CONTRAT D’ACCEPTATION DES CARTES

CONTRAT D’ACCEPTATION DES CARTES

SéLECTIO N DE(S ) CONTRAT(S ) qu E v O u S SO uh AITE z Av OI R

r AMERICAN EXPRESS : r CONTRAT PROXIMITÉ r CONTRAT INTERNET (Cochez la case si vous souhaitez également bénéficier d’un contrat internet)

r JAPAN CREDIT BUREAU : r CONTRAT PROXIMITÉ r CONTRAT VAD (Cochez la case si vous souhaitez également bénéficier d’un contrat VAD)

r UNIONPAY INTERNATIONAL

CONDITION S COMMERCIALE S (PARTI E R é SER vé E à O f INA)

AMERICAN EXPRESS N° DE CONTRAT DE PROXIMITÉ N° CLIENT PROXIMITÉ N° DE CONTRAT INTERNET N° CLIENT INTERNET

JAPAN CREDIT BUREAU N° DE CONTRAT DE PROXIMITÉ N° DE CONTRAT VAD

N° MCC

CODE INDUSTRIE

MOD

LIMITE D’AUTORISATION (FCFP)

UNIONPAY INTERNATIONAL N° DE CONTRAT TAUX %

REPRÉSENTANT COMMERCIAL

N° CLIENT N° CLIENT

INf ORMATIONS CONCERNANT v OTRE é TABLISSEMENT

RAISON SOCIALE* FORME D’ACTIVITÉ* : RCS N°*

r SA

r SARL

r SNC N° RIDET*

r ASSOCIATION

r NOM PROPRE

CODE PAYS

r AUTRE

DESCRIPTION DE L’ACTIVITÉ* SI AFFILIÉ, NOM DE LA CHAÎNE ADRESSE POSTALE*

CODE POSTAL*

VILLE*

PAYS*

N° TÉLÉPHONE* (

6 8 7 )

N° FAX*

( 6 8 7 )

NOM DE L’ENSEIGNE* ADRESSE GÉOGRAPHIQUE*

( 6 8 7 )

VILLE*

N° TÉLÉPHONE ENSEIGNE*

PAYS*

SITE INTERNET www.

NOM/PRÉNOM DU CONTACT*

(SI DIFFÉRENT DU SIGNATAIRE)

r M. r MME r MLLE

FONCTION*

LIGNE DIRECTE* (

6 8 7 )

N° PORTABLE*

( 6 8 7 )

EMAIL*

INf ORMATIONS S u R LES PAIEMENTS

CODE GUICHET N° COMPTE CLÉ RIB

PAIEMENTS PAR VIREMENT SUR LE COMPTE CI-DESSOUS :

BÉNÉFICIAIRE DU PAIEMENT* NOM DE LA BANQUE*

RELEVÉ D’IDENTITÉ BANCAIRE* CODE BANQUE

INf ORMATION S S u R LE(S ) REPR é SENTANT ( S ) L ég AL ( A ux)

LLE FONCTION*

LIEU DE NAISSANCE PIèCE D’IDENTITÉ N°*

NOM/PRÉNOM*

r M. r MME r M

DATE DE NAISSANCE*

ONNELLE *

VILLE*

PAYS*

(JJ/MM/AAAA) (Carte d’identité ou Passeport en cours de validité)

ADRESSE PERS CODE POSTAL*

N° TÉL* ( 6 8 7 ) N° DE PORTABLE* ( 6 8 7 ) E-MAIL

NOM/PRÉNOM 2e REPRÉSENTANT LÉGAL

r M. r MME r MLLE FONCTION*

DATE DE NAISSANCE*

ONNELLE *

VILLE*

PAYS*

(JJ/MM/AAAA) ADRESSE PERS CODE POSTAL*

LIEU DE NAISSANCE

PIèCE D’IDENTITÉ N°*

(Carte d’identité ou Passeport en cours de validité)

N° TÉL* (

6 8 7 )

N° DE PORTABLE* (

6 8 7 )

E-MAIL

PIèCES J u STI f ICATI v ES à f O u RNIR OBLI g ATOIREMENT

r PIèCE D’IDENTITÉ (Recto/Verso) r JUSTIFICATIF DE DOMICILE DU REPRÉSENTANT LÉGAL r JUSTIFICATIF DES POUVOIRS DU REPRÉSENTANT LÉGAL

r ATTESTATION ISEE r STATUTS r RELEVÉ D’IDENTITÉ BANCAIRE (RIB) r EXTRAIT DE kBIS

SI g NAT u RE ( S )

V 2017.1 - * Informations obligatoires.

En tant que représentant légal de l’établissement, je certifie que les informations communiquées ci-dessus sont exactes. Je reconnais avoir pris connaissance des conditions générales d’affiliation American Express® et/ou Japan Credit Bureau et/ou UnionPay en Nouvelle-Calédonie qui m’ont été remises et déclare les avoir approuvées sans réserve. Je m’engage à m’y conformer et autorise OFINA à récolter les informations nécessaires à la mise en place de ce contrat.

”Lu et approuvé “, date et signature

Seconde signature (si nécessaire)

SER v IC E CLIENT è L E

SERVICE CLIENTèLE : (687) 463 901 ASSISTANCE TECHNIQUE (TPE) : (687) 46 33 33 E-MAIL : xxxxxxxxxx@xxxxx.xx

OFINA NC - R.C.S 2016 B 59 - N°RIDET 1 298 801 1, rue Xxxxxxx Xxxxx - Baie de l’Orphelinat - 00000 Xxxxxx - Xxxxxxxx-Xxxxxxxxx

Veuillez compléter et signer la demande et l’autorisation de prélèvement ci-jointes et nous les retourner, en joignant un RIB, à l’adresse suivante :

SA au capital de 507 000 000 FCFP - RCS 04297B - N° TAHITI 723551

XX 00 000 Xxxx Xxxx - 98 713 Papeete Tahiti - Polynésie française

501 072

N° NATIONAL D’ÉMETTEUR

NOM ET ADRESSE POSTALE DE L’ÉTABLISSEMENT TENEUR DU COMPTE À DÉBITER

AUTORISATION DE PRÉLÈVEMENT : J’autorise l’Établissement teneur de mon compte à prélever sur ce dernier, si sa situation le permet, tous les prélèvements ordonnés par le créancier désigné ci-dessous. En cas de litige sur un prélèvement, je pourrai en faire suspendre l’exécution par simple demande à l’Etablissement teneur de mon compte. Je réglerai le différend directement avec le créancier.

NOM, PRÉNOMS ET ADRESSE DU DÉBITEUR

OFINA

XX 00 000 Xxxx Xxxx - 98 713 Papeete TAHITI - Polynésie française

NOM ET ADRESSE DU CRÉANCIER

COMPTE À DÉBITER

Codes

N° de compte

Clé R.I.B.

Etablissement

Guichet

Numéro de commerçant American Express

9 1 9

Date Signature

Prière de renvoyer cet imprimé au créancier, en y joignant obligatoirement un relevé d’identité bancaire (R.I.B.), postal (R.I.P.)

DEMANDE DE PRÉLÈVEMENT

Numéro de commerçant American Express

9 1 9

Date Signature

OFINA

XX 00 000 Xxxx Xxxx - 98 713 Papeete TAHITI - Polynésie française

NOM ET ADRESSE DU CRÉANCIER

La présente demande est valable jusqu’à annulation de ma part à notifier en temps voulu au créancier.

Nom, prénoms et adresse du débiteur

Désignation de l’établissement teneur du compte à débiter

COMPTE À DÉBITER

Codes

N° de compte

Clé R.I.B.

Etablissement

Guichet

Les informations contenues dans la présente demande ne seront utilisées que pour les seules nécessités de la gestion et pourront donner lieu à exercice du droit individuel d’accès auprès du créancier à l’adresse ci-dessus, dans les conditions prévues par la délibération n° 80-10 du 1/4/80 de la Commission nationale de l’informatique et des libertés

CONDITIONS GÉNÉRALES D’ACCEPTATION DE LA CARTE AMERICAN EXPRESS® EN NOUVELLE-CALÉDONIE

1. CADRE DU PRÉSENT CONTRAT ; DÉFINITIONS ET DISPOSITIONS GÉNÉRALES

a. Le présent document, les Annexes A et B jointes ainsi que nos autres procédures s’appliquant aux commerçants qui acceptent la Carte (susceptibles d’être ponctuellement modifié) constituent votre contrat d’acceptation des Cartes AMERICAN EXPRESS® en Nouvelle- Calédonie (ci-après dénommé le « Contrat »). En nous présentant des Débits en application du présent Contrat, vous convenez d’accep- ter la Carte conformément aux termes de ce Contrat dans tous vos Établissements en Nouvelle-Calédonie lesquels ont été approuvés par nos soins pour l’ensemble des biens et services vendus (sauf mention ci-après) et de recevoir les paiements des Débits effectués dans vos Établissements. Si vous refusez les termes du présent Contrat, vous ne devrez pas nous présenter de Débits en application du Contrat et devrez nous en informer immédiatement, en nous re- tournant la totalité des matériels AMERICAN EXPRESS®.

b. Vous êtes individuellement et solidairement responsable des obli- gations de vos Établissements au titre du présent Contrat.

c. Définitions :

Action Compensatoire (parfois dénommée « chargeback » dans notre documentation) désigne nos droits de remboursement vous concernant pour tout ou partie de la somme d’un Débit soumis à ce droit, par exemple un Débit Contesté.

Autorisation désigne une autorisation revêtant la forme d’un numéro de code d’approbation que nous ou une tierce partie désignée et approuvée par nos soins vous remettons.

Autre Contrat désigne tout contrat distinct du présent Contrat entre

I. vous ou l’une de vos Sociétés Affiliées et

II. nous ou l’une de nos Sociétés Affiliées.

Autre Produit de Paiement exclut la Carte, et désigne tout autre carte de paiement, carte de crédit, carte de débit, ou carte de paie- ment différé ou tout autre carte de paiement ou compte en devise étrangères, et tout autre instrument ou service de paiement.

Carte AMERICAN EXPRESS® et Carte désignent toute carte, moyen d’accès au compte ou autre moyen de paiement émis par AMERICAN EXPRESS®, l’une de ses Sociétés Affiliées ou tout autre Tiers sous li- cence autorisée pour cela et portant la Marque AMERICAN EXPRESS® ou celles de ses Sociétés Affiliées.

Carte Prépayée désigne toute Carte marquée « prépayée » ou « pre- paid » ou portant un tel identifiant selon nos instructions.

Une Commande Internet survient lorsque des informations de paie- ment sont collectées via le web, en ligne (par exemple via une page de paiement de site web), email, intranet, extranet ou autre réseau identique de paiement de biens et services.

Commission désigne nos frais d’acceptation des Débits. Lorsque la Commission est exprimée en pourcentage, nous nous référons au Taux de Commission.

Compte désigne votre compte bancaire en Nouvelle-Calédonie.

Contrat de Tiers Acquéreur désigne tout accord entre vous et un Tiers Acquéreur de Commerçants concernant l’acceptation et/ou traitement d’Autre Produit de Paiement.

Crédit désigne le montant du Débit que vous reversez aux Titulaires pour des achats ou paiements réalisés en rapport avec la Carte.

Débit désigne un paiement ou achat réalisé avec la Carte.

Débit Contesté désigne un Débit faisant l’objet d’une plainte, d’une réclamation ou d’une demande d’information complémentaire.

Débit Carte Présentée désigne un Débit pour lequel la Carte vous est remise au point d’achat.

Débit Carte Non Présentée désigne un Débit pour lequel la Carte ne vous est pas remise au point d’achat (par exemple, les Débits par courrier, téléphone ou Internet), ou utilisée dans les Établissements sans surveillance (par exemple, les automates de paiement).

Devise Locale désigne la devise du pays dans lequel intervient un Débit ou un Crédit.

Établissement (parfois également dénommé « commerçant » ou « SE » dans notre documentation) désigne chacun des empla- cements, boutiques, points de ventes, sites Internet, réseaux en ligne, et tout autre point de vente utilisant toutes méthodes de vente de biens et de services vous appartenant ainsi qu’à vos Sociétés Affiliées, y compris les futures méthodes de vente de biens et de services que vous adopterez.

Informations sur les Débits désigne les informations listées à l’An- nexe A, paragraphe 1.a I.

Informations sur le Titulaire désigne toute information relative aux Titulaires et aux transactions par Carte, y compris les noms, adresses, numéros de compte et numéro de carte dit CID (Card Identification Numbers).

Jour Ouvré désigne un jour d’ouverture, du lundi au vendredi.

Marques désigne les noms, logos, noms de domaine, marques de service, marques commerciales, noms de marque, signatures ou autres désignations déposées.

Numéro d’Établissement (parfois dénommé numéro « commerçant » ou « SE » dans notre documentation) représente le numéro unique que nous attribuons à chaque Établissement. Si vous possédez plus d’un Établissement, il se peut que nous attribuions un Numéro d’Éta- blissement à chacun d’entre eux.

Enregistrement de Crédit désigne l’enregistrement d’un Crédit ré- pondant à nos exigences (se référer à l’Annexe A, paragraphe 3.a).

Enregistrement de Débit désigne l’enregistrement d’un Débit ré- pondant à nos exigences (se référer à l’Annexe A, paragraphe 1.a I.).

Intermédiaire de Traitement Monétique désigne une tierce partie intermédiaire retenue par vous et certifiée par nos soins pour l’ob- tention d’Autorisations de notre part et la présentation de Débits et de Crédits à notre intention.

Le Remboursement Évitable est défini à l’Annexe A, paragraphe 5.e.

Société Affiliée désigne toute entité qui contrôle, est contrôlée par, ou est sous contrôle commun des parties concernées, y compris ses filiales.

Titulaire désigne la personne dont le nom apparaît sur la Carte (ou désigne le porteur ou le titulaire d’une Carte Prépayée dont le nom peut ou non être embossé ou autrement imprimé sur la Carte). Les transactions par Carte à Puce avec saisie du code confidentiel et les Transactions par Carte à Puce avec signature sont définies à l’An- nexe A, paragraphe 1.b.

Tiers Acquéreur de Commerçants désigne toute personne qui conclut un contrat de Tiers Acquéreur avec vous.

Une Transaction Internet pour une Livraison en Ligne survient lorsque des biens ou services sont commandés en ligne et livrés en ligne de manière électronique (par exemple des téléchargements d’images ou de logiciels).

Les Transactions par Lecture de la Piste Magnétique de la Carte sont définies à l’Annexe A, paragraphe 1.b.

Les termes nous, notre et nos désignent la société anonyme OFINA (Océanienne de Financement) détenteur de la licence AMERICAN EXPRESS®.

Les termes vous, votre et vos désignent la société, l’association ou le commerçant indépendant acceptant la Carte au titre du présent Contrat et (à l’exception du point 1.d et de la dernière phrase du point

5.d ci-dessous) ses Sociétés Affiliées exerçant une activité dans le même secteur.

Les autres termes définis au présent Contrat apparaissent en ita- liques.

d. Vous devrez nous remettre une liste des Sociétés Affiliées exer- çant une activité dans votre secteur et acceptant la Carte au titre du présent Contrat, et nous informer de tout changement subséquent relatif à cette liste. Vous êtes responsable du bon respect des termes du Contrat par ces Sociétés Affiliées et confirmez être autorisé à accepter ces termes en leur nom.

e. Le Contrat ne concerne que vous. Vous ne devrez obtenir aucune Autorisation, ne soumettre aucun Débit ou Crédit, ni ne recevoir au- cun paiement pour le compte de toute autre partie.

2. ACCEPTATION DE LA CARTE

a. En acceptant la Carte AMERICAN EXPRESS®, vous aurez accès au réseau mondial des Titulaires de Carte. Nous vous fournirons, dès la prise d’effet des présentes, des visuels publicitaires faisant claire- ment apparaître votre appartenance au réseau mondial d’AMERICAN EXPRESS® et qu’il vous appartiendra d’afficher et/ou d’exposer.

Dans le but d’accroître votre volume d’affaires, nous nous efforce- rons, avec votre collaboration, d’assurer la promotion et la publicité de votre Etablissement auprès des Titulaires de Carte AMERICAN EXPRESS®, dans des conditions que nous jugerons appropriées.

b. En exécutant ce Contrat, vous devrez accepter la Carte pour le paiement de tout bien et services vendus par vos Établissements. Vous reconnaissez également le caractère raisonnable et nécessaire des Sections 2.b. à 2.e. garantissant au Titulaire de pouvoir choisir la Carte à utiliser (par exemple, une carte de crédit ou une carte à débit différé) et la valeur des usages des titulaires.

c. Lorsque vous communiquez les moyens de paiement que vous acceptez aux clients, vous devez indiquer votre acceptation de la Carte et afficher nos Marques conformément à nos directives, aussi visiblement et comme pour tout Autre Produit de Paiement, à l’exception de : vos propres cartes sur lesquelles figurent votre marque, émises par vous ou par une tierce partie et de vos propres produits financiers ou de crédit internes proposés sous votre marque (conjointement dénommés, Vos Propres Produits de Paiement).

d. Lorsqu’un Titulaire présente la Carte ou indique qu’il souhaite l’uti- liser, vous devez accueillir chaleureusement les Titulaires de Carte dans vos Établissements. Sauf si spécifiquement autorisé par une disposition légale d’ordre public, vous ne devrez à aucun moment :

I. tenter de dissuader les Titulaires d’utiliser la Carte ;

II. critiquer ou discréditer la Carte ou l’un de nos services ou pro- grammes ;

III. tenter de persuader les Titulaires ou les inciter à utiliser tout Autre Produit de Paiement ou tout autre moyen de paiement (par exemple le paiement par chèque) au lieu de la Carte ;

IV. imposer toute restriction, condition ou diminution d’avantage lorsque la Carte est acceptée, si celle-ci n’est pas également im- posée à l’ensemble des autres cartes de paiement ; ou

V. promouvoir l’utilisation de tout Autre Produit de Paiement plus activement que la promotion de l’utilisation de la Carte.

e. Vous ne devrez pas :

I. vous engager dans des activités commerciales, promotionnelles ou autres activités nuisibles à notre activité ou marque ; ou

II. indiquer ou sous-entendre, directement ou indirectement, que vous préférez tout Autre Produit de Paiement à la Carte.

[ 1 ]

III. promouvoir tout Autre Produit de Paiement plus activement que vous ne promouvez la Carte (à l’exception de Vos Propres Produits de paiement et à l’exception des promotions spéciales à durée limitée financées par un autre émetteur de carte de débit ou de crédit, et sous réserve de votre acceptation à ce qui est immédia- tement susmentionné dans les Sections 2.d. et 2.e).

f. Vous ne devrez pas accepter la Carte pour :

I. les dommages, pertes, sanctions ou amendes de toute sorte ;

II. les coûts ou frais supérieurs au prix normal de vos produits ou services (plus les taxes applicables) ou les Débits, qui ne seraient pas expressément approuvés par les Titulaires ;

III. les montants impayés ou les montants couvrant les chèques en opposition ou retournés impayés ;

IV. les services de jeu (y compris les jeux en ligne), jeux d’argent, dettes de jeu ou tickets de loterie ;

V. le contenu numérique strictement réservé aux adultes vendu via des Transactions Internet pour une Livraison en Ligne ;

VI. des espèces ;

VII. la vente de matériels et services pornographiques ou la pros- titution ;

VIII. les ventes pour lesquelles les montants facturés ne corres- pondent pas à la valeur des biens ou des services achetés ou rendus ;

IX. les ventes réalisées sous une enseigne, activité ou industrie différente de celle spécifiée sur le contrat ;

X. les montants ne constituant pas des ventes de bonne foi de biens ou services dans vos Établissements, par exemple les achats effectués par vos propriétaires (ou des membres de leur famille) ou des employés à des fins de trésorerie ; ou

XI. les transactions commerciales illégales ;

XII. les autres cas que nous vous notifions.

g. Vous ne devez pas utiliser la Carte pour vérifier l’âge de votre client.

h. Vous acceptez de nous informer immédiatement si le terminal d’un point de vente cesse d’accepter ou de traiter efficacement la Carte.

