CONTRAT
CONTRAT
Le présent contrat est daté du .
ENTRE :
la Commission des services financiers et des services aux consommateurs
une société de la Couronne établie en vertu de la Loi sur la Commission des services financiers et des services aux consommateurs du Nouveau-Brunswick, dont le siège est situé à Saint Xxxx, au Nouveau-Brunswick (la « Commission »)
-et-
[Dénomination sociale],
une [société constituée en personne morale] en vertu des lois de [province] (le « Fournisseur »)
CONTEXTE
La Commission cherche à se procurer des services et du matériel et a donc lancé une demande de propositions comprenant toutes les annexes, toutes les pièces jointes et tous les documents qui y étaient assortis ou intégrés par renvoi, datée du 2017 (la « demande de propositions »).
Le Fournisseur a soumis une proposition comprenant toutes les annexes, toutes les pièces jointes et tous les documents qui y étaient assortis ou intégrés par renvoi, datée du 2017 (collectivement désignés comme la « Proposition »).
EN CONTREPARTIE DES promesses mutuelles stipulées ci-après, la Commission et le Fournisseur conviennent de ce qui suit :
1 DÉFINITIONS
1.1 Aux fins du présent contrat, les définitions suivantes s’appliquent :
« Contrat » signifie le présent contrat, chaque annexe jointe au présent contrat et chaque modification apportée conformément au présent contrat.
« Dossiers » signifie tous les renseignements consignés se trouvant sous la garde ou le contrôle de la Commission, y compris tout renseignement personnel, sous quelque forme que ce soit : a) fournies par la Commission au Fournisseur, ou fournies par le Fournisseur à la Commission aux fins du présent contrat, ou b) créées par le Fournisseur pour l’exécution du contrat.
« Jour ouvrable » signifie de 8 h à 17 h au Nouveau-Brunswick, du lundi au vendredi, exception faite des jours fériés observés dans la province.
« Matériel » comprend tous les documents de travail, les sondages, les notes, les plans, les modèles de conception, les rapports, les documents comptables, les études, les dessins, les examens, les évaluations, les procédures, les mémoires descriptifs, les résultats, les conclusions, les interprétations, les calculs, les analyses, les systèmes, les logiciels, les codes sources, les documents, les écrits, les
programmes, les appareils, les dispositifs, les données ainsi que toutes leurs constituantes, quelle que soit la manière dont ils sont représentés, conservés, produits ou acquis, qui doivent être créés et livrés par le Fournisseur conformément à la description qu’en donne le présent contrat ou comme celui-ci le requiert pour la mise en œuvre réussie du projet.
« LDIPVP » désigne la Loi sur le droit à l’information et la protection de la vie privée, L.N.-B. 2009, ch. R- 10.6, avec toutes ses modifications successives.
« Projet » désigne l’ensemble du travail envisagé pour créer et fournir à la Commission une plateforme Web (comprenant un SGC, une base de données et un frontal) conforme aux exigences de conception et techniques énoncées dans la demande de propositions, dont les services et le matériel peuvent faire partie en tout ou en partie.
« Période de garantie » signifie la période de garantie définie à l’article 7.
« Propriété intellectuelle » désigne tout droit de propriété intellectuelle, industrielle ou autre droit de propriété, de quelque type et sous quelque forme que ce soit, protégé ou protégeable en vertu des lois du Canada, de tout pays étranger ou de toute subdivision politique d’un pays, y compris entre autres tout droit de propriété intellectuelle, industrielle ou autre droit de propriété protégé ou protégeable en vertu de la loi, de la common law ou en equity.
« Renseignements personnels » désigne les renseignements personnels qui sont définis dans la Loi sur le droit à l’information et la protection de la vie privée.
« Services » signifie tous les services professionnels que le Fournisseur peut effectuer pour la Commission, à la demande de la Commission, conformément au présent contrat, y compris entre autres les services décrits à l’article 2, pouvant être modifiés de temps à autre aux termes de l’article 11.
« Sous-traitant » signifie toute personne, entreprise, association ou société ayant conclu un contrat, directement ou indirectement, avec le Fournisseur relativement à l’exécution d’une ou de plusieurs parties des services.
