PACK CYBER SÉCURITÉ PROTECTED
Conditions générales de vente
26/06/2019
PACK CYBER SÉCURITÉ PROTECTED
ENTRE LES SOUSSIGNÉES :
La société SNAAC, SAS dont le siège social est 00 xxxxxx Xxxxxx 00000 XXXXX, identifiée sous le numéro 830043535 auprès du registre du commerce de paris, (ci-apres, la société « SNAAC»)
À SNAAC pourra se substituer définitivement la société Protected, dont le siège social est à la même adresse, identifiée sous le numéro 852081991 auprès du registre du commerce de Paris.
D’une Part,
ET
Le Client, un particulier, ayant souscrit au Pack Cyber Sécurité Protected, pour son compte ou pour le compte d’un bénéficiaire également particulier (ci-après le « Client ») ;
D’autre part,
La Société Protected et le Client sont ci-après collectivement désignés les « Parties » ou individuellement la « Partie ».
1 / OBJET - DE QUOI PARLE T-ON
Les présentes conditions générales de vente définissent les conditions applicables à l’abonnement par le Client d’un Pack Cyber Sécurité Protected. Elles s’appliquent exclusivement aux ventes réalisées à des particuliers.
Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à l’exclusion de toutes autres conditions de vente, notamment celles en vigueur dans les points de vente partenaires de la Société Protected.
Tout achat d’un Pack Cyber Sécurité Protected suppose la prise de connaissance et l’accord du Client sur l’intégralité des présentes conditions de vente.
2 / LE PACK CYBER SÉCURITÉ PROTECTED - C’EST QUOI ET POUR QUI ?
Le Pack Cyber Sécurité Protected est composé d’un produit de protection informatique incluant une assurance cyber pour son propriétaire et les membres de sa famille.
2.1 / Les logiciels
L’outil de protection informatique est l’offre Kaspersky Internet Security
qui contient (détails Annexe 1) :
• Une protection anti-phishing (PC, Mac et Android)
• Une protection des connexions Wi-Fi
• Un outil de sécurisation des achats en ligne
• Une protection parentale
• Un outil de blocage des actions suspectes sur l’ordinateur (surveillance système et blocage des bannières intempestives)
• Une aide à la gestion des mises à jour d’applications
• Un VPN
Le produit comprend 5 licences du produit Kaspersky et fonctionne sur PC, Mac et Android (selon les fonctionnalités). Le Client qui souscrit et installe le Kaspersky Internet Security bénéficiera gratuitement et
automatiquement de toutes les mises à jour et améliorations du produit (sous réserve d’être connecté à Internet).
L’acquisition du Pack implique le respect des Conditions Générales d’utilisation du ou des logiciel(s) fournis. L’installation desdits logiciels sera réalisée par le Client, et pourra être réalisée sur cinq (5) appareils maximums. Ces appareils doivent appartenir au Client et au domicile du Client.
Certaines conditions sont requises afin de bénéficier de l’ensemble des fonctionnalités de l’outil de protection informatique du Pack Cyber Sécurité Protected (voir Annexe 1).
2.2 / Assurance Cyber
Le volet assurantiel en inclusion dans le produit comprend (voir détails en Annexe 2)
• Une garantie e-réputation avec service d’enfouissement des informations nuisibles
• L’assistance psychologique en cas de cyber harcèlement (adultes et enfants)
• La garantie usurpation d’identité
• L’assurance protection juridique et les services attachés couvrent tous les membres du foyer.
2.3 / Assistance de premier niveau
Le service d’assistance téléphonique couvre les difficultés rencontrées dans le cadre de l’installation et l’utilisation du ou des logiciels mises à disposition dans le Pack Cyber Sécurité Protected.
En cas de questions dans l’installation et l’utilisation du logiciel, le Client peut contacter le numéro du support Protected
01 88 24 55 57 qui le renverra vers l’interlocuteur pertinent pour sa
demande.
Le client peut également contacter Protected par e-mail en envoyant un message à xxxxxxx@xxxxxxxxx.xx.
Pour bénéficier des services liés à l’assurance incluse dans le Pack Cyber Sécurité Protected (assistance juridique et accompagnement psychologique), le Client pourra se référer aux conditions inscrites en Annexe 2 et contacter le support Protected au 01 88 24 55 57 afin d’être mis en relation avec un Juriste ou un psychologue partenaire de Groupama PJ.
3 / COMMENT SOUSCRIRE AU PACK CYBER SÉCURITÉ PROTECTED
3.1 / Souscription par un magasin partenaire de La Société Protected
Le Client peut souscrire au Pack Cyber Sécurité Protected au sein d’un magasin partenaire de la Société Protected.
Le Client procède à la souscription avec l’aide du vendeur du magasin partenaire. La signature du contrat, et l’acceptation préalable des présentes conditions générales de vente, se font électroniquement au sein du magasin partenaire.
Le Client fournit ses informations personnelles ainsi qu’un IBAN ou des coordonnées de carte bancaire.
3.2 / Souscription par téléphone par le service client de la Société Protected
Le Client peut souscrire au Pack Cyber Sécurité Protected par téléphone au 00 00 00 00 00.
Le Client procède à la souscription par téléphone avec un salarié de la Société Protected, après lui avoir confirmé qu’il a bien pris connaissance de l’Offre Pack Cyber Sécurité de Protected, sur le site internet ou sur tout autre support de communication.
Dans ce cas, l’interlocuteur commence la souscription via la plateforme Protected. Le Client reçoit une offre par courriel, à l’adresse communiquée, correspondant à l’abonnement choisi par le Client accompagnée des présentes conditions générales de ventes. Le Client accepte l’offre tacitement s’il continue le parcours de souscription en signant électroniquement le contrat.
La signature du contrat et l’acceptation préalable des présentes conditions générales de vente se font électroniquement par téléphone, avec validation du Client.
Le Client fournit ses informations personnelles ainsi qu’un IBAN ou des coordonnées de carte bancaire par téléphone.
3.3 / Souscription par internet via la plateforme Protected (disponible prochainement disponible)
Le Client peut souscrire au Pack Cyber Sécurité Protected à partir de xxx.xxxxxxxxx.xx.
Le Client procède à la souscription seul à l’aide de l’interface web. L’acceptation préalable des présentes conditions générales de vente ainsi que la signature du contrat se font électroniquement sur la plateforme.
Le Client fournit ses informations de paiement, à l’aide d’un IBAN ou ses coordonnées de carte bancaire.
3.4 / Activation et téléchargement du Pack Cyber Sécurité Protected
Une fois la souscription réalisée, le Client reçoit son contrat, les conditions générales de vente, sa licence d’activation (pour 5 appareils) et la note d’information pour l’assurance par e-mail.
Dès la souscription effective du contrat, le Client est assuré.
Pour bénéficier de la protection informatique Kaspersky Internet Security, le Client pourra alors télécharger, installer et activer le Pack sur chacun de ses équipements grâce au lien fourni par Protected par e-mail.
L’activation est effective dès que le Client rentre la clé d’activation reçue par email et qu’il accepte les conditions du fournisseur de l’installation.
L’opération est à répéter sur chacun des cinq (5) appareils choisis par le Client : pour chaque appareil il faut télécharger et installer le logiciel puis entrer le code d’activation (le même pour tous les appareils).
Si le Client souhaite changer de matériel, il peut désactiver la licence et désinstaller le logiciel d’un de ses autres appareils pour l’installer sur un autre (jusqu’à 5 appareils activés en parallèle).
4 / MODALITÉS DE L’ABONNEMENT -LA VIE DE VOTRE CONTRAT
4.1 / Durée et prix de l’abonnement
L’abonnement au Pack Cyber Sécurité Protected est, au choix du Client, d’une durée d’un mois ou d’un an avec tacite reconduction.
L’abonnement au Pack Cyber Sécurité Protected mensuel coûte 6,99€ par mois (TTC). Une période d’essai de 30 jours est offerte avec la formule mensuel.
L’abonnement au Pack Cyber Sécurité Protected annuel coûte 69,90€ (TTC).
La Société Protected informera sans délai le Client de tout changement de prix. Le Client pourra ainsi résilier son abonnement, dans les conditions prévues à l’article 9, avant la première facturation suivant le changement de prix.
4.2 / Moyens et modalités de paiement
Le prix est payable mensuellement d’avance ou annuellement d’avance selon le choix du Client.
Dans le cas du paiement mensuel, la facturation, après la période d’essai de 30 jours, aura lieu à la date d’anniversaire de la souscription.
L’abonnement peut être réglé, selon le choix à la souscription, par :
• prélèvement bancaire automatique, le Client remplit alors un mandat de prélèvement lors de la souscription.
• carte bancaire
A l’échéance de la période initiale et de chaque période de renouvellement successive, sauf en cas de résiliation de l’abonnement dans les conditions prévues à l’article 9, le Client autorise expressément la Société Protected à lui facturer chaque renouvellement par la réutilisation des informations de paiement renseignées lors de l’achat initial.
Le Client informera la Société Protected de tout changement de ses
coordonnées bancaires en contactant
xxxxxxx@xxxxxxxxx.xx par e-mail.
5 / COMMENT SE RÉTRACTER?