3. TRANSMISSION DES DÉBITS ET CRÉDITS

a. L’ensemble des transactions, des Débits et des Crédits doivent être réalisés dans la devise locale, sauf disposition contraire écrite de notre part ou autrement requis par la législation locale ou la ré- glementation des changes. Vous devrez nous soumettre l’ensemble des Débits dans un délai de sept (7) jours à compter de leur date de survenance, étant entendu que vous devrez attendre d’avoir envoyé les biens ou fourni les services au Titulaire avant de transmettre les Débits, après quoi vous disposerez de sept (7) jours pour transmettre ces Débits.

b. Vous devrez créer un Enregistrement de Crédit et nous soumettre les Crédits dans un délai de sept (7) jours à compter de la déter- mination d’une créance de Crédit. Vous ne devrez pas émettre de Crédit lorsqu’il n’existe aucun Débit correspondant. Nous déduirons le montant total du Crédit de notre paiement à votre intention (ou, si vous avez signé une autorisation de prélèvement automatique, nous débiterons votre Compte), mais si nous ne le pouvons pas, vous de- vrez alors nous régler rapidement dès réception de notre demande de paiement. Vous devrez soumettre l’ensemble des Débits et Crédits sous le Numéro d’Établissement de l’Établissement d’origine du Débit ou du Crédit.

c. Vous devrez émettre le(s) Crédit(s) vers le compte-Carte utilisé pour effectuer l’achat d’origine, à moins qu’il(s) n’ait(ent) été effec- tué(s) par une Carte Prépayée que le client ne peut plus utiliser, ou à moins que le(s) Crédit(s) ne corresponde(nt) à un cadeau retour- né par une personne autre que le Titulaire ayant effectué l’achat d’origine, auquel cas vous devrez appliquer votre politique de rem- boursement. Les Débits et Crédits seront réputés acceptés au jour ouvré donné, s’ils ont été traités de notre part préalablement à notre échéance de traitement des Débits et Crédits pour ces mêmes jours et lieux correspondants.

d. Vous ne devrez pas rembourser les Titulaires en espèces pour les biens ou services achetés avec la Carte, sauf si cela est requis par la loi. Votre politique de remboursement des achats avec la Carte doit être au moins aussi favorable que votre politique de remboursement des achats avec les Autres Produits de Paiement et autres moyens de paiement. Vous devrez présenter votre politique de rembourse- ment aux Titulaires au moment de l’achat et conformément à la législation en vigueur.

e. Vous ne devez pas soumettre de Débits pour lesquels le mon- tant total exact n’est pas spécifié au moment où le Titulaire consent à faire la transaction. Sans porter atteinte à nos droits d’Action Compensatoire en général, si vous agissez ainsi, et que la Carte est émise au sein de l’Espace Économique Européen, nous aurons re- cours à l’Action Compensatoire pour le montant total du Débit pour une durée de cent vingt (120) jours après la soumission et ensuite pour n’importe quelle partie contestée du Débit (jusqu’à et incluant le montant total). Si le Titulaire consent à un montant de Débit ajusté, nous pourrons exercer nos droits d’Action Compensatoire en consé- quence. Un Titulaire peut fournir le consentement, par exemple en entrant son code confidentiel valide ou en signant un reçu au mo- ment de la transaction en suivant les procédures exposées pour un Débit Carte Présentée dans l’Annexe A.

4. TAUX DE COMMISSION ET AUTRES FRAIS

Votre Commission initiale est celle que nous vous avons fournie par écrit. Lorsque le Taux de Commission est indiqué sans autre expli- cation, ce taux s’appliquera au montant total du Débit, y compris les taxes applicables. Nous pouvons ajuster cette Commission, modifier tout autre montant applicable par le biais de ce Contrat et appliquer ponctuellement des frais supplémentaires, sous réserve de vous en avoir préalablement informé. Les Débits qui ne seront pas soumis par voie électronique pourront être soumis à des frais supplémen- taires.

Nous nous réservons le droit, en vous le notifiant au préalable, de vous appliquer des frais supplémentaires pour les Débits pour les- quels vous n’auriez pas obtenu d’Autorisation. Nous pourrons vous facturer différentes Commissions pour des Débits présentés par vos Établissements se trouvant dans des secteurs d’activité différents et vous devrez traiter les Débits selon le Numéro d’Établissement approprié fourni par nos soins pour chaque secteur d’activité. Nous vous informerons des différentes Commissions vous concernant.

Les Taux de Commission proposés tiennent compte des éventuels rabais et ristournes qu’OFINA serait amenée à octroyer. Les frais sont libellés en XPF et calculés hors taxes.

OFINA se réserve la possibilité de modifier ces frais à tout moment, étant toutefois entendu que dans ce cas OFINA devra vous avertir dans un délai de trente (30) jours préalablement à l’application de la nouvelle tarification. En cas de modification de la tarification ap- plicable par OFINA, la nouvelle tarification ne trouvera à s’appliquer qu’à compter de l’expiration du délai de trente (30) jours précédem- ment exposé. Si vous refusez ces modifications, vous aurez la faculté de résilier le présent contrat en respectant le préavis d’un mois, dans un délai de trente jours à compter de l’avertissement qui vous a été adressé.

5. PAIEMENT DES DÉBITS

a. Nous payerons les Débits conformément à ce Contrat. Vous re- cevrez le paiement conformément à votre échéancier de paiement dans la devise locale pour la valeur nominale des Débits présentés depuis vos Établissements, diminué de :

I. la Commission ;

II. tous autres frais ou montants que vous ou vos Sociétés Affiliées nous devrez au titre de tout contrat ou accord ;

III. tous montants pour lesquels nous détenons un droit d’Action Compensatoire; et

IV. le montant total de tous Crédits présentés de votre part.

Notre échéancier de paiement est de cinq (5) Jours Ouvrés (selon votre établissement bancaire) à compter du Jour Ouvré suivant la réception et le traitement par nos soins de l’ensemble des données de Débit. Vous ne serez pas autorisé à recevoir de paiement au nom ou pour le compte d’un tiers.

b. Nous pourrons appliquer des frais pour tout rejet de prélèvement automatique, virement ou retard de paiement. Vous serez préalable- ment informé du montant de ces frais.

c. Vous devrez nous informer par écrit de toute erreur ou omission relative à votre Commission ou autres frais pour les paiements des Débits ou Crédits, dans les quatre vingt dix (90) jours à compter de la date du relevé ou de tout autre document de réconciliation fourni ou mis à disposition par nos soins contenant ladite erreur ou omission, ou nous considérerons les informations de réconciliation corres- pondantes définitivement établies comme complètes et exactes en rapport avec ces montants.

d. Si nous déterminons, à tout moment, que nous vous avons payé par erreur, nous déduirons ces montants des futurs paiements vous étant dus, les débiterons de votre Compte (si vous avez signé une autorisation de prélèvement automatique) ou vous facturerons ces montants. Si vous recevez un paiement de notre part ne vous étant pas dû au titre du présent Contrat, vous devrez immédiatement nous en informer (en appelant notre centre de service téléphonique) ainsi que votre Intermédiaire de Traitement Monétique et nous re- tourner rapidement ce paiement. Nous avons le droit de suspendre des futurs paiements à votre intention ou de débiter votre Compte, jusqu’au remboursement intégral de ce montant, que vous nous ayez informé ou pas du paiement reçu par erreur. Nous n’avons aucune obligation de payer toute autre partie que vous au titre du Contrat.

e. Vous ne devrez pas recouvrer auprès d’un Titulaire un paiement ou un achat réalisé avec la Carte ou encore facturer ce Titulaire pour ce Débit, à moins que nous n’ayons exercé une Action Compensatoire pour ce Débit, que vous nous ayez entièrement payé pour ce Débit et que vous déteniez le droit de poursuivre le Titulaire.

f. Les ordres de paiement d’un Titulaire peuvent prendre effet à la date à laquelle le Titulaire doit payer le solde de son relevé de tran- sactions. Ceci n’affecte en rien la date à laquelle vous serez payé.

6. ACTION COMPENSATOIRE

a. Nous détenons des droits à Action Compensatoire concernant tout Débit :

I. lorsqu’un Titulaire conteste un Débit, tel que décrit en Annexe A, paragraphe 5, ou détient légalement le droit de suspendre ses paiements ;

II. en cas de fraude réelle ou alléguée relative à ce Débit ;

III. en cas de non respect de votre part du Contrat (y compris l’ab- sence d’Autorisation ou de consentement du Titulaire ou l’omis- sion de Données de Débit concernant des présentations de Débit), que nous vous ayons ou non informé, au moment du paiement de ce Débit, de ce non respect et que vous ayez ou non reçu une Autorisation pour ce Débit ; ou

IV. tel qu’établi ailleurs au présent Contrat.

b. Nous pourrons exercer une Action Compensatoire en déduisant, en suspendant, en compensant ou en annulant notre paiement à votre intention (ou en débitant votre Compte), ou vous informer de votre obligation de nous régler, ce que vous devrez faire immédia- tement et intégralement. Notre absence de demande ou de mise en recouvrement du paiement n’emporte pas renonciation à nos droits à une Action Compensatoire.

c. A défaut de règlement immédiat, nous nous réservons le droit d’appliquer des frais et intérêts de retard sur les sommes dues selon les conditions tarifaires applicables.

d. Nous pourrons entamer une action en justice ou mandater un prestataire de recouvrement à défaut de règlement.

7. ACTIONS PROTECTRICES

a. Sans considération de toute disposition contraire au présent Contrat, nous pouvons, dans notre opinion raisonnable, déterminer la nécessité de suspendre et d’annuler des paiements à votre in- tention auxquels nous aurions procédé au titre du Contrat ou vous demander de nous fournir des garanties supplémentaires relatives à vos obligations ou celles de vos Sociétés Affiliées envers nous ou nos Sociétés Affiliées au titre du Contrat ou de tout Autre Contrat. Ces paiements suspendus sont appelés Réserve.

b. Les cas susceptibles de nous faire procéder à l’établissement d’une Réserve incluent :

I. la cessation ou la dégradation d’une part substantielle de votre activité, auquel cas vous devez nous en informer immédiatement ;

II. la vente de tout ou d’une partie substantielle de vos actifs, ou l’acquisition par toute partie de 25% ou plus des titres composant votre capital (autres que les parties détenant déjà 25% ou plus de ces titres), que ce soit par l’acquisition de nouveaux titres en capital, de titres existant ou autre, auquel cas vous devez nous en informer immédiatement ;

III. un changement défavorable important dans le cadre de votre activité ;

IV. votre insolvabilité, auquel cas vous devez nous en informer immédiatement ;

V. notre réception d’un nombre ou d’un montant disproportionné de Débits Contestés dans vos Établissements ; ou

VI. notre conviction raisonnable que vous ne pourrez pas tenir vos obligations au titre du présent Contrat, au titre de tout Autre Contrat ou envers les Titulaires.

VII. toute action protectrice d’un Tiers Acquéreur de Commerçants ou action auto-protectrice ou recours, prévu par le Contrat de Tiers Acquéreur, qui est utilisé ou survient, pour compenser tout risque de pertes significatives dans les conditions prévues par le Contrat de Tiers Acquéreur, auquel cas vous devez nous en informer im- médiatement.

c. Si un évènement nous pousse à croire que nous devons créer une Réserve, alors nous pourrons :

I. établir une Réserve ;

II. vous demander d’arrêter d’accepter des Débits immédiatement après réception de notre notification. Si vous continuez à accepter des Débits après que nous vous ayons notifié la fin d’acceptation des Débits, vous ne serez pas payé pour ces Débits ;

III. prendre d’autres actions raisonnables afin de protéger nos droits ou ceux de nos Sociétés Affiliées, incluant les modifications de la vitesse ou la méthode de paiement des Débits, exercer une Action Compensatoire ou vous facturer des frais pour les Débits Contestés ; et/ou

IV. procéder à la résiliation du présent Contrat immédiatement après vous en avoir informé.

d. Nous pouvons augmenter le montant de la Réserve à tout moment ; à condition que le montant de la Réserve n’excède pas le montant né- cessaire, selon notre jugement raisonnable, pour satisfaire n’importe quel risque ou exposition financière conformément à ce Contrat (incluant les Débits que vous soumettez pour des biens ou des ser- vices non encore reçus par le Titulaire), ou par nous ou nos Sociétés Affiliées conformément à tout Autre Contrat, ou par nos Titulaires.

e. Nous pourrons déduire, suspendre, compenser ou annuler à partir de la Réserve tous montants nous étant dus par vous ou vos Sociétés Affiliées au titre du présent Contrat ou tout Autre Contrat.

f. Sur demande, vous devrez rapidement nous fournir vos informa- tions financières et opérationnelles, y compris vos derniers docu- ments comptables certifiés.

g. Dans l’éventualité où le solde entre ce que nous vous devons et ce que vous nous devez est débiteur, nous serions en droit de :

I. vous demander un paiement intégral immédiat à compter de la réception de notre notification relative au montant de ce solde débiteur ainsi que les intérêts de retard concernant ce paiement ;

II. débiter votre Compte (si vous avez signé une autorisation de prélèvement automatique) ; et

III. adresser le solde débiteur à un tiers (par exemple un cabinet d’avocats) pour recouvrement et vous facturer des frais de trans- fert de dossier ainsi que l’ensemble des coûts y étant afférents ; et/ou

IV. résilier le Contrat immédiatement en vous le notifiant au pré- alable si nous ne percevons pas immédiatement le paiement in- tégral du solde débiteur prévu par les points I. et II. ci-dessus ou dans le cas du point III.

[ 2 ]

8. CHANGEMENT D’EXPLOITANT

Dans toute convention portant changement dans la personne exploi- tant l’Etablissement affilié, qu’il s’agisse d’une vente, location-gé- rance, fusion, apport, etc, il devra être stipulé le maintien, sous la réserve ci-dessous, du présent accord que l’exploitant signataire des présentes s’oblige à imposer au nouvel exploitant.

Vous aviserez OFINA dans un délai de quinze jours et par écrit du changement intervenu. Les règlements faits par OFINA seront op- posables au successeur de l’exploitant tant que cet avis n’aura pas été notifié à OFINA.

9. INDEMNISATION ET LIMITATION DE LA RESPONSABILITÉ

a. Vous nous indemniserez, nous défendrez et nous préserverez, ain- si que nos Sociétés Affiliées, successeurs et cessionnaires, contre tout dommage, responsabilité, perte, frais et dépense, y compris les frais de justice, émanant ou prétendus émaner de votre manque- ment, négligence, acte fautif ou omission, défaut de réalisation au titre du présent Contrat, défaut de fourniture de vos biens et services ou toute violation vous incombant ainsi que vos employés, agents ou prestataires au titre du Contrat ou de toute législation ou réglemen- tation en vigueur.

b. En aucun cas une partie ou ses Sociétés Affiliées, successeurs et cessionnaires ne sera responsable, sous réserve des stipulations de l’article 9.a, envers l’autre partie de tout dommage accessoire, indirect, spéculatif, consécutif, spécial, punitif ou exemplaire (qu’il concerne un contrat, un délit (y compris en cas de négligence, res- ponsabilité sans faute et fraude), une loi, des règlementations, des directives ou des ordres) émanant de ou en rapport avec le présent Contrat, même si elle est informée de tels dommages éventuels. Ni vous ni nous ne serons responsables envers l’autre des dommages résultant des retards ou problèmes provoqués par des prestataires de télécommunication ou le système bancaire, à l’exception de nos droits de création de Réserve et d’exercice d’Action Compensatoire, lesquels ne seront pas altérés par de tels évènements.

10. DROITS DE PROPRIÉTÉ ET UTILISATIONS AUTORISÉES

a. Sans préjudice de la Section 2.c, aucune des parties ne détient de droits sur les Marques de l’autre partie, ni ne peut utiliser les Marques de l’autre partie sans son consentement écrit préalable.

b. Informations : Sous réserve de la stipulation suivante, la Section

10.b. vous sera uniquement applicable si vous êtes un commerçant indépendant ou un partenaire parmi d’autres personnes sans une personnalité juridique distincte ; auquel cas nous devrons vous communiquer les informations indiquées à la présente Section 10.b. Si vous êtes une société, un partenaire avec une personnalité juri- dique distincte ou un partenaire parmi ceux susmentionnés, vous reconnaissez notre mode de traitement des informations concernant le Signataire du Contrat en vertu des dispositions de la présente Section 10.b. Vous déclarez et garantissez avoir informé le Signataire de ces dispositions et obtenu son consentement quant à notre mode de traitement des informations tel que précisé ci-après.

OFINA :

I. divulguera les informations relatives à l’Etablissement et au Signataire du Contrat aux sociétés faisant partie du groupe AMERICAN EXPRESS® dans le monde entier (lequel peut inclure d’autres organisations émettant la Carte ou utilisant le Service de la Carte au titre d’un accord d’acceptation de la Carte), nos acquéreurs, fournisseurs, responsables et toute personne re- quise, en vue de la gestion et de l’entretien de votre relation avec nous, le traitement et le recouvrement des Débits dans votre Etablissement, le rapprochement des paiements dus de notre part aux sociétés, acquéreurs, fournisseurs, et personnes autorisées ainsi que la gestion des bénéfices ou programmes auxquels vous auriez pu prendre part à titre de participant du Service de la Carte ;

II. utilisera les informations vous concernant et celles relatives à la manière dont la Carte est utilisée dans votre Etablissement afin de développer des listes d’utilisation au sein du groupe AMERICAN EXPRESS® dans le monde entier et autres sociétés choisies afin que nous ou ces dites sociétés puissions développer ou formuler des offres de produits et services susceptibles de vous intéresser par courrier ou téléphone, à moins que vous ne le souhaitiez pas et que vous nous en informiez, et si vous l’acceptez, par e-mail ou un autre support de messagerie électronique. Les informations utilisées pour développer ces listes peuvent provenir de votre Demande, d’études ou recherches (lesquelles peuvent inclure de vous contacter par courrier, e-mail, autre support de messagerie électronique ou téléphone) et/ou grâce à des sources externes telles que des commerçants ou des organismes commerciaux. Si vous préférez ne pas recevoir d’offres de produits et/ou ser- vices adaptés, veuillez nous en informer en envoyant un cour- rier à OFINA en mentionnant le nom de votre Etablissement, sa dénomination commerciale ainsi que le numéro d’Etablissement AMERICAN EXPRESS® ;

III. divulguera les informations concernant l’ensemble des Établissements acceptant la Carte aux agents ou sous-traitants d’OFINA ou à toute autre personne pour le recouvrement des dettes et la prévention de la fraude ;

IV. échangera les informations concernant l’Établissement et le Signataire du Contrat avec des agences d’évaluation de crédit, lesquelles pourront être partagées avec d’autres organismes lors de l’évaluation des demandes de l’Etablissement, du Signataire et des membres de la famille du Signataire pour d’autres faci- lités de financement/crédit, pour prévenir la fraude ou retrouver les débiteurs ;

V. procèdera à des vérifications de crédit supplémentaires lorsque votre Établissement nous doit de l’argent (y compris contacter la

banque ou la société de crédit immobilier de votre Établissement) et communiquera des informations relatives à l’Établissement et au Signataire du Contrat aux sociétés de recouvrement et cabinets d’avocats aux fins de recouvrement des dettes dues à OFINA ;

VI. procèdera à des vérifications de crédit supplémentaires et ana- lysera les informations concernant l’Établissement et les Débits afin d’aider à la gestion de votre relation avec nous, des Débits autorisés et prévenir la fraude ;

VII. contrôlera et/ou enregistrera les conversations téléphoniques passées ou reçues entre nous, que ce soit de manière directe ou via des organismes réputés de notre choix, afin de garantir de hauts niveaux de service et d’exploitation ainsi que nous seconder, le cas échéant, dans la résolution de litige ;

VIII. réalisera l’ensemble des mesures susmentionnées pour cha- cun des sites de vos Établissements ; et

IX. réalisera l’ensemble des mesures susmentionnées à l’inté- rieur et hors des territoires ou départements français du Pacifique Sud et de l’Union Européenne. Cela inclut le traitement de vos informations aux États-Unis où les lois concernant la protection des données ne sont pas aussi complètes qu’au sein de l’Union Européenne. OFINA peut également divulguer vos informations à, ou accéder à celles-ci depuis, d’autres pays hors de l’Union Européenne où les lois concernant la protection des données peuvent ne pas être aussi complètes qu’au sein de l’Union Européenne. Toutefois, OFINA a pris les mesures appropriées afin de garantir le même niveau de protection de vos informa- tions aux États-Unis et dans les autres pays qu’au sein de l’Union Européenne.

Nous utilisons une technologie avancée et des procédures concer- nant les salariés bien définies afin de garantir le traitement rapide, correct et complet de vos informations. Afin de maintenir l’efficacité et la sécurité de nos systèmes et procédures, il sera parfois néces- saire de traiter vos informations à des fins de test.

Si vous le souhaitez, nous vous indiquerons les informations vous concernant en notre possession conformément à la législation en vigueur. Cela peut entraîner un coût, tel qu’autorisé par la loi. Si vous pensez que l’une des informations que nous détenons vous concer- nant est incorrecte ou incomplète, vous devrez immédiatement nous le notifier en envoyant un courrier à OFINA. Toute information réputée incorrecte ou incomplète sera corrigée rapidement. Nous conser- vons les informations vous concernant uniquement le temps néces- saire aux fins susmentionnées ou tel que requis par la loi.

