-xxxxxx.xxx de la Direction des Emetteurs de l’AMF. A la reprise du service de l’interface, le « Mode dégradé » est arrêté. Les informations transmises par e-mail en « Mode dégradé » au cours de la période d'interruption ou de rejet sont déposées à nouveau auprès de l'AMF via le Flux d'information.


Lorsque l’interruption ou des rejets du Flux d’informations imputables à un Diffuseur persistent pendant plus de 5 jours de suite, le Diffuseur concerné devra passer en « Mode manuel » de dépôt de l’information via l’Extranet de l’AMF. Le passage au « Mode manuel » déclenche l’arrêt du « Mode dégradé ». Les informations transmises par e-mail en « Mode dégradé » au cours de la période d'interruption ou de rejet sont déposées à nouveau auprès de l'AMF en « Mode manuel ». Le « Mode manuel » doit être maintenu jusqu’à la reprise du service de l’interface avec le Diffuseur concerné. La reprise du service s’effectue avec l’accord préalable de l’AMF, conformément aux modalités définies pour l’ouverture du service et la bascule vers une nouvelle version de l’interface (cf. §2.4). Pour éviter les dépôts en doublon, à la reprise du service de l’interface, les informations déposées en « Mode manuel » ne doivent pas être déposées une seconde fois à l'AMF via le recours au Flux d’informations.


Une unité d’information du Flux d’informations rejetée devra être corrigée par le Diffuseur avant toute retransmission à l’AMF pour un nouveau dépôt avec un nouveau nom de fichier (incrémentation de l’identifiant de l’unité d’information, cf.

§ 3.2.2).


Pendant les opérations de maintenance d’une partie de l’interface ou du SI sous la responsabilité de l’AMF, cette dernière pourra imposer au Diffuseur la transmission simultanée du Flux d’informations et l’envoi de l’information par e-mail à l’adresse xxxxxxxxxxxxxxx@xxx-xxxxxx.xxx de la Direction des Emetteurs de l’AMF. Dans ce cas, chaque e-mail contiendra


en pièces jointes les deux fichiers formant l’unité d’information transmise via le Flux d’informations (« Unité d’information »). Cette disposition pourra être demandée par l’AMF pour une période déterminée à l’avance et renouvelable.


Les dysfonctionnements (e.g. panne, anomalie, non-conformité) d’une partie de l’interface ou du SI sous la responsabilité de l’AMF ne sont pas imputables au Diffuseur.


2.3 Conditions d’arrêt de l’interface avec un Diffuseur


Si le Diffuseur souhaite être retiré de la Liste des Diffuseurs, il doit en avertir ses clients ainsi que l’AMF selon les conditions stipulées au Contrat, avant l’arrêt effectif du service. Pendant la période de préavis, le Diffuseur reste responsable du bon fonctionnement de l’interface et doit maintenir son système en conformité avec les dispositions de la version en vigueur de l’interface décrite dans le PLA.


En cas de non-respect des dispositions du PLA par le Diffuseur, l’AMF s’autorise à le retirer de la Liste des Diffuseurs selon les conditions stipulées au Contrat.


2.4 Ouverture du service et bascule vers une nouvelle version de l’interface


Pour organiser l’ouverture du service de l’interface ou la bascule vers une nouvelle version de l’interface, l’AMF prévoit une phase de test. Pendant cette phase, le Diffuseur doit mettre à disposition de l’AMF une plateforme de test incluant une liaison avec le SI de l’AMF, permettant de vérifier le bon fonctionnement de toute la chaîne des opérations qui concourent à la diffusion de l’information, et notamment l’intégration des flux échangés dans les deux SI. Cette vérification s’effectuera selon un cahier de test produit par l’AMF, décrivant les scénarios de test et les jeux de données.


En cas d’anomalies détectées, elles devront être corrigées dans le SI concerné et une nouvelle itération de test aura lieu. La fin de la phase de test est prononcée par l’AMF lorsque la version testée de l’interface est jugée opérationnelle.


A l’issue de la phase de test, l’AMF précisera au Diffuseur l’organisation de la bascule et la date définitive de l’ouverture du service de la nouvelle version de l’interface. Cette date marque l’entrée en vigueur de la nouvelle version de l’interface pour tous les Diffuseurs inscrits sur la Liste des Diffuseurs.


2.5 Communication entre le Diffuseur et l'AMF


Le Diffuseur devra informer l’AMF de l’identifié de la personne qui est, en son sein, désignée comme son interlocuteur technique et fonctionnel et informer l’AMF de tout changement d’interlocuteur dans un délai maximum de 10 jours ouvrés.


A toutes les étapes d’élaboration ou d’évolution de l’interface ou pour organiser l’ouverture du service d’une version de l’interface, des réunions d’avancement et de suivi des différents chantiers avec les Diffuseurs pourront être mises en place sous la responsabilité du responsable informatique de l’AMF.


Lorsqu’un dysfonctionnement de l’interface avec le Diffuseur intervient, le Responsable informatique de l’AMF pourra initier des réunions avec le Diffuseur afin de s’informer de l’origine des problèmes, du planning et de la nature des corrections à effectuer.


L’AMF devra informer le Diffuseur qui, au sein de l’AMF, est l’interlocuteur qui sera en charge de coordonner et de répartir les demandes relatives à la mise en œuvre de l’interface.



3. DESCRIPTION FONCTIONNELLE DU PLA


3.1 Rappels des flux échangés dans le cadre de l’interface


Flux d’informations (transmission du Diffuseur vers l’AMF) ;

Référentiel LOV (transmission de l’AMF vers le Diffuseur) ;

CRI - Comte rendu d’intégration de l’AMF (transmission de l’AMF vers le Diffuseur).


3.2 Flux d’informations



3.2.1 Caractéristiques du flux


Le Flux d’informations contient l’information que les émetteurs transmettent à l’AMF via le Diffuseur pour s’acquitter de leur obligation de dépôt auprès de l'AMF.


Le Flux d’informations est constitué systématiquement de deux fichiers, qui forment ensemble une unité d’information, déposés à l’AMF de façon simultanée :


Un fichier de meta-données au format xml ;

Et un fichier de contenu attaché. Le format du fichier de contenu dépend du type d’information déposée (cf.

« Référentiel LOV »).


L’alimentation du Flux d’informations par le Diffuseur se fait sans interruption au fil de l’eau. L’AMF intègre ce flux dans son SI.


Certaines typologies de l’information pourront être réservées à l’AMF. Dans ce cas, elles n’ont pas vocation à être reprises sur les chaînes de diffusion de l’information vers les médias (cf. § 3.3.5 – LOV STYP). Le dépôt de l’information auprès de l’AMF doit intervenir en même temps que l’information est diffusée vers les médias.


3.2.2 Description fonctionnelle des données échangées


Fichier xml de meta-données :


Le fichier décrit plusieurs entités fonctionnelles :

L’entité Identification Unité d’Information décrit des identifiants internes à l’unité d’information.

L’entité Identification Diffuseur contient des informations identifiant le Diffuseur.

L’entité Identification Personne Tenue au Dépôt (PTD) contient des informations identifiant la société qui doit satisfaire à l’obligation de dépôt à l’AMF.

L’entité Identification Société contient des informations identifiant la société qui est l’objet de l’information.

L’entité Information déposée contient des éléments décrivant la nature de l’information déposée.

L’entité Fichier de contenu décrit le nom du fichier de contenu de l’unité d’information.


ENTITE

CODE ATTRIBUT

DESCRIPTION

Obliga

-toire

LOV

NORME

Règles de gestion, commentaires

Type

Long ueur

Identifi- cation Unité d’Informa- tion

UIN_VER_FIN

N° de version de la structure de fichier du « Flux d’informations » qui correspond à la version en vigueur de l’interface

Oui



= au n° de version précisée dans le § 3.2.5 du PLA

VAR CHAR

18


UIN_VER_LOV

N° de version du contenu du

« Référentiel LOV » chargé dans le SI du Diffuseur

Oui



Le n° de version du contenu du

« Référentiel LOV » (syntaxe : LV_vn.n_aaaammjj) est précisé dans la racine du « Référentiel LOV » mis à disposition par l’AMF

VAR CHAR

18


ENTITE

CODE ATTRIBUT

DESCRIPTION

Obliga

-toire

LOV

NORME

Règles de gestion, commentaires

Type

Long ueur


UIN_IDT_UIN

Identifiant de l’unité d’information transmise par le Diffuseur

Oui



Compteur numérique + la date du jour de l’envoi du fichier (syntaxe : cccccc_aaaammjj). La valeur initiale du compteur = 000000. Lorsque la valeur 999999 est atteinte le compteur reprend à la valeur 000000.

