Litiges. Toute réclamation relative à l’état des lieux et à l’état du descriptif lors d’une location, doit être soumise à l’Antenne Départementale des Gîtes de France dans les 3 jours à compter de l’entrée dans les lieux.
Litiges. En cas de différend portant sur le respect des clauses du présent contrat, les parties conviennent de saisir le conseil régional de l’ordre des architectes dont relève l’architecte, avant toute procédure judiciaire, sauf conservatoire. Le conseil régional peut, soit émettre un avis sur l’objet du différend, soit organiser une procédure de règlement amiable.
Litiges. Toute réclamation relative à l’état des lieux et à l’état du descriptif lors d’une location, doit être soumise à l’Antenne Départementale ou itnerdépartementale des Gîtes de France dans les trois jours à compter de l’entrée dans les lieux. 04/2012 Toute autre réclamation doit lui être adressée dans les meilleurs délais, par lettre.
Litiges. La section des activités diverses du Conseil de Prud’hommes est compétente pour connaître des différends qui peuvent s’élever entre les parties à l’occasion du présent contrat.
Litiges. Tous les litiges auxquels les opérations d'achat et de vente conclues en application des présentes conditions générales de vente pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résiliation, leurs conséquences et leurs suites et qui n'auraient pu être résolues entre le Prestataire et le Client seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun. Le Client est informé qu'il peut en tout état de cause recourir, en cas de contestation, à une procédure de médiation conventionnelle ou à tout autre mode alternatif de règlement des différends. Il peut notamment avoir recours gratuitement au Médiateur de la Consommation suivant : Cm2C 00, xxx xxxxx xxxx 00000 Xxxxx 0189470014 xx0x@xx0x.xxx Xx0x.xxx
Litiges. Toute réclamation doit être adressée dans les meilleurs délais à l’Organisme Départemental agréé Clévacances, qui interviendra pour favoriser le règlement à l’amiable des litiges :
Litiges. En cas de litige, la loi française est seule applicable. Les litiges éventuels sont portés devant le tribunal administratif dans le ressort duquel le bon de commande est émis.
Litiges. Toute réclamation relative à la location sera traitée par le Tribunal compétent.
Litiges. 24.1. Procédure Alternative de Règlement des Litiges
Litiges. Tous les litiges auxquels les opérations d'achat et de vente conclues en application des présentes conditions générales de vente pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résiliation, leurs conséquences et leurs suites et qui n'auraient pu être résolues entre le Prestataire et le Client seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun. Le Client est informé qu'il peut en tout état de cause recourir, en cas de contestation, à une procédure de médiation conventionnelle ou à tout autre mode alternatif de règlement des différends. Conformément aux dispositions du Code de la consommation concernant « le processus de médiation des litiges de la consommation », le client a le droit de recourir gratuitement au service de médiation des litiges de la consommation proposé par GROUPE ROMANEE : Le médiateur "droit de la consommation" ainsi proposé est CM2C (en cours de validation par la CECMC). Ce dispositif de médiation peut être joint par voie électronique : xxxxx://xx0x.xxx ou par voie postale : CM2C – 00 xxx Xxxxx Xxxx 00000 XXXXX.