11. CONFIDENTIALITÉ

a. Vous devrez garder confidentiels et ne divulguer à aucune tierce partie les termes du présent Contrat, toute information reçue par nous et non publiquement disponible en rapport avec votre partena- riat avec nous ou l’une de nos Sociétés Affiliées, ou votre acceptation de la Carte, y compris la Commission. Toute information relative à un Titulaire est confidentielle et est notre seule propriété. Sauf stipula- tion contraire, vous ne devrez divulguer aucune information relative à un Titulaire ni utiliser celle-ci à d’autres fins que celle de faciliter les transactions avec la Carte conformément au présent Contrat.

b. Vous êtes responsable de la garantie de la sécurité des infor- mations relatives à un Titulaire conformément à notre Règle de Traitement de la Protection des Données (voir Annexe A, paragraphe 6).

12. EXPIRATION ET RÉSILIATION

a. Le présent Contrat est conclu pour une durée indéterminée et prend effet le jour où :

I. vous acceptez la Carte pour la première fois après réception du présent Contrat ou après nous avoir indiqué votre intention d’être lié par le présent Contrat en nous présentant des Débits au titre de ce Contrat ; ou

II. nous approuvons votre demande d’acceptation de la Carte ; quel que soit leur ordre de survenance, et il s’étendra jusqu’à ce qu’il soit résilié par écrit par l’une ou l’autre partie par lettre recommandée avec accusé de réception avec un préavis d’au moins trente (30) jours. Aucune partie ne pourra réclamer à l’autre partie une indemnité quelconque du fait de la résiliation du Contrat.

Le point de départ du délai de préavis est le premier jour ouvré sui- vant la réception ou la première présentation de la lettre recomman- dée avec accusé de réception susvisée.

Pendant la période de préavis, les relations entre les parties devront se poursuivre en conformité avec le contrat, de façon loyale, sincère et normale.

b. Si vous n’avez pas présenté un Débit au cours de toute période de douze (12) mois consécutifs, nous pourrons considérer cela comme résiliation de votre part du présent Contrat, que nous pou- vons accepter en bloquant techniquement votre accès à nos services conformément à ce Contrat. Nous nous réservons le droit d’informer le fournisseur de terminal de paiement de votre point de vente de la résiliation du Contrat. La résiliation prévue ci-dessus ne vous dis- pense pas d’exercer les autres droits de résiliation que vous pouvez avoir conformément à ce Contrat.

c. Toutefois, en cas de non-respect de ses obligations contractuelles par l’Etablissement, notamment celle d’accepter la Carte et celles te- nant aux conditions d’acceptation (article II ci-dessus), OFINA pourra résilier le Contrat à tout moment avec effet immédiat.

En outre, si nous constatons la transmission répétée de Débits impu- tables à des Cartes utilisées frauduleusement, nous pourrons résilier le présent contrat avec effet immédiat, sans préjudice de nos autres

recours, notamment le droit de vous demander le remboursement de ces Débits, le cas échéant.

d. Nous pouvons mettre immédiatement fin à ce Contrat si vous ne respectez pas les conditions relatives aux services accessoires ou promotionnels (autre que des services de paiement) en relation avec ce Contrat, que nous pourrions mettre à votre disposition sans frais complémentaires.

e. Sans que cela porte atteinte à nos droits de résiliation immédiats mentionnés dans la Section 7, la Section 12 elle-même ou dans la Section 14 ou à tout autre droit de résiliation que nous avons, si l’une ou l’autre partie manque matériellement à ses obligations et n’y remédie pas dans les quatorze (14) jours à compter de la date de réception de la notification écrite par la partie non défaillante, alors la partie non défaillante pourra résilier le Contrat immédiatement après en avoir informée l’autre partie.

f. En cas de résiliation du Contrat, sans préjudice de nos autres droits et recours, nous pouvons suspendre tous nos paiements jusqu’au recouvrement total de l’ensemble des montants que vous nous de- vez ainsi qu’à nos Sociétés Affiliées. Si des montants demeurent im- payés, alors vous, vos successeurs et cessionnaires autorisés serez responsables de ces montants et devrez nous payer dans un délai de trente (30) jours à compter de la demande. Vous devrez également retirer les affichages de nos Marques, nous retourner immédiate- ment nos matériels et équipements, ainsi que nous présenter tous les Débits et Crédits encourus préalablement à la résiliation. Vous ne pourrez, en aucune manière, rendre OFINA responsable pour des investissements effectués, notamment pour tout achat de matériel ou équipement, tel que le terminal.

g. Les dispositions des Sections 1, 6, 7, 9, 10.a, 11, 12, 13 et 14 ainsi que les paragraphes 1.f, 3.e, 5 et 6 de l’Annexe A survivront à la résiliation du Contrat. Notre droit d’accès direct au Compte survivra également le temps qu’il soit procédé à l’ensemble des crédits et dé- bits relatifs aux transactions conformément aux termes du Contrat.

13. RÉCLAMATIONS ET RÈGLEMENT DES CONFLITS

a. Si vous avez une réclamation concernant votre contrat ou le ser- vice qui vous a été fourni, vous pouvez contacter le service de rela- tions clients d’OFINA par tout moyen, à votre convenance :

Téléphone : 463 901

Agence commerciale : 0, xxx Xxxxxxx Xxxxx, Baie de l’Orphelinat 00000 Xxxxxx

Courriel : xxxxxxxxxx@xxxxx.xx

Si le délai de réponse ne vous convient pas ou si un désaccord per- siste, vous pouvez contacter le service réclamation en écrivant à xxxxxxxxxxx@xxxxx.xx.

Enfin, en 3e recours, vous pouvez écrire à la direction générale à l’adresse suivante : xxxxxxxxx@xxxxx.xx. Vous pouvez aussi adresser votre demande par voie postale à l’adresse indiquée ci-dessus et en spécifiant « Service réclamations » ou « Direction générale ».

OFINA s’engage à vous répondre dans les meilleurs délais et ceci dans un délai de 2 mois maximum.

En dernier recours, vous avez la possibilité de saisir gratuitement le Médiateur. Celui-ci est choisi en raison de ses compétences et de son impartialité et s’engage à rechercher une solution lorsque celle-ci n’a pas pu être trouvée auprès de nos services. Vous pouvez le saisir en lui adressant un courrier à l’adresse suivante :

Monsieur le Médiateur de l’ASF

ASSOCIATION FRANÇAISE DES SOCIÉTÉS FINANCIÈRES 75854 XXXXX XXXXX 00

La procédure de médiation se déroule dans un délai légal de trois

(3) mois à compter de la date de réception du courrier de saisine par le médiateur. Celle-ci suspend la prescription conformément aux dispositions de l’article 2238 du code civil. Les constatations et les déclarations que le médiateur recueille ne peuvent être ni produites ni invoquées dans la suite de la procédure sans l’accord des parties.

Le terme de la médiation intervient en cas :

- d’approbation des deux parties ou de refus d’une ou des parties de la recommandation formulée par le Médiateur ;

- de décision, signifiée par le demandeur, de mettre un terme à la procédure de médiation.

Cette procédure de médiation est gratuite pour l’Établissement.

La médiation constitue un recours amiable après épuisement des trois premiers niveaux de dialogue entre vous et OFINA (le conseiller clientèle, le responsable commercial et la direction). Ainsi, elle ne se substitue pas aux dispositifs de traitement des réclamations d’OFINA mais offre un ultime recours avant une éventuelle action en justice.

Pour plus d’informations, la Charte de la Médiation est disponible gratuitement à l’agence OFINA NC située à Nouméa, Baie de l’Or- phelinat, 0 xxx Xxxxxxx Xxxxx, Immeuble Aloha Center ou sur le site internet : xxx.xxxxxxxxxxxxxxx.xx.

b. Toute action menée par l’une des parties sera portée devant le Tribunal mixte de commerce de Nouméa et chaque partie consent à la juridiction exclusive de ce tribunal concernant toute réclamation ou affaire survenant au titre de ou en rapport avec le Contrat ou les partenariats juridiques établis par le Contrat.

Cette clause sera applicable à toute partie ayant qualité pour accep- ter une clause d’attribution de juridiction.

14. DIVERS

a. Déclarations et Garanties

Vous déclarez et nous garantissez que :

I. vous êtes dûment qualifié et autorisé à exercer votre activité

[ 3 ]

dans l’ensemble des zones géographiques où cette activité est exercée ;

II. vous avez pleine autorité et l’ensemble des actifs et liquidités nécessaires à la tenue de vos obligations et au paiement de vos dettes dès leur exigibilité ;

III. il n’existe aucune circonstance possible ou en cours suscep- tible de nuire de façon importante à votre activité ou capacité à tenir vos obligations ou à payer vos dettes ;

IV. vous êtes autorisé à conclure le Contrat en votre nom et celui de vos Établissements et Sociétés Affiliées, y compris ceux indi- qués au Contrat, et la personne qui signe le Contrat ou le conclut a l’autorité de vous lier ainsi que ces derniers à celui-ci ;

V. Ni vous (sans tenir compte de changements de nom), ni une entité exploitant votre activité ou n’importe quels propriétaires ou directeurs de votre activité n’a précédemment eu un accord d’ac- ceptation de carte avec nous résilié sur la base d’une infraction à ce contrat ;

VI. vous pouvez agir pour le compte de l’ensemble de vos Sociétés Affiliées présentant des Débits au titre du Contrat, y compris l’ac- ceptation de votre part de notre paiement des Débits encourus auprès de vos Sociétés Affiliées auxquelles vous avez donné ins- truction d’un tel paiement en votre faveur ;

VII. vous ne figurez sur aucune liste de sanctions ;

VIII. vous n’avez affecté à aucun tiers, des paiements vous étant dus au titre du présent Contrat ;

IX. l’ensemble des informations que vous avez fournies en rapport avec le Contrat est vrai, exact et complet ; et que,

X. vous avez lu le Contrat et conservé une copie, ainsi que remis une copie à l’ensemble de vos Sociétés Affiliées présentant des Débits au titre du Contrat.

Si à tout moment l’une de vos déclarations ou garantie au titre du Contrat venait à être inexacte, incorrecte ou incomplète, nous pour- rons immédiatement résilier le Contrat à notre discrétion.

b. Respect des lois

Chaque partie se conformera aux lois, règlements et règles en vi- gueur.

c. Droit applicable

Le présent Contrat est régi et sera interprété conformément à la loi applicable en Nouvelle-Calédonie, par le Tribunal de Nouméa.

d. Interprétation

Dans le présent Contrat, sauf indication contraire du contexte :

I. le singulier inclut le pluriel et vice versa ;

II. le terme « ou » n’est pas exclusif ;

III. le terme « inclus » signifie « inclus, mais non limité à » ;

IV. le terme « par exemple » signifie « à titre d’exemple uniquement, et sans limitation » ;

V. le terme « jour » signifie jour civil ;

IV. toute référence à tout contrat (y compris le Contrat), document, accord, politique, procédure ou autre document se rapporte à ce dernier tel qu’amendé, complété, modifié, suspendu, remplacé, ré- tabli ou ponctuellement actualisé ;

VII. l’ensemble des légendes, titres et termes similaires sont uni- quement à titre de référence ; et

VIII. chacun d’entre nous est une « partie » au Contrat.

e. Cession

Vous ne devez céder, sous traiter ou transférer le présent Contrat sans notre autorisation écrite préalable. Nous pouvons céder ou transférer le présent Contrat, en tout ou partie, à l’une de nos Sociétés Affiliées ou tiers qui affilie des commerçants qui vous sera uniquement applicable en vous le notifiant par écrit, et nous pour- rons sous-traiter le Contrat, en tout ou partie, à l’une de nos Sociétés Affiliées ou tiers qui affilie des commerçants ou processeurs de paie- ment à notre discrétion sans vous en informer.

f. Modification

Nous pourrons modifier toute clause du présent contrat sous réserve de vous en aviser à l’avance. Nous vous aviserons d’une telle modi- fication par une notification écrite qui vous sera adressée 15 jours avant la date d’entrée en vigueur. Si vous refusez ces modifications, vous aurez la faculté de résilier le présent contrat en respectant le préavis d’un mois. Dans ce cas, les modifications en cause ne vous seront pas applicables pendant la période de préavis. Passé un délai de 15 jours après la notification, votre silence sera réputé constituer votre acceptation desdites modifications.

g. Renonciation ; Droits cumulatifs

Le fait que l’une ou l’autre partie, à un moment donné, n’exerce pas l’un de ses droits au titre du Contrat, tarde à faire appliquer tout droit ou renonce à ses droits, ne constituera pas une renonciation de ces dits droits à tout autre moment. L’absence d’utilisation de ses droits par l’une des parties ne constituera pas une renonciation. Aucune re- nonciation à tout terme du Contrat ne sera effective à moins qu’elle ne soit mise par écrit et signée par la partie concernée par cette renonciation. Les droits et recours des parties sont cumulatifs, non alternatifs.

h. Clause de Sauvegarde

I. Si une disposition de ce Contrat (ou une partie d’une disposition) est jugée invalide, illégale ou non applicable, cette disposition ou la partie de cette disposition pourra s’appliquer sous réserve des modifications minimums pour la rendre légale, valide et appli- cable, et sans que la validité et l’application des autres provisions de ce Contrat ne soient affectées.

II. Nous pouvons modifier ce Contrat sans délai afin de nous conformer à l’évolution de la réglementation en vigueur.

i. Contrat intégral

I. Le Contrat et les conditions particulières exposent l’intégralité de l’accord passé entre vous et nous se rapportant à l’objet des présentes et annulent et/ ou excluent tous accords, engagements, conditions générales d’achat ou ententes précédents concernant l’objet des présentes.

II. Si ces conditions générales modifient ou remplacent les pré- cédentes conditions générales relatives aux Commissions et tout autre frais notifiés ou appliqués conformément aux conditions gé- nérales précédentes, ces Commissions et tout autre frais notifiés ou appliqués conformément aux conditions générales précédentes continueront à s’appliquer sauf à ce que nous ayons recueilli votre accord pour les modifier ou les remplacer ou que nous vous l’ayons notifié.

j. Notifications

L’ensemble des notifications aux termes des présentes doivent être formulées par écrit et remises en main propre ; envoyées par cour- rier prioritaire recommandé avec accusé de réception ; par courrier égrené ; par service non prioritaire d’envois de correspondance ; par courrier électronique (e-mail) ou par transmission par fax. Les notifications seront réputées reçues et effectives dès leur réception, si remises en main propre ; dès leur envoi, si envoyées par e-mail ou transmission par fax ; ou trois jours après leur envoi, si postées à OFINA : agence OFINA NC 0, xxx Xxxxxxx Xxxxx, Baie de l’Orphe- linat, 98800 Nouméa.

Et c’est à cette adresse que vous adresserez toute correspondance relative au présent contrat.

Nous vous enverrons les notifications à l’adresse, adresse e-mail ou numéro de fax que vous avez indiqué sur votre demande d’accepta- tion de la Carte. Vous devez immédiatement nous notifier tout chan- gement relatif à votre adresse de notification. Si vous ne le faites pas et si nous sommes incapables de vous remettre les notifications à l’adresse que nous avons enregistrée dans nos fichiers pour vous, nous considérerons que vous avez reçu une telle notification même si la notification nous est retournée.

ANNEXE A

PROCÉDURES OPÉRATIONNELLES ET AUTRES PROCÉDURES

1. ENREGISTREMENT DES DÉBITS

a. Format

I. Pour chaque Débit, vous devez créer un Enregistrement de Débit reproductible électroniquement contenant les informations sui- vantes (Données de Débit) :

• le numéro complet de Carte et la date d’expiration de la Carte ;

• la date de survenance du Débit ;

• le montant du Débit, y compris les taxes applicables ;

• le numéro de code d’Autorisation ;

• une description des biens et services achetés ;

• le nom de votre Etablissement, l’adresse et le Numéro d’Eta- blissement ; et,

• toutes autres informations telles que parfois requises par nous ou la législation en vigueur.

Si le Débit est réalisé en personne et n’est pas une transaction par puce et code confidentiel, vous devez également conserver une copie de la signature du Titulaire.

II. Vous pouvez créer de multiples Enregistrements de Débit pour un achat unique placé sur différentes Cartes, mais vous ne devez pas créer de multiples Enregistrements de Débit pour un achat unique placé sur la même Carte, en divisant l’achat en plusieurs Débits, à l’exception des cas où nous vous avons autorisé à agir de la sorte pour des Débits supérieurs à une certaine valeur.

b. Débits Carte Présentée

I. La Carte doit être présentée en personne par le Titulaire pour toute demande de Débit.

II. La piste magnétique des Cartes ne contenant pas de puce doit être lue par le terminal du point de vente (Transaction par Lecture de la Piste Magnétique de la Carte). Les Cartes dotées d’une puce doivent être insérées dans le lecteur de puce du terminal du point de vente dans un premier temps : le terminal indique- ra si le Titulaire doit signer la transaction (Transaction par Carte à Puce avec Signature) ou s’il doit entrer son code confidentiel (Transaction par Carte à Puce avec saisie du code confidentiel).

A Dans le cas d’une Transaction par Carte à Puce avec saisie du code confidentiel, vous devrez demander au Titulaire de taper son code confidentiel sur le clavier électronique disponible au point de vente. Vous devez obtenir une Autorisation en suivant les procédures exposées dans le paragraphe 2 ci-dessous. Si une transaction par Carte à Puce avec saisie du code confiden- tiel est refusée, vous devez refuser la transaction et informer immédiatement le Titulaire que la transaction a été refusée. Si une Transaction par Carte à Puce avec saisie du code confiden- tiel échoue en raison d’un problème technique (auquel cas le terminal affichera un message d’erreur), vous devrez suivre la procédure des Transactions par Lecture de la Piste Magnétique de la Carte.

B Dans le cas d’une Transaction par Lecture de la Piste Magnétique de la Carte ou d’une Transaction par Carte à Puce avec Signature, vous devrez obtenir la signature du Titulaire sur

le reçu imprimé par le terminal du point de vente. La signature sur le reçu doit correspondre à la signature figurant sur la Carte. Vous devez effectuer vos demandes d’Autorisation en suivant les procédures indiquées au paragraphe 2 ci-après. Si une tran- saction est refusée, vous devez refuser la transaction et infor- mer immédiatement le Titulaire que la transaction a été refusée.

C Si la piste magnétique au verso de la Carte ainsi que la puce sont toutes deux illisibles, vous devez :

• saisir la transaction et la date d’expiration manuellement sur le terminal du point de vente afin de solliciter l’Autorisation ;

• obtenir la signature du Titulaire sur le reçu imprimé par le terminal du point de vente. La signature sur le reçu doit corres- pondre à la signature sur la Carte ; et,

• obtenir une empreinte de la Carte sur un Enregistrement de Débit afin de valider l’existence de la Carte.

III. Vous devrez vérifier que la Carte n’a pas été visiblement altérée ou endommagée.

IV. L’ensemble des dispositions correspondant au présent Contrat ainsi que les autres instructions et procédures de traitements sus- ceptibles d’être ponctuellement émises de notre part doivent être respectées.

V. Vous serez responsable des Débits frauduleux émanant d’un manquement au respect des procédures d’acceptation de la Carte telles que stipulées au Contrat.

VI. Si votre terminal de point de vente tombe en panne, alors vous devrez aussi :

A solliciter une Autorisation vocale (telle qu’énoncée au para- graphe 2 ci-après) ;

B vérifier que la Carte est utilisée au cours de la période de validité inscrite au recto (à l’exception des Cartes Prépayées sur lesquelles la date d’expiration n’est pas indiquée) ;

C obtenir une empreinte de la Carte sur un Enregistrement de Débit afin de valider l’existence de la Carte ; et

D vérifier que la signature sur l’Enregistrement de Débit cor- respond à la signature sur la Carte.

VII. Si vous ne conservez pas une empreinte manuelle quand cela est nécessaire, ou que vous ne pouvez nous la présenter sur simple demande, nous pourrons exercer une Action Compensatoire pour ce Débit.

c. Débits Carte Non Présentée

I. Pour les Débits passés à distance, vous devrez :

• créer un Enregistrement de Débit tel que décrit au paragraphe

1.a susmentionné, incluant une indication stipulant qu’il s’agit d’une transaction pour un Débit Carte Non Présentée ;

• obtenir le nom du Titulaire tel qu’il apparaît sur la Carte, le numé- ro de compte-Carte et la date d’expiration, l’adresse de facturation du Titulaire et l’adresse de livraison ;

• obtenir une Autorisation ; et,

• si la commande doit être envoyée ou livrée plus de trente (30) jours suivant l’Autorisation d’origine, obtenir un nouveau numéro de code d’Autorisation préalablement à l’envoi ou à la livraison de la commande.