CHAR

15


UIN_DAT_AMF

Date technique correspondant à l’évènement générant l’envoi de l’unité d’information à l’AMF

Oui



Horodatage GMT

DATE TIME



UIN_DAT_MAR

Date technique correspondant à l’évènement générant l’envoi de l’information au marché

Oui



Horodatage GMT. 01/01/9999 si la diffusion au marché intervient à une date inconnue.

01/01/8888 si l’information n’est pas diffusée vers le marché (diffusion réservée à l’AMF).

DATE TIME


Identifi- cation Diffuseur

IDI_COD_DIF

Code LOV permettant d’identifier le Diffuseur

Oui

CDIF


Codification administrée par l’AMF, mise à disposition dans le Référentiel LOV

VAR CHAR

6

Identifi- cation Personne

Tenue au dépôt

PTD_PAY_SS

Pays du siège social de la PTD

Oui


Norme ISO 3166


CHAR

2


PTD_NOM_SOC

Nom de la PTD (dénomination juridique)

Oui



La société à désigner est la société qui dépose à l’AMF via le Diffuseur une unité d’information concernant une

société cotée

VAR CHAR

70


PTD_CD_ISI

Code ISIN de la ligne de cotation principale de la PTD ou à défaut d’une ligne secondaire

Oui


ISIN

Contrôle de validité du Code ISIN doit être effectué dans le SI du Diffuseur pour éviter les rejets dans le SI AMF.

Si la société n’a pas de code ISIN = ‘999999999999’.

CHAR

12


PTD_CD_TKR

Code Ticker de la ligne de cotation principale de la PTD ou à défaut d’une ligne secondaire

Oui



Contrôle de validité du Code Ticker doit être effectué dans le SI du Diffuseur pour éviter les rejets dans le SI AMF.

Si la société n’a pas de code Ticker = ‘99999999’.

VAR CHAR

8


PTD_CD_MCH

Code pays du marché relatif au code Ticker transmis dans le champ ISO_CD_TKR

Oui


Norme ISO 3166

Champ lié au ISO_CD_TKR. Si ISO_CD_TKR = ‘99999999’

alors ISO_CD_MCH = ‘99’.

CHAR

2


PTD_CD_AMF

Code ID AMF de la PTD




Laissé vide

VAR CHAR

10

Identifi- cation Société

ISO_PAY_SS

Pays du siège social de l’émetteur

Oui


Norme ISO 3166


CHAR

2


ISO_NOM_SOC

Nom de l’émetteur (dénomination juridique)

Oui



L’émetteur à désigner est la société qui est concernée par l’information déposée par la

PTD

VAR CHAR

70


ISO_CD_LEI

Code LEI de l’émetteur

Non



L’émetteur à désigner est la société qui est concernée par l’information déposée par la PTD

CHAR

20


ISO_CD_ISI

Code ISIN de la ligne de cotation principale de l’émetteur ou à défaut d’une ligne secondaire

Oui


ISIN

Contrôle de validité du Code ISIN doit être effectué dans le SI du Diffuseur pour éviter les rejets dans le SI AMF.

Si la société n’a pas de code ISIN = ‘999999999999’.

CHAR

12


ISO_CD_TKR

Code Ticker de la ligne de cotation principale de l’émetteur ou à défaut d’une ligne secondaire

Oui



Contrôle de validité du Code Ticker doit être effectué dans le SI du Diffuseur pour éviter les rejets dans le SI AMF.

VAR CHAR

8


ENTITE

CODE ATTRIBUT

DESCRIPTION

Obliga

-toire

LOV

NORME

Règles de gestion, commentaires

Type

Long ueur







Si la société n’a pas de code Ticker = ‘99999999’.




ISO_CD_MCH

Code pays du marché relatif au code Ticker transmis dans le champ ISO_CD_TKR

Oui


Norme ISO 3166

Champ lié au ISO_CD_TKR. Si ISO_CD_TKR = ‘99999999’

alors ISO_CD_MCH = ‘99’.

CHAR

2


ISO_CD_AMF

Code ID AMF de l’émetteur




Laissé vide

VAR CHAR

10


ISO_URL_INT

URL du site Internet de l’émetteur





URI



ISO_URL_IRG

URL de la zone du site Internet de l’émetteur dédié à l’archivage de l’information réglementée





URI



ISO_URL_LOG

URL vers le logo de l’émetteur





URI


Informa- tion Déposée

INF_DAT_EMT

Date technique de transmission de l’unité d'information au Diffuseur par l’émetteur

Oui



Horodatage GMT

DATE TIME



INF_TIT_INF

Intitulé de l’information déposée par l’émetteur

Oui




VAR CHAR

255


INF_LNG_INF

Langue de l’information déposée par l’émetteur

Oui


Norme ISO 639-1

Le Français et l’Anglais sont les seules langues acceptées par cette interface. Pour plus de détails voir la règle de gestion dans § 3.2.3.

CHAR

2


INF_STP_INF

Codes LOV du type d’information déposée par l’émetteur

Oui

STYP


Champ multivalué. Codification administrée par l’AMF, mise à disposition dans le Référentiel LOV.

La valeur INF_STP_PRI doit y être incluse.

VAR CHAR

6


INF_STP_PRI

Code LOV du type d’information déposée par l’émetteur, considéré comme principal

Oui

STYP


Une des valeurs renseignées dans le champ INF_STP_INF est désignée en tant que type d’information principal. C’est le type qui porte le sens de l’information déposée.

Si une seule valeur est renseignée dans INF_STP_INF, alors INF_STP_PRI = INF_STP_INF.

VAR CHAR

6


INF_UPG_STS

Code LOV du statut précisant si l’information déposée correspond à un additif ou rectificatif d’une

information antérieure

Oui

STTS



VAR CHAR

6


INF_UPG_REL

Nom du fichier d’une information antérieure liée (syntaxe : ‘MD’ +

« IDI_COD_DIF » +

« UIN_IDT_UIN » + ’.xml’)




Champ lié au INF_UPG_STS. Renseigné obligatoirement si INF_UPG_STS <> ‘NEW’ (cf.

LOV STTS du « Référentiel LOV ») sinon vide.

VAR CHAR

30


INF_LST_DIF

Liste de diffusion qui précise les destinataires de l’information (dont l’AMF) et en particulier les médias situés en France ou dans les pays de l’Union européenne qui reprennent l'information diffusée en version brute et intégrale.

Oui



Chaîne répétitive limitée à 30 occurrences. Dans le cas de documents dont la diffusion au public est obligatoire, cette liste doit contenir au moins 3 éléments.

VAR CHAR

100

Fichier de Contenu

INF_FIC_NOM

Nom du fichier de contenu attaché (syntaxe : ‘FC’ + « IDI_COD_DIF »

+ « UIN_IDT_UIN » + ‘.xxx’)

Oui



Un seul fichier de contenu est accepté par unité d’information. Aucune autre pièce jointe ne doit être diffusée à l’AMF au risque de rejet du flux.

VAR CHAR

30


La colonne « Obligatoire » précise si un attribut doit être obligatoirement renseigné.


La colonne « LOV » précise la liste de valeur du « Référentiel LOV » qui normalise le contenu d’un champ. La colonne « Norme » précise les normes qui s’appliquent au contenu des champs concernés.

Le format DATETIME utilisé est le suivant : YYYY-MM-DDThh:mm:ssTZD.


YYYY = année, sur 4 chiffres.

