Loi applicable – Tribunaux compétents. Les relations précontractuelles et contractuelles sont régies par le droit Français. Toute action judiciaire relative au présent contrat sera de la seule compétence des Tribunaux Français.
Loi applicable – Tribunaux compétents. Le Présent Contrat et toutes les questions qui s'y rapportent sont régis par le droit français et tout différend relatif à l’interprétation, la validité, et/ou l'exécution du Présent Contrat est soumis à la compétence des tribunaux français, y compris les procédures tendant à obtenir des mesures d’urgence ou conservatoires, en référé ou sur requête.
Loi applicable – Tribunaux compétents. Le présent Contrat est régi par la loi française.
Loi applicable – Tribunaux compétents. Les relations précontractuelles et contractuelles sont régies par la loi française et principalement le Code des assurances. Toute action judiciaire relative au présent contrat sera de la seule compétence des tribunaux français. Toutefois si vous êtes domicilié dans la Principauté de Monaco, les tribunaux monégasques seront seuls compétents en cas de litige entre vous et nous.
Loi applicable – Tribunaux compétents. Le présent contrat est soumis à la loi française et aux règles de compétences territoriales françaises.
Loi applicable – Tribunaux compétents. La loi applicable à la présente convention de Compte de Dépôt et de Service Bancaires de la Caisse d’Epargne est la loi française. La langue utilisée tant dans les relations précontractuelles que contractuelles est le français. Les tribunaux compétents sont les tribunaux français. La présente convention conservera ses pleins et entiers effets quelles que soient les modifications que pourra subir la structure et la personnalité juridique de la caisse d’épargne, notamment en cas de fusion, absorption ou scission, qu’il y ait ou non création d’une personne morale nouvelle.
Loi applicable – Tribunaux compétents. Les relations précontractuelles et contractuelles sont régies par la Loi Française. Le présent contrat est soumis à la compétence exclusive des juridictions françaises.
Loi applicable – Tribunaux compétents. Les relationsprécontractuelleset contractuellessont régiespar laLoi Française.Touteaction judiciaire relative au présent contrat sera de la seule compétence desTribunauxFrançais. Langue utilisée La langue utilisée dans le cadre des relations contractuelles et pré-contractuelles est la langueFrançaise
Loi applicable – Tribunaux compétents. Le présent contrat, et toutes les questions qui s'y rapportent, sera soumis pour tout différent à la compétence du Tribunal de Commerce de Lyon
Loi applicable – Tribunaux compétents. Le présent contrat et les opérations qui en découlent sont soumis à la loi française. Les CGV sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige. Pour les clients professionnels, il est convenu que le tribunal du lieu du siège social de la société prestataire sera seul compétent en cas de litiges auxquels le présent contrat pourrait donner lieu, concernant tant sa validité, son interprétation, son exécution, sa résiliation, leurs conséquences et leurs suites. Pour les CLIENTS consommateurs, les litiges qui n’auraient pas pu être résolus à l’amiable seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun. Le prestataire établit un devis écrit répondant au besoin formulé par le CLIENT. Le devis est élaboré gratuitement sauf lorsque le CLIENT aura été informé préalablement à son élaboration que celui-ci est payant. Sauf indication contraire dans le devis, celui-ci : - est valable deux mois à compter de la date de son établissement par le prestataire et n’inclut que les prestations et produits qui y sont décrits. - est établi sur la base du taux de TVA applicable au moment de la signature ; toute variation de ce taux découlant des dispositions législatives ou règlementaires à venir sera répercutée au CLIENT.. - n’inclut pas les prestations préparatoires et accessoires aux prestations et produits décrits telles que les études, analyses des sols, etc. - s’entend pour l’exécution des travaux qui y sont décrits dans des conditions normales, à l’exclusion de prestations imposées par des conditions imprévues (nécessité de briser des enrochements, de dépolluer des sols, etc.) - n’inclut pas les demandes d’autorisation exigées par des règles d’urbanisme ou des règlements de copropriété ou enfin par mesure de sécurité. Il appartient donc au CLIENT de s’informer et de réaliser toute formalité pour obtenir les autorisations, sous sa seule responsabilité.