• Si la transaction est refusée, vous devez en informer le Titulaire immédiatement.

II. Si la marchandise doit être récupérée par le Titulaire, la Carte doit être présentée par le Titulaire au moment du retrait et vous devrez traiter la transaction comme un Débit Carte Présentée et respecter la sous-section b. ci-dessus.

III. Nous pourrons exercer une Action Compensatoire pour tout Débit Carte Non Présentée que le Titulaire nierait avoir réalisé ou autorisé ou pour lequel il nous aurait avisé d’un différend. Nous n’exercerons pas d’Action Compensatoire pour ces Débits sur la seule base d’un Titulaire se plaignant de n’avoir pas reçu les biens concernés, si vous avez vérifié auprès de nous que l’adresse de livraison de la marchandise correspond à l’adresse à laquelle le Titulaire reçoit ses relevés de compte Carte et obtenu un reçu si- gné par un signataire autorisé attestant de la livraison de cette marchandise à cette adresse.

d. Débits passés à distance - Internet

I. Nous accepterons les Débits relatifs aux Commandes Internet sous réserve des conditions du paragraphe 1.c. susmentionné et des conditions supplémentaires suivantes :

Vous devez :

• envoyer les Données de Débit concernant toute Commande Internet, passée par Internet ou par tout autre support de mes- sagerie électronique, uniquement au Titulaire ayant effectué la Commande Internet, à votre Intermédiaire de Traitement Monétique ou à nous, conformément au paragraphe 6 ci-après ;

• présenter électroniquement l’ensemble des Débits relatifs aux Commandes Internet ;

• utiliser les Numéros d’Établissements spécifiques que nous vous aurions fournis pour vos Commandes Internet, que ce soit pour vos demandes d’Autorisation ou pour vos soumissions de Débits relatifs aux Commandes Internet ;

• nous informer par notification écrite préalable au moins un mois avant tout changement relatif à votre adresse Internet.

II. Par dérogation à la Section 14.f de ce Contrat, nous pouvons ajouter sans préavis des conditions supplémentaires au présent Contrat, pour des raisons de sécurité de Commande Internet et/

[ 4 ]

ou Informations sur le Titulaires et/ou pour la prévention de fraude.

III. Nous ne serons pas responsables des transactions frauduleuses sur Internet et pourrons exercer le droit d’Action Compensatoire pour ces Débits. De plus, si un Débit Contesté survient incluant un Débit Carte Non Présentée relatif à une Commande Electronique Internet, nous exercerons l’Action Compensatoire pour le montant total de ce Débit.

IV. Vous devez vous assurer que votre site Internet notifie le Titulaire que la transaction est refusée en cas de défaut d’Auto- risation.

e. Terminaux non-surveillés – Automates de Paiement et autres bornes de paiement.

Nous accepterons les Débits pour les achats réalisés à vos Terminaux non-surveillés – Automates de Paiement et autres bornes de paie- ment sous réserve des conditions de la sous-section c. susmention- née et des conditions supplémentaires suivantes. Vous devrez :

I. inclure pour chaque demande d’Autorisation toutes les données de la piste magnétique ;

II. identifier ces demandes d’Autorisation par une mention Automate ; et

III. suivre toute procédure d’Autorisation supplémentaire suscep- tible de vous être fournie si vous acceptez la Carte à un Automate faisant partie ou étant rattaché à un fournisseur de carburant; et

IV. vous assurer que le Terminal non-surveillé notifie le Titulaire dans le cas où la transaction est refusée.

V. aucun remboursement en liquide ne peut être fourni à travers un automate ;

VI. pour toutes ou une partie des demandes de Débit que nous vous avons déjà réglées et que nous ne pouvons pas recouvrer, pour quelque raison que ce soit à cause de la fraude, vous devrez nous rembourser ou nous pourrons compenser les montants sur les futures Demandes de Débit. Ceci est valable que nous ayons ou non notifié cette anomalie au moment de l’achat. Nous aurons ce droit même si vous avez reçu un code d’accord et avez respecté toutes les autres clauses de ce Contrat ;

VII. les automates n’incluent pas les cabines téléphoniques.

f. Débits de facturation récurrente

I. Si vous proposez aux Titulaires l’option d’effectuer automatique- ment des Débits récurrents pour une série d’achats ou de paie- ments distincts (Débits de Facturation Récurrente), avant de sou- mettre le premier Débit de Facturation Récurrente vous devrez :

• obtenir le consentement du Titulaire de facturer sa Carte pour des montants répétés à l’identique ou différents à chaque fois, à des dates prédéfinies ou à des dates non prédéfinies ; et

• informer le Titulaire qu’il peut suspendre les Débits de Facturation Récurrente à tout moment. La méthode que vous utilisez afin de garantir le consentement du Titulaire doit stipuler que vous êtes susceptibles de recevoir, de la part de l’organisme financier émettant les Cartes des Titulaires, une mise à jour des informations du compte-Carte. Vous devrez conserver une preuve de ce consentement durant dix-huit (18) mois à compter de la date de soumission du dernier Débit de Facturation Récurrente.

II. Si vous soumettez un Débit de facturation récurrente pour un montant qui n’a pas été complètement précisé quand le Titulaire a consenti ce Débit de facturation récurrente et que vous n’obte- nez pas le consentement du Titulaire spécifiquement pour chaque montant exact d’un tel Débit, nous pourrons lancer une Action Compensatoire pour le montant total du Débit pendant une du- rée de cent vingt (120) jours après la soumission et ensuite pour n’importe quelle partie contestée du Débit (jusqu’à et incluant le montant total). Si le Titulaire consent à un montant de Débit ajus- té, nous pouvons exercer des droits d’Action Compensatoire en conséquence. Rien dans ce paragraphe ne portera préjudice à nos droits d’Action Compensatoire généralement en rapport avec les Débits de facturation récurrente.

III. Avant de nous soumettre le premier Débit de Facturation Récurrente, vous devrez obtenir le nom du Titulaire tel qu’il appa- raît sur la Carte, le numéro de compte de la Carte, la date d’expi- ration et l’adresse de facturation à laquelle le Titulaire reçoit ses relevés de compte Carte.

IV. Avant de soumettre tout Débit de Facturation Récurrente, vous devrez ;

• obtenir une Autorisation ; et

• créer un Enregistrement de Débit stipulant qu’il s’agit d’une transaction de Débit Carte Non Présentée.

V. Si le présent Contrat venait à être résilié, quelle qu’en soit la raison, vous devrez alors, à vos frais, informer l’ensemble des Titulaires pour lesquels vous avez soumis des Débits de Facturation Récurrente de la date à laquelle vous n’accepterez plus la Carte. Vous pourrez, sous réserve de notre accord préa- lable, continuer d’accepter la Carte jusqu’à quatre vingt dix (90) jours après que la résiliation ait pris effet.

VI. L’annulation d’un compte-Carte constitue une annulation im- médiate du consentement de ce Titulaire des Débits de Facturation Récurrente. Nous ne sommes pas tenus de vous informer d’une telle annulation ni ne serons responsables des conséquences de cette annulation. Vous devrez immédiatement suspendre les Débits de Facturation Récurrente sur demande d’un Titulaire. Si un compte de la Carte est annulé ou si un Titulaire revient sur son consentement relatif aux Débits de Facturation Récurrente, vous devrez convenir d’un autre mode de paiement (le cas échéant) avec le Titulaire (ou ancien Titulaire). Vous nous autoriserez à éta-

blir un lien hypertexte de notre site Internet vers le votre (y com- pris sa page d’accueil, page de paiement ou page de facturation récurrente/automatique) et lister les informations des contacts de votre service clientèle.

VII. Dans le cas où vous proposez le Débit par prélèvement au- tomatique pour des services d’assurance, vous reconnaissez et acceptez que nous n’assumerons pas la responsabilité de perce- voir, pour votre compte, le règlement des primes de la part des Titulaires. Vous acceptez d’indemniser et ne pourrez pas enga- ger la responsabilité d’OFINA vis-à-vis de toute plainte, perte ou responsabilité provenant ou à l’encontre d’un Titulaire (ou ancien Titulaire) suite à la résiliation de votre fait de sa couverture d’as- surance.

g. Demande de Débit à des tiers.

Si vous fournissez des biens ou services à une personne autre que le Titulaire (Demande de Débit au tiers) et que ces mêmes biens ou services sont facturés au Titulaire, vous prenez à votre charge l’en- semble des risques liés à ce type d’opération. Si le Titulaire vous ou nous notifie un litige, une réclamation ou une demande concernant cette demande de Débit, nous nous réservons le droit d’appliquer l’Action Compensatoire, qu’une autorisation ait été obtenue ou non.

2. AUTORISATION

a. Vous devez obtenir une Autorisation pour l’ensemble des Débits. Chaque demande d’Autorisation doit inclure le numéro de compte- Carte complet et être entendu pour le prix total de vos biens et services plus les taxes applicables ; étant toutefois entendu que, si une Carte Prépayée ne détient pas les fonds disponibles néces- saires pour couvrir le montant total, l’Autorisation est uniquement requise pour le montant des fonds utilisés sur la Carte Prépayée et vous devez suivre votre politique en combinant le paiement sur les Cartes Prépayées et les Autres Produits de Paiement ou méthodes de paiement. Si l’autre méthode de paiement est une Carte, alors le Contrat s’applique.

b. L’Etablissement devra toujours privilégier le traitement électro- nique de ses transactions AMERICAN EXPRESS®. En conséquence, il devra s’assurer que son terminal de paiement est toujours en me- sure d’accepter les Cartes AMERICAN EXPRESS®.

c. L’obtention d’un code d’Autorisation ne garantit pas que nous ac- cepterons le Débit sans pouvoir exercer l’Action Compensatoire, ni ne garantit que la personne réalisant le Débit est bien le Titulaire, ou encore que vous serez payé.

d. Si vous nous soumettez un Débit plus de sept (7) jours après la date d’Autorisation d’origine, vous devrez obtenir un nouveau code d’Autorisation. Pour les Débits relatifs aux biens ou services envoyés ou fournis plus de trente (30) jours après qu’une commande soit passée, vous devez obtenir une Autorisation de Débit à la date du passage de la commande, et de nouveau à la date d’envoi ou de remise des biens ou services au Titulaire.

e. Lorsque vous traitez électroniquement les Débits Carte Présentée, vous devez transmettre les données complètes de la Carte avec votre demande d’Autorisation via le terminal de votre point de vente. Si les données de la Carte sont illisibles et que vous devez saisir manuellement la transaction pour effectuer la demande d’Autorisa- tion, vous devez conserver une empreinte manuelle de la Carte pour valider son existence.

f. Si votre Terminal de Paiement est dans l’impossibilité de se connecter à notre système d’autorisation informatique afin d’obtenir une Autorisation, ou si vous ne possédez pas un tel terminal, ou si nous vous demandons de le faire, ou qu’une telle mention apparaît sur le TPE, vous devrez contacter notre centre d’autorisation par té- léphone. Nous nous réservons le droit de vous facturer chaque Débit faisant l’objet d’une demande d’Autorisation par téléphone, sauf si ce défaut d’obtention d’Autorisation électronique est dû à l’indispo- nibilité ou au dysfonctionnement de notre système d’autorisation informatique.

g. Si vous ou votre Intermédiaire de Traitement Monétique modifiez votre mode de transmission des données à notre attention aux fins d’Autorisation, vous devrez obtenir notre consentement préalable- ment à la réalisation de ces modifications.

h. Nous pourrons exercer l’Action compensatoire pour tout Débit pour lequel une Autorisation n’est pas dûment demandée ou obtenue, ou pour lequel une Autorisation est demandée et refusée ou pour lequel aucun numéro de code d’approbation d’Autorisation n’est donné, xx, x’xx est donné, s’il n’est pas correctement enregistré, ainsi qu’en cas de non-respect par vos soins des dispositions du présent Contrat, même si vous avez obtenu une Autorisation préalable de notre part.

3. TRANSMISSION ÉLECTRONIQUE DES DÉBITS ET CRÉDITS

a. Vous devrez soumettre les Débits et Crédits électroniquement via des liens de communication (Transmissions). Les Transmissions doivent se conformer aux spécifications que nous fournissons ponc- tuellement, y compris les Données de Débit. Nous pouvons refuser toute Transmission ou Données de Débit non-conformes. Vous de- vrez ajouter, retirer ou reformater les informations que nous pour- rions vous demander, dans un délai de trente (30) jours après notre demande par écrit. Même si vous transmettez les Données de Débit électroniquement, vous devrez toujours compléter et conserver des Enregistrements de Débit et des Enregistrements de Crédit.

b. Si, en des circonstances exceptionnelles, il vous est demandé de soumettre des Débits et Crédits sur support papier, vous devrez soumettre ces Débits et Crédits (y compris les Données de Débit) conformément à nos instructions. Nous nous réservons le droit de vous facturer des frais pour les Débits et Crédits soumis sur support papier. Vous serez préalablement informé de ces frais.

c. Avec notre autorisation préalable, vous devrez faire appel, à vos frais, à un Intermédiaire de Traitement Monétique dont vous ain- si que vos Tiers de Confiance (tel que défini au paragraphe 6 ci- après) garantissez qu’il coopérera avec nous afin de faciliter votre acceptation de la Carte. Vous êtes responsable de tout problème et/ou dépense engendrés par votre Intermédiaire de Traitement Monétique et de tous frais que votre Intermédiaire de Traitement Monétique nous facture ou facture à nos Sociétés Affiliées, ou que nous ou nos Sociétés Affiliées encourons en raison du système de votre Intermédiaire de Traitement Monétique en vue de nous trans- mettre ainsi qu’à nos Sociétés Affiliées les demandes d’Autorisations et Données de Débit. Nous pouvons vous facturer pour ces frais ou les déduire de nos paiements à votre intention. Vous devrez nous informer rapidement en cas de changement de votre Intermédiaire de Traitement Monétique et nous fournir, sur demande, l’ensemble des informations pertinentes relatives à votre Intermédiaire de Traitement Monétique.

d. Nonobstant ce qui suit, s’il est commercialement raisonnable et non interdit par un quelconque de vos autres contrats, vous nous aiderez à configurer vos équipements ou systèmes d’acceptation de Carte, de demande d’Autorisation et de soumission de Débit, afin qu’ils communiquent directement avec nos systèmes d’Autorisa- tions et de transmission des Données de Débit.

e. Vous devrez conserver l’Enregistrement de Débit ou l’Enregistre- ment de Crédit original (le cas échéant) ainsi que l’ensemble des do- cuments et données prouvant la transaction, incluant la preuve que le Titulaire a consenti à faire cette transaction ou les Enregistrements reproductibles afférents, sur une période de dix-huit (18) mois à compter de la date de transmission à notre intention du Débit ou du Crédit correspondant, ou à compter de la date à laquelle vous avez entièrement délivré les biens ou les services au Titulaire si cette date est ultérieure. Vous devrez nous fournir une copie de l’Enregistre- ment de Débit ou de l’Enregistrement de Crédit et autres documents annexes dans un délai de quatorze (14) jours suivant la date de notre demande.

4. MÉTHODE DE PAIEMENT

Si nous devons vous payer directement, nous le ferons en créditant électroniquement votre Compte par virement pour les Débits de vos Établissements. Vous devrez nous transmettre un Relevé d’Identité Bancaire (RIB), comportant au minimum le code de votre banque, le code guichet et votre numéro de compte bancaire.

5. DÉBITS CONTESTÉS

a. Concernant un Débit Contesté :

I. si nous possédons suffisamment d’informations pour résoudre la réclamation du Titulaire et résoudre le Débit Contesté en sa fa- veur, nous exercerons une Action Compensatoire avant de vous contacter, ou

II. sinon, nous vous contacterons préalablement à l’exercice de l’Action Compensatoire.

Dans les deux cas, vous disposerez au plus de quatorze (14) jours après que nous vous ayons contacté, pour nous fournir une réponse écrite contenant les informations demandées, y compris le numé- ro complet de compte-Carte. Nous pourrons exercer une Action Compensatoire, ou notre précédente décision d’exercer l’Action Compensatoire continuera de s’appliquer, pour le montant du Débit Contesté si, au terme de cette période de quatorze (14) jours vous n’avez pas intégralement remboursé le Titulaire ou si vous ne nous avez pas fourni les informations demandées. Dans le cas où le Débit contesté s’applique à une Carte émise au sein de la Communauté Européenne et implique une réclamation concernant le montant total exact du Débit pour lequel le Titulaire n’aurait pas été averti au mo- ment où il consent à faire la transaction, nous nous réservons le droit de réduire la période de réponse à cinq (5) jours.

b. Si nous déterminons, sur la base des informations que vous mais aussi le Titulaire nous avez fournies, que le Débit Contesté doit être résolu en faveur du Titulaire, nous exercerons l’Action Compensatoire pour ce Débit Contesté ou notre précédent exer- cice de l’Action Compensatoire continuera de s’appliquer. Si nous réglons ce Débit Contesté en votre faveur, nous n’entamerons plus aucune action (si nous n’avons pas précédemment exercé d’Action Compensatoire) ou nous annulerons notre précédent exercice de l’Action Compensatoire.

c. Ces stipulations susmentionnées n’affectent en rien les procé- dures venant en application de tout programme spécial d’Action Compensatoire vous concernant et au titre desquels vous ne recevez aucune demande ni notification relative à certains types de Débits préalablement à notre exercice final d’une Action Compensatoire.

d. Si nous recevons un nombre anormalement élevé de Débits Contestés par rapport à votre historique ou aux normes de votre secteur d’activité, nonobstant toute disposition contraire au pré- sent Contrat, nous pouvons mettre en place un programme spécial d’Action Compensatoire, vous facturer des frais ou résilier le Contrat après vous en avoir informé.

e. Si nous exerçons une Action Compensatoire concernant un Débit Contesté qui aurait pu être évité par l’application de nos procé- dures d’acceptation de la Carte (un Remboursement Évitable), nous pourrons vous facturer des frais dont nous vous informerons. Sur demande, nous vous fournirons une liste des Remboursements Évitables.

6. PROTECTION DES DONNÉES

a. Normes de protection des informations :

Sauf disposition contraire, vous devrez, de même que vos Tiers de Confiance :

[ 5 ]

I. conserver les informations relatives au Titulaire uniquement pour faciliter les transactions réalisées avec la Carte conformé- ment et comme exigé par ce Contrat ; et

II. respecter les Normes de Protection de Données de l’Indus- trie des Cartes de Paiement en vigueur (normes Payment Card Industry Data Security Standard - PCI qui sont disponibles sur https: //xxx.xxxxxxxxxxxxxxxxxxxx.xxx) au plus tard à la date de prise d’effet de cette version.

Nous traiterons les données qui constituent des Informations sur le Titulaire selon leurs différents sens comme “les données relatives aux Titulaires de carte” et “les données d’authentification” termes identiques à ceux utilisés par la Norme PCI actuelle. Vous devrez pro- téger l’ensemble des Enregistrements de Débit et Enregistrements de Crédit conservés au titre du présent Contrat conformément à ces dispositions de protection des données. Vous devrez utiliser ces Enregistrements uniquement aux fins du présent Contrat et les sauvegarder de manière appropriée. Vos procédures de protection des données concernant la Carte ne doivent pas être moins protec- trices que pour les Autres Produits de Paiement que vous acceptez. Vous êtes responsable du respect de cette section par vos Tiers de Confiance.

