Annulation-résiliation. Le Vendeur peut, à sa discrétion, et en plus des autres recours à sa disposition, sans engager sa responsabilité, annuler cette commande ou annuler la livraison, (a) en cas de défaut de paiement de l’Acheteur de toutes sommes ou autre non-respect de ses obligations envers le Vendeur aux termes du présent ou de tout autre accord, (b) si l’Acheteur devient insolvable ou si une procédure collective est ouverte à l’encontre de l’Acheteur (ou situation similaire) ou (c) si des évènements indépendants de la volonté du Vendeur ou de celle des fournisseurs ou sous-traitants du Vendeur empêchent ou rendent impossibles l’exécution des obligations du Vendeur dans les délais impartis. L’Acheteur pourra annuler la partie restant à exécuter de sa commande seulement après avoir reçu l’accord exprès du Vendeur, et devra immédiatement procéder au paiement au Vendeur de la totalité du prix de la partie de commande qui aura été exécutée au jour de l’annulation de celle-ci majorée des frais d’annulation raisonnables qui comprennent la totalité de la marge ainsi que tous les coûts résultant de la partie annulée de la commande tels que les frais généraux et administratifs, les engagements pris par le Vendeur en conséquence de la commande de l’Acheteur et les frais de tous les travaux en cours. Les frais d’annulation ne devront pas dépasser le prix d’achat de la partie de la commande annulée. 5.
Annulation-résiliation. Nous nous réservons le droit d’annuler la commande à tout moment avant la livraison ou la prestation de service moyennant un préavis. Dans ce cas, le fournisseur a l’obligation de réduire ses coûts et nous rembourserons uniquement les frais dûment documentés que le fournisseur a déjà subis ou qui ne peuvent être annulés. En cas de non livraison de la marchandise ou de non prestation du service commandé, nous aurons la faculté de commander ailleurs, d'office et sans préavis. Dans ce cas, la commande originale sera soit annulée, soit amputée de la partie du marché commandée ailleurs et le fournisseur supportera l'intégralité du préjudice éventuel que ce transfert total ou partiel de commande entraînerait. XIII.
Annulation-résiliation. 9.1 Dans les provinces autres que le Québec, nous pouvons en tout temps, sans préavis, prendre l’une des mesures suivantes :
Annulation-résiliation. 1. Si l’autre partie annule intégralement ou en partie une commande passée, ou si elle résilie légalement un contrat par voie extrajudiciaire, l’autre partie est tenue de rembourser à PARTNERTEC tous les frais liés à l’exécution de cette commande ou de ce contrat (coûts de préparation, de stockage, de matériel acheté, etc.), le tout sans préjudice du droit de PARTNERTEC à une indemnité pour manque à gagner ainsi que pour les autres préjudices résultant de l'annulation de la commande ou de la résiliation du contrat.
Annulation-résiliation. En cas d’annulation de la réservation du fait du client (c’est-à-dire après essayage de la robe, signature du contrat et du paiement de l’acompte), Prête-moi une robe se réserve le droit de garder l'acompte versé. Aucun motif ne sera recevable. En cas de modification ou d'annulation de la location du fait du prestataire, le montant de l'acompte sera alors restitué au client, sans qu'aucune poursuite judiciaire ne puisse être engagée à son encontre. Si par suite d'un cas de force majeure les parties étaient conduites, l'une ou l'autre, à interrompre leurs prestations respectives, l'exécution du présent accord serait suspendue pendant le temps ou la ou les partie (e) serai(en)t dans l’impossibilité d'assurer ses (leurs) obligations.
Annulation-résiliation. ▪ En cas d'annulation : Par le locataire : les arrhes resteront acquises au bailleur sauf pour un désistement à plus de deux mois de la date prévue du début du séjour (elles seront alors remboursées). Par le bailleur : celui-ci remboursera les arrhes déjà versées. Et, en cas de désistement à moins de deux mois de la date prévue, il règlera en sus au locataire une indemnité équivalente au montant des arrhes versées. ▪ En cas d’interruption anticipée du séjour : Par le locataire : il ne sera procédé à aucun remboursement de la part du bailleur, hormis le dépôt de garantie ; Par le bailleur : le défaut de paiement du solde du loyer, un chèque sans provision, la détérioration des lieux ou le non respect des clauses de destination des locaux entraîne la résiliation du contrat de plein droit et le départ du locataire dès la notification dûment justifiée par courrier remis en main propre ou par courriel. L’intégralité du montant du loyer demeure alors acquise au bailleur. ▪ Cas de force majeure (intempéries, cyclone, catastrophe naturelle, grève des transports aériens, raison de santé, ou autre) : l’annulation, le report de dates ou le raccourcissement du temps de présence ne donneront lieu à aucun remboursement ou indemnité de la part du bailleur. (Voir chapitre Assurance)
Annulation-résiliation. Excepté dans la mesure prévue par le droit en vigueur, l'Acheteur (i) peut annuler une Commande pour tout motif, ou par décision non motivée, avant livraison des marchandises pertinentes ou prestations de services, par notification écrite au Fournisseur ; et (ii) peut résilier sans délai la Commande, même après livraison, par notification écrite au Fournisseur dès lors que ce dernier viole une disposition ou condition de la Commande, ou devient insolvable, ou fait l'objet d'une procédure en vertu du droit de la faillite ou de l'insolvabilité.
Annulation-résiliation. Le présent Contrat n’est pas modifiable sauf accord préalable des parties. Aucune annulation à l’initiative de l’annonceur et/ou son man- dataire n’est acceptée sauf exception : - pour les contrats d’une durée égale ou supérieure à un (1) an, toute résiliation en cours de campagne devra faire l’objet d’une notification expresse par courrier RAR auprès de la Société moyennant un préavis d’une durée minimale de six (6) mois à compter de la date de présen- tation dudit courrier et pour autant que le préavis ne se termine au plus tôt trois (3) mois avant la date de fin du contrat. - pour les contrats de deux (2) ans et plus, toute résiliation en cours de campagne devra faire l’objet d’une notification expresse par courrier RAR auprès de la Société et ne peut intervenir au plutôt pendant de la deuxième dernière année contractuelle et moyennant un préavis d’une durée minimale de six (6) mois à compter de la présentation dudit courrier à la Société et pour autant que le préavis ne se termine au plus tôt six (6) mois avant la date de fin du contrat. A compter de la date de présentation du courrier de résiliation, la Société se réserve le droit de retirer la campagne en cours et d’exploiter commercialement ledit espace publicitaire. Dans ce cas, le Contrat est réputé avoir pris fin en date du remplacement par la nouvelle campagne. En cas de résiliation par l’Annonceur et/ou son Mandataire, ce dernier est redevable d’une indemnité forfaitaire équivalente à 50% des frais techniques tels qu’indiqués dans le Contrat, afin de prendre en charge les frais de désinstallation anticipée du matériel publicitaire.
Annulation-résiliation. Le propriétaire est en droit de résilier le contrat si le locataire est en retard ou n'a pas respecté les conditions de la location, et notamment le nombre de personnes mentionné ci- dessus. Si, après la signature du contrat, le locataire souhaite le résilier, une partie de la location sera à ses frais : 30% 42 jours avant le début du séjour, 60% entre 42 et 28 jours avant le début du séjour, 90% à partir du 28ème jour, et 100% le jour de l'arrivée, ou après.
Annulation-résiliation