MM =mois, sur 2 chiffres (de 01 à 12)

DD = jour du mois, sur 2 chiffres (de 01 à 31)

hh = heure, sur 2 chiffres (de 00 à 23 - format anglo-saxon am/pm interdit) mm = minute, sur 2 chiffres (de 00 à 59)

ss = seconde, sur 2 chiffres (de 00 à 59)

TZD = identifiant de fuseau horaire (Z pour le Temps Universel ou décalage +hh:mm ou -hh:mm)


Exemple :

<time>2003-02-06T00:11:08Z</time> où Z désigne l'usage de coordonnées temps universel.


Fichier attaché de contenu (« Fichier Attaché de Contenu ») :


Le corps de l’information de l’émetteur est déposé à l’AMF dans le Fichier Attaché de Contenu. Son nom et type (extension de fichier) sont désignés dans le champ INF_FIC_NOM du fichier xml de meta-données.


Ces deux fichiers forment ensemble une unité d’information et sont transmis à l’AMF de façon simultanée. L’absence du Fichier Attaché de Contenu ou du fichier xml de meta-données provoque le rejet du « Flux d’informations ».


Un seul Fichier Attaché de Contenu est accepté par unité d’information. Un Fichier Attaché de Contenu composé de plusieurs fichiers liés n’est pas accepté.


Les formats autorisés pour le Fichier Attaché de Contenu sont désignés dans le « Référentiel LOV » pour chaque type et sous-type d’information (cf. § 3.3.5). L’évolution des formats acceptés donnera lieu à une mise à jour du PLA.


La structuration de l’information dans le Fichier Attaché de Contenu n’est pas imposée. Cependant, en plus du corps de l’information, il est nécessaire de disposer d’un titre, de mentionner l'émetteur concerné, un ou plusieurs contacts chez l’émetteur (nom, prénom, société, n° de téléphone et e-mail), l'heure et la date de transmission aux médias (pour les unités d’information diffusées au marché) et le cas échéant des précisions relatives à une éventuelle communication antérieure liée ainsi que tous les éléments d’information mentionnés dans le contrat. Ainsi, lorsqu’un document rectificatif (INF_UPG_STS = ‘REC’) ou un additif (INF_UPG_STS = ‘ADD’) est déposé à l’AMF, le Fichier Attaché de Contenu doit fournir le contenu exhaustif de l’information ainsi que les précisions sur ce qui est rectifié ou ajouté par rapport au document initial.


3.2.3 Compléments des règles de gestion


Chaque unité d’information transmise à l’AMF porte un identifiant UIN_IDT_UIN. Cet identifiant couplé avec le code diffuseur (IDI_COD_DIF) désigne de façon unique une unité d’information.


Une Unité d’Information du Flux d’informations rejetée devra être corrigée par le Diffuseur avant toute retransmission à l’AMF pour un nouveau dépôt avec un nouveau nom de fichier et un nouvel identifiant UIN_IDT_UIN de l’Unité d’Information.


Sur demande de l’AMF, le Diffuseur doit également pouvoir renvoyer une Unité d’Information avec son identifiant et le nom de fichier d’origine pendant une période d’un mois au minimum.


Le non-respect des spécifications du PLA provoque le rejet de l’Unité d’Information à la réception dans le SI de l’AMF (dans ce cas s’appliquent les procédures précisées dans le § 2.2).


L'envoi de l'information au marché et à l'AMF doit intervenir en même temps. Entre la date technique d'envoi au marché UIN_DAT_MAR et la date technique d'envoi à l'AMF UIN_DAT_AMF, une période de tolérance est acceptée : la date UIN_DAT_AMF ne doit pas être supérieure de plus de 20 secondes à la date UIN_DAT_MAR.


Les champs INF_UPG_STS et INF_UPG_REL servent à définir des liens entre deux Unités d’Informations déposées à l’AMF. Ils servent en particulier, lorsqu’une information antérieure est rectifiée ou complétée. Si le champ INF_UPG_STS contient la valeur ‘ADD’ ou ‘REC’ le champ INF_UPG_REL doit être renseigné pour préciser le fichier antérieur lié. Le non-respect de cette règle provoque le rejet du Flux d’informations et le renvoi du code erreur 21 (cf. § 3.3.4) dans le

« CRI ». Si le champ INF_UPG_STS = ‘NEW’, le champ INF_UPG_REL ne doit pas être renseigné.


Les typologies de l’information transmise à l’AMF via le Diffuseur sont précisées dans le « Référentiel LOV » (cf. § 3.3.4) et sont reprises dans les champs INF_STP_INF et INF_STP_PRI du Flux d’informations. Pour caractériser plus finement une Unité d’Information, le champ INF_STP_INF peut être multivalué en respectant les règles de gestion suivantes :


La valeur du champ LOV_DIF_MAR du « Référentiel LOV » (cf. § 4.4.2) pour l’ensemble des typologies d’une unité d’information doit être identique ;

La valeur du champ LOV_FRM_CTN du « Référentiel LOV » (cf. § 4.4.2) pour l’ensemble des typologies d’une unité d’information doit être identique.


Le non-respect de ces deux règles provoque le rejet du Flux d’informations et le renvoi du code erreur 26 (cf. § 3.3.4) dans le « CRI ».


Les documents transmis à l’AMF via le Diffuseur sont rédigés, selon le cas, en français ou en anglais conformément aux dispositions de l'article 221-2 du règlement général de l'AMF. Aucune autre langue ne sera acceptée.


3.2.4 Règle de nommage des deux fichiers formant une unité d’information


La règle de nommage du fichier .xml du « Flux d’informations » = ‘MD’ + « IDI_COD_DIF » + « UIN_IDT_UIN » + ‘.xml’.


La règle de nommage du fichier de contenu attaché du « Flux d’informations » = ‘FC’ + « IDI_COD_DIF » +

« UIN_IDT_UIN » + ‘.xxx’. L’extension xxx correspond au format de fichier de contenu autorisé qui dépend de la typologie de l’information transmise (cf. § 3.3.4 et 3.3.5).


Pour les fichiers pdf, l’extension attendue est : pdf Pour les fichiers texte, l’extension attendue est : txt

Pour les fichiers xhtml, l’extension attendue est : htm, html ou xhtml.


Seuls les deux premiers caractères du nom des deux fichiers formant une Unité d’Information diffèrent. Ainsi, une Unité d’Information est facilement identifiable par le nom de fichier.


Si un fichier ne respecte pas cette règle de nommage, il sera rejeté et directement renvoyé au Diffuseur, en rajoutant la chaîne « sccccc.CRET03 » au début du nom de fichier. Cette erreur ne génère pas l’envoi d’un CRI au Diffuseur. La chaîne de caractères « sccccc.CRET03 » se décompose de la façon suivante :


‘sccccc.’ – un identifiant technique de transmission dont ‘ccccc’ est un compteur numérique sur 5 caractères (exemple : 00001) ;

‘CRET03’ – l’indicateur de code erreur (rejet pour Nom de fichier reçu non-conforme, cf. § 3.3.4).


3.2.5 N° de version


Le n° de version de la structure du « Flux d’informations » repris dans le champ UIN_VER_FIN =’FI_v1.2_20180302’. A chaque évolution de structure du « Flux d’informations », un nouveau n° de version sera défini dans le PLA.


3.3 Référentiel LOV



3.3.1 Caractéristiques du flux


Le « Référentiel LOV » contient des listes de valeurs administrées par l’AMF. Une mise à jour de son contenu peut intervenir à tout moment selon les besoins de l’AMF. Chaque nouvelle version du « Référentiel LOV » sera poussée vers


un répertoire qui permet le chargement dans le système du Diffuseur. Une mise à jour du contenu du « Référentiel LOV » ne donne pas lieu à une évolution du PLA et doit être neutre vis-à-vis du bon fonctionnement de l’interface.


La mise à disposition du « Référentiel LOV » par l’AMF se fait en mode « full » (annuler/remplacer) à chaque mise à jour.


Ce référentiel doit être intégré dans le SI du Diffuseur pour mettre à jour les valeurs disponibles dans son IHM ainsi que les règles de cohérence qu’il garantit. Cette approche standardise le contenu de quelques attributs dans le « Flux d’informations » et le « CRI ». Le Diffuseur doit surveiller les mises à jour du « Référentiel LOV » pour maintenir son système à jour.