Tiers de Confiance désigne tout ou partie de vos employés, agents, représentants, sous-traitants, Intermédiaire de Traitement Monétique, fournisseurs du matériel, du système ou des solutions de traitement des paiements de votre point de vente, ainsi que toute autre partie susceptible de recevoir de votre part un accès aux in- formations relatives au Titulaire conformément au présent Contrat.

b. Politique de traitement de la protection des données : Vous de- vrez vous conformer à notre Politique de Traitement de la Protection des Données, dont une copie est disponible sur xxxxx://xxx.xxx- xxxxxxxxxxxx.xx/xxxxxxxxxx-xxx-xxxxxxx laquelle peut être ponc- tuellement modifiée. Des obligations complémentaires pourraient vous incomber selon le volume de transactions en application de cette politique, incluant la fourniture de documents validant votre conformité aux normes PCI certifiés par des tiers spécialisés dans la sécurité des systèmes comme décrit dans la politique. Nous avons le droit de vous appliquer des frais de non-conformité conformément à cette politique du fait de votre manquement au respect de ces obligations.

c. Notification de compromission : Vous devrez immédiatement nous informer si vous savez ou suspectez que les informations du Titulaire ont été consultées, utilisées sans accord ou utilisées autrement que conformément au Contrat. Vous devez engager à vos frais un audi- teur pour conduire un audit minutieux d’un tel incident relatif aux données, ou vous devez nous fournir (en nous fournissant les au- torisations nécessaires) ainsi qu’à nos auditeurs, sur demande et à votre charge, une coopération complète et permettre la réalisation d’une vérification approfondie de tels incidents liés aux données. Vous devez nous fournir tous les numéros de compte-Carte liés à l’incident relatif aux données et les rapports d’audit dudit incident. Vous devrez nous aider à corriger l’ensemble des problèmes décou- lant des incidents relatifs aux données, y compris nous rapporter vos communications internes avec les Titulaires affectés par des inci- dents relatifs aux données et nous fournir (en nous transmettant les autorisations nécessaires) l’ensemble des informations pertinentes afin de vérifier votre capacité à éviter les incidents relatifs aux don- nées futurs conformément au Contrat. Les audits doivent inclure les analyses légales et rapports de conformité, ainsi que l’ensemble des informations relatives à l’incident relatifs aux données, doivent iden- tifier la cause de l’incident relatif aux données et confirmer si vous étiez conforme aux normes PCI au moment de l’incident de données.

d. Obligations d’indemnisation : vos obligations d’indemnisation nous concernant au titre du Contrat comprennent, sans renonciation de nos autres droits et recours, la responsabilité pour toutes tran- sactions frauduleuses liées à ces incidents de données et l’ensemble des coûts, frais et dépenses (y compris les réclamations de tiers et l’ensemble des frais encourus par nous ou nos tiers sous licence ou les émetteurs de Cartes (ou les deux) en rapport avec la notification des Titulaires, l’annulation et la réémission de la Carte, le contrôle de la fraude, les frais et débours légaux raisonnables ainsi que les coûts de recherche, litige, établissement, jugement, intérêts et sanctions) encourus de notre part ou de la part de nos tiers sous licence ou les émetteurs de Cartes (ou les deux) en conséquence de tels incidents de données à moins que :

I. vous nous en informiez en application de la présente section ;

II. vous étiez en conformité au moment de l’incident relatif aux données avec notre Politique de Traitement de la Protection des Données ; et

III. l’incident de données ne résultait pas d’une faute de conduite de votre part, vos employés ou agents.

e. Absence de garantie de notre part : Sauf disposition contraire aux présentes stipulations de protection des données ou à notre Politique de Traitement de la Protection des Données, en aucun cas le fait que vous respectiez notre Politique de Traitement de la Protection des Données ne vous délie de vos obligations d’indemnité envers nous en vertu du présent Contrat, ni n’augmente ou ne réduit votre responsabilité. Vous êtes responsable, à vos seuls frais, de la mise en œuvre de toutes mesures de protection des données supplémen- taires que vous jugez nécessaires à la protection de vos données et intérêts personnels. En aucun cas nous ne garantissons que les mesures contenues dans ces dispositions de protection des données ou notre Politique de Traitement de la Protection des Données soient suffisantes ou adaptées à la protection de vos données et intérêts personnels. Nous rejetons toute garantie et responsabilité concer- nant notre Politique de Traitement de la Protection des Données, les normes PCI et la désignation et prestation de tiers spécialisés dans

la sécurité des systèmes qu’elles soient expresses, implicites, sta- tutaires ou autres.

ANNEXE B - CONDITIONS ET MODALITÉS SPÉCIALES RELATIVES AUX SECTEURS D’ACTIVITÉS SPÉCIFIQUES

Si vous exercez une activité dans l’un des secteurs d’activités sui- vants, vous devez également respecter les dispositions suivantes (le cas échéant) :

1. HÔTELLERIE

a. Autorisation

I. Au moment de l’enregistrement, si un Titulaire souhaite utiliser la Carte pour le paiement d’un hébergement, vous devez obtenir une Autorisation pour le montant total estimé du Débit en fonc- tion du prix de la chambre et du nombre de nuitées envisagées, plus les taxes et autres montants accessoires connus (Débit Prévu pour Hébergement) étant entendu que vous ne devez pas accep- ter de Carte Prépayée au moment de l’enregistrement à des fins d’Autorisation, de garantie ou de prépaiement. Vous ne devez pas surestimer le Débit Prévu pour Hébergement. Si vous n’ob- tenez pas d’Autorisation pour le Débit Prévu pour Hébergement, que vous soumettez ce Débit et que le Titulaire ne paye pas ce Débit, quelle qu’en soit la raison, nous pourrons exercer une Action Compensatoire pour le montant total de ce Débit.

II. Au moment du départ :

• Si le Débit final ne dépasse pas de plus de 15% le Débit Prévu pour Hébergement, aucune Autorisation supplémentaire n’est né- cessaire ; ou

• Si le Débit final est supérieur de plus de 15% au Débit Prévu pour Hébergement, vous devez obtenir une Autorisation pour tout montant supplémentaire de Débit qui soit supérieur au Débit Prévu pour l’Hébergement. Si vous n’obtenez pas d’Autorisation pour le montant supplémentaire, ou si votre demande d’Autorisation est refusée, et que le Titulaire ne paye pas ce Débit pour quelque rai- son que ce soit, nous pourrons exercer une Action Compensatoire pour le montant du Débit qui excède le Débit Prévu pour l’Héber- gement.

• En plus des procédures d’Autorisation exposées ci-dessus, vous devez toujours obtenir le consentement du Titulaire sur le montant total exact du Débit.

Tout montant supplémentaire pourra être seulement soumis si vous le traitez comme un Débit séparé et obtenez le consentement du Titulaire sur le montant total exact du Débit.

III. Si les Titulaires choisissent d’utiliser les Cartes Prépayées au moment du départ lorsque le Débit final est connu, vous devez ob- tenir une Autorisation pour le montant total des Débits à appliquer à la Carte Prépayée.

b. Non Présentation (No show)

I. Vous utiliserez la Carte pour des Débits appliqués à des Titulaires ne s’étant pas présentés dans le cadre de réservations d’héberge- ment dans votre établissement uniquement si :

• le Titulaire a garanti la réservation avec sa Carte ;

• vous avez enregistré le numéro de la Carte, sa date d’expiration et l’Adresse de facturation du Titulaire ; et

• vous possédez une politique de « Non Présentation » com- plète, reflétant les pratiques habituelles dans votre entreprise et conforme à la législation en vigueur, cette politique ayant été pré- sentée au Titulaire au moment de sa réservation.

II. Si le Titulaire n’honore pas sa réservation, vous devez inclure à l’Enregistrement de Débit une indication stipulant qu’il s’agit d’un Débit de « Non Présentation ». Une Autorisation est nécessaire.

III. Les Cartes Prépayées ne doivent pas être utilisées pour garan- tir des réservations.

c. Débits Périodiques

Dans le cas d’un Titulaire réglant ses Débits auprès de votre Établissement pendant une certaine période plutôt qu’à la fin du séjour, vous devrez obtenir une Autorisation pour chaque Débit avant de l’accepter. Vous devrez présenter l’Enregistrement de Débit conformément au présent Contrat.

2. EXPLOITANTS DE PARKINGS ET STATIONNEMENT DE VÉHICULES

a. Si un Titulaire se met d’accord avec vous pour un nombre spé- cifique de jours de parking pour un véhicule à moteur, vous devrez soumettre le Débit dans un délai de sept (7) jours à compter de la date d’un tel accord.

b. Lorsque vous remettrez une Carte de parking pour un nombre de jours déterminé à l’avance, vous devrez soumettre le Débit dans un délai de sept (7) jours à compter de la date de cette remise.

c. Lorsque le nombre de jours de parking n’est pas connu au mo- ment où le Titulaire stationne son véhicule à moteur dans votre par- king, vous devrez soumettre le Débit le dernier jour de stationnement dans votre parking.

d. Nous sommes autorisés à exercer une Action Compensatoire pour l’ensemble des Débits que nous ne pouvons recouvrer en raison d’une fraude.

3. LOCATION DE VÉHICULES À MOTEUR

a. Lorsqu’un Titulaire souhaite utiliser la Carte pour louer un véhi- cule (pour une durée n’excédant pas quatre (4) mois consécutifs),

vous devrez obtenir une Autorisation pour le montant total estimé du Débit, obtenu en utilisant le tarif applicable pour la période de loca- tion réservée par le Titulaire plus tous les frais accessoires connus (Débit Prévu pour Location). Vous ne devrez pas non plus suresti- mer ce montant ni inclure un montant pour tout dommage éventuel ou vol du véhicule. Dans votre contrat de location avec le Titulaire, vous devez spécifier le montant total exact de la location de véhi- cule comprenant le coût exact de n’importe quels biens ou services supplémentaires mis à la disposition du Titulaire (par exemple, des siège enfants) et le montant exact de tout autre coût dont le Titulaire peut être redevable et qui se trouve hors de contrôle du Titulaire (par exemple, «Non présentation (No Show)» ou un débit pour retour du véhicule sans que le plein d’essence n’ait été effectué). Le contrat de location doit inclure le consentement du Titulaire pour inclure ces coûts dans le Débit soumis pour la location de véhicule.

b. Si vous n’obtenez pas d’Autorisation pour le Débit Prévu pour Location, que vous soumettez le Débit et que le Titulaire ne paye pas ce Débit pour quelque raison que ce soit, nous pourrons exercer une Action Compensatoire pour le montant total du Débit.

c. Si vous voulez accepter la Carte pour des dégâts causés à un véhicule loué, vous devez signer un avenant à ce Contrat régissant la responsabilité de tels dégâts. Dans tous les cas, vous devez obtenir le consentement du Titulaire pour le montant total exact d’un Débit pour des dégâts de véhicule avant que vous ne soumettiez le Débit.

d. Au retour du véhicule :

I. Si le Débit définitif ne dépasse pas de plus de 15% le Débit Prévu pour Location, aucune Autorisation supplémentaire ne sera nécessaire ; ou

II. Si le Débit définitif dépasse de plus de 15% le Débit Prévu pour Location, vous devrez obtenir une Autorisation pour tout montant complémentaire du Débit, supérieur au Débit Prévu pour location. Si vous ne demandez pas d’Autorisation pour le montant com- plémentaire, ou si votre demande d’Autorisation pour le mon- tant complémentaire est refusée, et que le Titulaire ne paye pas le Débit pour quelque raison que ce soit, nous pourrons exercer une Action Compensatoire pour le montant du Débit qui excède le Débit Prévu pour Location.

e. Nous avons le droit de vérifier sur une base régulière que vous- même et votre Etablissement vous conformez aux procédures d’Au- torisation indiquées précédemment. Si nous vous notifions qu’un Établissement n’observe pas ces procédures d’Autorisation, vous devrez vous mettre en conformité dans un délai de trente (30) jours. Si, après ce délai de trente (30) jours, vous continuez à ne pas vous conformer aux procédures, alors nous pourrons avoir recours à l’Ac- tion Compensatoire pour le montant total de n’importe quels Débits passés dans cet Etablissement pendant la période de non conformi- té. La provision «Non conformité» s’applique lorsque plus de 5 % du total de vos Autorisations ou de celles de l’un de vos Établissement n’observe pas les procédures précédentes.

f. En plus des procédures d’Autorisation exposées ci-dessus, vous devez toujours obtenir le consentement du Titulaire sur le montant total exact du Débit. Tout montant supplémentaire pourra être sou- mis seulement si vous le traitez comme un Débit séparé et obtenez le consentement du Titulaire sur le montant Total exact du Débit.

g. Vous ne devez pas accepter de Cartes Prépayées lors de la ré- servation ou au départ du véhicule, mais vous pouvez accepter des Cartes Prépayées pour les paiements des locations lors du retour de véhicules quand le montant total du Débit est connu.

4. VENTES DE VÉHICULES À MOTEUR

a. Nous accepterons les Débits pour le paiement du dépôt ou le prix d’achat intégral de véhicules à moteur neufs ou d’occasion unique- ment si :

• le montant du Débit n’excède pas le prix total du véhicule à moteur après déduction des remises, rabais, acomptes en espèce et valeurs de reprise ; et

• vous obtenez une Autorisation pour le montant total du Débit.

b. Nous pourrons exercer une Action Compensatoire pour tout Débit que le Titulaire nierait avoir réalisé ou autorisé et pour lequel vous n’auriez pas transféré au Titulaire le titre de propriété ou la posses- sion physique du véhicule.

5. RESTAURANTS

Pour vos Établissements de restauration :

a. Si le Débit final de restauration ne dépasse pas de plus de 20 % le montant pour lequel vous avez obtenu une Autorisation, aucune Autorisation complémentaire n’est nécessaire ; ou

b. si le Débit final de restauration dépasse de plus de 20 % le mon- tant pour lequel vous avez obtenu une Autorisation, vous devrez ob- tenir une Autorisation pour le montant complémentaire.

En plus des procédures d’Autorisation exposées ci-dessus, vous devez toujours obtenir le consentement du Titulaire sur le montant total exact du Débit. Tout montant supplémentaire pourra être seu- lement soumis si vous le traitez comme un Débit séparé et obtenez le consentement du Titulaire sur le montant Total exact du Débit.

6. AGENCES DE DÉTECTIVE / PROTECTION ; DISCOTHÈQUES ; SERVICES PERSONNELS ; VENTES DE PORTE À PORTE ; GARANTS CONTRE RÉMUNÉRATION ; VENTES AUX ENCHÈRES ; FISCALITÉ, FRAIS DE COURTAGE ET FRAIS DE CONSEILLER FINANCIER ; SERVICES TÉLÉPHONIQUES HAUT DE GAMME

Nous pourrons exercer une Action Compensatoire immédiate pour tout Débit Contesté sans même vous envoyer préalablement de de- mande de renseignement vis à vis de cette contestation.

[ 6 ]

7. DONS

a. Vous déclarez et garantissez être un organisme à but non lucratif et être enregistré comme une œuvre de bienfaisance en Nouvelle- Calédonie.

b. Vous pouvez accepter la Carte uniquement pour les dons entrant dans le cadre des dispositions relatives aux dons aux œuvres et or- ganismes d’intérêts généraux ou le cas échéant en paiement des biens et services fournis par ces œuvres et organismes d’intérêts généraux qui seraient déductibles dans le cadre du Code Général des Impôts.

c. Nous pourrons exercer une Action Compensatoire immédiate pour l’ensemble des Débits Contestés sans vous envoyer préalablement de demande de renseignement vis à vis de cette contestation.

8. ASSURANCE

a. Si vos biens et services sont vendus ou facturés par des Agences Indépendantes, vous devrez alors nous fournir une liste de ces Agences Indépendantes et nous informer de tout changement suc- cessif de cette liste. Nous pouvons utiliser cette liste dans le cadre d’envois de courrier afin d’inciter ces Agences Indépendantes à ac- cepter la Carte. Nous pouvons citer votre nom lors de ces envois et vous nous fournirez une lettre d’approbation ou d’assistance, le cas échéant.

b. Vous ferez votre possible pour inciter les Agences Indépendantes à accepter la Carte. Nous reconnaissons que vous ne détenez aucun contrôle sur ces Agences Indépendantes.

c. Sous réserve de la Section 2 du présent Contrat, nous pouvons ponctuellement mettre en place des campagnes de commercialisa- tion faisant la promotion de l’acceptation de la Carte, spécialement dans vos Établissements ou, en général, dans des compagnies d’as- surance. Vous reconnaissez que l’une des raisons pour lesquelles vous fournissez des informations pertinentes relatives au Titulaire dans le cadre de ces campagnes de commercialisation inclut notre utilisation de ces informations afin de réaliser des analyses de fonds et déterminer le succès de ces campagnes de commercialisation. Le Contrat n’autorise aucune des parties à conclure tout accord de marketing ou accords croisés pour des produits d’assurance.

d. Nous n’assumons aucune responsabilité en votre nom dans le cadre du recouvrement ou de la remise des primes dans les temps.

e. Vous nous indemniserez, défendrez et préserverez, ainsi que nos Sociétés Affiliées, successeurs et cessionnaires, contre tout dom- mage, responsabilité, perte, frais et dépense, y compris les frais de justice, en rapport avec tout Titulaire (ou ancien Titulaire) émanant ou prétendus avoir émané de votre résiliation ou autre action concer- nant leur couverture d’assurance.

f. Au présent paragraphe 8, les termes vous et vos incluent les Agences exerçant une activité dans le même secteur d’activité que le votre. Agence signifie toute entité ou secteur d’activité utilisant vos Marques ou publiquement connue comme un membre de votre groupe de sociétés. Agence Indépendante signifie toute entité ou secteur d’activité vendant vos biens et services, ainsi que d’autres, en contrepartie soit d’un paiement ou d’une commission de votre part ou de la part d’une Agence.

9. COMMERÇANTS EN LIGNE

Si vous fournissez des services de paiement pour le compte de tierces parties réalisant des affaires par le biais des Commandes Internet (Vendeurs Garants) mais que vous êtes le vendeur légal pour ce qui est des questions de paiement ou de service clientèle (Agrégateur), alors vous ne devez pas accepter la Carte confor- mément à ce Contrat. Si vous voulez fournir des Agrégateurs aux transactions faites avec les Cartes AMERICAN EXPRESS® alors vous devez nous contacter pour obtenir un Contrat de Fournisseur de Services de paiement.

SA au capital de 507 000 000 F CFP

CG-COM-NC-2018.01

X.X.X Xxxxxx 0000 X 00 - Xx XXXXX 1 298 801 Établissement secondaire : 0, xxx Xxxxxxx Xxxxx,

Baie de l’Orphelinat- 00000 Xxxxxx - Xxxxxxxx-Xxxxxxxxx

American Express® est une marque déposée d’American Express Company.

OFINA est titulaire de la licence American Express®.

Siège Social - R.C.S Papeete 04 297B - N° Tahiti 723551 00, xxx Xxxxxx x’Xxxxxxx - XX 00000 Fare Xxxx 98713 Papeete - Tahiti - Polynésie française

Conditions generales d’affiliation UnionPaY en noUvelle-Calédonie

1 - oBJet dU Contrat - definitions

La société OFINA est acquéreur des flux générés par les transactions effectuées aux moyens de cartes du réseau China Union Pay - CUP®.

Le Commerçant souhaite accepter les Cartes CUP en paiement.

Le présent Contrat a pour objet de définir les conditions dans lesquelles le Commerçant est habilité à accepter les cartes CUP® en paiement d’achats ou de location de biens ou de prestations de services et les conditions dans lesquelles la société OFINA assure l’acquisition et le traitement des transactions réalisées par tout Porteur auprès du Commerçant.

Au sens du Contrat, sont ainsi définis les termes suivants :

• Application CUP : programme informatique applicatif permettant le traitement d’une Transaction effectuée au moyen d’une Carte CUP ;

• Carte CUP : toute carte de paiement ou de crédit émise par un membre du Réseau CUP, portant la marque CUP, sous quelque forme que ce soit à l’exclusion de toute carte cobrandées avec un autre réseau d’acquisition (VISA, JCB, ECMC, American Express) ;

• Contrat : le présent contrat d’acceptation des Cartes CUP en paiement conclu entre la société OFINA et le Commerçant, lequel comprend les présentes conditions générales ainsi que les conditions particulières ;

• China Union Pay ou CUP : organisme chinois regroupant les banques émettant des Cartes CUP ;

• Porteur : client d’une banque membre du réseau émetteur CUP, titulaire d’une Carte CUP ;

• Réseau CUP : réseau de paiement et de retrait d’espèces mis en place et exploité par ou sous la responsabilité de CUP ;

• Système d’Acceptation : tout dispositif permettant le traitement d’une Transaction à partir d’une Carte CUP, par le transport sécurisé du code confidentiel du Porteur et/ou des données relatives à l’autorisation ou au refus des Transactions entre l’établissement du Commerçant, le système d’information de la société OFINA et le système d’information de China UnionPay ou de l’établissement membre du réseau CUP, émetteur de la Carte CUP ;

• Transaction : traitement automatisé d’une opération de paiement, de remboursement de paiement ou d’annulation de paiement, effectuée sur le Système d’Acceptation.

2 - oBligations generales de la soCiete ofina et dU CoMMerCant

2.1 - ENGAGEMENTS DE LA SOCIETE OFINA

La société OFINA fournit au Commerçant, lors de la souscription du présent contrat des visuels publicitaires permettant d’informer le public présent sur le point de vente de l’acceptation par le Commerçant des Cartes CUP en paiement. La société OFINA est chargée de l’acquisition des flux générés par les transactions réalisées par les Porteurs auprès du Commerçant. A cet effet, la société OFINA portera toute transaction autorisée au crédit du compte du Commerçant, dont les coordonnées figurent aux Conditions Particulières et ce, sous réserve qu’elle ait préalablement reçu les fonds

correspondant du réseau CUP. Par ailleurs, la société OFINA pourra assister le Commerçant, à sa demande, dans les aspects bancaires et techniques afférents à la fourniture et au fonctionnement du paiement par Cartes CUP.