En cas de souscription à distance d’un abonnement (notamment par téléphone ou par internet), le Client dispose d’un droit de
rétractation en application des articles L. 221-18 et suivants du Code de la consommation, qui peut être exercé dans les quatorze (14) jours à compter de la conclusion du contrat (le cachet de la Poste faisant foi). Le droit de rétractation s’exerce exclusivement par courrier adressé à : Service Rétractation Protected - 00 xxxxxx Xxxxxx - 00000 XXXXX
Le Client peut remplir et retourner le formulaire type de rétractation figurant en annexe 3.
5.1 / Quand suis-je remboursé en cas de rétractation
En cas de rétractation, le remboursement des sommes dont le Client aura éventuellement été prélevé au titre de l’abonnement sera effectué dans un délai de 15 jours à compter de la réception par la Société Protected de la demande de rétractation par virement bancaire ou remboursement sur la carte bancaire utilisée pour le paiement.
6 / RENOUVELLEMENT DE L’ABONNEMENT
Sauf résiliation par le Client dans les conditions de l’article 9 ci- dessous, l’abonnement au Pack Cyber Sécurité Protected est reconduit tacitement pour une durée identique à celle souscrite initialement.
Ainsi, si le Client souscrit à l’abonnement mensuel, celui-ci sera automatiquement reconduit pour une nouvelle durée d’un mois. Si le Client souscrit à l’abonnement annuel, celui-ci sera automatiquement reconduit pour une nouvelle durée d’un an.
Conformément à l’article L. 215-1 du Code de la consommation :
« Pour les contrats de prestations de services conclus pour une durée déterminée avec une clause de reconduction tacite, le professionnel prestataire de services informe le consommateur par écrit, par lettre nominative ou courrier électronique dédiés, au plus tôt trois mois et au plus tard un mois avant le terme de la période autorisant le rejet de la reconduction, de la possibilité de ne pas reconduire le contrat qu’il a conclu avec une clause de reconduction tacite. Cette information, délivrée dans des termes
clairs et compréhensibles, mentionne, dans un encadré apparent, la date limite de non-reconduction.
Lorsque cette information ne lui a pas été adressée conformément aux dispositions du premier alinéa, le consommateur peut mettre gratuitement un terme au contrat, à tout moment à compter de la date de reconduction.
Les avances effectuées après la dernière date de reconduction ou, s’agissant des contrats à durée indéterminée, après la date de transformation du contrat initial à durée déterminée, sont dans ce cas remboursées dans un délai de trente jours à compter de
la date de résiliation, déduction faite des sommes correspondant, jusqu’à celle-ci, à l’exécution du contrat.
Les dispositions du présent article s’appliquent sans préjudice de celles qui soumettent légalement certains contrats à des règles particulières en ce qui concerne l’information du consommateur »
A l’article L.241-3 du Code de la consommation :
« Lorsque le professionnel n’a pas procédé au remboursement dans les conditions prévues à l’article L. 215-1, les sommes dues sont productives d’intérêts au taux légal. »
Et à l’article L. 215-3 du Code de la consommation
« Les dispositions du présent chapitre sont également applicables aux contrats conclus entre des professionnels et des non- professionnels ».
Dans le cas où le Client souscrit à un abonnement annuel, le Client recevra un e-mail de la part de la Société Protected trois (3) mois avant la fin de celui-ci, lui notifiant sa faculté de résilier ledit abonnement
au terme de sa durée, la résiliation étant alors possible jusqu’à la date indiquée dans l’email de notification. Si le Client ne résilie pas son abonnement annuel dans le délai indiqué, celui-ci sera reconduit pour une nouvelle durée d’un an.
7 / QUELS SONT MES ENGAGEMENTS EN TANT QUE CLIENT ?
En souscrivant au Pack Cyber Sécurité Protected, le Client s’engage à :
• Communiquer des données et coordonnées exactes et les mettre à jour si besoin (notamment les données nécessaires à la facturation) ;
• Régler le prix du Pack Cyber Sécurité Protected conformément au mode de règlement choisi ;
• Utiliser les services en personne raisonnable, respecter l’ensemble des lois et règles applicables ;
• Utiliser le Pack Cyber Sécurité Protected conformément aux présentes conditions générales de vente et au contrat de licence qui le lie à l’éditeur tiers.
• Utiliser le Pack Cyber Sécurité Protected pour son usage personnel et privé et en aucun cas à l’utiliser de manière commerciale ou professionnelle.
8 / LES ENGAGEMENTS DE LA SOCIÉTÉ PROTECTED
8.1 / La fourniture du Pack Cyber Sécurité Protected
La Société Protected s’engage à fournir au Client le Pack Cyber Sécurité Protected.
8.2 / Limitation de responsabilité
La Société Protected ne saurait être tenu responsable de la destruction de fichiers et de la perte de logiciels consécutives à des pannes ou virus, ni des dommages occasionnés par l’utilisation de logiciels acquis par des moyens illégaux (copie), ainsi que de tout dommage résultant d’une modification de programme ou de paramétrage de données, ou d’un défaut logiciel autre que ceux composant le Pack Cyber Sécurité Protected.
9 / RÉSILIATION
9.1 / Comment résilier mon abonnement ?
Résiliation par LRAR
Le Client peut résilier son abonnement, à tout moment, sur papier libre, en envoi recommandé avec accusé de réception à la Société Protected à l’adresse suivante :
PROTECTED - Service Résiliation
00 xxxxxx Xxxxxx 00000 XXXXX
La prise en compte de la résiliation sera effective au terme de la période d’abonnement en cours, sous réserve que la demande ait été reçue par la Société Protected au moins 7 jours avant son terme si l’offre souscrite est mensuelle et au moins 1 mois avant son terme si l’offre souscrite est annuelle.
9.2 / Protected peut limiter ou résilier votre abonnement dans les cas suivant
L’abonnement au Pack Cyber Sécurité Protected pourra être suspendu et résilié de plein droit par la Société Protected en cas :
• de non-paiement de l’abonnement ;
• d’absence de mise à jour par le Client des informations relatives à sa carte bancaire à l’échéance de sa durée de validité ou relative à son compte bancaire ;
• d’utilisation de l’abonnement par le Client à de fins professionnelles ;
• de tout manquement du Client à ses obligations résultant des présentes conditions générales de vente.
Dans ce cas, la Société Protected enverra un email au Client l’informant de sa volonté de résilier le Contrat d’abonnement. Si, suite à cet email, le Client n’a pas régularisé la situation en exécutant ses obligations dans un délai de 15 jours, ou n’a pas fourni d’explications satisfaisantes, la Société Protected constatera la résiliation de plein droit du contrat.
De plus, la Société Protected dispose d’une faculté de résiliation du contrat indépendamment de toute inexécution des obligations
contractuelles. Toutefois, la société Protected s’engage à respecter un délai minimum de préavis d’un mois, ce préavis débutant à partir de la première présentation au domicile du Client de la lettre recommandée lui avisant de son intention de rompre le contrat.
9.3 / Les conséquences de la résiliation
La Résiliation du Contrat entraîne la fin des fonctionnalités du Pack Cyber Sécurité Protected et donc la fin, pour toutes les licences de :
• La protection anti-phishing
• La protection des connexions Wi-Fi
• L’outil de sécurité des achats en ligne
• La protection parentale
• L’outil de blocage des actions suspectes sur l’ordinateur
• L’aide à la gestion des mises à jour d’application
• Le VPN
La résiliation du Contrat entraîne également la fin du volet assurantiel et donc de :
• La garantie e-réputation avec service d’enfouissement des informations nuisibles
• L’assistance psychologique en cas de cyber harcèlement
• La garantie d’usurpation d’identité
• L’assurance protection juridique
Quel que soit le motif de résiliation, le Client reste tenu de régler les coûts liés au Pack Cyber Sécurité Protected qui courent jusqu’à la date
effective de la fin de l’abonnement.
10 / PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES
Dans le cadre de son abonnement, le Client est amené à fournir à la Société Protected des données personnelles le concernant. Le traitement de ces données est nécessaire à la l’exécution du contrat et est réalisé conformément à la réglementation applicable à la protection des données personnelles et notamment, la loi informatique et libertés du
6 janvier 1978 telle que modifiée et le règlement européen relatif à la protection des données personnelles du 14 avril 2016 (ci-après le « RGPD »). Les données personnelles du Client sont destinées à la Société Protected et à ses éventuels sous-traitants assurant la fourniture des services objets de l’abonnement et, le cas échéant, à ses partenaires, en conformité avec la réglementation application à la protection des données personnelles.
Les données personnelles pourront également être communiquées à des organismes publics, auxiliaires de justice, officiers ministériels, afin de se conformer à toute loi ou réglementation en vigueur, à qui la Société Protected serait tenue de répondre.
Le Client peut exercer à tout moment ses droits (accès, rectification, suppression, opposition, limitation et portabilité) sur les données le concernant en contactant la Société Protected par courrier à l’adresse PROTECTED - Service client 00 xxxxxx Xxxxxx - 00000 XXXXX ou par email à l’adresse suivante : xxxxxxx@xxxxxxxxx.xx (adresse email du Délégué à la Protection des Données) en joignant un justificatif d’identité.
Le Client peut également définir les directives relatives à la conservation, à l’effacement et à la communication à des tiers de ses données personnelles après son décès.
Pour toute information complémentaire relative à la politique de protection des données de la Société Protected, le Client peut se rendre à l’adresse suivant : xxx.xxxxxxxxx.xx.