Le « Référentiel LOV » est constitué d’un fichier unique au format texte (.txt) regroupant toutes les listes de valeurs gérées pour les besoins de la présente interface.


Le « Référentiel LOV » définit notamment les typologies des documents qui doivent être déposés auprès de l’AMF par le

« Flux d’informations ». Il définit également les formats de fichier autorisés pour chaque type et sous-type d’information et les règles de diffusion.


3.3.2 Règle de nommage du fichier


La règle de nommage du « Référentiel LOV » = ’LOV’ + ’.txt’.


3.3.3 N° de version


La structure du « Référentiel LOV » porte un n° de version sur 18 caractères repris dans l’attribut LOV_VER_RL = ’RL_v1.0_20061121’ (cf. §4.4.2). A chaque évolution de structure du « Référentiel LOV », un nouveau n° de version sera défini dans le PLA.


Le contenu du « Référentiel LOV » porte également un numéro de version sur 18 caractères respectant la syntaxe suivante : LV_v0.0_aaaammjj. Le n° de version de départ est = ’LV_v1.0_20061121’. Il sera par la suite incrémenté par l’AMF à chaque modification de contenu. Ce n° de version est défini dans l’attribut LOV_VER_LV du « référentiel LOV » (cf. §4.4.2) et repris dans le champ « UIN_VER_LOV » du « Flux d’informations ».


Ces deux numéros de versions sont précisés dans la racine du « Référentiel LOV ».


3.3.4 Description du contenu du Référentiel LOV


Le « Référentiel LOV » est constitué de quatre listes de valeurs. D’autres listes de valeurs pourront être ajoutées à terme :


STYP – codification de la typologie des documents déposés par les émetteurs via le Diffuseur à l’AMF. Cette liste de valeur renseigne les champs INF_STP_INF et INF_STP_PRI du « Flux d’informations » ;

CRET – codes permettant de remonter par l’AMF au Diffuseur un retour d’intégration pour chaque unité d’information. Cette liste de valeur permet de renseigner le champ CRI_COD_RET du flux « CRI », dont la valeur détermine si une unité d’information est rejetée ou acceptée (code = OK) ;

STTS – codes permettant de définir la nature du lien entre deux unités d’informations. Cette liste de valeur permet de renseigner le champ INF_UPG_STS du « Flux d’informations » ;

CALT – codes permettant de remonter par l’AMF au Diffuseur une alerte sur l’unité d’information transmise. Une alerte ne provoque pas de rejet à la réception du « Flux d’informations » par l’AMF. Cette liste de valeur renseigne le champ CRI_COD_ALT du « CRI ».


Nom de LOV

Code LOV

Libellé français principal

Libellé français secondaire

Date début valid.

Date fin valid.

Diffusion marché

Format de contenu

STYP

001001

Communiqués au titre de l'obligation

d'information permanente

Communiqué sur comptes,

résultats, chiffres d'affaires

20/01/2007

10/08/2016

XXX

000000

STYP

001002

Informations privilégiées

Opérations de l'émetteur

(acquisitions, cessions...)

20/01/2007


XXX

000000

STYP

001003

Communiqués au titre de l'obligation

d'information permanente

Vie du titre (modifications des

droits attachés aux actions)

20/01/2007

02/03/2010

XXX

000000

STYP

001004

Communiqués au titre de l'obligation d'information permanente

Emission, modifications des conditions d'émission d'un

emprunt

20/01/2007

02/03/2010

OBL

111000


Nom de LOV

Code LOV

Libellé français principal

Libellé français secondaire

Date début valid.

Date fin valid.

Diffusion marché

Format de contenu

STYP

001005

Communiqués au titre de l'obligation

d'information permanente

Autres communiqués

20/01/2007

02/03/2010

XXX

000000

STYP

001006

Informations privilégiées

Autres communiqués

01/03/2010


OBL

111000

STYP

001007

Informations privilégiées

Communiqué sur comptes,

résultats

01/08/2016


XXX

000000

STYP

001008

Informations privilégiées

Information sur chiffre

d’affaires annuel

01/08/2016


XXX

000000

STYP

002001

Modalités de mise à disposition des documents préparatoires à l'AG

Modalités de mise à

disposition des documents préparatoires à l'AG

20/01/2007


OBL

111000

STYP

002002

Rapports financiers et d'audit annuels

Modalités de mise à

disposition du rapport financier annuel

20/01/2007


XXX

000000

STYP

002003

Rapports financiers et d'audit semestriels/examens réduits

Modalités de mise à disposition du rapport

financier semestriel

20/01/2007


XXX

000000

STYP

002004

Communiqués de mise à disposition de documents

Modalités de mise à disposition de l'information

financière trimestrielle

20/01/2007

10/08/2016

XXX

000000

STYP

002005

Modalités de mise à disposition de

prospectus

Modalités de mise à

disposition de prospectus

20/01/2007


XXX

000000

STYP

002006

Communiqués de mise à disposition de documents

Modalités de mise à disposition du projet de note

d'information ou du projet de note en réponse

20/01/2007

02/03/2010

XXX

000000

STYP

002007

Communiqués de mise à disposition de documents

Modalités de mise à disposition de la note d'information visée ou de la

note en réponse visée

20/01/2007

02/03/2010

XXX

000000

STYP

002008

Modalités de mise à disposition de l’information et du rapport sur gouvernement d’entreprise

Modalités de mise à disposition de l’information et du rapport sur gouvernement

d’entreprise

20/01/2007


XXX

000000

STYP

002009

Modalités de mise à disposition de document de référence ou de ses actualisations

Modalités de mise à disposition de document de

référence ou de ses actualisations

20/01/2007


XXX

000000

STYP

000000

Xxxxxx versées aux gouvernements

Modalités de mise à disposition du rapport des

sommes versées aux gouvernements

27/05/2016


OBL

111000

STYP

003000

Rapports financiers et d'audit annuels

Rapport financier annuel

20/01/2007


OPT

100000

STYP

004000

Rapports financiers et d'audit

semestriels/examens réduits

Rapport financier semestriel

20/01/2007


OPT

100000

STYP

005000

Information financière trimestrielle


20/01/2007

02/03/2010

OPT

100000

STYP

005001

Information financière trimestrielle

Information financière du

premier trimestre

01/03/2010


XXX

000000

STYP

005002

Information financière trimestrielle

Information financière du

troisième trimestre

01/03/2010


XXX

000000

STYP

006000

Total du nombre de droits de vote et du capital

Information relative au nombre total de droits de vote et d'actions composant le capital

20/01/2007


XXX

000000

STYP

007000

Honoraires des contrôleurs légaux des

comptes


20/01/2007

03/05/2018

XXX

000000

STYP

008000

Information et rapport sur

gouvernement d'entreprise

Information et rapport sur

gouvernement d'entreprise

20/01/2007


OPT

100000

STYP

009001

Communiqués publiés en période

d'offre publique d'acquisition

Clause, conclusion d'accord

20/01/2007

02/03/2010

XXX

000000

STYP

009002

Communiqués publiés en période d'offre publique d'acquisition

Communiqué préalable au

dépôt d'une note en réponse (avis du conseil, expertise)

20/01/2007

02/03/2010

XXX

000000

STYP

009003

Communiqués publiés en période

d'offre publique d'acquisition

Retrait obligatoire non soumis

à conformité

20/01/2007

02/03/2010

XXX

000000

STYP

009004

Communiqués publiés en période

d'offre publique d'acquisition

Autres communiqués

20/01/2007

02/03/2010

XXX

000000

STYP

009005

Communiqués publiés en période d'offre publique d'acquisition

OPA Modalités de mise à disposition du projet de note d'information ou du projet de

note en réponse

01/03/2010


OBL

111000


Nom de LOV

Code LOV

Libellé français principal

Libellé français secondaire

Date début valid.

Date fin valid.