2 ÉTENDUE DES SERVICES
2.1 Le Fournisseur consent à effectuer les services et à fournir le matériel conformément aux dispositions du présent contrat.
2.2 La Commission accepte de retenir les services du Fournisseur, et le Fournisseur s’engage à fournir [INSÉRER UNE COURTE DESCRIPTION DES TRAVAUX] conformément à l’étendue des services figurant à l’annexe « A ».
2.3 Le Fournisseur remettra des rapports périodiques selon la forme acceptée par la FCNB et à la demande de la FCNB pendant toute la durée du présent contrat, indiquant :
a Les services effectués et le matériel livré;
b L’échéancier des parties qui ne sont pas terminées; et
c toute autre information demandée par la Commission concernant l’exécution du présent contrat.
2.4 Le Fournisseur se conformera aux directives de la Commission, y compris en ce qui concerne le lieu où les services doivent être exécutés.
2.5 Le Fournisseur gérera les risques liés à la cybersécurité conformément aux exigences de la FCNB.
3 RÉMUNÉRATION ET FACTURATION
3.1 La Commission consent à verser au Fournisseur la somme de $ pour la prestation des services et la fourniture du matériel, montant qui comprend toutes les dépenses engagées par le Fournisseur ou pour le compte de celui-ci aux termes du présent contrat, mais exclut toute taxe sur les produits et services (« TPS ») qui pourrait autrement s’appliquer si la Commission n’était pas une société de la Couronne. La Commission ne se verra donc pas facturer ni ne paiera de TPS sur les services et le matériel.
3.2 Le Fournisseur facturera à la Commission les services et la livraison du matériel par tranches, comme indiqué à l’annexe « B », en présentant une facture et les autres pièces justificatives que la Commission peut exiger, décrivant les services et le matériel pour lesquels le paiement est demandé ainsi que les services et le matériel fournis à ce jour.
3.3 La Commission doit payer le Fournisseur dans les 30 jours suivant la réception d’une facture, à condition que les exigences de la clause 3.2 aient été satisfaites.
3.4 Chaque paiement sera assujetti à une retenue en garantie de quinze pour cent (15 %) de la part de la Commission pour s’assurer que les services sont exécutés et que le matériel est livré conformément aux dispositions du présent contrat. La Commission doit verser au Fournisseur, à la fin de la période de garantie, tout montant retenu par la Commission en application de la présente clause, si tous les services ont été exécutés et tout le matériel a été livré conformément aux dispositions du présent contrat, et s’il n’y a pas de défauts non réparés ou de problèmes non réglés.
3.5 Tout travail réalisé en dehors de l’étendue des services ou en dehors de l’étendue de tout service modifié ou ajouté ayant été autorisé conformément à l’article 11, doit être préalablement autorisé par le chef de la direction au tarif convenu qui a été préalablement approuvé.
3.6 Le chef de la direction doit préalablement autoriser les dépenses des tierces parties engagées par le Fournisseur, et la Commission accepte de rembourser au Fournisseur lesdites dépenses préautorisées.
3.7 Nonobstant toute autre disposition du présent contrat, la Commission peut inspecter les services et le matériel à tout moment et demander la réexécution de tout service ou matériel qui n’aurait pas été fourni conformément aux dispositions du présent contrat; le Fournisseur sera alors tenu de s’exécuter, à ses propres frais, conformément aux dispositions du présent contrat.
4 DURÉE DE L’ENTENTE
4.1 Le Fournisseur doit commencer l’exécution des services et la livraison du matériel le [DATE DE DÉBUT À DÉTERMINER] et terminer l’exécution des services et la livraison du matériel le ou avant le [DATE D’ACHÈVEMENT À DÉTERMINER].
5 PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
5.1 Le Fournisseur accepte que tous les droits de propriété intellectuelle et tous les autres droits, titres et intérêts relatifs à l’ensemble des concepts, techniques, idées, informations et matériel (y compris les images et les données) fournis par la Commission au Fournisseur restent à tout moment la propriété exclusive de la Commission.