11 / PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
L’outil de protection informatique (l’offre Kaspersky Internet Security) est protégé en matière de droits d’auteur et de la propriété intellectuelle. Il est la propriété exclusive de leurs éditeurs.
En souscrivant au Pack Cyber Sécurité Protected, le Client acquiert une licence d’utilisation directement auprès de l’éditeur. Les droits du Client sont exclusivement régis par les dispositions mentionnées dans ladite licence d’utilisation.
Le Client reconnaît que la licence d’utilisation n’entraîne pas la cession des droits de reproduction, de représentation et d’exploitation afférents au logiciel. Le logiciel ne peut être copié, adapté, traduit, mis à disposition, distribué, modifié, désassemblé, décompilé ou utilisé
en combinaison avec un autre logiciel, sauf autorisation expresse de l’éditeur ou disposition légale contraire.
Le Client est averti que le non-respect des conditions prévues par le contrat de licence peut être sanctionné par l’éditeur et l’expose à des poursuites judiciaires.
12 / MODIFICATION DU CONTRAT
La Société Protected pourra être amené à modifier les termes du Contrat, le contenu du Pack Cyber Sécurité Protected ou les conditions tarifaires.
Le Client en sera informé par tout moyen au moins un mois avant l’entrée en vigueur des modifications prévues.
A défaut de résiliation dans les conditions de l’article 9, la Société Protected considérera que les modifications ont été acceptées par le Client.
13 / SERVICE CLIENTÈLE
Pour toute question, information ou réclamation, le Client peut contacter la Société Protected :
• Par courrier postal à l’adresse suivante :
PROTECTED - Service client - 00 xxxxxx Xxxxxx - 00000 XXXXX
• Par téléphone au : 00 00 00 00 00
• Par e-mail : xxxxxxx@xxxxxxxxx.xx
14 / DROIT APPLICABLE ET RÈGLEMENT DES LITIGES
Les présentes conditions générales de vente sont soumises au droit français.
En cas de litige et/ou de réclamation, le Client peut se rapprocher du service client de la Société Protected.
A défaut d’accord amiable entre les Parties, le litige sera soumis aux Tribunaux de Paris.
Annexe 1 :
Annexe détails du produit Kaspersky
et configuration requises
Une protection haut de gamme pour protéger tous les aspects de votre vie numérique. Nous protégeons votre argent et votre compte pendant vos opérations bancaires et vos achats en ligne ; nous sécurisons votre identité sur les réseaux sociaux ; nous prévenons les attaques lorsque vous naviguez sur Internet ; et nous bloquons les fichiers infectés lorsque vous téléchargez ou regardez des contenus en streaming.
Protection Primée
Notre solution de sécurité primée vous protège des virus, des ransomware, des spyware, du phishing, des sites web dangereux, du spam, et des bannières publicitaires*.
PC, Mac et appareils mobiles
Que vous soyez sur votre ordinateur portable, votre poste de travail ou un téléphone mobile Android, nous sommes là pour vous protéger. Et, si votre tablette ou votre téléphone Android est perdu ou volé, nous vous aidons à le verrouiller, à effacer toutes les données qui s’y trouvent et à le retrouver.
Protection de la vie privée
Dès que vous êtes en ligne, nous vous aidons à protéger vos données personnelles, vos communications et votre identité, en plus d’empêcher la surveillance de vos activités en ligne** et de faire en sorte que votre webcam ne soit pas utilisée pour vous espionner**.
Connexion VPN sécurisée
Vous pouvez maintenant accéder à davantage de sites Web et de contenu, y compris des sites basés en dehors de votre région. Dès que vous vous connectez à Internet, nos technologies vous protègent automatiquement contre toute menace potentielle en cas de connexion non sécurisée, même sur des réseaux Wi-Fi publics.
Achats en toute sécurité
Tout le monde souhaite pouvoir effectuer des achats et des opérations bancaires en ligne sans risque de se faire voler son argent. Chaque fois que vous vous rendez sur le site d’une banque ou d’un commerçant en ligne, nous ajoutons automatiquement des niveaux de sécurité supplémentaires.**
Sécurité des enfants
Nos outils primés de contrôle parental facilitent la protection de vos enfants lorsqu’ils sont en ligne. Vous pouvez gérer leurs téléchargements d’applications, bloquer la divulgation d’informations personnelles et bloquer l’accès aux jeux et contenus Web inappropriés.**
Une protection performante
Vous voulez que vos appareils fonctionnent correctement et nous le souhaitons aussi. C’est pourquoi notre solution de sécurité œuvre en arrière-plan, pour ne pas vous ralentir.
Sécurité simplifiée
La sécurité ne doit pas vous causer la moindre difficulté… c’est pourquoi nous avons développé une protection avancée simple à configurer et facile à exécuter sur l’ensemble de vos appareils.
PRINCIPALES FONCTIONNALITÉS
Protection contre le phishing
La protection anti-phishing avancée pour PC, Mac et Android empêche l’interception de vos données personnelles, l’usurpation d’identité et le vol d’argent par des sites malveillants.
Protection de vos connexions
Quel que soit l’endroit où vous vous trouvez, la fonction « Notification de sécurité Wi-Fi » évalue automatiquement la sécurité de la connexion Wi- Fi utilisée. Elle recherche la présence de vulnérabilités éventuelles, émet des avertissements sur les risques et suggère des modifications des paramètres de sécurité. Qui plus est, la fonction « Connexion sécurisée
» chiffre l’ensemble des données que vous envoyez ou recevez, ce qui empêche les cybercriminels de lire les données interceptées.
Protection de la vie privée
La fonction « Navigation privée » empêche les individus et les applications de suivre vos activités en ligne. Elle contribue également à la prévention du vol de données sensibles et personnelles par des cybercriminels. La protection de la webcam, quant à elle, empêche les accès à distance non autorisés à vos webcams. Ainsi, personne ne peut espionner leur vie privée.**
Blocage des actions suspectes
La fonction « Surveillance du système » est à l’affût des activités malveillantes sur vos PC et permet d’annuler les effets d’une infection, tandis que la technologie de déblocage du système permet d’empêcher les ransomwares de séquestrer les données. Le module « Anti-bannière » bloque les publicités et les bannières sur les sites Internet. Vous pouvez ainsi continuer tranquillement vos activités.
Aide à la gestion des applications
Le module « Mise à jour des programmes » analyse les logiciels installés sur votre PC et les met à jour si nécessaire. Le module « Désinstallateur des programmes » détecte les applications, barres d’outils, adware et autres logiciels pouvant affecter les performances ou la sécurité de votre PC et propose de les supprimer. L’Assistant d’installation permet de bloquer les fenêtres qui tentent d’installer un logiciel ou d’apporter des modifications à un PC.
* Uniquement pour PC ** Uniquement pour PC et Mac
Configuration requise des appareils
POUR LES PC
Configurations exigées :
• Espace disponible sur le disque dur : 1150 Mo.
• Processeur 1 GHz ou supérieur.
• Connexion à Internet (pour l’installation, l’activation de l’application, l’utilisation de Kaspersky Security Network et la mise à jour des bases ou modules de l’application).
• Microsoft Internet Explorer 8.0 ou suivant.
• Microsoft Windows Installer 3.0 ou suivant.
• Microsoft .NET Framework 4 ou suivant.
• La protection contre l’accès non autorisé à la webcam est offerte uniquement pour les modèles de webcams compatibles.
• processeur 1 GHz ou supérieur ;
• 1 Go de mémoire vive disponible (pour les systèmes d’exploitation de 32 bits), 2 Go de mémoire vive disponible (pour les systèmes d’exploitation de 64 bits).
Systèmes d’exploitation :
Microsoft Windows 7 Starter (Service Pack 0 et suivants), Microsoft Windows 7 Home Basic (Service Pack 0 et suivants), Microsoft Windows 7 Home Premium (Service Pack 0 et suivants), Microsoft Windows 7 Professional (Service Pack 0 et suivants), Microsoft Windows 7 Ultimate (Service Pack 0 et suivants), Microsoft Windows 8 (Service Pack 0 et suivants), Microsoft Windows 8 Pro (Service Pack 0 et suivants, Microsoft Windows 8 Enterprise (Service Pack 0 et suivants), Microsoft Windows
8.1 (Service Pack 0 et Windows 8.1 Update), Microsoft Windows 8.1 Pro (Service Pack 0 et Windows 8.1 Update), Microsoft Windows 8.1
Enterprise (Service Pack 0 et Windows 8.1 Update), Microsoft Windows 10 Home (TH1, TH2, RS1, RS2, RS3, RS4, RS5, 19H1), Microsoft Windows 10
Enterprise (TH1, TH2, RS1, RS2, RS3, RS4, RS5, 19H1), Microsoft Windows 10 Pro (TH1, TH2, RS1, RS2, RS3, RS4, RS5, 19H1)
Navigateurs pris en charge :
• Microsoft Internet Explorer versions 8.0, 9.0, 10.0, 11.0. (Le navigateur Internet Explorer versions 8.0 – 11.0 avec la nouvelle interface Windows n’est pas pris en charge.)
• Microsoft Edge de toutes les versions.
• Mozilla Firefox versions 52.x – 59.x et supérieures.
• Mozilla Firefox ESR 52.x.
• Google Chrome versions 48.x – 64.x.
• Kaspersky Internet Security prend en charge l’utilisation du navigateur Google Chrome et Mozilla Firefox dans le système d’exploitation de 32 bits et de 64 bits.