Diffusion marché

Format de contenu

STYP

009006

Communiqués publiés en période d'offre publique d'acquisition

OPA Modalités de mise à disposition de la note d'information visée ou de la

note en réponse visée

01/03/2010


OBL

111000

STYP

009007

Communiqués publiés en période

d'offre publique d'acquisition

OPA Autres communiqués

01/03/2010


OBL

111000

STYP

013001

Acquisition ou cession des actions de

l'émetteur

Descriptif du programme de

rachat

20/01/2007


XXX

000000

STYP

013002

Rachat d'actions / contrat de liquidité

Récapitulatif mensuel des

rachats

20/01/2007

14/01/2008

XXX

000000

STYP

013003

Rachat d'actions / contrat de liquidité

Déclaration mensuelle de

rachat

20/01/2007

30/03/2007

XXX

000000

STYP

013004

Acquisition ou cession des actions de

l'émetteur

Information relative au contrat

de liquidité

01/03/2010


XXX

000000

STYP

013005

Acquisition ou cession des actions de l'émetteur

Modalités de mise à disposition du descriptif du

programme de rachat

03/05/2018


XXX

000000

STYP

013006

Acquisition ou cession des actions de

l'émetteur

Transactions sur actions

propres (version agrégée)

03/05/2018


XXX

000000

STYP

013007

Acquisition ou cession des actions de

l'émetteur

Transactions sur actions

propres (version détaillée)

03/05/2018


OBL

111000

STYP

014000

Etat membre d'origine

Choix de l'autorité compétente pour le contrôle de l'information réglementée

20/01/2007


OBL

111000

STYP

015000

Informations privilégiées

Déclarations d'intention en cas

de rumeurs

20/01/2007


XXX

000000

STYP

016000

Information sur contrat de liquidité


20/01/2007

02/03/2010

OBL

111000

STYP

000000

Xxxxxx versées aux gouvernements

Rapport des sommes versées

aux gouvernements

27/05/2016


OPT

111000

STYP

024000

Modification des droits attachés aux catégories d'actions

Modification des droits

attachés aux catégories d'actions

03/05/2018


OBL

111000

STTS

NEW

Nouvelle information







ADD

Information additionnelle







REC

Information rectificative






CRET

OK

Envoi accepté par AMF







00

Format du fichier de métadonnées. Le fichier de métadonnées ne correspond

pas au schéma XSD attendu.







01

Le fichier de contenu est obligatoire







02

Le fichier de contenu doit être dans un format autorisé pour tous des types

déclarés (INF_STP_INF)







03

La règle de nommage du fichier de

contenu n'est pas respectée.







10

Fichier rejeté par décision l'AMF.







11

Format du fichier de métadonnées.

Données obligatoires absentes.







12

Format du fichier de métadonnées.

Format de donnée non respecté.







13

La version du LOV UIN_VER_LOV

renseigné dans le dépôt doit être le numéro de version du LOV courant







14

Version de structure du « Flux

d'information » incorrecte







15

L'identifiant de la remise est unique







16

Format du fichier de métadonnées. Valeur de LOV non reconnue ou

invalide.







18

1) Le code pays doit être au format ISO

3166. 2) Le code langue doit être au format ISO 639-1







19

Langue non autorisée







20

Emetteur hors périmètre







21

Le fichier de référence est incorrect







25

Le fichier de contenu ne doit pas dépasser la taille maximale paramétrée

(40 Mo)







26

Les typologies d'un dépôt doivent







Nom de LOV

Code LOV

Libellé français principal

Libellé français secondaire

Date début valid.

Date fin valid.

Diffusion marché

Format de contenu



toutes avoir le même mode de diffusion

au marché







27

INF_COD_DIF incohérent pour cette

typologie d’information







28

La liste de diffusion INF_LST_DIF doit contenir au moins 3 valeurs pour

les typologies transmises






CALT

10

INF_COD_DIF incohérent avec

« Référentiel LOV » pour cette typologie d’information







20

Pour un dépôt Transparence, si UIN_DAT_AMF>UIN_DAT_MAR +

20s alors le système enregistre une alerte.







30

Le code LEI est vide ou n’est pas au

bon format (20 caractères)







Tous les codes sont au format alphanumérique et sont alignés à gauche (cf. § 4.4.2).


3.3.5 Compléments des règles de gestion


L’AMF garantit l’intégrité du « Référentiel LOV ».


Règles communes à toutes les LOV :


Deux niveaux de libellés associés aux codes permettent de gérer la notion de type et de sous-type pour chaque valeur. Le

« Libellé français principal » définit le type et le « Libellé français secondaire » définit le sous-type. Le sous-type n’est pas obligatoire, il sera utilisé uniquement pour certains codes (cf. tableau ci-dessus).


Les champs « Date début valid. » et « Date fin valid. » précisent la plage de validité des codes LOV. Seules les unités d’information utilisant les codes LOV valides (« Date début valid. » <= à la date du jour heure de Paris et « Date fin valid. » > à la date du jour heure de Paris) seront acceptées à la réception par l’AMF. Une Unité d’Information envoyée avec des codes qui ne sont plus utilisables (« Date fin valid. » <= à la date du jour heure de Paris) ou pas encore (« Date début valid. » > à la date du jour heure de Paris) sera rejetée à la réception par le SI de l’AMF.


Le « Référentiel LOV » est mis à disposition du Diffuseur en mode full (annuler/remplacer), tous les codes sont présents. C’est le SI du Diffuseur qui fait le filtrage pour garantir que seuls les codes LOV valides seraient utilisés dans son IHM et dans les flux envoyés à l’AMF.


La « Date fin valid. » n’est pas une donnée obligatoire. Lorsque ce champ n’est pas renseigné, le code LOV correspondant est réputé valide.


Informations dédiées à la LOV STYP :


Le code de la LOV STYP est constitué de 6 caractères, dont les 3 premiers désignent le type et les 3 derniers le sous-type de l’information transmise par les émetteurs. Cette LOV définit en particulier le périmètre de l’information échangée dans le cadre de cette interface. Lorsqu’il n’y a pas de sous-type pour les valeurs de la LOV STYP, le code se termine par 000.


La colonne « Diffusion marché » précise les règles de diffusion de l’information au marché et à l’AMF :


La valeur ‘OBL’ désigne les typologies d’information qui doivent obligatoirement être diffusées au marché et déposées à l’AMF ;

La valeur ‘OPT’ désigne les typologies d’information dont la diffusion au marché en version intégrale par le Diffuseur est optionnelle mais qui doivent obligatoirement être déposées en version intégrale à l’AMF ;

La valeur ‘AMF’ désigne les typologies d’information qui ne doivent pas être diffusées au marché. Elles sont uniquement déposées à l’AMF.


La colonne « Format de contenu » définit les formats de fichiers attachés de contenu (cf. § 3.2.2) autorisés pour chaque type et sous-type d’information. Pour cela, un code à 6 positions permet de prendre en charge jusqu’à 6 formats. Il se lit de gauche vers la droite. Le 1er caractère du code à 6 positions correspond au format PDF, le 2ème au format texte et le 3ème au


format XHTML. Les trois derniers caractères ne sont pas affectés. La valeur 1 signifie que le format est autorisé et la valeur 0 signifie que le format n’est pas autorisé pour une typologie d’information donnée. Exemple (cf. tableau du § 3.3.4)

:


le code 111000 spécifie que seuls les formats pdf, texte et xhtml sont acceptés à la réception dans le système de l’AMF ;

le code 100000 signifie que seul le format pdf est accepté à la réception dans le système de l’AMF.


Un format de fichier de contenu non-conforme avec cette spécification aura pour effet le rejet du « Flux d’informations ».


3.4 CRI - Compte rendu d’intégration de l’AMF



3.4.1 Caractéristiques du flux et règle de nommage du fichier


Un fichier de retour au format XML, nommé « CRI » + « CRI_COD_DIF » + « CRI_IDT_UIN » + ‘.xml’ sera renvoyé par l’AMF après le traitement de réception de chaque unité d’information du « Flux d’informations ».


Le Diffuseur doit surveiller les fichiers « CRI » pour détecter des rejets et des dysfonctionnements pour prendre des dispositions nécessaires au rétablissement de l’interface (cf. § 2.2).


Les « CRI » seront poussés vers un répertoire dédié au Diffuseur depuis lequel il pourra être chargé dans le SI du Diffuseur.


3.4.2 N° de version


Le n° de version de la structure du « CRI » est repris dans le champ CRI_VER_CRI = ’CR_v1.0_20061121’. A chaque évolution de structure du « CRI », un nouveau n° de version sera défini dans le PLA.