5.2 La Commission sera la propriétaire exclusive de tous les droits de propriété intellectuelle pour tous les travaux réalisés par le Fournisseur aux termes du présent contrat, y compris les travaux réalisés par un sous-traitant engagé par le Fournisseur (les « Travaux »), ce qui comprend le droit d’utiliser, de copier et de modifier les Travaux; et le Fournisseur signera toutes les cessions ou tout autre document nécessaires à l’établissement dudit droit de propriété.
5.3 Le Fournisseur déclare et garantit que la fourniture des services aux termes du présent contrat ne doit pas porter atteinte ni inciter à porter atteinte aux droits de propriété intellectuelle d’un tiers. Le Fournisseur doit défendre, indemniser et libérer la Commission à l’égard des poursuites, procédures judiciaires, réclamations, demandes, dommages, obligations, pertes, amendes, pénalités, coûts et dépenses, y compris les frais juridiques raisonnables découlant d’une violation ou d’une violation alléguée de tout droit de propriété intellectuelle relativement à l’utilisation des travaux fournis par le Fournisseur aux termes du présent contrat. En cas de poursuite ou de procédure afférente à une réclamation selon laquelle les travaux ou une partie des travaux portent atteinte à un droit de propriété intellectuelle, et lorsque l’utilisation des travaux est interdite en attendant l’issue de la poursuite ou de la procédure, le Fournisseur doit obtenir, pour la Commission, le droit d’utiliser les travaux en attendant la décision définitive, ou verser à la Commission les montants correspondant aux pertes subies par la Commission en raison d’une injonction ou d’une interdiction. S’il est considéré qu’une partie des travaux porte atteinte à un droit de propriété intellectuelle et que son utilisation est conséquemment interdite de façon permanente, le Fournisseur doit rapidement et à ses propres frais : (i) obtenir pour la Commission le droit d’utiliser les travaux, (ii) remplacer les travaux par des travaux ne portant pas atteinte à un droit de propriété intellectuelle qui équivalent aux travaux retirés ou qui sont de meilleure qualité, ou (iii) modifier les travaux de manière qu’ils ne portent pas atteinte à un droit de propriété intellectuelle.
6 CONFIDENTIALITÉ ET LOI SUR LE DROIT À L’INFORMATION ET LA PROTECTION DE LA VIE PRIVÉE
6.1 Sous réserve du droit applicable et de l’information déjà rendue publique, le Fournisseur s’engage à conserver strictement confidentiel l’ensemble des informations acquises ou préparées relativement à l’exécution du présent contrat, y compris, notamment, les informations que la Commission, un de ses mandataires, employés ou représentants autorisés a transmises au Fournisseur verbalement, par écrit ou par voie électronique.
6.2 Le Fournisseur consent à ne pas publier, ni communiquer ou divulguer à toute tierce partie non autorisée les renseignements décrits à l’article 6.1 sans le consentement écrit préalable de la Commission ou de son représentant autorisé, pendant la durée du contrat ou à tout moment ultérieur.
6.3 Le Fournisseur s’engage à respecter les règles, les politiques et les procédures de la Commission en matière d’éthique et de confidentialité.
6.4 Lorsque le présent contrat prend fin, le Fournisseur doit transférer et remettre à la Commission tous les dossiers.
6.5 Le Fournisseur accepte que toutes les informations reçues dans le cadre du présent contrat soient seulement utilisées pour l’exécution dudit contrat.