2.2 - ENGAGEMENTS DU COMMERCANT

2.2.1 - Visuel publicitaire

Le Commerçant doit disposer sur les lieux de son exploitation, tant à l’intérieur qu’à l’extérieur de l’établissement, les visuels publicitaires permettant au public d’être aisément informé de l’acceptation des Cartes CUP. Les visuels publicitaires et notam- ment la marque CUP restent en toute circonstance la propriété exclusive de CUP. En conséquence, le Contrat ne saurait être interprété comme entraî- nant la cession d’un quelconque droit de propriété intellectuelle appartenant à CUP.

2.2.2 - Modalités d’acceptation des cartes CUP

Le Commerçant s’engage à accepter le paiement par Cartes CUP de tout bien ou de tout service qu’il propose à sa clientèle, sans aucune différenciation tarifaire par rapport à l’acceptation de tout autre moyen de paiement.

Les transactions de paiement ne peuvent avoir pour contrepartie que des biens vendus ou services effectués par le Commerçant.

Le Commerçant ne peut donc pas utiliser le service de paiement par Cartes CUP en contrepartie de ventes faites ou de services effectués par des tiers.

De même, il ne peut utiliser le service de paiement par Cartes CUP en contrepartie de la délivrance d’espèces ou de tout titre convertible en espèces.

Dans le cas où le Commerçant ne respecte pas les dispositions susmentionnées, le Commerçant indemnisera la société OFINA de tout préjudice subit à cette occasion.

Le Commerçant s’engage à ne pas diffuser ou proposer à la vente sur le point de vente toute prestation à caractère illicite ou au contenu préjudiciable, tels que des messages violents ou pornographiques, politiques, sexuels, racistes, religieux ou sectaires, ou pouvant constituer une incitation à la haine, la violence ou la débauche.

Le Commerçant s’engage à se conformer à toutes dispositions prévues dans la Réglementation CUP, laquelle est disponible sur le site xxx.xxxxx.xx.

2.2.3 - Traitement et justification des transactions réalisées

Le Commerçant doit conserver, pendant un an à compter de la date d’exécution d’une Transaction, le justificatif de la dite Transaction constitué de l’exemplaire Accepteur du ticket délivré par le Système d’Acceptation, lequel est revêtu de la signature originale du Porteur de la Carte CUP. Le Commerçant s’engage ensuite à archiver ce même justificatif.

En cas de contestation sur le montant et/ou l’existence des Transactions, la société OFINA se réserve le droit de demander au Commerçant de lui fournir les justificatifs des Transactions concernées.

En cas de préjudice résultant d’un défaut ou d’une mauvaise conservation des justificatifs, le Commerçant sera seul responsable.

Le Commerçant s’engage à ne pas utiliser à d’autres fins que l’exécution des Transactions, ne pas stocker, ne pas conserver sur le point de vente, les données confidentielles permettant d’identifier une Carte CUP (le numéro de carte, l’identité du titulaire, la date de fin de validité, le cryptogramme visuel).

2.2.4 - Utilisation et fonctionnement du système d’autorisation

Le Système d’Acceptation doit être utilisé pour la transmission des enregistrements électroniques des Transactions.

Les enregistrements des Transactions seront, sauf cas de force majeure, remis quotidiennement à la société OFINA.

A cet effet, le Commerçant s’engage à maintenir son Terminal de Paiement Electronique connecté aux réseaux de télécommunication et d’alimentation électrique, pour permettre la télécollecte programmée par la société OFINA.

Le Commerçant doit immédiatement porter à la connaissance de la société OFINA tout arrêt, même momentané, dysfonctionnement ou fonctionnement anormal du Système d’Acceptation.

Afin de permettre le fonctionnement du Système d’Autorisation conformément au paramétrage qui y est intégré, le paiement de biens ou prestations indivisibles ne doit pas être volontairement fractionné par le Commerçant en plusieurs Transactions distinctes.

Le Commerçant s’engage à ne pas mettre à la disposition d’un tiers, autre que l’un de ses préposés, sous quelque forme que ce soit, directement ou indirectement, les méthodes d’accès à l’Application CUP sur le Système d’Acceptation.

2.2.5 - Evolution de l’application CUP

Dans le cas où l’Application CUP sur le Système d’Acceptation évoluait et qu’une mise à jour voire des modifications techniques seraient nécessaires pour permettre au Commerçant de continuer à accepter le règlement par carte CUP, ce dernier s’engage à accepter que la société OFINA modifie les paramètres de l’Application CUP.

En cas de refus des mises à jour et/ou des modifications techniques rendues nécessaires, et que cela occasionne des défaillances dans l’acceptation par le Commerçant du règlement par Carte CUP, la responsabilité de la société OFINA ne pourra en aucun cas être engagée. Le refus des mises à jour et/ou modifications tech- niques pourra également entrainer la résiliation des présentes, dans la mesure où ces modifica- tions seront imposées par le réseau CUP.

2.2.6 - Information générale de la société OFINA

Le Commerçant doit communiquer à la société OFINA, à toute demande de cette dernière au cours de l’exécution du Contrat :

• Tout justificatif, dûment à jour, relatif à son immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés ;

• L’identité et les pouvoirs des personnes habilitées à engager le Commerçant vis-à-vis des tiers ;

• Tout élément d’information financière relatif

à l’activité du Commerçant .

Le Commerçant doit informer la société OFINA de la modification des activités exercées sur son ou ses points de vente, sans préjudice de la possibilité pour la société OFINA de vérifier l’exercice effectif des activités déclarées par le Commerçant.

La société OFINA peut faire procéder, par un tiers indépendant, à tout moment en cours de l’exécution du Contrat, à la vérification du respect des clauses du Contrat par le Commerçant.

En cas de manquement constaté, la société OFINA peut mettre en oeuvre la suspension du Contrat, conformément aux dispositions figurant ci-après.

2.2.7 - Réclamations relatives aux transactions réalisées

Le Commerçant doit s’assurer régulièrement que les Transactions réalisées ont bien été créditées sur son compte.

Toute contestation relative à toute Transaction portée au crédit du compte du Commerçant doit être formulée par écrit un mois après l’inscription au compte du Commerçant de la Transaction contestée.

En tout état de cause, le Commerçant indemnisera la société OFINA de tout préjudice subit dans le cas où le Commerçant aurait trop perçu et ne pourra prétendre à aucune indemnisation de la part de la Société OFINA dans l’hypothèse où il aurait contesté une Transaction plus de six mois après la date de sa réalisation et /ou de son crédit sur son compte bancaire.

2.2.8 - Conditions financières

Le Commerçant s’engage à régler à la société OFINA, conformément aux conditions particulières convenues avec elle, les commissions et frais, ainsi que toute somme due au titre du Contrat.

3 - resPonsaBilite de la soCiete ofina et dU CoMMerCant

3.1 - RESPONSABILITE DE LA SOCIETE OFINA

La société OFINA n’est pas garante de l’ouverture et de la disponibilité du service de paiement par Cartes CUP au regard des éventuels dysfonctionnements et/ou de tout incident qui seraient liés à l’indisponibilité du Réseau CUP, des réseaux de télécommunication, des défaillances des systèmes informatiques ou des TPE.

La société OFINA ne pourra être tenue responsable des préjudices indirects causés au Commerçant.

La société OFINA et le Commerçant conviennent expressément que tout préjudice financier ou commercial ou toute action dirigée contre le Commerçant par un tiers constitue un dommage indirect et par conséquent n’ouvre pas droit à réparation, même si la société OFINA a été avisée de la possibilité de la survenance de tels dommages.

En tout état de cause, si la responsabilité de la Société OFINA était retenue dans l’exécution des présentes, à quelque titre que ce soit, le Commerçant ne pourrait prétendre, toutes causes confondues, à un total d’indemnité et de dommages et intérêts supérieur au montant des commissions versées à la société OFINA au titre du présent Contrat au cours des trois derniers mois, précédent le fait justifiant la mise en cause de sa responsabilité.

Il appartiendra au Commerçant de prouver la défaillance de la société OFINA.

3.2 - RESPONSABILITE DU COMMERCANT

En cas de survenance d’une contestation commerciale entre le Commerçant et un Porteur relative à un achat et/ou une prestation de service dont le paiement a été effectué au moyen d’une Carte CUP ou en cas de contestation d’une Transaction effectuée frauduleusement au moyen d’une carte CUP, à la demande expresse du Commerçant, la société OFINA pourra assister ce dernier dans le traitement de ces contestations. Le Commerçant demeurera cependant seul responsable de toute conséquence financière ou commerciale qui pourrait en résulter.

Dans l’hypothèse où la société OFINA serait amenée à rembourser tout montant indûment inscrit au crédit du Compte du Commerçant, consécutivement à une erreur imputable au Commerçant, ce dernier s’engage, à première demande, à rembourser la Société OFINA de l’intégralité du montant des sommes remboursées, augmenté d’éventuelles pénalités facturées à la Société OFINA.

4 - ProCedUres de gestion des transaCtions Par le CoMMerCant

Les opérations de paiement, de rembourse- ment de paiement et d’annulation de paiement sont mises en oeuvre par le Commerçant conformément aux procédures de gestion et autres dispositions précisées ci-dessous.

Ces procédures et dispositions constituent une modalité essentielle du fonctionnement du service d’acceptation des Cartes CUP.

Afin d’éviter les réclamations infondées des Porteurs, l’Accepteur doit vérifier la conformité des informations transmises au réseau CUP permettant l’identification du point de vente, avec celles qui sont portées sur le ticket du Système d’Acceptation.

Ces informations doivent identifier le Commerçant selon une enseigne connue des Porteurs de Cartes CUP.

4.1 - TRANSACTION DE PAIEMENT

Avant la lecture de la Carte CUP par le Système d’Acceptation, le Commerçant vérifie que :

• La Carte soit présentée par le Porteur en

personne, dont le nom figure sur la Carte ;

• Aucun avis d’annulation de la Carte n’a été

porté à la connaissance du Commerçant ;

• La Carte est en état de validité (en vérifiant les dates de début et de fin de validité indiquées sur la Carte) ;

• La Carte et en particulier l’espace réservé à la

signature n’est pas altéré ni détérioré ;

• La Carte ou la zone de signature n’a subi

aucune modification ou surcharge ;

• La Carte comporte une signature dans la zone appropriée ;

A défaut, le Commerçant doit demander au Porteur de signer sa carte dans le panneau de signature prévu à cet effet. En cas de refus d’apposition de la signature, le Commerçant doit refuser le paiement par Carte CUP.

• Le ticket commerçant est signé par le Porteur en présence d’un des représentants du Commerçant et que cette signature soit identique à celle qui apparaît sur la Carte ;

Lors de la lecture de la carte CUP par le Système d’Acceptation, le Commerçant doit se conformer aux modalités suivantes :

• Faire composer par le Porteur, dans les meilleures conditions de discrétion, son code confidentiel ;

• Vérifier qu’une demande d’autorisation est

effectuée par le Système d’Acceptation ;

• Lorsqu’un accord est donné par le Système d’Acceptation, faire signer le ticket au Porteur en vérifiant que la signature est identique à celle apposée dans le panneau de signature. Dans l’hypothèse d’un refus d’autorisation par le Système d’Acceptation, la Transaction doit être impérativement abandonnée ;

• Remettre au Porteur l’exemplaire du ticket

qui lui est destiné.

4.2 - TRANSACTION D’ANNULATION

La Transaction d’annulation de paiement peut être utilisée sur le Système d’Acceptation

jusqu’à 23h00 (heure de Pékin) du jour où a été effectuée la transaction. Après 23h00 (heure de Pékin), le Commerçant doit recourir à la Transaction de remboursement.

Pour l’annulation d’une Transaction de paie- ment, le Commerçant doit :

• Utiliser impérativement la Transaction d’annulation de paiement sur le Système d’Acceptation ; l’annulation d’une Transaction de paiement ne doit pas être entreprise ou effectuée par le recours à la délivrance d’espèces ou l’émission d’un autre moyen de paiement par le Commerçant ;

• Procéder à la lecture de la Carte CUP par le

Système d’Acceptation ;

• Faire composer par le Porteur, dans les meilleures conditions de discrétion, son code confidentiel ;

• Vérifier qu’une demande d’autorisation est

effectuée par le Système d’Acceptation ;

• Lorsqu’un accord est donné par le Système d’Acceptation, faire signer le ticket au Porteur, en vérifiant que la signature est identique à celle apposée dans le panneau de signature ; dans l’hypothèse d’un refus d’autorisation par le Système d’Acceptation, la Transaction doit être impérativement abandonnée ;

• Remettre au Porteur l’exemplaire du ticket

qui lui est destiné.

4.3 - TRANSACTION DE REMBOURSEMENT

La Transaction de remboursement de paiement doit être utilisée sur le Système d’Acceptation dans la mesure où les enregistrements électroniques des Transactions de paiement ont préalablement été remis à la société OFINA ou si un remboursement total ou partiel est requis. Pour le remboursement total ou partiel d’une Transaction de paiement, le Commerçant doit :

• Utiliser impérativement la Transaction de remboursement de paiement sur le Système d’Acceptation ; le remboursement total ou partiel du montant d’une Transaction de paiement ne doit pas être entrepris ou effectué par le recours à la délivrance d’espèces ou l’émission d’une autre moyen de paiement par le Commerçant ;

• Procéder à la lecture de la Carte CUP par le

Système d’Acceptation ;

• Composer sur le Système d’Acceptation la valeur des trois champs présents sur le ticket Porteur de la Transaction de paiement dont le remboursement est poursuivi ainsi que la date, l’heure et le numéro de la transaction d’origine ;

• Vérifier qu’une demande d’autorisation est

effectuée par le Système d’Acceptation ;

• Lorsqu’un accord est donné par le Système d’Acceptation, faire signer le ticket au Porteur, en vérifiant que la signature est identique à celle apposée sur le panneau de signature ; dans l’hypothèse d’un refus d’autorisation par le Système d’Acceptation, la Transaction doit être impérativement abandonnée ;

• Remettre au Porteur l’exemplaire du ticket

qui lui est destiné.

5 - ModifiCation des Conditions dU Contrat

La société OFINA peut être amenée, à tout moment au cours de l’exécution du Contrat, à en modifier les conditions d’exécution techniques, sécuritaires et généralement les conditions d’exécution opérationnelles.

Les modifications techniques autres que les travaux d’installation et de maintenance

concernent notamment le changement de certaines procédures, les évolutions informatiques, le changement de certains paramètres, la remise en état du Système d’Acceptation suite à un dysfonctionnement ou une anomalie quelconque.

Les nouvelles conditions entrent en vigueur à la date indiquée par la société OFINA. Le non- respect des nouvelles conditions techniques ou sécuritaires, dans les délais impartis, peut entraîner la résiliation immédiate du Contrat.

Les conditions financières fixées aux Conditions Particulières correspondent au tarif applicable à la date de signature du Contrat d’acceptation des Cartes CUP en paiement.

La société OFINA pourra chaque année réviser les conditions financières prévus aux présentes sous réserve d’en aviser le Commerçant au plus tard 60 (soixante) jours avant la fin de chaque année calendaire. En cas de refus, le Commerçant pourra résilier le contrat par lettre recommandé avec accusé de réception, sous réserve d’un préavis notifié au plus tard 30 (trente) jours avant la fin de l’année calendaire. A défaut, le Contrat sera reconduit automatiquement et selon les nouvelles conditions tarifaires. Les augmentations éventuelles notifiées prendront effet au premier janvier de l’année calendaire suivante.

6 - dUree - sUsPension et resiliation dU Contrat a l’initiative de la soCiete ofina

Le Contrat entre en vigueur à la date de signature des présentes et demeurera en vigueur jusqu’à la fin de la deuxième année civile complète suivant cette date de signature. Il sera tacitement reconduit pour des périodes de douze (12) mois successives, à moins que l’une des Parties n’ait indiqué à l’autre Partie qu’elle entend faire obstacle à cette reconduction par voie de lettre recommandée avec accusé de réception et ce, en respectant un préavis d’au moins trois (3) mois avant l’expiration de la période de douze mois en cours.

A la date d’effet de toute résiliation, le Commerçant doit sans délai :

• Restituer à la société OFINA tous les éléments qu’elle a pu lui remettre pour l’exécution du Contrat ;

• Payer à la société OFINA toutes sommes dont

il pourrait lui être redevable ;

• Retirer de son point de vente et de sa documentation commerciale tout élément signalant au public l’acceptation des Cartes CUP.

La société OFINA pourra en outre résilier le Contrat de plein droit, après mise en demeure demeurant infructueuse dans un délai de 15 jours, dans les cas suivants :

• Le non-paiement de toute somme exigible au

titre des présentes ;

• Le non-respect par le Commerçant de l’un quelconque des engagements qui lui incombent ;

• Pour des raisons de sécurité, lorsque la société OFINA constate dans le point de vente du Commerçant une utilisation anormale de Cartes CUP perdues, volées ou contrefaites ;

• En cas de cessation d’activité du Commerçant ;

• En cas de transfert du fonds de commerce du Commerçant sous quelque forme ou qualification que ce soit. Quels qu’en soient le motif ou les circonstances, la résiliation est toujours effectuée sous réserve du dénouement des opérations en cours. Dans le cas où, après résiliation du Contrat, il se

révélerait des impayés, ceux-ci seraient à la charge du Commerçant ou pourraient faire l’objet, en cas d’ouverture d’une procédure collective à l’encontre de ce dernier, d’une déclaration de créances de la part de la société OFINA. Après la résiliation effective du contrat, la société OFINA pourra dans un délai de un an à compter de la date d’exécution d’une Transaction, demander les justificatifs y afférents.

7 - sUsPension et radiation Par CUP

CUP peut procéder, pour des raisons de sécurité, sans préavis, à une suspension de l’accès au Réseau CUP. La suspension est précédée, le cas échéant, d’un avertissement donné au Commerçant. Cette suspension doit être motivée et notifiée par écrit par la société OFINA. Son effet est immédiat. Elle peut être décidée en raison notamment :

• D’une utilisation anormale de Cartes CUP

perdues, volées ou contrefaites ;

• De l’appartenance du Commerçant à une catégorie de commerçants interdits par une loi de la République de Chine et /ou la réglementation CUP ;

• De l’appartenance à une « liste noire » d’un autre groupement de carte de paiement, ou d’une liste de commerçants considérés comme suspects par le CUP Risk Information Sharing System ;

• Du transfert de l’établissement ou du siège social du Commerçant en dehors de la Nouvelle-Calédonie ;

• D’un risque de dysfonctionnement important

du Réseau CUP.

En cas d’agissements frauduleux de la part du Commerçant, celui-ci peut être immédiatement radié ou la suspension être convertie en radiation.

La radiation par CUP emporte résiliation du Contrat.

La suspension ou la radiation sont toujours effectuées sous réserve du dénouement des opérations en cours.

8 - Cession dU Contrat

Le Commerçant s’interdit de céder le présent contrat sans l’accord exprès et préalable de la société OFINA. Sont assimilés à une cession de contrat : un apport partiel d’actif à une autre société incluant le présent contrat, une cession d’éléments de fonds de commerce, une fusion, une absorption, un changement de contrôle dans le capital du Commerçant, et d’une manière générale, toute opération visant à faire changer le présent contrat de patrimoine.

9 - inforMatiQUe, fiCHiers et liBertes - seCret BanCaire

Les informations personnelles recueillies par la société OFINA à l’occasion du présent Contrat sont nécessaires à l’ouverture et au fonctionnement du service d’acceptation des Cartes CUP en paiement.

Elles pourront faire l’objet d’un traitement automatisé pour les besoins afférents à la gestion et à l’exploitation du service de paiement par Cartes CUP, à la connaissance de l’utilisation du service et des opérations et Transactions réalisées, au recouvrement des Transactions, à la prospection et l’animation commerciale, aux études statistiques, à l’évaluation et à la gestion du risque, à la

sécurité et à la prévention des impayés et de la fraude. Les Transactions, opérations et données personnelles sont couvertes par le secret bancaire auquel la société OFINA est tenue. Toutefois, pour satisfaire aux obligations légales et réglementaires, cette dernière est parfois tenue de communiquer des informations à des autorités judiciaires ou administratives légalement habilitées.