3.4.3 Description fonctionnelle du fichier CRI



ENTITE

CODE ATTRIBUT

DESCRIPTION

Donnée obliga- toire

LOV

Règles de gestion, commentaires

Type

Long ueur


CRI_VER_CRI

N° de version de la structure du fichier

« CRI » qui correspond à la version en vigueur de l’interface

Oui


= au n° de version précisé dans le § 3.4.2 du XXX

XXX XXXX

00


CRI_DAT_RET

Date technique de fin de traitement AMF

Oui


Horodatage GMT

DATE TIME


Identifi- cation de l’Informa- tion traitée

CRI_COD_DIF

Code LOV d’identification du Diffuseur ayant transmis l’unité d’information concernée par le CRI

Oui

CDIF

Codification administrée par l’AMF, mise à disposition dans le « Référentiel LOV »

VAR CHAR

6


CRI_IDT_UIN

Identifiant de l’unité d’information concernée par le CRI

Oui



CHAR

15


CRI_COD_RET

Code LOV de retour (précise si l’unité d’information est acceptée ou rejetée)

Oui

CRET

Une liste de codes retour est définie dans le « Référentiel LOV ».

VAR CHAR

6


CRI_COD_ALT

Code LOV d’alerte (informe des incohérences ne provoquant pas de rejet de l’unité d’information)


CALT

Une liste de codes est définie dans le « Référentiel LOV ». Vide si pas d’alerte.

VAR CHAR

6


Le « CRI » remonte dans le champ CRI_COD_RET la 1ère occurrence d’erreur étant à l’origine du rejet de l’unité d’information. Lorsque l’unité d’information est acceptée, CRI_COD_RET = OK. Le champ CRI_COD_ALT remonte la 1ère occurrence d’alerte sur les incohérences de l’unité d’information sans provoquer son rejet.



4. DESCRIPTION TECHNIQUE DU PLA


4.1 Généralités sur les fichiers échangés


En ce qui concerne le « Flux d’informations », chaque Unité d’Information (1 fichier de meta-données + 1 fichier de contenu) est transmise par le Diffuseur dans un envoi séparé.


Chaque compte rendu d’intégration (CRI) est transmis par l’AMF dans un envoi séparé. Ainsi, un « CRI » fait référence à une seule Unité d’Information.


La mise à disposition du « Référentiel LOV » est effectuée par l’AMF en mode full (annuler/remplacer). Le filtrage des valeurs valides se fait dans le SI du Diffuseur selon la « Date début valid. » (champ LOV_VAL_DDT) et la « Date fin valid. » (champ LOV_VAL_FDT) du référentiel LOV (cf. § 3.3.5 et 4.4.2).


4.2 Volumétrie


Le fichier XML du « Flux d’informations » n’a pas de contrainte de taille. Les fichiers attachés dans le « Flux d’informations » ne doivent pas excéder 40 Mo.


4.3 Modalités techniques d’échange


Les échanges de tous les flux (« Flux d’informations », « Référentiel LOV » et le « CRI ») faisant l’objet de la présente interface se feront en SFTP.


Le Diffuseur doit surveiller le bon fonctionnement de l’interface et du lien SFTP à chaque transmission de l’information éligible au « Flux d’informations » et alerter l’AMF en cas de dysfonctionnement.


Le Diffuseur transfère d’abord le fichier de contenu attaché du « Flux d’informations », nommé ‘FC’ + « IDI_COD_DIF »

+ « UIN_IDT_UIN » + ‘.xxx’ et ensuite le fichier de meta-données, nommé ‘MD’ + « IDI_COD_DIF » +

« UIN_IDT_UIN » + ‘.xml’.


Le Diffuseur doit obligatoirement faire passer tous les fichiers par sa chaîne de sécurité (constituée à minima de contrôles antivirus) avant de les transmettre à l’AMF.


Une plateforme de test sera montée avant la mise en service de l’interface et pour préparer les bascules lors des évolutions de l’interface.


La mise à disposition de nouvelles versions du « Référentiel LOV » intervient à une heure fixe de la journée (horaire prévisionnel de mise à disposition : de 23h30 à 0h00 heure de Paris).


Le « Flux d’informations » est alimenté par le Diffuseur 24h/24, 7j/7, hormis la plage de mise à disposition du

« Référentiel LOV ». Le « CRI » est produit dès la réception de chaque unité d’information du « Flux d’informations » sauf si le code ISIN ou le code Ticker de la société ou de la personne tenue au dépôt n’est pas reconnu par l’AMF. Dans ce cas, l’unité d’information sera aiguillée vers l’IHM d’administration de l’AMF. La mise à disposition du « CRI » pourra ainsi être retardée par le traitement manuel. La mise à disposition du « CRI » pourra également être retardée lors des opérations de maintenance d’une partie de l’interface ou du SI sous la responsabilité de l’AMF.


Le Diffuseur dispose d’un répertoire dédié pour déposer son « Flux d’informations » et d’un répertoire dédié pour récupérer le « CRI ». Le « Référentiel LOV » est récupéré par le Diffuseur dans un répertoire commun.


4.4 Spécifications techniques des structures échangées



4.4.1 Schéma XML du « Flux d’informations »


<?xml version="1.0" encoding="UTF-8"?>

<xsd:schema xmlns:xsd="xxxx://xxx.x0.xxx/0000/XXXXxxxxx"> <!-- declarations d'elements, d'attributs et de types ici

-->

<xsd:annotation>

<xsd:documentation> ================================================================

Schema Xsd AMF pour la communication d'information financiere

================================================================================

Copyright AMF 2006

=============================================================== </xsd:documentation>