6.6 Le Fournisseur et la Commission reconnaissent et acceptent que la LDIPVP s’applique à tous les dossiers et les régit et peut exiger la divulgation desdits dossiers à des tiers. De plus, le Fournisseur accepte :
a de garder les dossiers en lieu sûr;
b de remettre les dossiers à la Commission dans les sept (7) jours civils suivant la demande de la Commission à cet égard, pour quelque raison que ce soit, y compris une demande d’accès ou un problème de confidentialité;
c de n’accéder à aucun renseignement personnel, sauf si la Commission détermine, à sa seule discrétion, qu’un tel accès est autorisé en vertu de la LDIPVP et qu’il est nécessaire pour fournir les services;
d de ne pas utiliser, recueillir, divulguer ou détruire, directement ou indirectement, des renseignements personnels à des fins qui ne sont pas autorisées par la Commission;
e d’assurer la sécurité et l’intégrité des renseignements personnels et de les garder dans un lieu physique sécurisé et séparé, à l’abri de toute perte, détérioration, destruction ou de tout mélange avec d’autres dossiers et bases de données, ainsi que de mettre en place, d’utiliser et de maintenir les produits, outils, mesures et procédures les mieux adaptés à cet égard;
f de limiter l’accès aux renseignements personnels aux membres du personnel du Fournisseur qui ont besoin de prendre connaissance desdits renseignements pour fournir les services et qui ont été expressément autorisés par le chef de la direction à cet égard pour fournir lesdits services;
g de mettre en œuvre d’autres mesures de sécurité qui, de l’avis raisonnable de la Commission, amélioreraient la pertinence et l’efficacité des mesures prises par le Fournisseur pour assurer la sécurité et l’intégrité des renseignements personnels et des dossiers en général; et
h que tout renseignement personnel fourni à la Commission puisse être divulgué par la Commission lorsqu’elle en a l’obligation en vertu de la LDIPVP, de l’ordonnance d’un tribunal ou d’une procédure judiciaire;
que les dispositions du présent article prévalent sur toutes dispositions contraires du présent contrat.
7 ENGAGEMENTS RELATIFS AU NIVEAU DE SERVICE ET GARANTIES
7.1 Le Fournisseur déclare et garantit qu’il réalisera les services selon les normes de soin, de diligence et de compétence habituellement respectées par les entités qui fournissent des services similaires.
7.2 Malgré l’acceptation du projet par la Commission et sans que toute condition du présent contrat ou toute condition, garantie ou disposition imposée par la loi s’en trouve restreinte, le Fournisseur garantit que, pour une période d’au moins 90 jours à compter de la date à laquelle le projet est accepté (« période de garantie »), les services et le matériel fonctionneront
conformément aux engagements relatifs au niveau de service contenus à l’annexe A et aux exigences du présent contrat.
7.3 Au cours de la période de garantie, le Fournisseur doit immédiatement corriger, à ses propres frais, tout défaut dans les services ou le matériel qui ferait en sorte que ceux-ci ne satisfassent pas aux exigences contenues dans le présent contrat.
7.4 Si un défaut ou une série de défauts n’est pas corrigé de manière à assurer la conformité au présent contrat, la Commission peut résilier le présent contrat et, sans que cela ait d’incidence sur les autres droits ou recours qu’elle peut exercer, conserver tout montant retenu en vertu de la clause 3.4.
8 INDEMNITÉ
8.1 Le Fournisseur sera responsable des obligations, réclamations, demandes, poursuites, instances, motifs de poursuite, dommages, pertes ou dépenses découlant de tout manquement au droit applicable concernant le présent contrat et libère la Commission à tous ces égards.
8.2 Le Fournisseur est responsable, envers la Commission, des réclamations, obligations ou dommages que la Commission peut subir ou engager à la suite d’une négligence ou d’une omission de la part du Fournisseur, de ses employés et des sous-traitants en lien avec l’exécution des services, y compris les réclamations, obligations ou dommages découlant des transactions entre le Fournisseur et des tiers.
9 LIMITATION DE RESPONSABILITÉ
9.1 La Commission ne sera en aucun cas responsable, envers le Fournisseur, des dommages spéciaux, accessoires, consécutifs, punitifs, exemplaires ou indirects, de la perte de revenus ou de profits commerciaux, ou de tout autre dommage ou perte commercial, que ce soit en vertu d’un contrat, d’une garantie, d’un délit civil, d’une négligence, d’une négligence grossière ou d’une loi; de plus, en aucune circonstance la responsabilité de la Commission ne dépassera la valeur des services fournis par le Fournisseur aux termes du présent contrat.