La société OFINA est expressément autorisée à partager les données concernant le Commerçant et les opérations réalisées, ainsi que leur mise à jour éventuelle, avec les tiers suivants :

• Tout partenaire de la Société OFINA, à des

fins de prospection commerciale ;

• Les sous-traitants participant à la gestion du service d’acceptation des Cartes CUP en paiement ;

• Tout partenaire de la société OFINA, chargé de la gestion et de la prévention des risques opérationnels (évaluation du risque, sécurité et prévention des impayés, lutte contre le blanchiment des capitaux…) ;

Conformément à la loi, le Commerçant peut à tout moment accéder aux informations personnelles le concernant, les faire rectifier, s’opposer pour motif légitime à leur communication à des tiers ou à leur utilisation par la société OFINA à des fins de prospection commerciale, en écrivant par lettre simple au siège de la société OFINA à l’attention du service Commerçant.

10 - notifiCation

Le Commerçant devra notifier à la société OFINA toute correspondance relative au présent contrat à l’adresse suivante :

SA OFINA

XX 00 000 Xxxx Xxxx

98713 Papeete

Le Commerçant certifie dès à présent que la personne qui a signé le contrat a le pouvoir de le faire et d’engager son établissement aux dispositions du présent contrat.

Sauf dispositions contraires écrites du Commerçant ultérieurement à la signature du présent Contrat, la société OFINA lui notifiera toute correspondance à l’adresse indiquée par ce dernier aux présentes.

11 - loi aPPliCaBle - triBUnaUX CoMPetents

Le présent contrat est régi par la Loi applicable en Nouvelle-Calédonie.

En cas de litige, les parties tenteront de se rapprocher.

A défaut d’accord, compétence expresse est attribuée au Tribunal Mixte de Commerce de Nouméa.

12 - eleCtion de doMiCile

Pour l’exécution du présent contrat, les parties font élection de domicile en leur siège social.

OFINA S.A. au capital de 507.000.000 F CFP RCS Papeete 04297B - n° Tahiti 723551

BP 40 201 Fare Xxxx - 98713 Papeete Tahiti - Polynésie française

CONDITIONS GENERALES D’AFFILIATION JCB (JAPAN CREDIT BUREAU) EN NOUVELLE-CALÉDONIE

LES PRESENTES CONDITIONS GENERALES SONT

conclues entre :

LasociétéOcéanienne definancement (OFINA), Société Anonyme au capital de 507.000.000 F CFP, dont le siège social est à Papeete (TAHITI), 00 xxx Xxxxxx x’Xxxxxxx, XX 00 201 Fare Xxxx, 98 713 Papeete, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Papeete sous le numéro 04 297 B, N° TAHITI 723551.

(Ci-après dénommées « l’Acquéreur ») ET

L’Accepteur, la personne physique ou morale désignée dans le document papier intitulé « Demande d’Adhésion au Système de Paiement par Cartes JCB»

(Ci-après dénommé « l’Accepteur»).

PREAMBULE :

JCBI autorise l’Acquéreur à conclure des Contrats d’Adhésion au Système de Paiement par Cartes JCB (définis ci-après) avec les Etablissements (tel que ce terme est défini ci-dessous) en vue de la fourniture des équipements nécessaires à l’acceptation des Cartes JCB en Nouvelle-Calédonie.

Les parties conviennent que le Contrat d’Adhésion au Système de Paiement par Cartes JCB résulte des documents suivants :

- Les présentes Conditions Générales d’Adhésion au Système de Paiement par Cartes JCB (y compris ses annexes) ;

- et la Demande d’Adhésion au Système de Paiement par Cartes JCB.

Tous les autres documents qu’ont pu échanger les Partiesn’ontpasdevaleurcontractuelleetneproduisent pas d’effet entre les Parties.

A ce titre, l’Acquéreur conclut et/ou conclura des Contrats d’Adhésion au Système de Paiement par Cartes JCB avec des boutiques, des magasins, des restaurants et autres établissements (ci-après, collectivement, les « Etablissements »), en vertu desquels les Etablissements s’engagent à accepter les paiements par Cartes JCB (telles que définies dans les présentes).

L’Acquéreur et l’Accepteur souhaitent conclure un Contrat d’Adhésion au Système de Paiement par Cartes JCB en vue de la fourniture des services nécessaires à l’acceptation des Cartes JCB en Nouvelle-Calédonie.

L’Acquéreur et l’Accepteur ont convenu que le Contrat d’Adhésion au Système de Paiement par Cartes JCB serait exécuté dans le respect des Conditions Générales exposées ci-après.

CECI ETANT ETABLI, en considération des enga- gements mutuels exposés dans les présentes, les parties conviennent de ce qui suit :

1. DEFINITIONS

1.01 - Dans les présentes Conditions Générales, sauf indication contraire :

« Autorisation » désigne l’autorisation donnée à l’Accepteur par l’Acquéreur conformément à l’Article 3.

NC 2015/01

« Accepteur » peut être un commerçant, mais aussi tout prestataire de services, toute personne exerçant une profession libérale, susceptible d’utiliser le Système de Paiement par Cartes JCB, et d’une manière générale, tout professionnel vendant ou louant des biens ou des prestations de services ou toute entité dûment habilitée à recevoir des dons ou percevoir des cotisations susceptible d’utiliser le Système de Paiement par Cartes JCB.

« Facturette(s) » désigne le document de saisie d’une Transaction réalisée sans dispositif électronique de saisie, dont la forme sera déterminée ou approuvée par l’Acquéreur, émise par l’Accepteur suite à l’achat de biens et/ou de services réalisé au moyen d’une Carte JCB et dont le montant doit être débité du compte du Titulaire d’une Carte JCB.

« Carte IC JCB » désigne une Carte JCB portant une Puce IC.

« Carte JCB » désigne une carte de paiement autorisée et non expirée, valide à tous égards, portant les marques de service, marque(s) et/ou désignations commerciales de JCB, ainsi qu’un dessin composé de bandes bleues, rouges et vertes ou tout autre dessin ou modèle déterminé périodiquement par JCB (ci-après les « Marques du Programme JCB »).

« Contrat d’Adhésion» désigne les Conditions Générales d’Adhésion au Système de Paiement par Cartes JCB (y compris ses annexes) et la Demande d’Adhésion au Système de Paiement par Cartes JCB pris dans leur ensemble.

« Conditions Générales » désigne les présentes conditions générales.

« Crédit » désigne un crédit versé sur le compte d’un Titulaire d’une Carte JCB par l’Accepteur afin de le rembourser des biens et/ou services retournés et initialement achetés avec une Carte JCB ou dans le cadre de la résolution d’un litige ou d’une plainte avec le Titulaire d’une Carte JCB.

« Devise » désigne le franc pacifique.

« Données de la Transaction » désigne les données détaillant une Transaction, sous forme d’une Facture ou dans un format électronique, soumises à l’Acquéreur en vertu de l’Article 5.

« Emetteur de Carte JCB » désigne JCB, JCBI et/ou tout établissement bancaire ou commercial autorisé par JCB ou JCBI à émettre une Carte JCB.

« Frais de l’Accepteur » désigne les frais appliqués par l’Acquéreur au Commerçant conformément à la Demande d’Adhésion au Système de Paiement par Cartes JCB.

« Jour Ouvré » désigne les jours où les banques sont ouvertes en Nouvelle-Calédonie à l’exception des samedis et dimanches.

« Justificatif de Crédit » désigne un document émis dans le but d’enregistrer un Crédit, dans une forme déterminée ou approuvée par l’Acquéreur.

« Liste d’Exclusion » désigne une liste pouvant être remise régulièrement par l’Acquéreur au Commerçant, contenant des informations détaillées sur les Cartes JCB perdues, volées et annulées.

« Numéro de Contrôle de l’Accepteur » désigne un numéro attribué par l’Acquéreur à chaque Accepteur afin de l’identifier.

« Obligations Réglementaires » désigne l’ensemble de la réglementation, des lois, du droit dérivé, des règlements, des règles d’un système de règlement ou de compensation, des déclarations de principes, des codes de bonne pratique, des lignes directrices, des règles d’un système de cartes de paiement, cadres applicables aux cartes (card frameworks) et normes du secteur des cartes de paiement tel qu’applicables en Nouvelle-Calédonie.

« PIN », « Numéro d’Identification Personnel » désigne un code numérique utilisé pour identifier le Titulaire d’une Carte JCB dans le cadre d’une Transaction.

« Puce IC » désigne un composant électronique conçu pour exécuter des fonctions de traitement et/ou de mémoire.

« Reçu du Terminal » désigne un reçu papier relatif à chaque Transaction réalisée au moyen d’un dispositif électronique de saisie de données.

« Terminal IC » désigne un Terminal Point de Vente ou Terminal de Paiement Electronique acceptant les

Cartes IC JCB et traitant les Transactions IC.

« Terminal Point de Vente » ou « Terminal de Paiement Electronique » désigne un système électronique (i) traitant l’Autorisation des Transactions et/ou (ii) saisissant les Donnéesde la Transaction (collectivement dénommés « Terminal »).

« Titulaire d’une Carte JCB » désigne la personne, physique ou morale, dont le nom figure sur une Carte JCB en tant qu’utilisateur autorisé de ladite Carte.

« Transaction » désigne tout achat de biens et/ou de services par le Titulaire d’une Carte JCB auprès de l’Accepteur dans l’un des ses points de vente.

« Transaction T&E » désigne une Transaction réalisée par un Accepteur fournissant des services dans le secteur des voyages, tel qu’une compagnie aérienne, un loueur de véhicules ou un hôtelier.

2. OBLIGATION DE L’ACCEPTEUR

Sous réserve des stipulations de la Clause 10.01 (h), l’Accepteur s’engage à accepter toute Carte JCB valide et en vigueur présentée par le Titulaire d’une Carte JCB, en tant que moyen de paiement dans la Devise, dans tous ses magasins de Nouvelle-Calédonie et à fournir aux Titulaires d’une Carte JCB toute la gamme des biens et/ou services qu’il propose à ses clients et que les Titulaires d’une Carte JCB peuvent demander, au même prix et dans les mêmes conditions que ceux proposés par l’Accepteur en cas de paiement en espèces.

3. AUTORISATION

Préalablement à toute Transaction de quelle que valeur que ce soit, l’Accepteur devra demander et obtenir l’autorisation de toute personne qui lui sera indiquée par l’Acquéreur à cette fin.

4. PROCEDURES LIEES AU POINT DE VENTE : TRAITEMENT MANUEL DE LA TRANSACTION PAR FACTURETTE OU TRANSCATION ELECTRONIQUE VIA LE TERMINAL DE PAIEMENT

4.01 - L’Accepteur s’engage à respecter les procédures liées au point de vente énoncées dans les présentes Conditions Générales et toutes autres instructions de l’Acquéreur relatives aux Transactions.

4.02 - Sauf traitement électronique d’une Transaction conformément à l’Article 4.03, l’Accepteur établira une Facturette en trois (3) exemplaires, en obtenant une impression de la Carte JCB du Titulaire d’une Carte JCB, Facturette sur laquelle figurera notamment la date de la Transaction ainsi que toute autre information demandée par l’Acquéreur, notamment le montant de la Transaction dans la Devise, le symbole de la Devise ou le nom de la Devise, le code d’Autorisation, le cas échéant. Il devra obtenir la signature du Titulaire d’une Carte JCB sur la Facturette et remettre l’exemplaire « Titulaire» au Titulaire d’une Carte JCB. L’Accepteur s’assurera que la signature figurant sur la Facturette ressemble substantiellement à celle qui apparaît sur la Carte JCB du Titulaire d’une Carte JCB. Par défaut ces Facturettes permettent de débiter le Titulaire d’une Carte JCB, en cas de Transaction destinée à créditer un Titulaire, la mention « CREDIT

» doit impérativement figurer sur la Facturette, faute de quoi celle ci sera traitée par défaut, c’est-à-dire sous la forme d’un débit.

Ce traitement manuel des transactions via la Facturette est par principe une procédure de dépannage en cas de non fonctionnement du Terminal. Dans la mesure du possible, les transactions doivent être traitées de manière électronique via le Terminal.

4.03 - Si l’Accepteur traite une Transaction électroniquement : le montant de la Transaction et toute autre information que l’Acquéreur peut raisonnablement et régulièrement demander doivent être imprimées sur le Reçu du Terminal ;

le Titulaire d’une Carte JCB doit signer le Reçu du Terminal et l’Accepteur doit s’assurer que la signature figurant sur le Reçu du Terminal ressemble substantiellement à celle qui apparaît sur la Carte JCB du Titulaire d’une Carte JCB; le Titulaire d’une Carte JCB doit recevoir un exemplaire du Reçu du Terminal (après signature). Les équipements, logiciels, normes et procédures techniques d’extraction, de conservation et de transmission électronique des données aux fins des présentes Conditions Générales doivent être approuvés par l’Acquéreur ou (selon le cas) être conformes aux conditions de l’Acquéreur.

Pour les Transactions IC, la vérification du PIN peut se substituer à la signature.

5. ENVOI DES DONNEES DE LA TRANSACTION

5.01 - L’Accepteur s’engage, dans les sept (7) jours calendaires de chaque Transaction, à communiquer toutes informations relatives à cette Transaction à l’Acquéreur ou à un tiers autorisé par l’Acquéreur à recevoir ces informations, tel que déterminé périodiquement par l’Acquéreur et tel qu’elle en informera l’Accepteur par tout moyen écrit approprié, en envoyant les informations relatives à ladite Transaction que l’Acquéreur peut raisonnablement et ponctuellement demander, dans la forme, de la manière et via les moyens de traitement épisodi- quement acceptés par l’Acquéreur et l’Accepteur.

5.02 - L’Accepteur s’engage à adresser, avec chaque envoi de Facturettes, un état récapitulatif de ces Facturettes devant contenir, notamment, les informa- tions suivantes :

a) les nom, adresse et numéro de téléphone de l’Accepteur ;

b) le Numéro de Contrôle de l’Accepteur ;

c) le montant total de la vente ;

d) la date d’envoi ;

e) le numéro des Facturettes ;

f) le montant total de la déduction JCBIE l’Accep- teur conformément aux dispositions de l’Article 6 ci-dessous ; et

g) le montant payable par JCBIE l’Accepteur arrondi au chiffre inférieur le moins significatif pour la Devise.

5.03 Lorsqu’ilcommunique des Donnéesde Transaction, l’Accepteur garantit à l’Acquéreur que :

a) la Carte JCB présentée au Commerçant n’a pas expiré et ne figure pas sur une Liste d’Exclusion ou autre communication ou avis (quelle qu’en soit la forme) périodiquement émis(e) ou mis(e) à disposition par ou pour le compte de l’Acquéreur à l’attention de l’Accepteur ;

b) toutes les Données de Transaction n’ont été émises que pour un achat autorisé tel que décrit dans les présentes ;

c) toutes les Données de Transaction écrites ou imprimées sont lisibles et n’ont pas été corrigées ni modifiées eu égard au montant de l’achat ;

d) toutes les Données de Transaction prennent la forme définie par l’Acquéreur ;

e) toutes les Données de Transaction constituent une obligation sans réserve du Titulaire d’une Carte JCB et ne font l’objet d’aucun(e) contestation, compensation ou dédommagement ;

f) l’Autorisation a été obtenue conformément aux dispositions des présentes Conditions Générales et que les Données de Transaction contiennent le code d’Autorisation ;

g) toutes les déclarations factuelles exposées dans les Données de transaction, dont l’Accepteur a connaissance, sont exactes ;

h) aucune autre Facturette ou information n’a été ou ne sera émise ou présentée pour les biens et/ou services auxquels les Données de Transaction se rapportent ; et

i) la Transaction a été réalisée conformément aux présentes Conditions Générales et à toutes autres instructions de l’Acquéreur.

6. REMBOURSEMENTS DES TRANSACTIONS

6.01 - Si l’Accepteur accepte de procéder au rem- boursement de toute Transaction, il n’effectuera pas de remboursement en espèces mais, conformément aux instructions et dans les sept (7) Jours Ouvrés à compter de la date à laquelle le remboursement est convenu entre l’Accepteur et le Titulaire d’une Carte JCB :

a) il produira un Justificatif de Crédit, en remettra une copie au Titulaire d’une Carte JCB et enverra ou remettra ledit Justificatif de Crédit à l’Acquéreur ou à un tiers autorisé par l’Acquéreur à recevoir ce Justificatif de Crédit, tel que déterminé périodiquement par l’Acquéreur et tel qu’elle en infor- mera l’Accepteur par tout moyen écrit approprié, y comprisparcourrierélectronique ; ou

b) si l’Acquéreur l’accepte, à cette date, la communi- cation électronique d’informations par l’Accepteur, il enverra les informations relatives au dit remboursement que l’Acquéreur peut réguliè- rement et raisonnablement demander, via le moyen de traitement, dans la forme et de la manière dont l’Acquéreur et l’Accepteur conviendront périodiquement.

6.02 - L’Acquéreur pourra déduire le montant du remboursement en question de la somme de toutes Données de Transaction soumises à cette date ou ultérieurement.

7. REGLEMENT

L’Acquéreur paiera l’Accepteur, eu égard aux Données de Transaction soumises à l’Acquéreur ou à un tiers autorisé par l’Acquéreur à recevoir ces Données de Transaction, tel que déterminé périodiquement par l’Acquéreur, au plus tard le vendredi de la semaine suivante ou, si ce vendredi n’est pas un Jour Ouvré, le Jour Ouvré suivant, le montant brut correspondant à ces Données de Transaction moins les Frais de l’Accepteur, étant précisé que le montant total de l’opération de paiement et les Frais de l’Accepteur seront séparés dans l’information donnée à l’Accepteur. L’Acquéreur et l’Accepteur peuvent convenir d’un autre calendrier de règlement qui devra alors être joint en Annexe aux présentes.

Ces délais de règlement ne s’appliquent qu’aux Transactions traitées électroniquement. Le règlement des Transactions effectuées manuellement par Facturettes comprend des délais différents inhérents à la nature même de ce type de Transaction.

8. CONDITIONS FINANCIERES

Ces conditions sont définies sur l’imprimé « Demande d’Adhésion au Système de Paiement par Cartes JCB ».

9. CONSERVATION ET RECUPERATION

9.01 - A compter de leur date d’émission, l’Accepteur s’engage à conserver :

a) l’original de l’exemplaire Accepteur des Facturettes, des Justificatifs de Crédit et des Reçus du Terminal, pendant au moins quinze (15) mois,

b) la copie des documents indiqués au point a) ci-dessus, pendant au moins trente-six (36) mois,

9.02 - L’Accepteur s’engage à communiquer les documents énumérés à l’Article 9.01 à l’Acquéreur dans un délai de sept (7) jours calendaires à compter de la date de la demande de l’Acquéreur.

10. ENGAGEMENTS DE L’ACCEPTEUR

10.01 - L’Accepteur s’engage, garantit et accepte que toutes informations qu’il fournit à l’Acquéreur en vertu des présentes sont exactes et complètes et qu’il :

a) respectera les lois et règlementsapplicablesainsique les dispositions des présentes Conditions Générales et toutes modifications ou avenants au dit contrat ;

b) n’appliquera aucun frais supplémentaire ou spécial ou n’obtiendra aucun(e) accord, condition ou sûreté

spécifique lié(e) à l’utilisation de la Carte JCB ;

c) ne divisera pas une Transaction unique en deux Transactions ou plus afin de ne pas avoir à demander d’Autorisation, et n’obtiendra pas plusieurs Autorisations pour une seule Transaction ;

d) traitera toutes les plaintes des Titulaires d’une Carte JCB relatives aux biens et/ou services facturés de la même manière que si ces biens et/ou services avaient été payés en espèces ;

e) facturera les biens et/ou services fournis dans la Devise convenue ;

f) s’assurera que le Titulaire d’une Carte JCB signe en personne les Facturettes ou les Reçus du Terminal (pour les Transactions IC, la vérification du PIN peut se substituer à la signature) ;

g) affichera le logo, Marques du Programme JCB, décalque ou autre matériel promotionnel ou publicitaire de Carte JCB à un endroit visible à l’intérieur et/ou à l’extérieur des magasins de l’Accepteur et de la manière périodiquement demandée par l’Acquéreur ;

h) n’honorera pas une Carte JCB qui a expiré (la date d’expiration figure sur chaque Carte JCB) ou qui semble altérée, abîmée ou réimprimée de quelque manière que ce soit, ou qui ne porte pas la signature du Titulaire d’une Carte JCB ou encore, qui figure sur une Liste d’Exclusion en vigueur ;

i) ne remboursera pas une Transaction en espèces ;

j) fournira l’assistance raisonnable nécessaire à la prévention et à la détection des fraudes eu égard aux Cartes JCB, que l’Acquéreur pourra raisonnablement demander ;

k) n’utilisera pas ou ne divulguera pas à un tiers (en dehors des mandataires de l’Accepteur qui l’aident à réaliser ou à faire exécuter ces Transactions ou à empêcher les Transactions incorrectes ou frauduleuses, ainsi que les assureurs et conseillers professionnels de l’Accepteur), sans l’accord écrit préalable du Titulaire d’une Carte JCB concerné, des informations le concernant ou concernant ses Transactions ni des informations figurant sur toute Liste d’Exclusion, quelle que soit la façon dont elles ont été obtenues et quelle qu’en soit la forme, sauf si cette divulgation est requise par la loi;

l) n’utilisera pas ou ne divulguera pas à un tiers (en dehors des mandataires de l’Accepteur qui l’aident à réaliser ou à faire exécuter toutes Transactions, ainsi que les assureurs et conseillers professionnels de l’Accepteur), sans l’accord écrit préalable de l’Acquéreur, des informations relatives à l’activité de l’Acquéreur ou aux présentes Conditions Générales, quelle que soit la façon dont elles sont obtenues et quelle qu’en soit la forme, sauf si cette divulgation est requise par la loi ;

m) informera l’Acquéreur par écrit et sous réserve d’un délai de préavis d’au moins soixante (60) jours en cas de déménagement, transfert, cession, vente ou fermeture de l’une de ses activités ou magasins ; et

n) informera l’Acquéreur par écrit, dès que possible dans les trois (3) jours, de tout changement de dénomination commerciale, de représentant, d’adresse, de numéro de téléphone, de magasins, de compte bancaire et de toute autre information que l’Accepteur a communiquée à l’Acquéreur au titre de la Demande d’Adhésion et des présentes Conditions Générales ;

o) respectera et continuera de respecter toutes les Obligations Règlementaires ainsi que les instructions émises par un organisme public et/ou de régulation concernant l’acceptation de la Carte JCB et l’exécution, par l’Accepteur, de la Demande d’Adhésion et des présentes Conditions Générales ;

p) respectera et continuera de respecter toutes les instructions de l’Acquéreur, y compris, notamment, celles relatives aux Obligations Règlementaires de l’Acquéreur, concernant l’acceptation de la Carte JCB et l’exécution du présent Contrat d’Adhésion par l’Acquéreur et l’Accepteur.

