Voies de recours. En ce qui concerne les voies de recours : - devant les juridictions civiles, commerciales ou administratives, nous en avons le libre exercice dans le cadre des garanties du présent contrat, - devant les juridictions pénales, les voies de recours ne peuvent être exercées qu’avec votre accord lorsque votre intérêt pénal est encore en jeu. - si le litige ne concerne plus que des intérêts civils, le refus de donner votre accord pour l’exercice de la voie de recours envisagée entraîne le droit pour nous de vous réclamer une indemnité égale au préjudice qui en sera résulté pour nous. Vous ne pouvez vous opposer à l’exercice de notre recours contre un tiers responsable.
Voies de recours. (a) L’importateur de données informe les personnes concernées, sous une forme transparente et aisément accessible, au moyen d’une notification individuelle ou sur son site web, d’un point de contact autorisé à traiter les réclamations. Il traite sans délai toute réclamation reçue d’une personne concernée.
Voies de recours. ARTICLE 15 –
Voies de recours. Un recours contre une décision du Comité d’Accréditation peut être interjeté par écrit, avec exposé des motifs, dans les 30 jours suivant la communication de la décision. L’instance de recours est le Comité de conciliation. Le recours doit être adressé à la CMA, à l’attention du Comité de conciliation.
Voies de recours. Une fois le délai de rétractation de 7 jours passé, le volontaire exclu dispose d’un droit de recours contre l’Académie des Dalons (administratif : recours gracieux ou hiérarchique devant la Direction générale ; ou contentieux : devant le tribunal administratif).
Voies de recours. Si la personne n’est pas satisfaite de la décision rendue, il lui appartient de saisir la Commission départementale d’aide sociale dans les deux mois suivant la réception de cette décision. La Commission départementale vérifiera si la décision est conforme à la réglementation et si les éléments fournis dans le dossier sont conformes à la situation. Les appelants sont invités à se présenter en Commission. Cette Commission, composée d’un Juge, de 3 conseillers généraux, de deux fonctionnaires d’Etat et d’une personne qualifiée, se réunit tous les deux mois. Si l’appelant décide de faire un nouveau recours, il lui appartient de saisir la Commission Centrale d’Aide Sociale dans les deux mois suivant la réception de la notification de la Commission départementale. La réponse est un peu plus longue (entre 1an et 1 an ½). S’il s’agit d’une contestation sur le montant de la participation demandée aux obligés alimentaires, c’est la Commission Départementale d’Aide Sociale qui doit être saisie. X’xx x’agit, pour les obligés alimentaires, de ne pouvoir s’entendre pour se répartir la participation réclamée, c’est le Juge aux Affaires Familiales qui est compétent.
Voies de recours. Si nous ne respectons pas nos obligations et vous causons un préjudice, vous pouvez demander réparation par voie amiable ou judiciaire.
Voies de recours. 1. Toute personne visée à la présente réglementation dispose des voies de recours prévues au titre VII du Statut.
Voies de recours. En cas de litige, le droit français est seul applicable et les tribunaux français sont seuls compétents.