10 DÉSIGNATION
10.1 La Commission désigne de la Division pour la représenter dans le cadre du présent contrat.
10.2 Le Fournisseur désigne pour le représenter dans le cadre du présent contrat.
10.3 Une partie peut changer le représentant qu’elle a désigné en envoyant un avis écrit à l’autre partie.
11 MODIFICATIONS
11.1 La Commission peut apporter des modifications aux services ou demander des services supplémentaires.
11.2 Conformément aux instructions de la Commission, le Fournisseur fournira une proposition modifiée qui précisera la rémunération des services modifiés ou supplémentaires et indiquera toute modification apportée aux dates d’exécution des services.
11.3 Une modification est valable ou contraignante seulement si elle est écrite et signée par les deux parties.
12 AVIS
12.1 Tout avis notifié dans le cadre du présent contrat doit être donné par écrit et doit être remis personnellement à la partie à laquelle il est adressé, ou envoyé par l’intermédiaire d’un service de messagerie, par pli recommandé affranchi, par courrier électronique ou par télécopieur, adressé comme suit :
À l’attention de la Commission :
Commission des services financiers et des services aux consommateurs
00, xxx Xxxxxxxxx, xxxxxx 000
Xxxxx Xxxx (Xxxxxxx-Xxxxxxxxx) X0X 0X0
À l’attention de Xxxx Xxxxxx, chef de la direction Téléphone : 000 000-0000
Télécopieur : 000 000-0000 Courriel : Xxxx.Xxxxxx@xxxx.xx
Au Fournisseur :
[Fournisseur] [adresse]
À l’attention de [nom et titre de la personne-ressource] Téléphone : [numéro]
Adresse électronique : [@]
12.2 L’adresse d’une ou l’autre des parties peut être modifiée par l’envoi d’un avis écrit à l’autre partie. Les avis remis en main propre ou envoyés par télécopieur seront considérés comme reçus au moment de leur remise ou de leur transmission, si celle-ci a lieu un jour ouvrable. Tous les avis et tous les paiements envoyés par courrier recommandé affranchi seront considérés comme reçus le quatrième jour ouvrable suivant celui où ils auront été postés dans tout bureau de poste du Canada, sauf en cas d’interruption du service postal, auquel cas tout avis devra être transmis personnellement ou par télécopieur et tout paiement, remis en main propre.
13 RÉSILIATION
13.1 La Commission peut résilier le présent contrat à tout moment, pour un motif valable, en envoyant un avis au Fournisseur. Le terme « motif valable » inclut une violation substantielle des dispositions de la présente entente.
13.2 La Commission peut résilier le présent contrat sans motif, moyennant l’envoi au Fournisseur d’un préavis de quinze (15) jours ouvrables, conformément à l’article 12.
13.3 Toute disposition du présent contrat qui, par sa nature, peut être raisonnablement interprétée comme survivant à la résiliation du présent contrat, survivra telle quelle, y compris toutes les dispositions relatives aux droits de propriété intellectuelle ainsi qu’à la confidentialité et à la protection des renseignements personnels.
14 RÈGLEMENT DES DIFFÉRENDS
14.1 En cas de différend découlant du présent contrat ou y afférent, les parties conviennent de se rencontrer afin de trouver une solution par la négociation ou tout autre processus de règlement approprié avant de procéder par voie de litige.
14.2 Si les parties ne parviennent pas à régler le différend, la FCNB ou son représentant devra prendre une décision. Si le Fournisseur n’est pas d’accord avec la décision de la FCNB, les parties conviennent de s’en remettre à la compétence exclusive des tribunaux de la province du Nouveau-Brunswick.
15 CONFLIT D’INTÉRÊTS
15.1 Si le Fournisseur apprend de l’existence de toute question qui occasionne ou pourrait occasionner un conflit d’intérêts à l’égard de l’exécution de ce contrat par le Fournisseur, celui- ci doit immédiatement en divulguer l’existence à la Commission par écrit. Après cette divulgation, il est interdit au Fournisseur d’entreprendre ou de poursuivre la fourniture de services sans le consentement écrit de la Commission. Si la Commission décide que le Fournisseur est en conflit d’intérêts au regard des renseignements faisant l’objet de la divulgation, ou de tout autre renseignement dont elle prend connaissance, la Commission peut mettre fin à cette entente.
