Violation de données à caractère personnel désigne (1) la destruction, la perte, l'altération, la divulgation non autorisée ou l'accès d'un tiers non autorisé, de manière accidentelle ou illicite, aux Données à caractère personnel qui soit confirmé(e), ou (2) un incident similaire confirmé impliquant des Données à caractère personnel pour lequel le Responsable du traitement est tenu d'informer les autorités de contrôle compétentes ou les Personnes concernées en vertu de la Loi en matière de protection des données.
Violation de données à caractère personnel désigne une violation de la sécurité entrainant, de manière accidentelle ou illicite, la destruction, la perte, l'altération, la divulgation non autorisée de données à caractère personnel transmises, conservées ou traitées d'une autre manière, ou l'accès non autorisé à de telles données.
Violation de données à caractère personnel et « Traitement » (et « Traiter ») ont la même signification que celle prônée par la Législation Applicable en matière de protection des données (soit la Directive 95/46/CE sur la protection des données personnelles jusqu'à son abrogation, le Règlement général sur la protection des données 679/2016 (« RGPD ») à la date du 25 mai 2018 et la loi belge portant exécution de ces réglementations ou les complétant).
Examples of Violation de données à caractère personnel in a sentence
DI est tenue dans le cadre de l'évaluation du niveau approprié de sécurité, de prendre notamment en compte les risques que présente le traitement au regard d'une Violation de données à caractère personnel.
Criteo mettra en œuvre des mesures techniques et organisationnelles appropriées pour assurer la sécurité des Données à caractère personnel, y compris la protection contre une Violation de données à caractère personnel.
Se faisant, L’Intermédiaire devra protéger les Données de l’Etablissement contre toute Violation de données à caractère personnel (« Violation de Données à Caractère Personnel de l’Etablissement»), compte tenu de l'état des connaissances, des coûts de mise en œuvre et de la nature, de la portée, du contexte et des finalités du Traitement ainsi que des risques, dont le degré de probabilité et de gravité varie, pour les droits et libertés des personnes physiques.
Le Sous-traitant prendra les mesures et les mesures raisonnables pour remédier ou atténuer les effets de la Violation de données à caractère personnel et aidera le Responsable du traitement à assurer le respect de ses obligations en vertu de la loi sur la confidentialité applicable pour notifier la Violation de données aux autorités de contrôle et aux personnes concernées prenant en compte la nature du traitement des informations de traitement disponibles.
More Definitions of Violation de données à caractère personnel
Violation de données à caractère personnel doivent être interprétés à la lumière de la Législation en matière de protection des données. Par « Législation en matière de protection des données », on entend toute réglementation de l'Union européenne et/ou de ses États membres, y compris, sans être limité aux actes, directives et règlements pour la protection des données à caractère personnel, en particulier le règlement européen 2016/679 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (« GDPR ») et la loi belge du 30 juillet 2018 relative à la protection des personnes physiques à l’égard des traitements de données à caractère personnel. Durant le Contrat et exclusivement au profit de l’exécution de celui-ci ou en exécution d’une obligation légale, le Contractant pourrait être amené à traiter des données à caractère personnel au profit et dans le cadre des instructions de COMPUTERLAND ou du Client concerné (transmises par COMPUTERLAND). Le Contractant garantit que lui-même ainsi que toute personne agissant sous son autorité ne traitera des données à caractère personnel que sur instruction et conformément aux instructions du Responsable du traitement (le cas échéant, transmises par COMPUTERLAND), et dans la stricte mesure nécessaire à la réalisation des services prévus dans le Contrat (y compris en ce qui concerne les transferts de données à caractère personnel vers un pays tiers ou à une organisation internationale), à moins qu’il n’y soit tenu d’y procéder en vertu du droit de l’Union Européenne ou du droit de l’état membre auquel le Contractant est soumis. Dans ce cas, ce dernier informera COMPUTERLAND de cette obligation juridique avant le traitement, sauf si le droit concerné interdit une telle information pour des motifs importants d'intérêt public. Le Contractant ne divulguera des données à caractère personnel directement ou indirectement à aucune personne, société ou entité gouvernementale. Si une telle divulgation est nécessaire au bon traitement des données à caractère personnel, celle-ci ne peut avoir lieu que (1) après autorisation écrite préalable du Responsable de traitement (le cas échéant, transmise par COMPUTERLAND) et uniquement dans le cadre d’une obligation de confidentialité ou (2) sur injonction du tribunal, d’un organisme gouvernemental ou exigé par la loi. Le Contractant s’engage à ne traiter en aucun cas les données à caractère personnel pour la réalisation de ses propres finalité...
Violation de données à caractère personnel désigne :
Violation de données à caractère personnel. En cas de Violation de Données à caractère personnel concernant les Données à caractère personnel traitées par Criteo, Criteo prendra les mesures appropriées pour remédier à la Violation, y compris des mesures pour atténuer ses effets indésirables. Criteo informera également le Partenaire sans retard injustifié après avoir pris connaissance de la violation et avoir prévu le temps nécessaire pour fournir des informations pertinentes, y compris, par exemple, une description de la nature de la violation (y compris, si possible, les catégories et le nombre approximatif de Personnes concernées et de dossiers de Données à caractère personnel concernés), ses conséquences probables et les mesures prises ou proposées pour remédier à la violation, y compris, le cas échéant, les mesures visant à atténuer ses effets indésirables possibles. En cas de Violation de Données à caractère personnel relative aux Données à caractère personnel traitées par Criteo, le Partenaire sera seul responsable de la notification aux Personnes concernées et/ou aux Autorités réglementaires, comme l’exige la Loi sur la protection des données, et Criteo coopérera avec le Partenaire et l’aidera à se conformer à toute demande d’une autorité compétente et/ou des Personnes concernées affectées, en tenant compte de la nature du Traitement et des informations à la disposition de Criteo. Avant de procéder à une telle notification, le Partenaire consultera Criteo et lui donnera la possibilité de faire des commentaires sur toute notification faite en lien avec une Violation de Données à caractère personnel. Aucune disposition du présent APD ne doit être interprétée comme obligeant Criteo à violer ou à retarder le respect de toute obligation légale qu’elle pourrait avoir en ce qui concerne une Violation de Données à caractère personnel. Criteo n’est pas responsable des obligations de gestion et de notification de la Violation de Données à caractère personnel décrites dans la présente section, à moins que la Violation de Données à caractère personnel ne soit causée par un manquement de Criteo aux obligations de sécurité prévues à la section 12.4 du présent APD ou par une autre violation, de sa part, de la Loi sur la protection des données.
Violation de données à caractère personnel a la signification qui lui est donnée dans le RGPD ou toute autre signification équivalente donnée par les Lois sur la Protection des Données et de la Vie Privée, dans chaque cas en ce qui concerne le Traitement des Données à Caractère Personnel de l’Abonné par iCIMS en vertu du Contrat d’Abonnement et du présent Addendum;
Violation de données à caractère personnel auront le sens défini par la Règlementation Applicable, étant précisé que le terme “autorité de contrôle” sera réputé inclure la CNIL ;
Violation de données à caractère personnel désigne (i) une « violation de données à caractère personnel », au sens du RGPD, affectant les Données à Caractère Personnel de l’Abonné et (ii) toute
Violation de données à caractère personnel désigne toute destruction, perte, altération, divulgation ou consultation accidentelle, non autorisée ou illégale des données à caractère personnel traitées par le Fournisseur dans le cadre de la fourniture des Services.