Exigences pour les tablettes :
• Microsoft Windows 8, Microsoft Windows 8.1, Microsoft Windows 10 ;
• processeur Intel Celeron 1.66 GHz ou supérieur ;
• 1000 Mo de mémoire vive disponible.
Exigences pour les netbooks :
• processeur Intel Atom 1600 MHz ou supérieur ;
• 1024 Mo de mémoire vive disponible ;
• écran 10.1 pouces avec résolution 1024x600 ;
• carte graphique Intel GMA 950.
POUR MAC
Configurations exigées :
• 1 Go de mémoire (RAM)
• 350 Mo d’espace disponible sur le disque pour télécharger l’application
• 900 Mo d’espace disponible sur le disque pour installer l’application
• Système d’exploitation : macOS Sierra 10.12, macOS High Sierra 10.13
• Connexion Internet
POUR ANDROID
Configurations exigées :
• Smartphone ou tablette avec une résolution d’écran minimale de 320x480 pixels
• 120 Mo d’espace libre dans la mémoire principale de l’appareil
• Système d’exploitation : Android 4.2-9.x
• Intel atom x86 ou ARMv7 et plateformes suivantes
• L’application doit être installée dans la mémoire principale de l’appareil.
Exigences pour les montres connectées :
• Système d’exploitation : Android 4.3-9.x
• Prise en charge de Bluetooth sur l’appareil et la montre connectée
• Kaspersky Internet Security version 11.10 ou supérieure
• Montre connectée Android Wear
Annexe 2 :
Détail des garanties d’assurance
Ref 201900025/EG1920190V01
GARANTIES CYBER SECURITE PROTECTED
Notice d’Information
Ce contrat, conforme aux lois n° 2007-210 du 19 Février 2007 et n° 89-1014 du 31 Décembre 1989 ainsi qu’au décret
n° 90-697 du 1er Août 1990, est régi par le Code des Assurances. Il est constitué des Dispositions Générales qui suivent ainsi que des Dispositions Particulières associées.
Le numéro du contrat 504 945 est à rappeler pour tout appel et dans toute correspondance.
DÉFINITIONS SPÉCIFIQUES :
Assureur : Groupama Protection Juridique, une marque
de la Société Française de Protection Juridique, Entreprise régie par le Code des Assurances - Société au capital de 2 216 500 € (entièrement versé) - RCS PARIS : B 321 776 775 -
Siège Social : 8 – 00, xxx x’Xxxxxx 00000 Xxxxx.
Assuré :
• la personne physique désignée dans le Pack Cyber Sécurité Protected,
• son conjoint ou assimilé (personne vivant maritalement avec vous par exemple dans le cadre d’un PACS) ainsi que ses enfants à charge fiscalement ou vivant habituellement à votre foyer.
Litige : Désaccord ou contestation d’un droit, vous opposant à un Tiers, y compris sur le plan amiable. Le litige doit être né pendant la période garantie et résulter de faits nés pendant cette même période.
Sinistre : Refus opposé à une réclamation dont vous êtes l’auteur ou le destinataire – point de départ du délai dans lequel il doit être déclaré à Groupama Protection Juridique, conformément à l’article 6 « Formalités à accomplir pour la mise en jeu de la garantie ».
Tiers : toute personne physique autre que l’Assuré, son conjoint, son partenaire ou son concubin, ses ascendants ou ses descendants.
Période de garantie : Il s’agit de la période de validité du présent contrat, comprise entre sa date de prise d’effet et celle de sa cessation.
ARTICLE 1 – QUEL EST L’OBJET DE VOTRE CONTRAT ?
Lorsqu’un litige dont la nature est définie ci-dessous, vous oppose à un tiers, nous vous apportons nos conseils et notre assistance.
Nous intervenons lorsque vous entendez obtenir réparation d’un préjudice que vous avez subi et que vous justifiez d’un intérêt fondé en droit, ou lorsque vous êtes juridiquement fondé à résister à la demande d’un tiers. Ainsi, nous n’intervenons que dans la mesure où votre affaire est défendable au regard des règles de droit en vigueur.
1.1 / Un service d’informations juridiques par téléphone
Dans le cadre de votre vie privée, en cas de difficulté juridique ou en prévention de tout litige relatif à
• l’usurpation de votre identité,
• l’atteinte à votre e-réputation,
une équipe de juristes spécialisés répond, par téléphone, à toute demande d’ordre juridique en vous délivrant des informations pratiques et documentaires sur les différents domaines du droit français applicables à votre interrogation.
Ce service peut être contacté (sauf jours fériés) du lundi au vendredi de 9 h à 20 h et le samedi de 9 h à 12 h 00 au numéro de téléphone suivant : 00 00 00 00 00 (coût des communications selon le tarif en vigueur de votre opérateur de télécommunication).
1.2 / Une prestation « AIDE ET ASSISTANCE PSYCHOLOGIQUE »
Vous bénéficiez d’un service d’aide et assistance psychologique dans
les conditions indiquées ci-après, accessible par téléphone 24h/24, 7j/7.
PRESTATAIRE : Cette prestation est délivrée par une entreprise spécialisée dans l’aide et l’assistance psychologique.
1.2.1 / Définitions propres à la prestation
Il faut entendre par :
BÉNÉFICIAIRE : L’Assuré ayant souscrit la carte du « moyen de paiement xxx », ressentant la nécessité de dialoguer avec un professionnel de l’écoute et de l’accompagnement psychologique suite à un ou plusieurs événements d’ordre personnel tels que : accident, maladie, deuil, divorce, stress, harcèlement, conflits, … (Liste non limitative).
Écoutant : Le psychologue clinicien, titulaire d’un Master Professionnel de Psychologie Clinique, qui réalise des médiations téléphoniques.
Psychologue en ville : Un psychologue clinicien, titulaire d’un DESS de Psychologie Clinique et Pathologique, membre du réseau de notre partenaire, qui réalise des entretiens à son cabinet.
Évènement couvert : Le bénéficiaire pourra utiliser le service d’aide et d’accompagnement psychologique dès lors qu’il le souhaite.
1.2.2 / Quel est l’objet de la prestation d’aide et assistance psychologique ?
En cas de nécessité le bénéficiaire peut avoir accès, sur simple appel, à la prestation de médiation téléphonique. Celle-ci consiste en la prise en charge de 5 appels maximum par bénéficiaire et par événement.
Par appel, il faut entendre tout appel téléphonique, entrant ou sortant, traité par un psychologue de notre partenaire au profit d’un bénéficiaire 365 jours par an 24h/24.
Au-delà du 4ème ou 5ème entretien, le bénéficiaire pourra être orienté, s’il le souhaite et si cela s’avère nécessaire, vers un psychologue en ville proche de son domicile pour une poursuite des entretiens.
En cas de harcèlement scolaire et racket concernant des mineurs (enfants et adolescents) qui ne peuvent être pris en charge autrement qu’en face à face (consultation physique), le forfait est de 5 consultations par bénéficiaire et par évènement.
Une évaluation préalable, à distance, est réalisée préalablement auprès du parent qui peut aussi être impacté et accompagné, séparément, à distance et/ou en face à face (sentiment de culpabilité, …).
Nos psychologues peuvent aussi réaliser un travail de psychoéducation avec lui.
1.2.3 / Quel est le champ d’intervention de la Médiation téléphonique ?
Les écoutants du plateau, réalisent une écoute professionnelle, non orientée, non compatissante et non interventionniste en gardant une distance et une neutralité bienveillantes.
La médiation téléphonique, cependant, n’est pas une simple écoute. L’écoutant entend autrement le discours qu’on lui adresse. Il comprend les tenants et aboutissants inconscients d’un tel discours et peut,
grâce aux mots ou aux silences qu’il perçoit, permettre au bénéficiaire de comprendre le sens de ce qu’il énonce. Le sens, c’est l’implication d’une personne dans une situation donnée, les bénéfices qu’elle
peut paradoxalement en tirer, les freins qu’elle met à voir la situation s’arranger.
La médiation téléphonique n’est pas à confondre avec le travail psychothérapique effectué en face à face.
En aucun cas, notre partenaire ne s’autorise à débuter une psychothérapie par téléphone.
1.2.4 / Confidentialité
Les appels traités par les écoutants font l’objet d’un total anonymat et d’une totale confidentialité, conformément au code de déontologie de la profession des psychologues.
Lors du premier appel, un numéro d’entretien sera communiqué au bénéficiaire. Ce numéro lui sera demandé lors de ses appels ultérieurs éventuels, afin qu’un lien rapide puisse être réalisé avec son dossier.
1.2.5 / Responsabilité
Aucune responsabilité ne pourra être retenue à l’encontre de notre partenaire en cas de manquements ou retards dans l’exécution de ses prestations provoqués par : les états de guerre civile ou étrangère déclarée ou non et leurs conséquences au niveau des hommes et du matériel ; les actes de sabotage ou de terrorisme ; les cataclysmes et
catastrophes naturelles ; les explosions nucléaires ou fuites radioactives, et tous les cas de force majeure rendant impossible l’exécution des prestations.
En outre, la responsabilité de notre partenaire ne saurait être recherchée en cas d’acte d’auto-agression ou de suicide ou tentative de suicide pendant, ou après, la réalisation de l’une des prestations prévues au titre du présent contrat.