16 GÉNÉRALITÉS
16.1 Droit applicable. Le présent contrat est régi par le droit de la province du Nouveau-Brunswick.
16.2 Ordre de priorité. En cas de conflits, de divergences, d’erreurs ou d’omissions entre la demande de propositions, la proposition, le présent document et toute modification, les documents et leurs modifications ont préséance selon l’ordre établi ci-après : le présent document, y compris ses annexes, la demande de propositions puis la proposition.
16.3 Cession. Le Fournisseur ne peut céder ou sous-traiter le présent contrat sans le consentement écrit préalable de la Commission. Si le Fournisseur doit sous-traiter une partie des services, il a alors l’obligation de s’assurer que chaque sous-traitant respecte toutes les dispositions du présent contrat. Le Fournisseur accepte d’être entièrement responsable envers la Commission des actes et omissions de ses sous-traitants.
16.4 Titres. Les titres des articles ne doivent pas être considérés comme faisant partie du présent contrat et sont inclus uniquement par souci de commodité; ils n’ont pas pour objet d’offrir une description complète et exacte du contenu des articles.
16.5 Divisibilité. Si l’une des dispositions du présent contrat se révélait invalide ou inexécutable, les dispositions restantes du présent contrat demeureraient en vigueur.
16.6 Application. La présente entente s’applique en faveur des parties et lie les parties, leurs héritiers et les ayants droit autorisés.
16.7 Entrepreneur indépendant. Le Fournisseur, y compris tout sous-traitant embauché par le Fournisseur aux termes du présent contrat, est un entrepreneur indépendant et non un employé, un agent ou un représentant de la Commission. Le Fournisseur ne doit lier la Commission à aucune obligation envers un tiers, ni se présenter comme ayant le pouvoir de lier ou d’obliger la Commission.
16.8 Assurance. Le Fournisseur doit être convenablement assuré en matière de responsabilité civile ou d’autres éventualités en matière de responsabilité, le cas échéant. Le fait de ne pas posséder une assurance adéquate ne limitera pas les obligations du Fournisseur en matière d’indemnisation en vertu du présent contrat.
16.9 Documents comptables. Conformément aux principes comptables généralement reconnus, le Fournisseur conservera et tiendra à jour des livres, registres et comptes complets et exacts de tous les coûts, dépenses, engagements et contrats de sous-traitance relatifs au présent contrat pendant une période d’au moins trois (3) ans suivant la fin de toute période de garantie applicable ou la date de règlement définitif d’une réclamation ou d’un litige, la date la plus tardive étant retenue. De plus, le Fournisseur remettra à la Commission, sur demande, lesdits documents comptables afin qu’elle les examine, les vérifie, en fasse des copies et en prenne des extraits.
16.10 Exemplaires. Si les parties signent plusieurs exemplaires du présent contrat, chaque exemplaire sera réputé être un original, mais tous les exemplaires constituent ensemble un seul et même document.
16.11 Autres garanties et coopération. Chaque partie accepte de signer et de remettre tout document ainsi que de prendre toute mesure que l’autre partie peut raisonnablement demander pour veiller au respect des termes du présent contrat.
16.12 Intégralité du contrat. Le présent contrat constitue l’intégralité de l’entente entre les parties en ce qui a trait aux services et annule les déclarations, accords ou ententes antérieurs entre les parties relativement aux services.
17 DATE DE PRISE D’EFFET
17.1 Le présent contrat prend effet à la date indiquée sur la première page dudit contrat.
Commission des services financiers et des services aux consommateurs
Par : Par :
[•] [•]
Annexe A
ÉTENDUE DU PROJET ET ENGAGEMENTS EN MATIÈRE DE NIVEAU DE SERVICE
Étendue du projet : [L’étendue détaillée du projet sera établie selon les modalités convenues par la FCNB et le Fournisseur.]
Engagement en matière de niveau de service : [Le Fournisseur communiquera les détails des engagements proposés relativement au niveau de service, y compris les recours en cas de manquement].
Annexe B
FRAIS ET ÉCHÉANCIER
Remarque : Le Fournisseur communiquera l’échéancier proposé pour le projet, les principaux livrables/jalons et l’échéancier de paiement s’y rattachant.