</xsd:annotation>


<!--


Declarations de types

-->


<!--Codes norme ISO-->


<xsd:simpleType name="TYP_ISO_PAY_3166">

<xsd:restriction base="xsd:string">

<xsd:length value="2" />

</xsd:restriction>

</xsd:simpleType>


<xsd:simpleType name="TYP_ISO_LNG_6391">

<xsd:restriction base="xsd:string">

<xsd:length value="2" />

</xsd:restriction>

</xsd:simpleType>


<!--Autres formats de place-->

<!--ISIN-->

<xsd:simpleType name="TYP_ISI">

<xsd:restriction base="xsd:string">

<xsd:length value="12" />

</xsd:restriction>

</xsd:simpleType>


<xsd:simpleType name="TYP_LEI">

<xsd:restriction base="xsd:string">

<xsd:length value="20" />

</xsd:restriction>

</xsd:simpleType>


<!--TICKER-->

<xsd:simpleType name="TYP_TKR">

<xsd:restriction base="xsd:string">

<xsd:minLength value="1" />

<xsd:maxLength value="8" />

</xsd:restriction>

</xsd:simpleType>


<!--formats AMF-->

<!-- Statut Information -->

<xsd:simpleType name="STTS">

<xsd:restriction base="xsd:string">

<xsd:enumeration value="NEW" />

<xsd:enumeration value="REC" />

<xsd:enumeration value="ADD" />

</xsd:restriction>

</xsd:simpleType>


<!-- Code Diffuseur -->

<xsd:simpleType name="TYP_DIF">

<xsd:restriction base="xsd:string">

<xsd:length value="3" />

</xsd:restriction>

</xsd:simpleType>


<!-- Code AMF emetteur -->

<xsd:simpleType name="TYP_CD_AMF">

<xsd:restriction base="xsd:string">

<xsd:minLength value="0" />

<xsd:maxLength value="10" />

</xsd:restriction>

</xsd:simpleType>


<!-- Typologie information -->

<xsd:simpleType name="TYP_STP_INF">

<xsd:restriction base="xsd:string">

<xsd:length value="6" />

</xsd:restriction>

</xsd:simpleType>


<!-- Intitule information -->

<xsd:simpleType name="TYP_TIT_INF">

<xsd:restriction base="xsd:string">

<xsd:minLength value="1" />

<xsd:maxLength value="255" />

</xsd:restriction>

</xsd:simpleType>


<!-- Nom Fichier de Contenu -->

<xsd:simpleType name="TYP_FIC_NOM">

<xsd:restriction base="xsd:string">

<xsd:minLength value="1" />

<xsd:maxLength value="30" />

</xsd:restriction>

</xsd:simpleType>


<!-- Version Flux Information -->

<xsd:simpleType name="TYP_VER_FIN">

<xsd:restriction base="xsd:string">

<xsd:minLength value="1" />

<xsd:maxLength value="18" />

</xsd:restriction>

</xsd:simpleType>


<!-- Code Referentiel LOV -->

<xsd:simpleType name="TYP_VER_LOV">

<xsd:restriction base="xsd:string">

<xsd:minLength value="1" />

<xsd:maxLength value="18" />


</xsd:restriction>

</xsd:simpleType>


<!-- Identifiant unite d information -->

<xsd:simpleType name="TYP_IDT_UIN">

<xsd:restriction base="xsd:string">

<xsd:length value="15" />

</xsd:restriction>

</xsd:simpleType>


<!-- Nom Emetteur -->

<xsd:simpleType name="TYP_NOM_SOC">

<xsd:restriction base="xsd:string">

<xsd:minLength value="1" />

<xsd:maxLength value="70" />

</xsd:restriction>

</xsd:simpleType>


<!-- Nom Fichier Anterieur Lie -->

<xsd:simpleType name="TYP_UPG_REL">

<xsd:restriction base="xsd:string">

<xsd:minLength value="0" />

<xsd:maxLength value="30" />

</xsd:restriction>

</xsd:simpleType>


<!-- Liste Diffusion -->

<xsd:simpleType name="TYP_LST_DIF">

<xsd:restriction base="xsd:string">

<xsd:minLength value="1" />

<xsd:maxLength value="100" />

</xsd:restriction>

</xsd:simpleType>


<!-- typologie information rectificative -->

<xsd:complexType name="TYP_UPG_INF">

<xsd:attribute name="INF_UPG_STS" type="STTS" use="required"/>

<xsd:attribute name="INF_UPG_REL" type="TYP_UPG_REL" use="optional"/>

</xsd:complexType>


<!-- typologie Identification Diffuseur-->

<xsd:complexType name="TYP_ID_DIF">

<xsd:attribute name="IDI_COD_DIF" type="TYP_DIF" use="required"/>

</xsd:complexType>


<!-- typologie Identification Societe-->


<xsd:complexType name="TYP_COD_TKR">

<xsd:attribute name="ISO_CD_TKR" type="TYP_TKR" use="required"/>

<xsd:attribute name="ISO_CD_MCH" type="TYP_ISO_PAY_3166" use="required"/>

</xsd:complexType>


<!-- typologie Identification Personne Tenue au d건t-->


<xsd:complexType name="TYP_COD_TKR2">

<xsd:attribute name="PTD_CD_TKR" type="TYP_TKR" use="required"/>

<xsd:attribute name="PTD_CD_MCH" type="TYP_ISO_PAY_3166" use="required"/>

</xsd:complexType>


<xsd:complexType name="TYP_ID_SOC">


<xsd:sequence>

<xsd:element name="ISO_CODE_TKR" type="TYP_COD_TKR" minOccurs="1" maxOccurs="1"/>

</xsd:sequence>

<xsd:attribute name="ISO_PAY_SS" type="TYP_ISO_PAY_3166" use="required"/>

<xsd:attribute name="ISO_NOM_SOC" type="TYP_NOM_SOC" use="required"/>

<xsd:attribute name="ISO_CD_LEI" type="TYP_LEI" use="optional"/>

<xsd:attribute name="ISO_CD_ISI" type="TYP_ISI" use="required"/>

<xsd:attribute name="ISO_CD_AMF" type="TYP_CD_AMF" use="optional"/>

<xsd:attribute name="ISO_URL_INT" type="xsd:anyURI" use="optional"/>

<xsd:attribute name="ISO_URL_IRG" type="xsd:anyURI" use="optional"/>

<xsd:attribute name="ISO_URL_LOG" type="xsd:anyURI" use="optional"/>

</xsd:complexType>


<xsd:complexType name="TYP_ID_PTD">

<xsd:sequence>

<xsd:element name="PTD_CODE_TKR" type="TYP_COD_TKR2" minOccurs="1" maxOccurs="1"/>

</xsd:sequence>

<xsd:attribute name="PTD_PAY_SS" type="TYP_ISO_PAY_3166" use="required"/>

<xsd:attribute name="PTD_NOM_SOC" type="TYP_NOM_SOC" use="required"/>

<xsd:attribute name="PTD_CD_ISI" type="TYP_ISI" use="required"/>

<xsd:attribute name="PTD_CD_AMF" type="TYP_CD_AMF" use="optional"/>

</xsd:complexType>


<!-- typologie Information deposee -->


<xsd:complexType name="TYP_INF_DEP">

<xsd:sequence>

<xsd:element name="INF_STP_INF" type="TYP_STP_INF" minOccurs="1" maxOccurs="unbounded"/>

<xsd:element name="INF_UPG_INF" type="TYP_UPG_INF" minOccurs="1" maxOccurs="1"/>

<xsd:element name="INF_LST_DIF" type="TYP_LST_DIF" minOccurs="1" maxOccurs="30"/>

</xsd:sequence>

<xsd:attribute name="INF_DAT_EMT" type="xsd:dateTime" use="required"/>

<xsd:attribute name="INF_STP_PRI" type="TYP_STP_INF" use="required"/>

<xsd:attribute name="INF_TIT_INF" type="TYP_TIT_INF" use="required"/>

<xsd:attribute name="INF_LNG_INF" type="TYP_ISO_LNG_6391" use="required"/>

</xsd:complexType>


<xsd:complexType name="TYP_FIC_CNT">

<xsd:attribute name="INF_FIC_NOM" type="TYP_FIC_NOM" use="required"/>

</xsd:complexType>

<!--


Element principal : Unite d'Information : UIN

-->

<xsd:element name="UniteInformation">

<xsd:complexType>

<xsd:sequence>

<xsd:element name="identificationDiffuseur" type="TYP_ID_DIF" minOccurs="1" maxOccurs="1"/>

<xsd:element name="identificationSociete" type="TYP_ID_SOC" minOccurs="1"

maxOccurs="1"/> maxOccurs="1"/> maxOccurs="1"/>


<xsd:element name="identificationPTD" type="TYP_ID_PTD" minOccurs="1"


<xsd:element name="InformationDeposee" type="TYP_INF_DEP" minOccurs="1"


<xsd:element name="FichierDeContenu" type="TYP_FIC_CNT" minOccurs="1" maxOccurs="1"/>

</xsd:sequence>

<xsd:attribute name="UIN_VER_FIN" type="TYP_VER_FIN" use="required"/>

<xsd:attribute name="UIN_VER_LOV" type="TYP_VER_LOV" use="required"/>

<xsd:attribute name="UIN_IDT_UIN" type="TYP_IDT_UIN" use="required"/>

<xsd:attribute name="UIN_DAT_AMF" type="xsd:dateTime" use="required"/>

<xsd:attribute name="UIN_DAT_MAR" type="xsd:dateTime" use="required"/>

</xsd:complexType>

</xsd:element>

</xsd:schema>


Format texte du « Référentiel LOV »


Le « Référentiel LOV » est constitué d’un enregistrement racine et de 1-n enregistrements LOV. Un saut de ligne sépare chaque enregistrement. Aucun séparateur n’est utilisé.