De même, la responsabilité de notre partenaire ne saurait être recherchée pour les conséquences qui pourraient découler des
prestations qu’elle rend.
Les obligations de notre partenaire sont des obligations de moyens et en aucun cas de résultats.
1.2.6 / Formalité à accomplir
Ce service peut être contacté tous les jours, 24h/24, au :
N° Vert 0800 39 80 20 (appel gratuit depuis un téléphone fixe).
1.3 / Un service de protection juridique
A ce titre, nous intervenons à réception des pièces de votre dossier communiquées dans le cadre de votre déclaration de sinistre, conformément à l’article 6 (« Formalités à accomplir pour la mise en jeu de la garantie»). Nos prestations peuvent prendre différentes formes :
■ Sur un plan amiable :
• La Consultation Juridique :
Nous vous exposons (soit oralement, soit par écrit), au vu des éléments communiqués dans le cadre d’une prestation personnalisée, les règles de droit applicables à votre cas et nous vous donnons un avis sur la conduite à tenir.
• L’Assistance Amiable :
Nous intervenons, après étude complète de votre situation, directement auprès de votre adversaire, afin de rechercher une issue négociée et conforme à vos intérêts.
Lorsque l’appui d’un intervenant extérieur (expert / avocat) est nécessaire (notamment lorsque votre adversaire est représenté par un avocat),
nous prenons en charge les frais et honoraires de ce dernier dans les limites figurant à l’article 4 (« Frais garantis dans le cadre de la gestion amiable »).
Lorsque nous sommes amenés à intervenir à l’amiable, vous nous donnez mandat pour procéder à toute démarche ou opération tendant à mettre fin amiablement au litige déclaré et garanti.
■ Sur un plan judiciaire :
• La Prise en charge des frais de procédure :
Lorsque le litige n’a pu se résoudre à l’amiable et est porté devant une juridiction ou une commission, nous prenons en charge les frais et honoraires d’avocat et de procédure dans les limites indiquées à l’article 4 (« frais garantis dans le cadre de la gestion judiciaire »).
ARTICLE 2 – POUR QUELLES NATURES DE LITIGES ÊTES VOUS GARANTI ?
2.1 / Garantie « Atteinte à l’e-réputation »
L’atteinte à l’e-réputation consiste en une divulgation publique illégale d’informations relatives à la vie privée de l’Assuré, sur les supports de communication tels que décrits ci-dessous, qui lui est préjudiciable.
Cette divulgation doit être constitutive d’une diffamation ou d’une injure dans le cadre de la seule vie privée de l’Assuré.
Les documents, contenus ou informations illégalement divulgués doivent avoir été obtenus à l’insu de l’assuré ou sans son autorisation et ne pas avoir été réalisés par lui-même en présence du public.
2.1.1 / Définitions propres à l’atteinte à l’e-réputation Diffamation : La diffamation est une allégation ou imputation d’un fait qui porte atteinte à l’honneur ou à la considération de la personne à laquelle le fait est imputé.
Injure : L’injure est une expression publique outrageante, termes de mépris ou invective, qui à l’inverse de la diffamation, ne referme l’imputation d’aucun fait.
Supports de Communication concernés par l’e-réputation : Photo, vidéo, écrit, déclaration contenus sur un blog, un forum de discussion, un réseau social, un site web, un email public.
2.1.2 / Limite de la garantie « Atteinte à l’e-réputation »
■ Limite globale de la garantie : cette garantie est délivrée à
concurrence de deux sinistres par année d’assurance.
■ Territorialité : les interventions sont différentes selon la territorialité des litiges ainsi qu’il est décrit ci-dessous à l’article 2.2.4 « Prestations garanties au titre de l’atteinte à l’e-réputation ».
2.1.3 / Nature des litiges « atteinte à l’e-réputation » garantis
Outre les Exclusions Générales, sont également exclus :
■ Les litiges se rapportant à des informations préjudiciables dont la divulgation par un tiers n’a pas donné lieu à un dépôt de plainte de la part de l’Assuré.
■ Les litiges faisant suite à une atteinte à l’e-réputation constituée à partir d’éléments d’information diffusés par l’Assuré lui-même auprès
Lorsqu’un litige consécutif à l’atteinte à son e-réputation, oppose l’Assuré, sur un plan amiable ou judiciaire à un tiers dans le cadre de sa vie privée et qu’il a déposé plainte, Groupama Protection Juridique l’assiste et intervient pour obtenir la suppression du contenu et la réparation du préjudice.
de tiers.
■ Les litiges consécutifs à une condamnation pour crime ou délit prononcé à l’encontre de l’Assuré.
2.1.4 / Prestations garanties au titre de l’atteinte à l’e-réputation
Les prestations garanties débutent à réception des pièces communiquées par l’Assuré conformément à ce qui est indiqué à l’article 6 « Formalités à accomplir pour la mise en jeu de la garantie ». Important : Elles peuvent prendre différentes formes qui varient selon la territorialité :
A) Pour les faits et événements survenus en France, Principautés de Monaco et d’Andorre, dans les Etats de l’Union Européenne ainsi qu’en Suisse
Lorsqu’un litige dont la nature est définie ci-dessus, oppose l’Assuré à un tiers, Groupama Protection Juridique lui apporte ses conseils et son assistance.
Groupama Protection Juridique n’intervient que lorsque l’Assuré entend obtenir réparation d’un préjudice qu’il a subi et qu’il justifie d’un intérêt fondé en droit, ou lorsque qu’il est juridiquement fondé à résister à la demande d’un tiers. Ainsi, Groupama Protection Juridique n’intervient que dans la mesure où l’affaire est défendable au regard des règles de droit en vigueur.
■ Sur un plan amiable :
• La Consultation Juridique :
Dans le cadre d’une prestation personnalisée et au vu des éléments que l’Assuré communique à Groupama Protection Juridique, ce dernier expose soit oralement, soit par écrit, les règles de droit applicables au cas de l’Assuré et lui donne un avis sur la conduite à tenir.
• L’Assistance Amiable :
Après étude complète de la situation de l’Assuré, Groupama Protection Juridique intervient directement auprès de son adversaire, afin de rechercher une issue négociée et conforme aux intérêts de l’Assuré.
Lorsque l’appui d’un intervenant extérieur (expert / avocat) est nécessaire (notamment lorsque votre adversaire est représenté par un avocat), Groupama Protection Juridique prend en charge les frais et les honoraires de ce dernier dans les limites indiquées à l’article 3 « Plafonds dans le cadre de la gestion amiable ».
Lorsque Groupama Protection Juridique est amené à intervenir à l’amiable, l’Assuré lui donne mandat pour procéder à toute démarche utile pour mettre fin au litige déclaré et garanti.
■ Sur un plan judiciaire :
• La Prise en charge des frais de procédure :
Lorsque le litige n’a pu se résoudre à l’amiable et est porté devant une juridiction ou une commission, Groupama Protection Juridique prend en charge les frais et les honoraires d’avocat et de procédure dans les limites indiquées à l’article 4.2 « Plafonds dans le cadre de la gestion judiciaire ».
A défaut de succès du traitement à l’amiable réalisé par Groupama Protection Juridique, après un délai de 75 jours suivant la déclaration du litige et parallèlement à une éventuelle intervention amiable
ou judiciaire, l’Assuré est mis en relation avec notre partenaire qui procédera à la prestation d’enfouissement.
■ Enfouissement :
Dans la limite de deux enfouissements de 10 supports par an (par
« support », on entend adresse URL / Uniform Ressource Locator distincte).
L’enfouissement consiste à faire reculer de 10 positions (supports) le résultat négatif sur l’index du moteur de recherche Google, sur le mot clé : prénom nom (avec ou sans accents).
Notre partenaire procède à l’enfouissement dans un but de rétablir la réputation de l’assuré en mettant en œuvre une obligation de moyens et non de résultats. En outre, l’Assuré est informé et ce nonobstant les dispositions de la clause responsabilité que notre partenaire malgré tous ses efforts ne saurait être responsable de la réaction des tiers à l’égard des contenus publiés et validés par l’Assuré. La responsabilité de notre partenaire ne saurait dès lors être engagée.
Notre partenaire s’engage donc à mettre en œuvre tous les moyens utiles à la bonne fin de l’opération sans garantir un rétablissement complet de la réputation de l’assuré.
La mission d’enfouissement porte sur le moteur de recherche Google.
Attention : cette prestation ne comporte aucune prise en charge
financière.
B) Pour les faits et événements survenus dans le reste du monde
Lorsqu’un litige dont la nature est définie ci-dessus, l’oppose à un tiers, l’Assuré est mis en relation avec notre partenaire qui réalisera pour son compte les prestations suivantes :
■ Traitement amiable :
Par « traitement amiable », on entend l’intervention pour une unique adresse URL / Uniform Ressource Locator distincte.
Cette prestation est délivrée dans la limite de 10 traitements amiables par an.
Dans le cas d’une validation de sinistre, notre partenaire peut entrer en contact avec les correspondants des sites Internet ou les hébergeurs des sites internet afin de demander à l’amiable, le retrait de l’information préjudiciable de l’Assuré.
L’Assuré est informé qu’il donne mandat à notre partenaire pour agir en son nom et qu’il devra le cas échéant fournir des justificatifs d’identité.
Attention : cette prestation ne comporte aucune prise en charge
financière.
