Période de garantie. La garantie est déclenchée par un fait dommageable (art. L 124-5, 3ème alinéa, du Code des assurances). La garantie déclenchée par le fait dommageable couvre l’assuré contre les conséquences pécuniaires des sinistres, dés lors que le fait dommageable survient entre la prise d’effet initiale de la garantie et sa date de résiliation ou d’expiration, quelle que soit la date des autres éléments constitutifs du sinistre.
Période de garantie durée de la Garantie du Matériel telle que prévue à l’article 5.3.
Période de garantie désigne la période pendant laquelle le/les Produit(s) sont couverts par les garanties décrites dans un Bon de Commande. Toutes les références légales contenues dans les présentes Conditions renvoient à la législation dans sa version amendée ou remplacée de temps à autre. Toutes les références à des « Clauses » renvoient aux clauses des présentes Conditions.
Examples of Période de garantie in a sentence
Rocket Software garantit, pour la Période de Garantie, que le Logiciel sous Licence est substantiellement conforme à la Documentation dans ses aspects significatifs, et que tout support sur lequel Rocket Software fournit le Logiciel sous Licence est exempt de défauts matériels et de fabrication dans le cadre d'une utilisation normale.
Si, à tout moment de la Période de Garantie applicable, le Client pense qu'il subsiste un défaut de matériau ou de fabrication couvert par la garantie du Produit concerné, le Client doit immédiatement cesser d'utiliser le produit et en informer Honeywell.
More Definitions of Période de garantie
Période de garantie la garantie s'applique aux réclamations formulées à quelque époque que ce soit, dans la mesure où elles se rattachent à des faits survenus entre les dates de prise d'effet et de cessation du contrat. - Inopposabilité des déchéances : aucune déchéance motivée par un manquement de l'assuré à ses obligations commis postérieurement au sinistre n'est opposable aux personnes lésées ou à leurs ayants droit. AXA FRANCE conserve néanmoins la faculté d'exercer contre l'assuré une action en remboursement de toutes les sommes qu'elle aura payées ou mises en réserve à sa place.
Période de garantie. Laps de temps au cours duquel nous sommes susceptibles d’intervenir. Elle court de la date d’effet de votre contrat à la date de sa résiliation ou de sa suspension. Personnes physiques ou morales, responsables de vos dommages ou qui contestent l’un de vos droits. Le tiers ne doit jamais avoir la qualité d’assuré. Solucia PJ intervient contre les tiers identifiés dont vous connaissez le domicile.
Période de garantie désigne la période de 90 jours à compter de la date de livraison du Logiciel sous Licence au Client.
Période de garantie. Il s’agit de la période de validité du présent contrat, comprise entre sa date de prise d’effet et celle de sa cessation.
Période de garantie période correspondant à la quote-part de cotisation payée. Plan Epargne Logement (PEL) : système d’épargne donnant accès, après une phase d’épargne d’une durée minimale, à un prêt immobilier à un taux privilégié. Une même personne ne peut être titulaire que d’un seul PEL.
Période de garantie signifie la période de garantie définie à l’article 7.
Période de garantie est définie à l’adresse suivante xxxxx://xxxxxx.xxxxx.xxx/xxxxxxx/#xxxxxxxx:xxxxxx et débute à la date à laquelle le matériel est livré à l’acheteur initial. Cette Section 4.2 décrit notre seule responsabilité et votre seul recours pour toute violation de la garantie de Xxxxxx.