11. CONTREPASSATION

11.01 - L’Acquéreur ne sera pas obligé de procéder à un paiement au titre de l’Article 7 concernant toute Transaction (ci-après la « Transaction Concernée »)

- et si le paiement a déjà eu lieu, il pourra réclamer un remboursement immédiat ou compenser cette somme avec tous les autres paiements venant au crédit du compte de l’Accepteur au titre de l’Article 7 - si :

a) la Facturette ne porte pas le nom du Titulaire d’une Carte JCB et un Numéro de Carte JCB ;

b) la Carte JCB présentée à l’Accepteur pour la Transaction Concernée a expiré ou figure sur une Liste d’Exclusion ou autre communication ou avis (quelle qu’en soit la forme) périodiquement émis(e) ou mis(e) à disposition par ou pour le compte de l’Acquéreur à l’attention de l’Accepteur ;

c) les Données de Transaction présentées pour la Transaction Concernée sont incomplètes ;

d) la signature figurant sur la Facturette ou le Reçu du Terminal ou tout autre document devant être signé par le Titulaire d’une Carte JCB eu égard à la Transaction Concernée ne ressemble pas substantiellement à celle figurant sur la Carte JCB du Titulaire d’une Carte JCB ;

e) les Données de Transaction communiquées pour la Transaction Concernée sont illisibles ou ont été corrigées ou modifiées en ce qui concerne le montant de l’achat ;

f) les Données de Transaction devant être communi- quées à l’Acquéreur ou à tout tiers autorisé par l’Acquéreur à recevoir ces Données de Transaction pour la Transaction Concernée ne l’ont pas été dans les sept (7) jours calendaires de ladite Transaction Concernée ;

g) aucune Autorisation préalable n’a été obtenue conformément à l’Article 3.

h) les informations communiquées électroniquement pour la Transaction Concernée ne sont pas reçues conformément aux conditions raisonnablement et périodiquement imposées par l’Acquéreur ;

i) l’Accepteur omet de produire un Reçu du Terminal conformément à l’Article 9 ;

j) les Données de Transaction concernent des biens ou services qui n’ont pas été fournis conformément aux conditions convenues avec le Titulaire d’une Carte JCB ou qui n’ont pas atteint leur finalité ;

k) L’Acquéreur ne reçoit pas le paiement de l’Emetteur de la Carte JCB au motif que la Transaction n’était pas conforme à la loi ou était nulle en vertu de la loi ;

l) l’Emetteur de la Carte JCB fait toute autre réclamation à l’encontre de l’Acquéreur contestant ou résultant de toute Transaction , ou ;

m) la Transaction n’a pas été réalisée conformément au Contrat d’Adhésion ni à toutes autres instructions de l’Acquéreur.

11.02 - Lorsque l’Acquéreur refusera d’exécuter un ordre de paiement aux termes de la présente Clause 11, il notifiera ce refus à l’Accepteur ou mettra la notification à sa disposition dans les meilleurs délais et lui communiquera, si possible et à moins d’une interdiction en vertu de la loi, les motifs de ce refus. Lorsque le refus est justifié par une erreur matérielle, il indiquera, si possible, à l’Accepteur, la procédure à suivre pour corriger cette erreur.

12. MATERIELS

L’Acquéreur ou tout tiers autorisé par l’Acquéreur, fournira à l’Accepteur, à la demande et dans les quantités raisonnablement requises par le principal établissement de l’Accepteur, les éléments suivants :

a) Facturettes ;

b) décalques ;

c) autocollants portant le logo ; et

d) tout autre matériel promotionnel ou publicitaire ou fourniture nécessaires à la promotion ou à l’utilisation et au traitement en bonne et due forme des Carte JCB par l’Accepteur.

13. PUBLICITE

13.01 - L’Accepteur autorise par les présentes l’Acquéreur et JCB International Co. Ltd et sa maison mère à publier, pendant la durée du Contrat d’Adhésion ses nom, adresse, numéro de téléphone et logo dans toutes correspondances, prospectus ou publications de l’Acquéreur et/ou JCB International Co. Ltd et sa maison mère et à fournir ces informations à des fins de diffusion auprès des Titulaires d’une Carte JCB.

13.02 - L’Accepteur devra obtenir l’accord écrit de l’Acquéreur avant de publier tous documents publicitaires et/ou promotionnels contenant les Marques du Programme JCB.

14. INDEMNITE

14.01 - L’Accepteur indemnisera l’Acquéreur de toutes actions, réclamations, dommages et intérêts, demandes, dépenses (y compris les honoraires d’avocats), pertes et responsabilités à l’encontre de l’Acquéreur, subis ou engagés par elle, et résultant ou liées directement ou indirectement :

a) au non-respect par l’Accepteur des dispositions du Contrat d’Adhésion ; et/ou

b) à toute Transaction, y compris, nonobstant ce qui précède, toute allégation de fausse déclaration ou de manquement contractuel ou autre manquement à une obligation par l’Accepteur (ou ses dirigeants, salariés ou mandataires) à l’encontre d’un Titulaire d’une Carte JCB.

14.02 - L’Acquéreur aura toute liberté pour diriger les actions (procédures et négociations) relatives à une telle réclamation et à sa discrétion, pour accepter, contester, transiger ou traiter de toute autre façon lesdites procédures et négociations. L’Acquéreur n’encourt aucune responsabilité à cet égard envers l’Accepteur et l’Accepteur fournira toute assistance demandée par l’Acquéreur dans le cadre de cette réclamation.

15. SECRET BANCAIRE, PROTECTION DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL ET SECURITE

15.01 - Lors de la signature ou de l’exécution des présentes, chacune des parties peut avoir accès à des données à caractère personnel ou couvertes par le secret bancaire.

Ainsi, en application des articles 32, 38, 39 et 40 de la loi du 6 janvier 1978 relative à la loi « Informatique et Libertés » modifiée par la loi du 6 août 2004, il est précisé que :

a) Les informations relatives à l’Accepteur, collectées par l’Acquéreur nécessaires pour l’exécution des ordres de paiement transmis et leur sécurisation, ne seront utilisées et ne feront l’objet de diffusion auprès d’entités tierces que pour les seules finalités de traitement des opérations de paiement par Carte JCB, données en exécution du présent Contrat d’Adhésion, ou pour répondre aux obligations légales et réglementaires, l’Acquéreur étant à cet effet, de convention expresse, délié du secret bancaire.

L’Accepteur, personne physique, ou la personne physique le représentant ou sur laquelle portent les données à caractère personnel ci-dessus recueillies, a le droit d’en obtenir communication, et le cas échéant, d’en exiger la rectification et de s’opposer, pour des motifs légitimes, à ce qu’elles fassent l’objet d’un traitement ou à leur utilisation à d’autres fins que celles citées ci-dessus, auprès de l’Acquéreur.

b) A l’occasion de l’exécution des ordres de paiement donnés par Carte JCB, l’Accepteur peut avoir accès à différentes données à caractère personnel concernant notamment les Titulaires de la Carte JCB. L’Accepteur ne peut utiliser ces données à caractère personnel que pour l’exécution des ordres de paiement par Carte JCB et le traitement des réclamations dont ils peuvent être l’objet. Sauf obligations légales et réglementaires, il ne

peut ni les céder, ni en faire un quelconque usage qui ne soit pas directement visé par le présent Contrat. Il s’assure également de l’existence et de la mise en oeuvre de dispositifs de protection et de contrôle des accès physiques et logiques à ces données.

Les Titulaires de Cartes JCB sur lesquels des données à caractère personnel ont été recueillies doivent pouvoir disposer des droits d’accès, de rectification et d’opposition auprès de l’Accepteur. A cet égard, l’Accepteur s’engage d’ores et déjà à leur permettre d’exercer ces droits.

Les obligations de l’Accepteur exposées dans la présente Clause 15 resteront en vigueur après la résiliation du Contrat d’Adhésion.

15.02 - L’Accepteur traitera les numéros de Carte JCB et les autres données personnelles des Titulaires d’une Cartes JCB conformément aux normes de sécurité en vigueur dans le secteur des cartes de paiement.

16. INFORMATION

L’Acquéreur communiquera régulièrement à l’Accepteur toute information relative à l’évolution des nouvelles règles de sécurité applicables aux services faisant l’objet des présentes Conditions Générales et des procédés de contrôle et ce y compris les listes des cartes ayant fait l’objet d’opposition. L’Acquéreur communiquera à l’Accepteur les coordonnées du centre d’autorisation à consulter.

17. SOUS-TRAITANCE

17.01 - Sous-traitance par l’Accepteur : L’Accepteur s’interdit de sous-traiter tout ou partie de sesobligations au titre des présentes sans l’accord écrit préalable de l’Acquéreur.

17.02 - Sous-traitance par l’Acquéreur : L’Acquéreur se réserve le droit de sous-traiter tout ou partie de ses obligations au titre des présentes Conditions Générales à un sous-traitant de son choix, à condition qu’il dispose des moyens nécessaires pour exécuter sesengagementsdansle cadre de ladite sous-traitance.

18. RESILIATION

18.01 - Le présent Contrat d’Adhésion est conclu pour une durée indéterminée.

18.02 - L’Acquéreur peut résilier le présent Contrat d’Adhésion immédiatement si :

a) l’Accepteur ne respecte pas les dispositions du présent Contrat d’Adhésion ou d’autres instructions de l’Acquéreur ; ou

b) toute l’activité de l’Accepteur, ou une part substantielle de son activité, cesse ou si l’Accepteur ou un tierscommet un acte qui, en soi, constitue ou, de l’avis de l’Acquéreur, pourrait directement entraîner la prise d’une décision officielle de mise sous séquestre, d’administration, de liquidation, de dissolution ou toute procédure analogue à l’encontre de l’Accepteur ou de ses actifs; ou

c) l’Accepteurest une personne physique ou une société de personnes et que cette personne physique ou un sociétaire décède ou que la personne physique ou un sociétaire prend une mesure formelle ou informelle pour conclure un accord volontaire avec les créanciers, ou

d) tout autre événement ou série d’événements liés ou non (y compris, notamment, tout changement négatif important concernant les actifs sociaux ou toute condition financière de l’Accepteur) se produit, lequel peut, de l’avis de l’Acquéreur, affecter la capacité ou la volonté de l’Accepteur à respecter toutes ses responsabilités au titre du Contrat d’Adhésion, ou

e) un acte ou une omission affecte l’Accepteur et que cet(te) acteouomission, del’avisdel’Acquéreur, porte atteinte ou pourrait porter atteinte à la réputation publique de l’Acquéreur, de JCB International Co., Ltd ou à son logo, sa marque ou à sesmarquesde service ;

ou

f) L’Acquéreur pense que la nature ou le type d’activité exercée par l’Accepteur a subi un changement important ou il apparaît que l’activité exercée par l’Accepteur diffère de celle qu’il a initialement déclarée à l’Acquéreur.

18.03 - Le Contrat d’Adhésion peut être résilié par toute partie à tout moment, au moyen d’une notification écrite adressée à l’autre partie avec un préavis d’au moins soixante (60) jours.

18.04 - La résiliation ne saurait affecter les responsabilités engagées avant ladite résiliation ni les dispositions qui restent ou entrent en vigueur à la résiliation. La résiliation est toujours effectuée sous réserve du dénouement des opérations en cours, quels qu’en soient le motif ou les circonstances.

18.05 - A la résiliation du Contrat d’Adhésion, pour quelque raison que ce soit, l’Accepteur cessera d’utiliser ou de faire toute référence aux Marques du Programme JCB et il retournera à l’Acquéreur, à ses propres frais, toutes informations, publications, documents promotionnels ou autres éléments portant les Marquesdu Programme JCB.

19. SUSPENSION DE L’ADHESION ET RADIATION DU SYSTEME JCB

19.01 -L’Acquéreur peut procéder, pour des raisons de sécurité, sans préavis et sous réserve du dénouement des opérations en cours, à une suspension de l’adhésion au Système de Paiement par Carte JCB. Elle est précédée, le cas échéant, d’un avertissement à l’Accepteur, voire d’une réduction de son seuil de demande d’autorisation. Cette suspension est notifiée par l’envoi d’une lettre recommandée et motivée, avec demande d’avis de réception. Son effet est immédiat. Elle peut être décidée en raison notamment :

- d’une utilisation anormale de Cartes perdues, volées ou contrefaites,

- d’une utilisation d’Equipement Electronique non agréé,

- d’un risque de dysfonctionnement important du Système de Paiement par Cartes JCB.

19.02 - L’Accepteur s’engage alors à restituer à l’Acquéreur l’équipement électronique, les dispositifs techniques et sécuritaires et les documents en sa possession dont l’Acquéreur est propriétaire et à retirer immédiatement de son établissement tout signe d’acceptation des Cartes JCB.

19.03 - La période de suspension est au minimum de six (6) mois, éventuellement renouvelable.

19.04 - A l’expiration de ce délai, l’Accepteur peut, sous réserve de l’accord préalable de l’Acquéreur, demander la reprise d’effet de son contrat auprès de l’Acquéreur.

19.05 - En cas de comportement frauduleux de la part de l’Accepteur responsable du point de vente, l’Accepteur peut être immédiatement radié ou la suspension être convertie en radiation.

20. RELATIONS

Les présentes Conditions Générales ne sauraient créer une relation de joint-venture, de partenariat ou de mandat entre L’Acquéreur et l’Accepteur. Les parties s’interdisent d’agir ou d’essayer d’agir, ou de se présenter, directement ou indirectement, en qualité de mandataire de l’autre partie ; elles n’assumeront pas et ne créeront pas (et n’essaieront ni d’assumer ni de créer) des obligations pour le compte ou au nom de l’autre partie.

21. CESSION

Les parties conviennent expressément que l’Accepteur ne peut ni céder ni transférer tout ou partie de ses droits au titre du Contrat d’Adhésion, sans l’accord écrit et préalable de l’Acquéreur. L’Acquéreur pourra céder le Contrat d’Adhésion par notification écrite adressée au Commerçant.

22. FORCE MAJEURE

L’Acquéreur ne sera pas responsable de toutes défaillances quant à l’exécution de ses obligations au titre du Contrat d’Adhésion ni de celles commises par ses mandataires ou contractants concernant leurs obligations à l’égard de l’Accepteur, lorsque ces défaillances résultent directement ou indirectement d’une guerre, de troubles civils, d’un conflit social ou de toutes circonstances ayant pour l’Acquéreur, ou ses mandataires, un caractère extérieur, imprévisible, et irrésistible au sens de la jurisprudence française.

23. NOTIFICATIONS

Toute notification ou communication par l’une des parties à l’autre doit se faire par écrit et sera réputée avoir été dûment remise si elle est remise en mains propres ou envoyées par la poste, port payé, à l’autre partie, dans le cas de l’Acquéreur : à son adresse susmentionnée, ou à toute autre adresse que l’Acquéreur pourra communiquer au cas échéant à l’Accepteur, et dans le cas de l’Accepteur : à son siège social, ou à toute autre adresse que l’une des parties aux présentes pourra communiquer ultérieurement à l’autre partie.

24. DROIT APPLICABLE ET ATTRIBUTION DE COMPETENCE

Le présent Contrat d’Adhésion et toutes les questions qui s’y rapportent seront régis par le droit français tel qu’applicable en Nouvelle-Calédonie et tout différend relatif à l’interprétation, la validité et/ ou l’exécution du présent Contrat est soumis à la compétence des Tribunaux de NOUMEA, y compris les procédures tendant à obtenir des mesures d’urgence ou conservatoires, en référé ou sur requête.

25. MODIFICATION ET AVENANT

L’Acquéreur pourra modifier à tout moment les dispositions des présentes, pour des raisons techniques, financières ou relatives à la sécurité du Système de Paiement par Carte JCB, si il considère que cela est nécessaire, à condition que l’Acquéreur en informe l’Accepteur par notification envoyée avec un préavis d’au moins un (1) mois. L’Accepteur est réputé accepter lesdites modifications qui entreront en vigueur à l’expiration du délai d’un

(1) mois suivant la notification de la modification. Les dispositions ainsi modifiées feront partie intégrante des dispositions des présentes Conditions Générales. Toutefois, l’Accepteur aura le droit de refuser lesdites modifications dans un délai d’un (1) mois à compter de la réception de ladite notification de l’Acquéreur, par notification écrite adressée à l’Acquéreur dans ce même délai.

Le non respect des nouvelles conditions techniques ou sécuritaires, dans les délais impartis, peut entraîner la résiliation du présent Contrat d’Adhésion, voire la suspension de l’adhésion au Système de Paiement par Cartes JCB dans les conditions prévues à l’article 19 des présentes Conditions Générales.

26. AUTONOMIE DES DISPOSITIONS

Si une disposition des présentes Conditions Générales est déclarée invalide, illégale ou inopposable de quelle que façon que ce soit, ladite invalidité, illégalité ou inopposabilité ne saurait affecter la validité, la légalité ou l’opposabilité des autres dispositions des présentes, à condition que cette invalidité ne porte pas un préjudice grave à l’une des parties concernant ses droits et obligations exposés dans les dispositions, engagements ou conditions valides.

27. RETENUE D’UNE CARTE JCB

S’il est demandé à l’Accepteur de retenir la Carte JCB d’un client, il est entendu que cette demande ne doit entraîner aucun trouble à l’ordre public ou dommage

aux personnes ou aux biens. L’Accepteur ne tiendra pas l’Acquéreur pour responsable des réclamations relatives à des dommages causés à une personne ou à des biens, ni des troubles à l’ordre public en résultant.

28. RENONCIATION

Si une partie ne demande pas l’exécution d’une disposition des présentes Conditions Générales ou si une partie renonce à toute défaillance au titre des présentes Conditions Générales, cette renonciation ne saurait être considérée comme une renonciation à l’application ultérieure de ladite disposition ni comme une renonciation à un manquement ultérieur.

29. TITRES

Les titres des articles des présentes Conditions Générales ne sont donnés qu’à titre indicatif et ne sauraient en affecter l’interprétation.

30. IMPLICATION

Les termes au masculin peuvent également s’entendre au féminin (et inversement) et les termes au singulier peuvent également s’entendre au pluriel (et inversement), selon le contexte.

31. ANNULATION ET REMPLACEMENT

Dès leur signature, les présentes Conditions Générales annulent et remplacent tout accord antérieur entre l’Acquéreur et l’Accepteur, sans préjudice des droits ou obligations existant en vertu d’un tel accord antérieur.

32. LANGUE DU CONTRAT

La langue du Contrat faisant foi est le français. La traduction dans toute autre langue, le cas échéant, ne sera donnée qu’à titre indicatif.

Ofina S.A. au capital de 507.000.000 F.cfp

R.C.S Papeete 04297B - N° Tahiti : 000000

XX 00000 - Fare Xxxx - 98713 - Papeete - Tahiti Polynésie française