■ Enfouissement :
Cette prestation est délivrée dans la limite d’un enfouissement de dix supports de données par an par mot clé (par « support », on entend adresse URL / Uniform Ressource Locator distincte, par mot clé, on entend l’expression de recherche sur le résultat négatif apparaît).
Si la phase de « traitement amiable » n’aboutit pas, notre partenaire met en place des contenus sur internet en langue française, optimisés pour le référencement naturel dans les moteurs de recherche sur des recherches effectuées depuis la France, sur la zone France, et parmi les résultats en langue française.
Les contenus sont définis en accord avec l’Assuré qui doit valider les contenus fournis par notre partenaire afin qu’il puisse les publier. La mise en place des contenus est progressive et peut prendre de quelques semaines à plusieurs mois.
Notre partenaire met tout en œuvre pour assurer le rétablissement de la réputation de l’Assuré, il ne saurait toutefois anticiper la réaction des tiers dès lors les contenus publiés. La responsabilité de notre partenaire ne saurait dès lors être engagée.
Notre partenaire met en œuvre une obligation de moyens et non de résultat. Notre partenaire s’engage donc à mettre en œuvre tous les moyens utiles à la bonne fin de l’opération sans garantir que le résultat soit atteint.
Attention : cette prestation ne comporte aucune prise en charge
financière.
2.2 / Garantie « Usurpation d’identité »
2.1.1 / Définitions propres à l’Usurpation d’identité Usurpation d’identité : usage non autorisé des éléments d’identification et/ou d’authentification de l’identité de l’Assuré par un tiers dans le but de réaliser une action frauduleuse entraînant un préjudice pour l’Assuré.
Éléments d’identification de l’identité : tous les éléments de l’état civil de l’Assuré, adresse postale physique, numéro de téléphone, carte d’identité, passeport, permis de conduire, carte grise ou numéro
d’immatriculation d’un véhicule appartenant à l’Assuré, relevé d’identité bancaire, numéro de Sécurité Sociale.
Éléments d’authentification de l’identité : identifiants, logins, mots de passe, adresses IP, adresses URL, numéro de carte bancaire, empreintes digitales.
2.1.2 Limite de la garantie « Usurpation d’identité »
■ Limite globale de la garantie : cette garantie est délivrée à
concurrence d’un sinistre par année d’assurance.
2.1.3 Nature des litiges d’usurpation d’identité garantis : Lorsqu’un litige consécutif à l’usurpation de son identité oppose l’Assuré, sur un plan amiable ou judiciaire à un tiers, dans le cadre de sa vie privée et qu’il a déposé plainte, Groupama Protection Juridique l’assiste et intervient pour obtenir la réparation du préjudice selon les modalités suivantes :
Au titre de la garantie juridique, Groupama Protection Juridique intervient notamment pour la défense des intérêts de l’Assuré dans le cadre des actions (recours, injonctions, assignations, …) engagées à son encontre à l’occasion de l’usurpation avérée de son identité.
Attention : Groupama Protection Juridique n’intervient pas pour les litiges relevant de l’utilisation frauduleuse des moyens de paiement. Ainsi Groupama Protection Juridique n’intervient pas en cas de débit frauduleux sur le compte et/ou en cas d’utilisation de l’un de ses moyens de paiement chez un commerçant.
2.3 / Exclusions Générales
Sont exclus :
■ Toute action résultant de faits antérieurs à la prise d’effet de la garantie, sauf si l’Assuré peut établir qu’il était dans l’impossibilité d’en avoir connaissance avant cette date.
■ Toute action découlant d’une faute intentionnelle commise par
l’Assuré.
■ Les litiges se rapportant au Code de la propriété intellectuelle (notamment la protection des marques, brevets, droits d’auteurs, dessins et modèles).
■ Les litiges se rapportant à la vie professionnelle ou à une activité
politique ou syndicale.
■ Les litiges fondés sur le non-paiement de sommes dues par l’Assuré, dont le montant ou l’exigibilité ne sont pas sérieusement contestables et toute intervention consécutive à son état d’insolvabilité ou de surendettement ou à celui d’un tiers.
■ Les litiges relevant d’une garantie «Protection Juridique Recours» ou
«Défense Pénale» incluse dans un autre contrat d’assurance.
■ Les litiges résultant de la participation de l’Assuré à l’administration
d’une société, d’un groupement, d’une association.
■ Les actions ou réclamations dirigées contre l’Assuré en raison de dommages mettant en jeu sa responsabilité civile lorsqu’elle est garantie par un contrat d’assurance ou lorsqu’elle aurait dû l’être en exécution d’une obligation légale d’assurance.
■ Les litiges relevant de la Cour d’assises à l’exception des cas où
l’Assuré a la qualité de partie civile.
■ Les litiges relatifs aux successions et aux régimes matrimoniaux, à l’état et au droit des personnes (livre I, livre III: titres I, II et V du Code Civil) notamment les procédures de divorce et de séparation de corps.
■ Les litiges lorsque le préjudice subi par l’Assuré lui permet d’intégrer un groupe de consommateurs déjà constitué ou en cours de constitution permettant d’engager une action de groupe au sens de l’article L.423-1 du code de la consommation.
ARTICLE 3 – QUELS SONT LES SEUILS ET PLAFONDS DE GARANTIE (TTC) ?
En cas de sinistre garanti, Groupama Protection Juridique prend en charge, dans les conditions indiquées, les frais et honoraires d’avocat, d’huissier de justice ainsi que les frais de procédure, sous réserve qu’ils soient exposés avec son accord préalable pour la défense des intérêts de l’Assuré ou qu’ils soient justifiés par l’urgence.
■ Seuils d’intervention (T.T.C) pour les seules garanties Défense Pénale
• Assistance amiable : au moins égal à 250 €
• Assistance judiciaire : au moins égal à 500 €
Toutefois, aucun seuil d’intervention n’est retenu en matière de consultation juridique ou lorsque vous êtes cité à comparaître devant les tribunaux répressifs.
■ Plafonds de garantie
Groupama Protection Juridique prend en charge les frais et honoraires indiqués ci-après :
• pour la France, Principautés de Monaco et d’Andorre, dans la limite du plafond de garantie de 10.000 euros TTC par sinistre, quel que soit le nombre d’adversaires et les fondements juridiques mis en œuvre.
• pour les autres pays, dans la limite du plafond de garantie de
4.000 euros TTC par sinistre, quel que soit le nombre d’adversaires et les fondements juridiques mis en œuvre.
ARTICLE 4 – QUELS SONT LES MODALITÉS DE PAIEMENT ET LES FRAIS GARANTIS PAR SINISTRE ?
4.1 / Modalités de paiement
Les modalités de paiement diffèrent selon la juridiction territorialement compétente :
• France, Principautés de Monaco et d’Andorre : Groupama Protection Juridique acquittera directement auprès des intervenants concernés, sans excéder les budgets définis ci-dessous, les frais garantis.
• Autres pays garantis : il appartient à l’Assuré, sous réserve du respect des conditions prévues à l’article 6 « Formalités à accomplir pour
la mise en jeu de la garantie », de saisir son conseil. Groupama Protection Juridique remboursera l’Assuré dans les 10 jours ouvrés de la réception des justificatifs, les frais et honoraires garantis dans la limite définie au paragraphe « Plafonds de garantie par sinistre».
4.2 / Frais et honoraires garantis par sinistre
Ces différents montants sont cumulables, sous réserve de ne pas dépasser le plafond prévu ci-dessus à l’article 3 « Plafonds de garantie par sinistre». Ils s’entendent toutes taxes comprises :
■ Plafonds dans le cadre de la gestion amiable :
Dans le cadre de la défense amiable du dossier, Groupama Protection Juridique peut être amené à faire appel à des intervenants extérieurs (ex : expert ou avocat – notamment lorsque l’adversaire est lui-même représenté par un avocat). Ce sont les honoraires et frais de ces intervenants qui sont pris en charge au titre de ce plafond amiable.
Le plafond amiable pour les diligences effectuées par l’ensemble des intervenants (expert ou avocat) est fixé à : 700 € TTC (incluant le plafond amiable pour les diligences effectuées par l’avocat de l’Assuré fixé à : 400 €)
■ Plafonds dans le cadre de la gestion judiciaire :
Lorsque le dossier fait l’objet d’une procédure, des dépenses d’honoraires et de frais peuvent être engagées. Elles sont prises en charge dans les limites suivantes :
• Plafond Expertise Judiciaire : il s’agit de l’expert judiciaire désigné à la demande de l’Assuré après accord préalable de Groupama Protection Juridique : 2 000 euros TTC.
• Plafond Huissier de justice : les frais et honoraires d’huissier de justice sont pris en charge dans la limite des textes régissant leur profession.