Enregist rement

CODE ATTRIBUT

DESCRIPTION

Début

Fin

Longu eur

Aligne- ment

Type

Obliga- toire

Fin d’enregis- trement

Valeurs possibles

Racine

LOV_VER_RL

N° de version en vigueur de la structure du « Référentiel LOV »

1

18

18

A gauche

VAR CHAR

Oui


= au n° de version précisé dans le §

3.3.3 du PLA


LOV_VER_LV

N° de version du contenu du « Référentiel LOV » incrémenté par l’AMF lors des mises à jour

19

36

18

A gauche

VAR CHAR

Oui

X

Modifié à chaque mise à jour du contenu du

« Référentiel LOV » (cf. § 3.3.3)

LOV

LOV_NOM_LOV

Nom de la liste de valeur

1

4

4

A gauche

CHAR

Oui


STYP, CDIF, CRET, STTS, CALT


LOV_COD_LOV

Code LOV

5

10

0

X xxxxxx

XXX CHAR

Oui




LOV_LIB_FR1

Libellé principal en français du Code LOV (type)

11

110

100

A gauche

VAR CHAR

Oui




LOV_LIB_FR2

Libellé secondaire en français du Code LOV (sous-type)

000

000

000

A gauche

VAR CHAR

Non




LOV_VAL_DDT

Date de début de validité du code LOV

211

218

8

A gauche

CHAR

Oui


Format jjmmaaaa


LOV_VAL_FDT

Date de fin de validité du code LOV

219

226

8

A gauche

CHAR

Non


Format jjmmaaaa


LOV_DIF_MAR

Statut de diffusion au marché et à l’AMF de chaque type d’information (règle de gestion dédiée à la LOV STYP)

227

229

3

A gauche

CHAR

Oui pour la LOV STYP


Pour la LOV STYP =

Obl/Opt/Amf.

Pour les autres LOV

= vide.


LOV_FRM_CTN

Code désignant les formats de fichier de contenu autorisés pour chaque type d’information (règle de gestion dédiée à la LOV STYP)

230

235

6

A gauche

CHAR

Oui pour la LOV STYP

X

Pour la LOV STYP = code sur 6

caractères constitué des 0 et 1.

Pour les autres LOV

= vide.


4.4.2 Schéma XML du « CRI »


<?xml version="1.0" encoding="UTF-8"?>

<xsd:schema xmlns:xsd="xxxx://xxx.x0.xxx/0000/XXXXxxxxx"> <!-- declarations d'elements, d'attributs et de types ici -->

<xsd:annotation>

<xsd:documentation> ================================================================

Schema Xsd AMF pour le Compte Rendu d'integration

================================================================================

Copyright AMF 2006

=============================================================== </xsd:documentation>

</xsd:annotation>


<!--


Declarations de types

-->


<!-- Numero Version CRI -->

<xsd:simpleType name="TYP_VER_CRI">

<xsd:restriction base="xsd:string">


<xsd:minLength value="1" />

<xsd:maxLength value="18" />

</xsd:restriction>

</xsd:simpleType>


<!-- Identification Diffuseur -->

<xsd:simpleType name="TYP_COD_DIF">

<xsd:restriction base="xsd:string">

<xsd:minLength value="1" />

<xsd:maxLength value="6" />

</xsd:restriction>

</xsd:simpleType>


<!-- Identifiant Unite Information -->

<xsd:simpleType name="TYP_IDT_UIN">

<xsd:restriction base="xsd:string">

<xsd:length value="15" />

</xsd:restriction>

</xsd:simpleType>


<!-- Code Retour -->

<xsd:simpleType name="TYP_COD_RET">

<xsd:restriction base="xsd:string">

<xsd:minLength value="1" />

<xsd:maxLength value="6" />

</xsd:restriction>

</xsd:simpleType>


<!--



Element principal : CRI

-->

<xsd:element name="CRI">

<xsd:complexType>

<xsd:attribute name="CRI_VER_CRI" type="TYP_VER_CRI" use="required"/>

<xsd:attribute name="CRI_DAT_RET" type="xsd:dateTime" use="required"/>

<xsd:attribute name="CRI_COD_DIF" type="TYP_COD_DIF" use="required"/>

<xsd:attribute name="CRI_IDT_UIN" type="TYP_IDT_UIN" use="required"/>

<xsd:attribute name="CRI_COD_RET" type="TYP_COD_RET" use="required"/>

<xsd:attribute name="CRI_COD_ALT" type="TYP_COD_RET" use="optional"/>

</xsd:complexType>

</xsd:element>

</xsd:schema>


ANNEXE 3 MESURES DE SECURITE

Le Diffuseur s’engage à mettre en place préalablement à son inscription sur la Liste des Diffuseurs, outre les mesures de sécurité mentionnées à l’annexe 1 au présent Contrat, les mesures de sécurité décrites ci-après.


Risque identifié

Mesures de sécurité devant être mises en œuvre par le Diffuseur

S1 : une personne malveillante se fait créer un compte légitime sur la plateforme du diffuseur via une fausse demande auprès de ce diffuseur en usurpant l'identité d'un client existant

M1-1 : formalisation et traçabilité du processus d'acceptation de la demande de création d'un compte au niveau du service commercial

M1-2 : double contrôle systématique de la réalité d'une demande de création d'un compte (i.e. refus des demandes adressées uniquement par mail ; call-back systématique d'un responsable connu du demandeur, etc.)

S2 : une personne malveillante se fait créer un compte légitime sur la plateforme du diffuseur via une fausse demande auprès du service technique du diffuseur en usurpant l'identité du responsable commercial de la plateforme

M2-1 : formalisation et traçabilité du processus d'acceptation de la demande de création d'un compte au niveau du service technique

M2-2 : double contrôle systématique de la réalité d'une demande de création d'un compte (i.e. refus des demandes adressées uniquement par mail ; call-back systématique d'un responsable connu du

demandeur, etc.)

S3 : un membre du diffuseur utilise le compte d'un utilisateur enregistré d'un client en usurpant son identité (login / mot de passe)

M3-1 : le mot de passe initial généré lors de la création du compte doit être modifié par l'utilisateur à la première connexion

M3-2 : la simple connaissance du login et du mot de passe ne doit pas suffire à publier une information

S4 : un membre d'un client utilise son compte pour publier une information après avoir quitté son

entreprise

M4-1 : sensibilisation des clients à la nécessité d’informer le diffuseur sans délai des mouvements de ses personnels enregistrés pour faire

supprimer les comptes dans les meilleurs délais

S5 : une personne malveillante intercepte une communication légitime pour la modifier ("man in the middle")

M5-1 : les communications doivent être chiffrées (https) avec authentification mutuelle

S6 : une personne malveillante "devine" ou "craque" le mot de passe d'un utilisateur légitime (client ou diffuseur) et usurpe son identité sur la plateforme

M6-1 : les mots de passe doivent respecter des règles minimales, et notamment les règles suivantes :

- les mots de passe ne doivent pas être stockés « en clair » sur la plateforme

- changement des mots de passe à la première connexion

- longueur et complexité minimale : 8 caractères de 3 types différents (majuscules, minuscules, chiffres ou caractères spéciaux)

- durée de vie maximale d'un mot de passe : 200 jours

- changement possible par l'utilisateur à tout moment

- blocage temporaire (1 minute) de l'accès après 6 échecs d'authentification

- blocage définitif de l'accès après 16 échecs d'authentification

(nécessite de repasser par l'administrateur du diffuseur)

M6-2 : la simple connaissance du login et du mot de passe ne doit pas suffire à publier une information ; la validation d'une publication doit faire l’objet d’un 2ème facteur d'authentification, tel que la saisie d'un code à usage unique envoyé par SMS ou mail

S7 : une personne malveillante modifie directement dans la base de la plateforme une information à diffusion différée en attente ou en ajoute une

M7-1 : l’intégrité des informations en attente doit être garantie (i.e. non modifiables en dehors du processus applicatif ; idéalement, la base / les documents en attente sont chiffrés)

M7-2 : la modification d'une information en attente doit faire l’objet d’un 2ème facteur d'authentification

M7-3 : la plateforme doit être sécurisée contre les intrusions conformément aux règles de l'art en la matière


Afin de tenir compte des évolutions technologiques et d’adapter les mesures de sécurité à de nouveaux risques potentiels, la présente liste de mesures de sécurité est susceptible de faire l’objet d’ajustements et de mises à jour de la part de l’AMF. Dans une telle éventualité, une liste actualisée de mesures de sécurité sera diffusée et rendue accessible sur le site Internet de l’AMF. La liste des mesures de sécurité, telle qu’actualisée, sera portée à la connaissance des Diffuseurs inscrits sur la Liste des Diffuseurs par voie de courrier électronique qui leur sera adressé par l’AMF. Le Diffuseur s’engage à mettre en œuvre la liste actualisée des mesures de sécurité au plus tard deux mois après en avoir été informé par l’AMF par voie de courrier électronique.

Document Metadata

Filed: May 5th, 2020