Application Clauses Exemplaires

Application. Sans préjudice de l’article 15/18 de la Loi Gaz du 12 avril 1965 et de l’article 20 de la présente Annexe, les dispositions du présent Article s'appliquent à chaque fois que, dans le présent Contrat, une personne doit être désignée comme expert (ci-après « Expert ») ou qu’une affaire doit être renvoyée à un expert (conformément au Code de Bonne Conduite) et à chaque fois que les Parties conviennent qu'un point de litige entre elles sera soumis à un expert.

Application. La présente Entente s’applique au profit des parties et de leurs successeurs respectifs (y compris tout successeur ou cessionnaire en raison d’une fusion ou autre réorganisation interne de l’entreprise) et des cessionnaires autorisés, et les lie.

Application. SOI se voit accorder le droit d'obtenir une application spécifique, par voie d'ordonnance du tribunal si nécessaire, des obligations du Programme en vertu du présent Contrat de licence d'accréditation et des Règles Générales, y compris l'application de la propriété de SOI des marques Special Olympics ou d'autres propriétés intellectuelles appartenant à SOI au moyen de tous les recours disponibles pour SOI en vertu de la loi applicable, y compris le droit d'interdire l'utilisation non autorisée et de recouvrer de l'argent, des propriétés ou d'autres biens que le Programme reçoit ou obtient dans le cadre du Contrat de Licence d'Accréditation ou de l'utilisation ou de l'exploitation du Programme de cette marque Special Olympics ou d'autres propriétés intellectuelles SOI.

Application. A condition que la raison invoquée constitue pour vous un obstacle sérieux rendant impossible d’entreprendre le voyage réservé; vous et toute personne assurée tombant par rapport à vous sous la définition de la formule familiale, pouvez annuler dans les cas suivants: 3.1. Maladie, accident ou complication durant la grossesse, de: • Vous-même; • Votre conjoint(e) de droit ou de fait habitant avec vous; • Toute personne vivant habituellement dans votre foyer familial; • Tout parent ou apparenté jusques et y compris le deuxième degré; • Uniquement pour les formules Top/Flight Selection avec garanties exclusives: La personne désignée par vous dans les Conditions Particulières; • La personne reprenant vos activités professionnelles durant votre voyage, s’il s’agit d’une seule personne; • La personne ayant durant votre voyage la charge de vos enfants mineurs ou de toute personne handicapée habitant chez vous; • La personne chez qui vous alliez loger à l’étranger, son(sa) conjoint(e) de droit ou de fait, toute personne vivant habituellement dans son foyer familial ou ses parents ou apparentés jusques et y compris le deuxième degré. 3.2. Décès de: • Vous-même; • Votre conjoint(e) de droit ou de fait habitant avec vous; • Toute personne vivant habituellement dans votre foyer familial; • Tout parent ou apparenté jusques et y compris le deuxième degré ou tout mineur parent ou apparenté jusques et y compris le troisième degré; • Uniquement pour les formules Top/Flight Selection avec garanties exclusives: La personne désignée par vous dans les Conditions Particulières; • La personne reprenant vos activités professionnelles durant votre voyage, s’il s’agit d’une seule personne; • La personne ayant durant votre voyage la charge de vos enfants mineurs ou de toute personne handicapée habitant chez vous; • La personne chez qui vous alliez loger à l’étranger, son(sa) conjoint(e) de droit ou de fait, toute personne vivant habituellement dans son foyer familial ou ses parents ou apparentés jusques et y compris le deuxième degré. • Uniquement pour les formules Top/Flight Selection avec garanties exclusives: Un membre de famille ; tous les compagnons de voyage peuvent annuler leur voyage s’ils sont tous des parents/apparentés de la personne décédée.

Application. Le présent article 23 ne s'applique que si l'Accord porte sur la vente directe ou indirecte à une agence du gouvernement des États-Unis et/ou s'il est financé en tout ou en partie par une agence du gouvernement des États-Unis. L'Acheteur convient que tous les Équipements et Services répondent à la définition de "commercial-off- the-shelf" (« COTS ») ou "commercial item" (article commercial), tels que ces termes sont définis dans le Federal Acquisition Regulation (« FAR ») 2.101. Dans la mesure où le Buy America(n) Act, le Trade Agreements Act ou d'autres exigences en matière de préférence nationale sont applicables aux présentes conditions, le pays d'origine de l'Équipement est inconnu, sauf indication contraire dans le présent document. L'Acheteur convient que tous les services proposés par le Vendeur sont exemptés du Service Contract Act de 1965 (FAR 52.222-41). La version de toute clause FAR applicable mentionnée dans le présent Article 23 sera celle en vigueur à la date d'entrée en vigueur des présentes Conditions.

Application. Pour tout client qui est reconnu émetteur dans la liste la plus récente publiée par le ministre en vertu de l’article 35 du Règlement concernant le système de plafonnement et d’échange de droits d’émission de gaz à effet de serre (chapitre Q-2, r. 46.1).

Application. Pour tout client désirant injecter du gaz naturel produit à l’intérieur du territoire desservi par le distributeur dans le réseau du distributeur.

Application. Pour tout client qui désire acheter totalement ou partiellement du distributeur l’équilibrage servant à la gestion quotidienne du gaz naturel qu’il retire à ses installations.

Application. Pour tout client qui désire acheter du distributeur le transport servant à acheminer jusqu’au territoire du distributeur le gaz naturel qu’il retire à ses installations.