• Plafonds Honoraires et Frais d’avocat : Ce sont les honoraires, y compris ceux d’étude et les frais inhérents à la gestion du dossier (déplacement, secrétariat, photocopies, téléphone …), dûment justifiés, que nous sommes susceptibles de verser à votre conseil pour l’obtention d’une ordonnance, d’un jugement ou d’un arrêt. Ces frais et honoraires sont pris en charge à hauteur des montants TTC précisés dans le tableau ci-dessous :
Intervention | EUROS TTC |
ASSISTANCE | |
Rédaction d’un dire, d’une déclaration de créance | 80 € |
Assistance à une mesure d’instruction ou d’expertise | 300 € |
Assistance devant une commission administrative, civile ou disciplinaire | 300 € |
Recours gracieux (contentieux administratif) | 300 € |
PREMIERE INSTANCE | |
Référé | 500 € |
Juridiction statuant avant dire droit | 400 € |
Tribunal d’instance | 600 € |
Tribunal de grande instance | 1 000 € |
Tribunal Administratif | 1 000 € |
Autres juridictions | 700 € |
CONTENTIEUX PENAL | |
Tribunal de police | 600 € |
Tribunal correctionnel | 700 € |
Médiation pénale | 450 € |
Juge des libertés | 450 € |
Chambre de l’instruction | 500 € |
Garde à vue / Visite en prison | 430 € |
Démarches au parquet | 40 € |
APPEL | |
Cour d’Appel | 1 000 € |
Requête devant le 1er Président de la Cour d’appel | 400 € |
HAUTES JURIDICTIONS | |
Cour de Cassation – Conseil d’Etat – Cour d’Assises | 1 500 € |
EXECUTION | |
Juge de l’exécution | 400 € |
Suivi de l’exécution | 150 € |
Transaction menée jusqu’à son terme | 535 € |
Ne sont pas pris en charge :
■ Les frais de déplacement et vacations correspondantes, lorsque l’avocat est amené à se déplacer en dehors du ressort de la Cour d’Appel dont dépend son ordre.
■ Les condamnations, les amendes, les dépens et frais exposés par la partie adverse, que le Tribunal estime équitable de faire supporter à l’Assuré s’il est condamné, ceux que l’Assuré a accepté de supporter dans le cadre d’une transaction amiable, ou en cours ou en fin de
procédure judiciaire, les cautions pénales ainsi que les consignations de partie civile.
■ Les sommes réclamées par l’administration, les taxes, droits et
pénalités.
■ Les frais et honoraires d’enquête pour identifier ou retrouver l’adversaire de l’Assuré ou connaître la valeur de son patrimoine ainsi que les dépenses nécessaires à la mise en place de mesures conservatoires.
■ Les frais et honoraires d’expert-comptable.
■ Les frais et honoraire de traduction.
■ Les frais et honoraires d’avocat postulant.
■ Les honoraires de résultat.
ARTICLE 5 – OÙ S’EXERCENT VOS GARANTIES ?
Vos garanties s’exercent en France, Principautés de Monaco et d’Andorre, dans les Etats de l’Union Européenne ainsi qu’en Suisse. Pour la garantie e-réputation, les prestations garanties peuvent prendre différentes formes qui varient selon la territorialité et sont
indiquées à l’article 2.2.4.
ARTICLE 6 – QUELLES SONT LES FORMALITÉS À ACCOMPLIR POUR LA MISE EN JEU DE LA GARANTIE ?
Tout sinistre susceptible de mettre en jeu la garantie doit être déclaré, par écrit, à GROUPAMA PROTECTION JURIDIQUE - XXX 00000 – 00000 XX XXXXXXX XXXXX ou à :
xxxxxxxxxxx.xxxxxxxx@xxxxxxxxxxxxxxxxxxx.xx
Attention : Sauf cas fortuit ou force majeure, toute déclaration de sinistre doit être transmise au plus tard dans les TRENTE JOURS ouvrés à compter de la date à laquelle l’Assuré en a eu connaissance ou à compter du refus opposé à une réclamation dont il est l’auteur ou le destinataire, sous peine de déchéance de la garantie, s’il est établi que le retard dans la déclaration cause un préjudice à l’Assureur, conformément à l’article L.113-2 du Code des Assurances.
Dans le cadre de cette déclaration, l’Assuré doit indiquer le numéro de la garantie et également communiquer à l’Assureur dans les meilleurs délais, tous renseignements, documents et justificatifs nécessaires à la défense de ses intérêts ou tendant à établir la matérialité ou l’existence du litige.
Attention : L’Assureur ne prend pas en charge les frais et honoraires appelés ou réglés antérieurement à la déclaration ainsi que ceux correspondant à des prestations ou des actes de procédures réalisés avant la déclaration, sauf si l’Assuré peut justifier d’une urgence à les avoir engagés.
ARTICLE 7 – LIBRE CHOIX DU DÉFENSEUR
Lorsque l’intervention d’un avocat ou de toute personne qualifiée par la législation ou la réglementation en vigueur, pour défendre, représenter ou servir vos intérêts est nécessaire, vous en avez le libre choix. Nous pouvons, si vous n’en connaissez aucun, en mettre un à votre disposition, si vous en faites la demande écrite.
Avec votre défenseur, vous avez la maîtrise de la procédure. Le libre choix de votre avocat s’exerce aussi chaque fois que survient un conflit d’intérêt, c’est-à-dire l’impossibilité pour nous de gérer, de façon indépendante, un litige qui oppose, par exemple, deux assurés.
ARTICLE 8 – ARBITRAGE
En cas de désaccord entre l’assureur et l’assuré sur les mesures à prendre pour régler le litige déclaré (ex : désaccord sur l’opportunité de saisir une juridiction ou d’exercer une voie de recours) :
1 - l’assuré à la faculté de soumettre ce désaccord à une tierce personne librement désignée par lui sous réserve :
• que cette personne soit habilitée à donner un conseil juridique et ne soit en aucun cas impliquée dans la suite éventuelle du dossier
• d’informer l’assureur de cette désignation.
Les honoraires de la tierce personne, librement désignée par l’assuré, sont pris en charge par l’assureur dans la limite de 200 € TTC.
2 – conformément à l’article L127-4 du Code des Assurances, ce désaccord peut être soumis à l’appréciation d’une tierce personne désignée d’un commun accord avec l’assureur ou, à défaut, par le Président du Tribunal de Grande Instance statuant en la forme des référés.
Les frais exposés pour la mise en œuvre de cette faculté sont à la charge de l’assureur sauf décision contraire de la juridiction saisie.
Si l’assuré engage, à ses frais, une procédure contentieuse et obtient une solution plus favorable que celle proposée par l’assureur ou que celle proposée par l’arbitre, le premier lui rembourse les frais exposés pour l’exercice de cette action, dans la limite de la garantie.
ARTICLE 9 - AUTRES CLAUSES APPLICABLES
9.1 / Subrogation
Dès lors que nous exposons des frais externes, nous sommes susceptibles de récupérer une partie ou la totalité des sommes que nous avons déboursées pour votre compte.
Nous sommes subrogés dans les conditions prévues à l’article L.121- 12 du Code des Assurances, dans les droits et actions que vous possédez contre les tiers en remboursement des sommes qui vous sont allouées notamment au titre des dépens et des articles 700 du Code de Procédure Civile, 475-1 du Code de Procédure Pénale et L. 761-1 du Code de la Justice Administrative.
Si des frais et honoraires sont restés à votre charge et sous réserve que vous puissiez les justifier, nous nous engageons à ce que vous soyez désintéressé en priorité sur les sommes allouées au titre des articles précités, le solde, le cas échéant, nous revenant, dans la limite des sommes que nous avons engagées.
9.2 / Prescription
Toutes actions dérivant de la présente garantie sont prescrites (c’est- à-dire ne peuvent plus être exercées) par deux ans à compter de l’évènement qui y donne naissance conformément à l’article L 114-1 du code des assurances.
Toutefois ce délai ne court :
■ En cas de réticence, omission, déclaration fausse ou inexacte sur le risque couru, que du jour où l’assureur en a eu connaissance.
■ En cas de sinistre, que du jour où les intéressés en ont eu connaissance, s’ils prouvent qu’ils l’ont ignoré jusque-là.
■ Quand l’action de l’assuré contre l’assureur a pour cause le recours d’un tiers, que du jour où ce tiers a exercé une action en justice contre l’assuré ou a été indemnisé par ce dernier.
Selon l’article L 114-2 du code des assurances, la prescription est interrompue par une des causes ordinaires d’interruption de la prescription et par la désignation d’experts à la suite d’un sinistre. L’interruption de la prescription de l’action peut, en outre, résulter de l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception adressée par l’assureur à l’assuré en ce qui concerne l’action en paiement de la prime et par l’assuré à l’assureur en ce qui concerne le règlement de l’indemnité.
Les causes ordinaires de prescription relèvent des articles 2240 et suivants du code civil, elles sont la reconnaissance par le débiteur du droit de celui contre lequel il prescrivait, l’assignation en justice, même en référé, par un acte d’exécution forcée.
9.3 / Informatique & libertés
Protection des données personnelles
Les données personnelles vous concernant (ou concernant les personnes parties ou intéressées au contrat) sont traitées par l’Assureur dans le respect de la loi Informatique et Libertés du 6 Janvier 1978 modifiée et des normes édictées par la CNIL.
Leur traitement est nécessaire à la passation, la gestion et l’exécution de votre contrat et de vos garanties, à la gestion de nos relations commerciales et contractuelles, à la gestion du risque de fraude ou à
l’exécution de dispositions légales, réglementaires ou administratives en vigueur, selon finalités détaillées ci-dessous.
Vos droits
Vous disposez, en justifiant de votre identité, d’un droit d’accès, de rectification, de suppression et d’opposition aux données traitées en vous adressant à votre Assureur par courrier postal à GROUPAMA
PROTECTION JURIDIQUE « Service clientèle » 00-00, xxx xx xx Xxxxxxxxxx 00000 XXXXXXX.
