Cadre juridique. M ODALITÉS D’EXAMEN DES RÉCLAMATIONS Lorsqu’un Assuré est mécontent du traitement de sa demande, sa première démarche doit être d’en informer son interlocuteur habituel chez Premier Assistance pour que la nature de son insatisfaction soit comprise et que des solutions soient recherchées. En cas de désaccord sur les solutions proposées, l’Assuré peut adresser une réclamation à l’adresse électronique suivante : Un accusé de réception parviendra à l'Assuré dans les 10 jours ouvrables (hors dimanches et jours fériés) à compter de la réception de la réclamation, sauf si la réponse à sa réclamation lui est transmise dans ces délais. Une réponse lui sera fournie au plus tard dans les 2 mois suivant la date de réception de sa réclamation, hors survenance de circonstances particulières dont Fragonard Assurances le tiendrait informé. Si le désaccord persiste, après la réponse de Fragonard Assurances ayant procédé à un dernier examen de sa demande épuisant les voies de recours internes, l’Assuré peut alors saisir le médiateur indépendant dont les coordonnées sont les suivantes : LMA XXX 00000 00000 Xxxxx Xxxxx 00. Fragonard Assurances, entreprise adhérente de la LMA propose un dispositif permettant aux Assurés et aux tiers de bénéficier d’une procédure de médiation pour le règlement de leurs litiges. Ce dispositif est défini par les 10 règles de la Charte de la Médiation de l’Assurance.
Cadre juridique. Le présent cahier des conditions de vente s’applique à la vente de biens immobiliers régie par les articles L.311-1 à L.334-1 et R.311-1 à R.334-3 du Code des Procédures Civiles d’Exécution relatifs à la procédure de saisie immobilière.
Cadre juridique. Le présent contrat est conclu en conformité avec les dispositions législatives et réglementaires en vigueur, notamment celles contenues dans le code du travail, le code de la santé publique et le code de déontologie médicale, ainsi qu'avec les dispositions de la convention collective en vigueur qui lui est applicable, dont le médecin reconnaît avoir pris connaissance.
Cadre juridique. Le présent contrat est conclu en conformité avec les dispositions législatives et réglementaires en vigueur, notamment celles contenues dans le code du travail, le code de la santé publique et le code de déontologie médicale (figurant aux articles R.4127-1 et suivants du code de la santé publique), ainsi qu'avec les dispositions de la convention collective (2) en vigueur qui lui est applicable, dont le médecin reconnaît avoir pris connaissance. Conformément aux articles R.2262-1 et 2262-2 du code du travail, le Dr… reconnaît avoir reçu, au moment de l’embauchage, une notice d’information relative aux textes conventionnels applicables dans l’entreprise.
Cadre juridique. Le présent cahier des charges et conditions de la vente s’applique à une vente sur adjudication ordonnée par le tribunal dans le cadre général des dispositions des articles 1271 à 1281 du Code de procédure civile et de celles du Code des procédures civiles d’exécution.
Cadre juridique. En passant commande, le Client accepte tacitement les présentes conditions générales de ventes, qui s’appliquent de manière exclusive. Tout autre engagement n’est valable qu’à la condition d’une confirmation écrite et explicite de WIPPLE. Toutes autres sources d’informations telles que site internet, notes, liste de prix… n’ont qu’une valeur informative et donc non contractuelle.
Cadre juridique. Article 1
Cadre juridique. Le présent cahier des conditions de vente s’applique à la vente de biens immobiliers régie par les articles L. 642-18 et suivants et les articles R. 642-22 et suivants du code de commerce.
Cadre juridique. 3.1 - La Convention entre dans le champ d’application de la loi n° 2003-709 du 1er Août 2003 relative au mécénat, aux associations et aux fondations, et notamment de l’Article 238 Bis du Code Général des Impôts. De plus, il est précisé que conformément aux Articles 256 et suivants du Code Général des Impôts, les dons effectués dans ce cadre ne sont pas soumis à l’application à la TVA.
Cadre juridique. Le présent accord a été conclu dans le cadre des dispositions légales et réglementaires en vigueur relatives à l’accomplissement de la journée de solidarité. Cet accord se substitue en totalité à la décision unilatérale en date de 2005 relative à l’accomplissement de la journée de solidarité.