Concernant vos données de santé, ces droits s’exercent par courrier postal auprès du Médecin-conseil de l’Assureur (adresse postale dans vos documents contractuels).
Lutte contre la fraude à l’assurance
Vous êtes également informé que l’Assureur met en œuvre un dispositif ayant pour finalité la lutte contre la fraude à l’assurance pouvant, notamment, conduire à l’inscription sur une liste de personnes présentant un risque de fraude, inscription pouvant avoir pour effet un allongement de l’étude de votre dossier, voire la réduction ou le refus du bénéfice d’un droit, d’une prestation, d’un contrat ou service proposés par les entités du Groupe Groupama. Dans ce cadre, des données personnelles vous concernant (ou concernant les personnes parties
ou intéressées au contrat) peuvent être traitées par toutes personnes habilitées intervenant au sein des entités du Groupe Groupama dans le cadre de la lutte contre la fraude. Ces données peuvent également être
destinées au personnel habilité des organismes directement concernés par une fraude (autres organismes d’assurance ou intermédiaires ; organismes sociaux ou professionnels ; autorités judiciaires, médiateurs, arbitres, auxiliaires de justice, officiers ministériels ; organismes tiers autorisés par une disposition légale et, le cas échéant, les victimes d’actes de fraude ou leurs représentants).
Lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du
terrorisme
Pour répondre à ses obligations légales, l’Assureur met en œuvre des traitements de surveillance ayant pour finalité la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme et l’application de sanctions financières.
Enregistrements téléphoniques
Dans le cadre de nos relations, vous pouvez être amené à nous téléphoner. Nous vous informons que ces appels téléphoniques peuvent être enregistrés afin de s’assurer de la bonne exécution de nos prestations à votre égard et plus généralement à faire progresser la qualité de service. Ces enregistrements sont destinés aux seuls services en charge de votre appel. Si vous avez été enregistré et que vous souhaitez écouter l’enregistrement d’un entretien, vous pouvez en faire la demande selon modalités décrites ci-dessus (voir § « vos droits »).
Recueil et traitement de données de santé
Vous acceptez expressément le recueil et le traitement des données concernant votre santé. Nécessaires à la gestion de votre contrat et de vos garanties, ces données sont traitées dans le respect des règles de confidentialité médicale. Elles sont exclusivement destinées aux Médecins-conseil de l’Assureur ou d’entités du Groupe Groupama en charge de la gestion de vos garanties, à son service médical, ou
personnes internes ou externes habilitées spécifiquement (notamment nos délégataires ou experts médicaux). Ces informations peuvent également être utilisées au titre de la lutte contre la fraude par des personnes habilitées.
9.4 / Réclamation
En cas de réclamation concernant votre contrat, sa distribution ou le traitement de votre dossier, vous pouvez écrire à GROUPAMA
PROTECTION JURIDIQUE « Service Qualité », 00-00 xxx xx xx Xxxxxxxxxx
- 00000 XXXXXXX.
Ce service s’engage à compter de la réception de votre réclamation, à vous en accuser réception dans un délai de 10 jours ouvrables sauf s’il y a répondu entre temps, et en tout état de cause à la traiter dans un délai de 30 jours ouvrables.
En cas de désaccord persistant et définitif, vous pouvez saisir la Médiation de l’Assurance, par courrier à l’adresse postale : Médiation de l’Assurance, XXX 00000 - 00000 Xxxxx xxxxx 00.
9.5 / Organisme de contrôle
Nos activités sont soumises au contrôle de l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution (ACPR), 0 xxxxx xx Xxxxxxxx, XX 00000 – 75436 XXXXX XXXXX 00.
Annexe 3 : Formulaire de rétractation dans le cadre d’une souscription à distance
(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.)
A l’attention de la Société Protected
Service rétractation – 00 xxxxxx Xxxxxx 00000 Xxxxx – xxxxxxx@xxxxxxxxx.xx
Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente
du Pack Cyber Sécurité Protected :
Souscrit le : ..................................................................................................................................................................................................
N°Contrat : ...................................................................................................................................................................................................
Nom du contractant : ........................................................................................................................................................................
Adresse du contractant : .................................................................................................................................................................
................................................................................................................................................................................................................................
................................................................................................................................................................................................................................
Signature du contractant
Date du jour
(*) Rayez la mention inutile.
Assurance Protection Juridique
Document d’information d’un produit d’assurance
Compagnie : Société Française de Protection Juridique, sous la dénomination commerciale Groupama Protection Juridique n° d’agrément 321 776 775 - Entreprise d’assurance française immatriculée en France et régie par le Code des Assurances
Produit : Protection Juridique Cyber Sécurité Protected
Ce document présente un résumé des informations clés sur notre contrat d’assurance PJ Cyber Sécurité Protected.
Une information précontractuelle et contractuelle complète est fournie dans les documents relatifs au contrat d’assurance.
De quel type d’assurance s’agit-il ?
Qu’est-ce qui est assuré ?
Une prestation d’information juridique par téléphone
ü Relative aux garanties du contrat
Une prestation d’aide et d’assistance psychologique
La défense de vos droits dans un cadre amiable et/ou judiciaire
ü Garantie E-Réputation avec Enfouissement
ü Garantie Usurpation d’identité
Les plafonds de garantie
Un plafond de garantie par sinistre de 10 000 €
Les garanties précédées d’une coche verte sont systématiquement prévues au contrat.
Qu’est-ce qui n’est pas assuré ?
û Les litiges se rapportant au code de la propriété intellectuelle
û Les litiges se rapportant à la vie professionnelle
û Les litiges liés à des travaux immobiliers, au domaine de la
construction et de l’urbanisme
û Les litiges relevant d’une garantie « Protection Juridique
Recours » ou « Défense Pénale » incluse dans un autre
contrat d’assurance
û Les litiges couverts par une assurance obligatoire
Y-a-t-il des exclusions à la couverture ?
Les principales exclusions de votre contrat sont :
! Les litiges résultant de faits antérieurs à la prise d’effet du
contrat
! Les litiges découlant d’une faute intentionnelle de votre part
! Les litiges pour dette incontestable ou liés à votre
insolvabilité ou celle d’un tiers
! Les actions qui ne sont pas fondées juridiquement
Votre contrat comporte par ailleurs certaines
restrictions :
! Un seuil d’intervention de 250 € à l’amiable et de 500 € au
judiciaire
! Un remboursement des honoraires d’avocat selon un
barème par juridiction.
Ne sont jamais pris en charge :
! Les condamnations, dépens et frais exposés par la partie
adverse que le tribunal estime équitable de vous faire
supporter
! Les honoraires de résultat
! Les frais et honoraires d’enquête pour identifier ou
retrouver votre adversaire ou connaître la valeur de son patrimoine
Ce produit d’assurance de protection juridique permet la fourniture des services de conseil à l’assuré ou d’assistance à la prise en charge par l’assureur de frais de procédures de l’assuré en cas de différend ou de litige opposant celui-ci à des tiers.
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Société Française de Protection Juridique (SFPJ) 00-00 xxx xx xx Xxxxxxxxxx – 00000 Xxxxxxx
Tél. x00 (0)0 00 00 00 00
SA au capital de 2 216 500 € - RCS Nanterre B 321 776 775 Entreprise Régie par le Code des Assurances
Où suis-je couvert ?
ü France, Principautés de Monaco et d’Andorre
ü Dans les États membres de l’Union Européenne ainsi qu’en Suisse
ü Territorialité spécifique pour la garantie E-Réputation : Monde
Quelles sont mes obligations ?
§ À la souscription du Pack
Répondre exactement aux questions posées par le distributeur lui permettant d’apprécier les risques pris en charge, Fournir tous documents justificatifs demandés par l’assureur,
Régler la cotisation (ou fraction de cotisation) indiquée au Pack.
§ En cours de contrat
Déclarer toutes circonstances nouvelles ayant pour conséquence d’aggraver les risques pris en charge soit d’en créer de nouveaux.
§ En cas de sinistre
Déclarer tout sinistre de nature à mettre en jeu l’une des garanties dans les conditions et délais impartis et joindre tous documents utiles à l’appréciation du sinistre,
Informer des garanties éventuellement souscrites pour les mêmes risques en tout ou partie auprès d’autres assureurs, ainsi que tout remboursement que vous pourriez recevoir au titre d’un sinistre
Quand et comment effectuer le paiement?
Les cotisations sont incluses dans le Pack Cyber Sécurité Protected et payables à la date indiquée dans les Conditions Générales de vente, auprès de SNAAC ou de son représentant.
Quand commence la couverture et quand prend-elle fin ?
Le contrat prend effet à la date indiquée aux Conditions Générales de Vente.
Il se renouvelle automatiquement soit d’année en année à sa date d’échéance principale, soit mois par mois selon la formule choisie, sauf résiliation par l’une des parties dans les cas et conditions fixées aux Conditions Générales de Vente.
Comment puis-je résilier le contrat ?
La résiliation du Pack Cyber Sécurité Protected doit être demandée par lettre recommandée dans les cas et conditions prévus aux Conditions Générales de Vente, soit un mois avant l’échéance annuelle, soit à l’expiration de chaque période mensuelle selon la formule choisie.
Société Française de Protection Juridique (SFPJ) 00-00 xxx xx xx Xxxxxxxxxx – 00000 Xxxxxxx
Tél. x00 (0)0 00 00 00 00
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